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IMMOBILIER : QUAND LES NOTAIRES FONT DE LA NEGOCIATION

Publié : septembre 17, 2016 | Auteur : | Classé dans : Immobilier | Tags: , | Commentaires fermés sur IMMOBILIER : QUAND LES NOTAIRES FONT DE LA NEGOCIATION

IL EST POSSIBLE D ACHETER SA MAISON OU VENDRE SON APPARTEMENT PAR LE BIAIS DE SON NOTAIRE, S’IL PRATIQUE LA NEGOCIATION IMMOBILIERE.

Plaque et panneau de notaire.

 

 

Largement décrié par les notaires, le projet de la loi « Macron » vise à réduire la rémunération des notaires. En contrepartie, cette loi Croissance a libéré les honoraires de négociation notariale.

Chez cet officier public, vendeurs et acheteurs immobiliers signent immanquablement l’acte notarié ayant trait à la transaction. Mais toujours dans les études- ou tout du moins dans certaines-  il est possible de trouver un bien immobilier à acheter ou d’en confier la cession. A ce stade, les notaires font comme les agents immobiliers, des transactions. Pour les premiers il s’agit d’une activité accessoire, En revanche pour les seconds, il s’agit bel et bien d’une activité principale.

 

DES TARIFS ENFIN LIBRES

Revenons à la fameuse loi Macron. Depuis le 1er mars 2016,  les tarifs des notaires en matière de  négociation immobilière notariale sont fixés librement. Par conséquent, ils se rapprochent de ceux pratiqués par les agents immobiliers. Un peu plus de 6 mois après l’entrée en application de la loi Macron, on observe que les « commissions » des notaires de province tournent autour de 6% TTC jusqu’à 60.000 euros et se situent autour de 4,8% TTC.

A Paris où les prix des biens sont plus élevés et la concurrence plus vive, ils varient entre 3,8 %TTC et 4,2% TTC.

En tant que vendeur ou acheteur, rien ne vous empêche de tenter de les revoir à la baisse avant de signer un mandat de vente ou de recherche.

Pour info, je vous rappelle que jusqu’au 29 février 2016, les émoluments de négociation des notaires se chiffraient à 6% TTC jusqu’à 45.735 euros et à 3% TTC au-delà.

 

« Sur les 4.500 offices de notaires, 2.000 pratiquent la négociation immobilière. Grosso modo, ils sont basés entre Bordeaux et Lille, en passant par Paris, la Vendée, le Cotentin et le Nord. En tant que guichet unique, nous pouvons faire un audit juridique et technique du bien » m’explique Me Thierry Delesalle, notaire à Paris. Cette profession espère bien développer cette activité en fédérant les groupements par le biais du Réseau Immobilier.notaires®.

LES VENTES INTERACTIVES

Assurant un gros maillage territorial, les 2.000 études actives sur ce créneau publient près de 200.000 annonces sur le site Immobilier.notaires.fr. Entre outre, les notaires ont mis en place un système original de ventes interactives. Cette salle de vente en ligne permet de céder son bien au plus offrant sous 45 jours. Et ce avec toutes les garanties d’un service notarié. La dernière offre ne lie pas le vendeur. Une bonne manière de « tater » le marché.

Cependant, cet été dans une ville thermale des Vosges où je cherchais à acheter un appartement destiné à la location saisonnière – les curistes restent 3 semaines par an et reviennent chaque année-, une salariée d’une étude travaillait encore sur ses fiches souvent périmées et ne savait pas si les biens étaient encore ou non à vendre. Mais ne généralisons pas.

IMMOBILIER DE LUXE : LA BAISSE DE PRIX REDYNAMISE LE MARCHE

Publié : janvier 22, 2016 | Auteur : | Classé dans : Banque, Crédit, Immobilier | Tags: , , , , , , | Commentaires fermés sur IMMOBILIER DE LUXE : LA BAISSE DE PRIX REDYNAMISE LE MARCHE

LE MARCHE IMMOBILIER DE PRESTIGE A RETROUVE SA SANTE EN 2015 ET S’AMELIORE EN PROVINCE.

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Après un période très difficile entre les élections présidentielles en mai 2012 et le début de 2015, les transactions sur l’immobilier de prestige ont repris en France, grâce aux ajustements de prix. Un constat dressé aussi par Sotheby’s que Barnes. Ainsi par exemple à

Paris, à la Muette dans le XVI° arrondissement, un hôtel particulier de 500 m2, avec une terrasse et un patio s’est finalement signé à 5,3 millions d’euros. En 2012, il s’affichait à 9 millions d’euros. L’ajustement des prix est encore plus sévère en province, notamment dans le Midi. Ainsi à St Tropez, une propriété présentée il y a 3 ans, au prix de 20 millions d’euros a finalement trouvé preneur l’an dernier à 3 millions d’euros. Dans le luxe, le stock des résidences principales ou secondaires ou encore les pieds-à-terre a donc tendance à se réduire sérieusement

 

PARIS SE REVEILLE 

 

« Les grandes fortunes de la planète ont une vision internationale, mais aussi patrimoniale de leurs investissements immobiliers. Elles visent à investir au bon endroit et au bon moment. Actuellement Paris retrouve leur faveur » me signale Thibault de Saint-Vincent, Président de Barnes. En 2015, la baisse de l’euro s’est traduite par une remontée de Paris au classement des dix villes les plus prisées. Dixième en 2014, la capitale française est remontée ainsi à la 7° place l’an dernier.

La clientèle internationale – Moyen-Orientaux, Proche-Orientaux, Américains, Asiatiques, Britanniques…- attirée par les prix beaucoup moins élevés que sur les autres grandes métropoles internationales, comme Hong Kong, New York, Londres ou Genève.

PARIS 1

Profitant de la quasi parité dollar-euro, les Américains y reviennent en force. N’ayant pas confiance entre leur économie, les Sud-Américains sont également présents. Sans oublier les acquéreurs de la péninsule arabique et quelques chinois. Actuellement Paris reste deux à trois fois moins cher que Londres ou New-York.

 

DES BIENS ENFIN ACCESSIBLES AUX FRANÇAIS

Les appartements parisiens ne dépassant pas 4 millions d’euros intéressent de nouveau la clientèle locale. «  Suite à la forte baisse des prix de l’ordre de 15 – 20 % qui a assaini le marché et l’a redynamisé, les acheteurs français reviennent afin de profiter des taux de crédit très bas et d’un grand choix de biens disponibles » me confie Alexander Kraft, PDG de Sotheby’s International Realty France.

 

Pas de doute, les transactions se concluent uniquement à une double condition : des prix réalistes et correspondant bien à la nouvelle réalité du marché. Une preuve que les vendeurs se montrent enfin de plus en plus flexibles dans leurs négociations de prix.

Cependant je ne comprends pas que les agents immobiliers et les notaires faisant de la négociation fassent rêver leurs clients en acceptant des mandats de vente surévalués.

 

REAGISSEZ ICI  VOUS AVEZ VENDU UN APPARTEMENT OU UNE MAISON EN ACCEPTANT UNE BAISSE DE PRIX PAR RAPPORT AU MANDAT SIGNE ?

EXPRIMEZ-VOUS EN BAS DE CE BILLET, SUR LE DELAI DE CETTE TRANSACTION, LA REMISE CONSENTIE A VOTRE ACQUEREUR…

L’ASSURANCE VIE RETROUVE SES VERTUS EN CAS DE DECES

Publié : janvier 13, 2016 | Auteur : | Classé dans : Assurance, Famille, Impôts, Placements | Tags: , , | 1 commentaire

CHANGEMENT DE DOCTRINE FISCALE SUR LES SUCCESSIONS COMPORTANT DES CONTRATS D’ ASSURANCE VIE SOUSCRITS PAR UN COUPLE

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Une fois n’est pas coutume, je vous entraîne sur le sujet technique de l’assurance-vie. Cela pour vous faire part d’un revirement total de l’administration à propos de la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie souscrits par des époux communs en biens. Comprenez des époux mariés sous le régime de la communauté : régime légal ou régime conventionnel ne dérogeant pas sur ce point au régime légal.

Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, annonçait le même jour la fin de la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle Bacquet. Satisfaisante pour les notaires et le fisc, cette doctrine faisait trembler les assureurs et satisfaisait les notaires. « C’est une grande victoire », nous a confié Gérard Bekerman, président de l’Afer, lors de la conférence de presse annuelle de l’association d’épargnants le même jour.

AVANT : LE DECES DU 1er EPOUX ENTRAINAIT DES DROITS DE SUCCESSION

Normalement l’assurance vie est hors succession. Un principe battu en brèche par cette doctrine datant de 2010, et publiée au Bulletin Officiel des finances publics-impôts (BOFIP) le 20 décembre 2012. Le BOFIP reprend par ailleurs « lorsque l’assuré n’est pas décédé, le régime fiscal de l’assurance vie prévu à l’article 757 B du CGI ou à l’article 990 I du CGI ne s’applique pas. Il en résulte que la valeur de rachat de tout contrat non dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En particulier, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs […], la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie. »Pas de doute, cette doctrine augmentait la masse taxable aux droits de succession et la note à régler au fisc.

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Source: Edmond de Rothschild

 

MAINTENANT : LE DECES DU 1er EPOUX, NEUTRE SUR LE PLAN FISCAL

Comme le précise Bercy dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ».

L’Afer a mené un vrai combat fiscal pour que l’assurance vie reste hors succession. Désormais la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs ne fait plus partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession, dans les conditions de droit commun.

De nombreux  litiges de contribuables avec l’administration fiscale à ce sujet seront enfin réglés. Reste à savoir, si les contribuables indûment taxés demanderont un remboursement au fisc du trop payé. A l’instar des contentieux relatifs à l’avoir fiscal.

IMMOBILIER GERE : NOTAIRES, SOYEZ DE BONS CONSEILS

Publié : novembre 8, 2015 | Auteur : | Classé dans : Banque, Crédit, Immobilier, Impôts, Placements | Tags: , , , , | 8 Commentaires

OFFICIERS PUBLICS, LES NOTAIRES NE DOIVENT PAS OUBLIER LEUR ROLE DE CONSEIL DANS L’ ACHAT DE L’ IMMOBILIER GERE.

Plaque et panneau de notaire.

Déjà 230 billets pour ce blog. Merci pour votre fidélité et vos très nombreuses réactions.Utilisez les réseaux sociaux pour le diffuser. Dans ce billet, je me penche sur le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien dans une résidence gérée par un exploitant.

Pour signer l’acte notarié, l’acquéreur et le vendeur se retrouvent en principe à l’étude. Mais dans les ventes « en série » comme celles relatives à l’immobilier géré – résidence de tourisme, pour étudiants, pour seniors ou EHPAD- il est fréquent que le vendeur ou son représentant ne se déplace pas. Ce professionnel donne une procuration aux notaires.

LE DANGER DES VENTES SUR PROCURATION

Cette technique s’est révélée catastrophique dans le dossier Apollonia. « Sans les MILLIERS de faux en écriture réalisés par les notaires, il n’y aurait pas eu d’Affaire APOLLONIA » clame l’association des victimes d’Apollonia. Petit rappel des faits : avec le concours financier de plusieurs banques et la complicité de courtiers et notaires, la société Apollonia est soupçonnée d’avoir escroqué, quelque 700 foyers en France entre 2003 et 2007, en leur vendant pour un milliard d’euros d’appartements surévalués. Pour finaliser ses transactions en un temps record, cette société se posait comme interlocutrice unique entre le client, le notaire et la banque. Résultat : les clients d’Apollonia se sont trouvés surendettés, voire ruinés, alors que les revenus locatifs et avantages fiscaux. De zélés vendeurs leur avaient fait miroiter que à leur statut de loueur en meublé professionnel, allaient couvrir leurs créances. Je vous renvoie aux pratiques des 3 notaires condamnés dans le dossier Apollonia.

INDISPENSABLE MISE EN GARDE

« Afin de financer des biens surévalués jusqu’à 6 fois, les banques ont accordé des prêts sans jamais contacter les clients ! Auteurs des actes de prêt, les notaires impliqués dans l’affaire Apollonia connaissaient parfaitement l’état de surendettement prohibitif des clients » poursuit l’association des victimes d’Apollonia. Ces officiers publics sont couverts pour leurs erreurs et manquements par la Caisse nationale de garantie professionnelle des notaires, sensée indemniser les victimes.

 

« Lorsque les ventes interviennent sur procuration, le notaire reçoit le consommateur qu’il ne connait généralement pas, en présence du commercial, sans avoir cerner l’économie réelle de l’investissement ». regrette-t-on à la FNAPRT. Souvent, il n’est pas pencher sur le bail commercial proposé par l’exploitant dans l’immobilier géré, ni sur les avantages fiscaux et leurs contreparties pour l’investisseur.

 

Lors des négociations avec les représentants de la la DGCCRF ( la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ) en vue de moraliser le secteur de l’immobilier géré , la FNAPRT préconisera que le notaire signataire de la procuration – comme celui rédacteur de l’acte lorsqu’il n’y a pas de procuration- rappelle par écrit et avec « les solennités requises »,  l’économie générale de l’ensemble des engagements du consommateur. Cette obligation pourrait figurer dans une annexe, qui serait lue lors de la signature de l’acte à l’étude.

J’ajouterai même une double recommandation : qu’avant la signature, le notaire envoie à l’investisseur reçoive les documents, tout en le mettant en garde sur cette opération assortie à trois volets indissociables : immobilier, gestion, défiscalisation. C’est indispensable pour un spécialiste du conseil. REAGISSEZ ICI.

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