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RESIDENCES DE TOURISME : HALTE A LA MUTUALISATION DES LOYERS

SUR LE PLAN JURIDIQUE, LA PRATIQUE DE LA MUTUALISATION DES LOYERS DANS LES RESIDENCES DE TOURISME, S’AVERE CONTESTABLE

 

Durant cet été bien spécial, nombre d’investisseurs d’ Appart City se plaignent de la mutualisation des loyers entre les dizaines de résidences de tourisme de cet exploitant. Imaginez : si votre résidence en bord de mer a fait le plein pendant les vacances, quelles raisons justifieraient un partage des loyers entre d’autres destinations moins porteuse ? Aucune.

Une résidence de tourisme ne peut absolument pas se comparer par exemple à une SCPI (société civile de placement immobilier). Chaque porteur de parts est associé de la SCPI qui encaisse les loyers et les mutualise afin de diviser les risques.

« La pratique des gestionnaires des résidences de tourisme  mutualisant des ressources ou loyers et aussi, des charges ou frais de siège est jugée trompeuse, au sens pénal du code de la consommation, depuis longtemps par plusieurs parlementaires » avertit Me Jacques Gobert, avocat à Marseille.

Dans les faits, le gestionnaire regroupe les recettes de loyers générées par chacune des résidences qu’il gère. Résultat : l’investisseur peut se retrouver privé de loyers au motif qu’ils ont servi, par exemple,  à colmater les pertes d’une autre  résidence.

OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES COMPTES DE CHAQUE RESIDENCE

« Cette question de la mutualisation a été longuement abordée par le parlement qui a modifié le code du tourisme par la loi de 2009. Dans ce texte, le législateur a bien tenté, en effet, de mettre fin à des abus criants de gestionnaires peu scrupuleux en imposant l’obligation de communiquer les comptes de chaque résidence (art L321.1 du code du tourisme)…réforme pourtant bien molle. En effet le gouvernement n’a pas sanctionné cette « obligation » régulièrement violée impunément par nombre de gestionnaires » poursuit Me Gobert.

 

Par son côté « opaque », « défavorable au consommateur » et très « avantageux » pour le gestionnaire, la « mutualisation » des loyers entre résidences d’un même groupe, appelait à préserver le  bailleur, à le considérer comme un « consommateur qu’il fallait protéger » et ne pas tromper. D’où la nécessité de contraindre les gestionnaires à créer autant de sociétés qu’ils détenaient de résidences. Voilà pour la théorie vue par le législateur. La pratique diverge.

« Et pourtant, à l’époque, le gouvernement s’est refusé à interdire cette  mutualisation, afin de  permettre la survie d’une société, au lieu de la conduire à la faillite.  Une manière de sacrifier le consommateur-bailleur au profit du gestionnaire locataire « trompeur ». Aujourd’hui,  les loyers sont trop souvent mutualisés ET impayés…. Avec – EN PRIME – des entreprises au bord de la faillite. Comme l’a partiellement mis en lumière une enquête de la DGCCRF en 2017 » conclut Me Gobert.

Les parlementaires porteurs en 2009 des amendements appelant à supprimer cette mise en commun des loyers de toutes les résidences d’un exploitant avaient donc raison.  Il est donc grand temps de tirer les leçons des errements de la loi de 2009.

Dans mon précédent billet de blog, je précisais qu’à ma connaissance, seule la société Apart City faisait un pot commun des loyers de toutes ses résidences.

 

QUEL EST VOTRE AVIS ? REAGISSEZ ICI.

 

 


AIDEZ A RESTAURER DES CHATEAUX

QUAND LE FINANCEMENT PARTICIPATIF VIENT EN AIDE A NOTRE PATRIMOINE EN PERIL. GROS PLAN SUR UNE CAMPAGNE EN COURS AXEE SUR LES CHATEAUX.

A une douzaine de kilomètres de la ville d’art et d’histoire de Vienne (38), le château  de Septème. Une aventure à la fois humaine et historique. Se dressant fièrement à l’abri de superbes remparts, cette propriété est présente depuis près de trois siècles, dans la belle famille de Benoit Deron. Ce quadra parisien a changé de vie pour ouvrir au public, les coulisses de cette demeure du Dauphiné. Désormais domiciliés à Septème avec sa femme et ses enfants, cet « audacieux du patrimoine », membre du réseau Demeure historique, a reçu 15.000 visiteurs l’an dernier dans ce monument qu’il fait vivre avec des animations originales. Pour le maintenir en état,  il complète ses recettes de visite et des subventions en faisant appel au financement participatif.

Actuellement le château de Septème lance une collecte pour réunir 30.000 euros afin de financer son projet de restauration de 12 fenêtres de la façade nord du château, la plus historique ! « Les pierres, bois et vitraux des fenêtres du grand salon, des loggias, de la chambre seigneuriale ont besoin de votre aide » m’explique son propriétaire, Benoît Deron.

Cette collecte est lancée dans le cadre du « Château Challenge » initié par Dartagnans, 1ère plateforme de crowdfunding dédiée à l’accompagnement de projets culturels et patrimoniaux. Au total 20 châteaux ont été sélectionnés pour cette opération visant à mobiliser le grand public autour de la préservation de son patrimoine local.

Je vous rappelle que, le financement participatif permet à toute personne de participer à hauteur de ses moyens (dès 10 euros) au financement d’un projet. En échange le contributeur bénéficie de contreparties inédites comme des visites privées, voire de l’avantage fiscal relatif aux dons aux associations..

 


LOYERS : OU EN SOMMES NOUS ?

BIEN QUE CET ETE SERA FRANCO-FRANCAIS, DE NOMBREUX PROPRIETAIRES DE RESIDENCES DE TOURISME N’ONT PAS RECU LEURS LOYERS DU SECOND TRIMESTRE. PETIT TOUR D’HORIZON.

 

 

« Président de l’association de défense des copropriétaires de la résidence du Clos St Hilaire à St Lary Soulan (65) gérée par LAGRANGE/RESITEL. Suite au courrier de la direction nous informant du non paiement de nos loyers jusqu’à nouvel ordre, nous souhaitons nous mettre en rapport avec les autres associations des copropriétaires des résidences gérées par cet exploitant …qui refuse toute discussion » me confie un investisseur privé.

Loin d’être unique, cette situation semble assez générale. Et nombre d’investisseurs dans des résidences gérées n’ont pas perçu leurs loyers du second trimestre 2020. Pire, ils n’ont pas de visibilité sur les mois à venir alors qu’ils doivent rembourser leur crédit immobilier ou conforter leurs revenus. D’après vos remontées d’informations, voici la situation à la mi- juillet en fonction des gestionnaires :

« ARTES TOURISME : aucun retard de paiement (tous les loyers réglés en temps et en heure)

NEXITY STUDEA : aucun retard de paiement

CERISE (groupe Exhore) : Paiement au cas par cas en fonction de la situation économique de chaque résidence; informations multiples de la situation économique auprès de chaque résidence

RÉSIDE Études en Étudiant : régularisation du T2 sur les 3 prochains trimestres par 1/3

RESIDHOMM : pas d’info

APPARTCITY : aucun loyer depuis le 1er mars; aucune proposition de ce gestionnaire….souhaiterait demander 8 mois d’annulation de loyer

ODALYS : a proposé 2,5 mois d’annulation de loyer

ZENITUDE : demande en moyenne 3 mois de franchise de loyer, sans préciser, si il s’agit d’annulation ou de report ».

 

#CetétéjevisitelaFrance

Certes dans sa lettre de juillet 2020, le président du SNRT (syndicat national des résidences de tourisme et des apparthotels) signale que les établissements en villes n’enregistrent guère de reprise. Encore que certaines résidences urbaines en province profitent de la fermeture des hôtels.

La conjoncture s’améliore nettement pour les résidences destinées aux vacanciers. « Après trois mois perdus, la haute-saison d’été va pouvoir être préservée, avec une reprise d’activité à partir de mi-juillet à la mer, à la montagne, à la campagne, sans notre habituelle fréquentation étrangère » reconnaît Patrick Labrune, Pt du SNRT.

En résumé, la situation des propriétaires reste très délicate.

TEMOIGNEZ ICI  https://mdenoune.com/2020/07/19/loyers-ou-en-sommes-nous/


PRESERVEZ VOS LOYERS

AVEC DES VACANCES PLUS TRICOLORES QUE JAMAIS, LES EXPLOITANTS DE RESIDENCES GEREES DEVRAIENT FAIRE UNE BONNE SAISON. DE QUOI HONORER LES LOYERS A VERSER AUX PROPRIETAIRES.

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Mi- mai je vous avertissais sur une pétition en ligne sur le paiement des loyers aux propriétaires en résidences gérées. Aujourd’hui elle approche les 4.500 signatures. A vous de la faire connaître, en partageant ce billet de blog.

Alors qu’avec la levée du confinement, la vie économique reprend en France, les exploitants annoncent la réouverture de leurs établissements. Et les vacances estivales plus tricolores que jamais devraient leur permettre finalement de réaliser une bonne saison. Plus d’une vingtaine de réactions suite à mon billet du 13 mai sur l’épineux problème du maintien des loyers 2020. Voici seulement quelques extraits.

« Il est stupéfiant de lire que des sénateurs veulent que les propriétaires bailleurs participent d’une façon directe aux risques d’exploitation d’une résidence, en méconnaissance complète des conséquences fiscales de cette situation, que l’administration s’empresse de mettre en exergue pour faire dégénérer le statut de loueur en meublé non professionnel, en statut d’exploitant pur et simple, avec toutes ses conséquences notamment pour le calcul des plus values ».

DE LA NECESSITE D’HONORER LES LOYERS

« Payer les loyers est une obligation, ils vont payer la TVA aussi car l’Etat leur a fait un plan Tourisme de 18 Mrds d’aides … Nous avons besoin des loyers pour payer nos échéances d’emprunts. …Nous ne sommes pas responsables de l’exploitation ! Nous perdons déjà bien assez en valeur à la revente de nos biens à cause des impayés et problèmes de gestion de certains exploitants.
Nous avons fait tout l’investissement pour ces exploitants jusqu’aux aménagements intérieurs et, ils en tirent des revenus depuis des années finalement sans avoir pris de risque
 ».

Autre réaction : « Qui dit suspension de loyer dit décalage et non annulation des loyers. Donc ça oui, ça peut s’entendre pendant la période d’état d’urgence, à condition de définir le calendrier de remboursement des loyers suspendus… Il n’y aura pas de miracle. Les bons se redresseront, les mauvais le resteront ou s’écrouleront, comme ce sera le cas dans tous les secteurs de l’économie »

Autre commentaire : « Si un gestionnaire est mis en difficulté financière par le refus des propriétaires d’une résidence, RIEN n’oblige ce gestionnaire à couler à cause de cette résidence. Il peut également proposer aux propriétaires de résilier à l’amiable les baux et les propriétaires assumerons collectivement ce choix de changer de Gestionnaire ».

SERIEUSES DECONVENUES

« Si nos loyers vous coûtent trop cher et que vous ne savez pas rentabiliser et bien, résiliez les baux….Pour rappel, les commissions pour la vente de ces biens de défiscalisation étaient confortables : environ 15 000 € pour un appart de 90 000 €.
On gagne 2 fois chez les grands gestionnaires : en vendant des appartements hors de prix (prix justifié par des loyers élevés et soit-disant garantis) . Puis en imposant des baisses de loyers
 ».

Autre analyse : « Décidément cet investissement Censi Bouvard nous coûte plus qu’il ne rapporte. Après les impayés en 2015/2016, les baisses de loyers en 2017, c’est la panne sèche en 2020 plus de loyers du tout depuis mars… Et les remboursements de crédits courent toujours. Merci aux ingénieux créateurs de cette fourberie ».