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L’ASSURANCE VIE RETROUVE SES VERTUS EN CAS DE DECES

CHANGEMENT DE DOCTRINE FISCALE SUR LES SUCCESSIONS COMPORTANT DES CONTRATS D’ ASSURANCE VIE SOUSCRITS PAR UN COUPLE

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Une fois n’est pas coutume, je vous entraîne sur le sujet technique de l’assurance-vie. Cela pour vous faire part d’un revirement total de l’administration à propos de la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie souscrits par des époux communs en biens. Comprenez des époux mariés sous le régime de la communauté : régime légal ou régime conventionnel ne dérogeant pas sur ce point au régime légal.

Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, annonçait le même jour la fin de la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle Bacquet. Satisfaisante pour les notaires et le fisc, cette doctrine faisait trembler les assureurs et satisfaisait les notaires. « C’est une grande victoire », nous a confié Gérard Bekerman, président de l’Afer, lors de la conférence de presse annuelle de l’association d’épargnants le même jour.

AVANT : LE DECES DU 1er EPOUX ENTRAINAIT DES DROITS DE SUCCESSION

Normalement l’assurance vie est hors succession. Un principe battu en brèche par cette doctrine datant de 2010, et publiée au Bulletin Officiel des finances publics-impôts (BOFIP) le 20 décembre 2012. Le BOFIP reprend par ailleurs « lorsque l’assuré n’est pas décédé, le régime fiscal de l’assurance vie prévu à l’article 757 B du CGI ou à l’article 990 I du CGI ne s’applique pas. Il en résulte que la valeur de rachat de tout contrat non dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En particulier, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs […], la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie. »Pas de doute, cette doctrine augmentait la masse taxable aux droits de succession et la note à régler au fisc.

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Source: Edmond de Rothschild

 

MAINTENANT : LE DECES DU 1er EPOUX, NEUTRE SUR LE PLAN FISCAL

Comme le précise Bercy dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ».

L’Afer a mené un vrai combat fiscal pour que l’assurance vie reste hors succession. Désormais la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs ne fait plus partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession, dans les conditions de droit commun.

De nombreux  litiges de contribuables avec l’administration fiscale à ce sujet seront enfin réglés. Reste à savoir, si les contribuables indûment taxés demanderont un remboursement au fisc du trop payé. A l’instar des contentieux relatifs à l’avoir fiscal.