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ASSURANCE-VIE : PRES DE 30 MILLIONS D’EUROS POUR LES ADHERENTS D’AFER

AU BOUT DE 20 ANS DE PROCEDURE, L’AFER RECUPERE PRES DE 30 MILLIONS D’EUROS POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS FLOUES PAR LES FONDATEURS DE L’ASSOCIATION. LES DETAILS DE L’ACTION EN RESTITUTION

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L’Afer, la plus grosse association d’épargnants en France, vient de remporter une belle victoire juridique. Plus de 55 000 adhérents lui avaient donné mandat pour une action de restitution liée à l’ancien procès des fondateurs. Rappelons que les deux fondateurs de l’association ayant créé le contrat d’assurance –vie Afer, étaient poursuivis pour avoir détourné environ 128 millions d’euros au détriment des adhérents, par le biais d’un accord occulte de rémunération passé avec Abeille Vie, l’assureur des contrats d’assurance-vie de l’Association.

Le mandat conjoint a été reconnu comme recevable et l’action menée fondée.

La justice a décidé la restitution des sommes confisquées au bénéfice des adhérents mandants. Dans un premier temps, le Ministère des finances avait accepté de régler le montant du principal, déjà versé aux adhérents concernés, mais s’était opposé au paiement des intérêts. L’Afer vient d’avoir là aussi gain de cause. Les mandants vont pouvoir ainsi recevoir l’intégralité des sommes qui leur sont dues. Et ce, sans avoir eut besoin d’une class action.

Pour le Président de l’Afer, Gérard Bekerman :  « cette issue permet de refermer définitivement le livre du procès dit des fondateurs ». Et d’ajouter : « les vieux textes ont parfois raison des nouvelles lois et qu’il est nul besoin d’avoir recours aux actions de groupe créées par la loi de 2014 qui concernent principalement les consommateurs dans des domaines limités ». Cette action prouve aussi que l’argent est un bien restituable.

Grâce à la technique du mandat, il suffit, dans l’hypothèse d’un dommage collectif, que chacun des plaignants mandate individuellement une même entité (association, cabinet d’avocat voire une personne physique) en précisant son identité, celle du mandataire et le montant du préjudice pour que l’entité mandataire puisse agir en justice pour le compte des plaignants. La décision de la Cour d’appel de Versailles va ainsi permettre d’élargir largement le spectre des actions collectives grâce à la théorie du mandat.

20 ANS DE COMBAT

Voici l’historique de la procédure pour obtenir près de 30 millions d’euros de restitution

4 juin 1999 : une plainte est déposée contre, notamment, deux des fondateurs de l’Afer Messieurs ATHIAS et LE SAUX pour « Abus de confiance, blanchiment, tromperie, sur les qualités substantielles d’une prestation, publicité mensongère ».

24 avril 2002 : l’Afer se constitue partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

23 février 2005 : Monsieur le Juge d’instruction Philippe COURROYE ordonne, entre autres, le renvoi de Mes­sieurs ATHIAS et LE SAUX devant le Tribunal correctionnel de Paris.

6 avril 2006 : l’Afer se désiste en tant que partie civile au motif qu’elle ne se considérait pas en mesure de réclamer des dommages et intérêts au nom de ses adhérents.

4 juillet 2006 : le Tribunal de grande instance de Paris déclare Messieurs ATHIAS et LE SAUX coupables d’Abus de confiance au préjudice de l’association Afer et de ses adhérents à hauteur de 845 654 000 francs, et les condamne à deux ans d’emprisonnement, et ordonne à leur encontre la confiscation en valeur de la somme de 128 919 120,00 € (845 654 000 francs).

Des appels ont été interjetés par les prévenus, le Ministère Public et des parties civiles.

10 juin 2008 : condamnation de Messieurs ATHIAS et LE SAUX par la Cour d’appel de Paris à deux ans de pri­son avec sursis et 200 000 € d’amende. Et la confiscation de 92 millions d’€ des sommes détournées.

La Cour d’appel de Paris fixe la formule arrêtant le montant restituable aux adhérents lésés soit, soit l’ap­plication d’un coefficient de 0,66% au montant de l’épargne constituée par l’adhérent durant la période de prévention. Les prévenus ont formé des pourvois contre cet arrêt.

2 décembre 2009 : la Cour de cassation rejette les pourvois de Messieurs ATHIAS et LE SAUX.

Novembre 2010 : un protocole de médiation a été rédigé entre Messieurs ATHIAS, LE SAUX et l’Association Afer, qui finalement ne sera pas signé.

29 décembre 2011 : dépôt de la requête en restitution près de la Cour d’appel de Paris, 55 113 adhérents ont mandaté l’Afer afin que soit menée en leur nom et pour leur compte, une action en restitution des sommes détournées à hauteur de 24 556 958,88€.

20 janvier 2014 : la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête en restitution, au motif que « nul ne peut plaider par procureur » et que l’Association n’a pas à plaider pour le compte d’autrui.

22 janvier 2014 : l’Afer forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 20 janvier 2014.

20 mai 2015 : la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 janvier 2014, et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Versailles.

23 mai 2016 : une nouvelle requête aux fins de restitution de 50 463 adhérents mandatant l’Afer est déposée auprès de la Cour d’appel de Versailles.

6 juillet 2016 : la Cour d’appel de Versailles ordonne la restitution aux requérants de la somme totale de 17 292 290,73 € (hors intérêts), partie de la somme confisquée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 18 juin 2008, actualisée au taux légal à compter du 1er aout 1997 avec capitalisation, à charge pour l’Afer en sa qualité de mandataire de répartir cette somme entre ses mandants conformément aux droits de chacun.

28 mars 2017 : une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle est déposée par le Parquet général à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) auprès de la Cour d’appel de Versailles.

2 mai 2017 : la DGFiP verse à l’Afer 17 292 290,83 €.

5 mai 2017 : l’Afer procède à la restitution des sommes détournées aux adhérents mandants et leurs ayants droit et envoie plus de 50,000 lettres chèques.

13 septembre 2017 : la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt rejetant la requête en rectification d’erreur matérielle. L’arrêt est signifié à l’Afer le 16 octobre 2017.

18 septembre 2017 : la DGFiP forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 13 septembre 2017.

19 octobre 2017 : l’Afer signifie l’arrêt du 13 septembre 2017 à la DGFiP et à l’agent judiciaire de l’Etat.

12 décembre 2017 : l’Afer signifie une sommation de payer à la DGFiP demandant le paiement du reliquat du principal et les intérêts soit 11 567 945,17 € en principal et de 306 163,83 € en intérêts.

11 janvier 2018 : la DGFiP écrit à l’Afer pour indiquer que l’Etat paiera les intérêts, le cas échéant quand la Cour de cassation se sera prononcée sur le pourvoi formé par l’administration.

31 janvier 2018 : l’Afer répond à la DGFiP et prend acte de la décision de l’administration tout en lui rappelant que le pourvoi n’avait pas d’effet suspensif.

Mai 2018 : l’Afer soumet son mémoire en défense dans la procédure devant la Cour de cassation.

Septembre 2018 : le Conseiller rapporteur dépose son avis de non-admission du pourvoi de la DGFiP.

5 décembre 2018 : le pourvoi de la DGFiP est déclaré non-admis par la Cour de cassation, ce qui signifie qu’il n’a pas passé le « filtre » de la Cour de cassation.

29 mars 2019 : la DGFiP procède au versement à l’Afer de la somme de 12 414 661,54 €.

Avril 2019 : préparation de l’envoi aux adhérents ayant donné mandat du reliquat des sommes devant leur être restituées.


VOUS AVEZ DIT ARGENT SALE ?

LUTTANT CONTRE LE BLANCHIMENT, LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LE SERVICE TRACFIN RESTE TRES ACTIF. BILAN D’ACTIVITE 2016.
 
Tracque contre le blanchiment et le financement du terrorisme obligent, la cellule gouvernementale de lutte contre l’argent sale, Tracfin a réalisé une année record en 2016. Selon les dernières informations émanant de Bercy, cette cellule a enregistré  une hausse sans précédent du nombre d’informations reçues : 64.815 informations (+ 43 % par rapport à 2015).
Cette augmentation s’explique notamment par la forte implication des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Et par des évolutions juridiques dont les effets se poursuivront en 2017 et 2018. A savoir la systématisation des mesures de vigilance renforcée s’imposant aux organismes financiers, le recul de l’anonymat dans l’usage de cartes prépayées, et le signalement systématique à Tracfin des dépôts et retraits d’espèces supérieurs à 10.000 euros cumulés sur un mois.
 QUI RENSEIGNE TRACFIN ?
En 2016, près de 96 % des informations reçues par le Service émanent des professionnels déclarants, soit 62.259 déclarations de soupçon (+ 44 % par rapport à 2015). Dès qu’ils soupçonnent qu’une somme est en lien avec une activité frauduleuse, ils doivent le signaler à Tracfin, sous peine de sanctions financières, civiles ou pénales.

Sur la quarantaine de professions assujetties au dispositif, les professions financières représentent 94 % des signalements soit 58. 517 déclarations de soupçon (+ 45 % par rapport à 2015). Avec 46.901 signalements en 2016 (80 % des déclarations de soupçon du secteur financier), les banques et les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs à Tracfin.

Quant aux professions non financières, elles ne représentent que 3.742  signalements à Tracfin (soit + 32 % par rapport à 2015). Avec 1. 044 déclarations de soupçon en 2016, les notaires demeurent au 1er rang des professionnels déclarants du secteur non financier. Pour des détenteurs français ou étrangers, d’argent sale, il est tentant de le blanchir dans l’immobilier ou dans des biens fonciers, comme par exemple les vignobles. Mais Tracfin veille au grain.

PRES DE 15.000 ENQUETES

Les 13.592 enquêtes réalisées par Tracfin (+ 28 % par rapport à 2015), issues d’informations reçues en 2016 ou antérieurement,  confirment l’action du Service dans tous ses domaines de compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale, la lutte contre la criminalité financière et d’atteintes à la probité. Tracfin a transmis près de 1.900  notes à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires (+ 16 % par rapport à 2015).

APOLLONIA : QUID D’UNE NEGOCIATION INDIVIDUELLE ?

AVOCATS, INVESTISSEURS ET TEMOINS REAGISSENT FACE A UNE EVENTUELLE NEGOCIATION A L’AMIABLE REALISEE DANS UNE OPTIQUE PATRIMONIALE. VOICI LEURS REACTIONS.

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Mon dernier billet sur Apollonia a suscité pas mal de réactions. Je vous sélectionne les plus significatives. A commencer par celle d’un juriste.

« En qualité d’avocat rompu aux négociations dans ce genre de situation, je vous confirme que les banques n’acceptent pratiquement jamais de négocier des réductions de dettes “collectives” ou “globales” sous peine de voir affluer des milliers d’épargnants qui ne sont pas tous dans une situation”impossible” ni même identique. Ceux laissant espérer le contraire risquent de les décevoir.

LES ATOUTS DE LA NEGOCIATION INDIVIDUELLE

Par expérience, confirmée par votre article, seule une négociation sur une base individuelle, accompagnée par un conseil qualifié disposant des compétences financières et patrimoniales et pas seulement juridiques peut aider chaque investisseur en difficulté.

Ce sujet marque les limites de l’efficacité des “associations” et autres regroupements très utiles pour négocier des ajustements de baux “collectifs” en face d’un exploitant, mais inefficaces pour négocier des arrangements individuels par essence “discrets” que les banques ne peuvent envisager “collectivement” surtout avec ceux qui leur font des procès dont ils médiatisent chaque étape!

Les banques acceptent de revoir certains contrats Individuels en fonction non seulement de la situation de la résidence, mais en fonction de la situation PERSONNELLE de l’investisseur…et une association ne sert à rien pour celà. .. Le banquier se méfie des effets de “contagion” quand il subit une demande “collective”.

Mieux vaut privilégier l’action individuelle avec un conseil qualifié CIF (conseiller en investissement financier) ou un avocat disposant de compétences équivalentes ». A mon avis, un avocat en solo n’a pas la vision patrimoniale d’un dossier d’investisseur.

UNE ENORME ESCROQUERIE EN COURS D’INSTRUCTION

Un autre internaute précise : « Le titre et le contenu de votre post méritent quelques précisions. Non, ce ne sont pas seulement que quelques rares victimes de l’affaire Apollonia qui ont tenté, ou tentent, une négociation à l’amiable avec les banques, et ce malgré les très nombreuses infractions qu’elles ont commises par esprit de lucre en acceptant toutes les conditions imposées par la société Apollonia, tout comme les notaires impliqués.
Pour bien connaître le dossier sur tous ses aspects, je vous rappelle que suite à la requête de Me Gobert au nom de l’ASDEVILM (Association nationale des victimes de l’immobilier), le Tribunal de Grande Instance de Marseille a nommé dès le 16 septembre 2008 un mandataire ad hoc, la S.C.P. Douhaire-Avazeri de Marseille, pour tenter de trouver une solution acceptable avec les 20 banques impliquées sous quatre mois.
Cette première tentative a échoué face à l’intransigeance de certaines banques et en tout premier lieu du Crédit Mutuel. Cette banque s’en est même servie pour obtenir des informations personnelles afin de mieux poursuivre les victimes…
Le cas que vous présentez est très particulier, et donc rare en effet. Très peu parmi les victimes ont les moyens de solder même seulement la moitié de leur prétendue dette, créée ne l’oubliez pas, grâce à une énorme escroquerie aux ramifications complexes toujours en cours d’instruction.
Merci de continuer à la suivre régulièrement car les médias sont passés à autre chose. Peu importe que de nombreuses familles continuent à souffrir, en attendant que la justice passe et fasse preuve d’un peu de courage face au lobby bancaire qui fait tout pour éviter aux banques concernées d’assumer leurs très lourdes responsabilités 
».

LES FAIBLESSES DE NOTRE SYSTEME JUDICIAIRE

Enfin un abonné signale : « Bel exemple des défauts de notre système judiciaire. La difficulté est grande pour un particulier de faire reconnaître ses droits devant la justice française.

Trop de lenteur car les moyens de l’administration judiciaire sont insuffisants.

Quasi impossibilité de monter des actions de groupe comme aux USA.

Du côté des avocats, les coûts sont trop élevés car la plupart refusent de travailler au forfait, avec un faible montant compensé par le partage des indemnités obtenues, ce qui est courant aux USA.

Il faudrait par l’intermédiaire des politiques et des associations obtenir les moyens budgétaires et les modifications nécessaires de la règlementation. Sinon la seule voie est le compromis.

Bravo pour le suivi de ces affaires scandaleuses ».


APOLLONIA : UNE VOIE DE SORTIE ?

FACE AUX LENTEURS JUDICIAIRES, DE RARES INVESTISSEURS D’ APOLLONIA TENTENT UNE NEGOCIATION AMIABLE AVEC LEURS BANQUES. PARFOIS AVEC SUCCES.

File:Gerechtigkeit-1537.jpg

 

Et si la voie pour sortir de cette ténébreuse affaire consistait à négocier à titre individuel, un accord global de réduction de dettes avec toutes ses banques ? Méga scandale, l’affaire Apollonia porte sur un préjudice d’un milliard d’euros touchant des centaines d’investisseurs dans les résidences de tourisme. Compte tenu des lenteurs de la justice en France et de l’enlisement du dossier, quelques épargnants floués voire ruinés sont tentés de s’orienter vers un règlement amiable avec les banques ayant financé leurs investissements hasardeux. « En un peu moins de dix ans, j’ai déboursé au moins 150.000 euros d’honoraires d’avocat. De plus cette procédure me ronge ainsi que mes proches sur le plan moral » me confie cet investisseur.

Pour faire avancer son dossier plus rapidement, il a préféré le confier à un Conseiller en investissements financiers (CIF), de proximité. Issu du milieu bancaire, ce professionnel traite directement avec ses cinq banques.

 

UNE VALEUR DIVISEE PAR DEUX

Pour bien cerner cette affaire, je vous précise qu’au début des années 2000, il avait acquis une douzaine d’appartements dans des résidences de tourisme pour une valeur d’un peu plus de 2 millions d’euros. Actuellement ses biens affichent une valeur marchande d’un peu plus d’ 1 million d’euros, soit 50% de perte pour ce « fabuleux placement retraite ». Pour financer ces biens, il avait emprunté  la totalité, ce qui portait son taux d’endettement par rapport à ses revenus à 70%.
« En six mois d’ardues négociations, nous sommes en voie de parvenir à un accord global de remise de dettes, adapté à la situation patrimoniale du client » me signale  Jean-Claude Cadiot, du cabinet Conseil & Investissements.

Ainsi par exemple, ce professionnel a obtenu une diminution de 50% du capital restant dû auprès d’une banque. De plus cette banque récupère un de ses appartements dans une résidence de tourisme pour une valeur de quelques milliers d’euros. Il l’avait acquis pour un montant double !

Après la négociation, son capital restant dû avoisinera 1 million d’euros. Disposant d’un confortable patrimoine, il compte racheter des contrats d’assurance vie pour rembourser le reste de ses prêts immobiliers. Et surtout en finir avec cette affaire.