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APPART’CITY : SORTIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER VIENT D’ ARRETER LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L ENTREPRISE

C’est la fin du suspense pour les propriétaires bailleurs de résidences de tourisme exploitées par Appart’City. En effet le Tribunal de Commerce de Montpellier a homologué le 14 septembre 2021 le plan de sauvegarde concernant cet exploitant.

Ce jugement rend les dispositions du plan opposables à tous.

«  Cette décision permet à Appart’City de sortir de sauvegarde et vient clôturer une période d’incertitude » commente l’exploitant dans une lettre adressée aux propriétaires. Et de poursuivre : « elle est l’aboutissement des négociations menées avec l’ensemble des bailleurs, des banques, de nos fournisseurs, de l’État et de notre actionnaire . .. Le plan de sauvegarde a été approuvé par plus de 90% des créanciers ».

La prochaine étape de la restructuration financière de la société ? Toujours en se référant au courrier envoyé aux bailleurs :

« Le lancement d’augmentations de capital qui permettront de convertir près de 40 millions d’euros de créances de l’actionnaire en augmentation de capital.  Celui-ci s’est également engagé à apporter en numéraire 8 millions d’euros dans le cadre de ces opérations, en contrepartie d’un prêt garanti par l’État (PGE) complémentaire des banques de 8 millions d’euros . L’État et les autres créanciers de l’entreprise ont consenti des efforts conséquents consistant notamment à un étalement des créances fiscales et sociales sur 10 ans ».

Prochainement je reviendrai sur l’impact des mesures du plan de sauvegarde lancé le 15 mai 2021, sur les investisseurs privés. D’ici là, donnez votre avis sur cette décision de justice.


RESIDENCES DE TOURISME : LA VOIX DE SON MAITRE

LE GOUVERNEMENT A ETE INTERPELLE PAR DES DEPUTES SUR LE SORT DES INVESTISSEURS DANS LES RESIDENCES DE TOURISME. PAR LE BIAIS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, IL A REPONDU FIN JUILLET 2021. DETAILS.

Le lobbying des gros exploitants de résidences de tourisme au Parlement, en particulier à l’Assemblée Nationale continue de bien fonctionner. J’en veux pour preuve cette réponse récente – datée du 20 juillet 2021- de l’Assemblée Nationale à une question de Mme Frédérique Meunier ( Les Républicains – Corrèze ) Question écrite du 11 mai 2021 sur le déséquilibre dans les relations entre investisseurs (propriétaires) et les exploitants de résidence de tourisme (locataires). Je vous communique un extrait de la question de cette députée :  « Alors que ces grands groupes d’exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu’eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l’abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré
la loi Novelli. Aujourd’hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l’origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d’un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière.
Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s’organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l’issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n’a fait que
l’aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l’équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d’exploitants
 »

UNE REPONSE « LANGUE DE BOIS »

La réponse de l’Assemblée Nationale vaut son pesant d’or. Gardez votre calme pour ce large extrait.

« Lors du premier confinement, les mesures de restriction des déplacements ont considérablement limité l’activité
des résidences de tourisme. Le décret du 14 décembre 2020 a autorisé l’ouverture de ces hébergements, sous réserve de respecter les protocoles sanitaires définis de concert avec les professionnels du secteur. Dans le contexte sanitaire que nous traversons, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs du non versement temporaire ou du report des loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’inquiétude des propriétaires de résidences de tourisme face à cette situation et a engagé un processus de facilitation des discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme afin de parvenir à une situation équilibrée préservant la situation financière des résidences et sans compromettre les droits des propriétaires-investisseurs.

En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers lors du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs peuvent utiliser cette charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes citées précédemment.

Dans ce cadre, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, en sollicitant le médiateur des entreprises ou par l’intermédiaire de la communauté départementale de conclusion des baux commerciaux. Dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission
départementale de conciliation des baux commerciaux doit nécessairement être saisie.

Il est également demandé au Syndicat National des Résidences de Tourisme d’étudier, de concert avec la fédération bancaire française, les situations individuelles d’endettement des investisseurs en résidence de tourisme. Cela permet d’envisager des solutions appropriées au cas par cas, en fonction de la situation personnelle des clients des organismes bancaires... »

Vous trouverez la réponse dans son intégralité http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/38759

BIEN SUR REAGISSEZ ICI A CETTE REPONSE OFFICIELLE MUREMENT REFLECHIE. COMMENT VOTRE EXPLOITANT REAGIT-IL DEPUIS LE DEBUT DE CETTE CRISE SANITAIRE ? PRIVE DE LOYERS, VOTRE BANQUE FAIT-ELLE PREUVE DE SOUPLESSE ? CONFRONTE A UNE SAUVEGARDE DE JUSTICE, QUE VALENT LES PROPOSITIONS DES EXPLOITANTS? QUI SONT LES GAGNANTS DE LA CRISE : LES EXPLOITANTS? LES AVOCATS? VOS REPONSES SONT BIENVENUES. ENRICHISSONS LE DEBAT PAR RAPPORT A VOS DERNIERES REACTIONS.

JE VOUS DONNE RENDEZ VOUS EN AOUT.


PLACEMENTS : ATTENTION AUX ARNAQUES

 
LES ARNAQUES AUX PLACEMENTS SE MULTIPLIENT SUR INTERNET. VOICI DES CONSEILS POUR EVITER LES INDELICATS
  Face à l’utilisation frauduleuse, de plus en plus fréquente, du nom d’intermédiaires ou de produits financiers autorisés, à des fins d’escroqueries, l’Autorité des marchés financiers et les associations de professionnels du secteur de la gestion d’actifs et de patrimoine lancent un appel commun à la plus grande vigilance des épargnants.    
45.000 euros, tel est le préjudice moyen déclaré par des épargnants victimes d’indélicats qui usurpent le nom, l’adresse, le logo et/ou le numéro d’agrément d’acteurs autorisés. Ces propositions frauduleuses portaient par exemple sur des SCPI ou des placements dans des parkings d’aéroport. En 2020, ces signalements de victimes d’arnaques financières liées à des usurpations ont monté en flèche. D’ailleurs ils ont représenté 44 % des montants déclarés perdus par les épargnants en 2020 auprès de la plateforme AMF Epargne Info Service..
Les associations et syndicats professionnels du secteur (l’Association française de la gestion financière, l’Association française des sociétés de placement immobilier, France Invest pour le capital-investissement, l’Association nationale des conseillers financiers, la Compagnie des CGP-CIF, la Chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine et celle des conseillers en investissement financier) sont de plus en plus sollicités par des membres dont le nom ou le logo a été détourné.

Les escrocs reproduisent sur des sites internet ou dans de faux contrats le nom, le logo, le numéro d’agrément ou d’autorisation de vrais organismes ou intermédiaires financiers afin de rendre crédibles leurs offres frauduleuses. Ils créent de fausses adresses internet ou email proches, à une lettre près, de vraies adresses d’acteurs autorisés.  
Voici leur mode opératoire : par le biais d’un formulaire en ligne peu détaillé mais faisant miroiter des placements lucratifs, les escrocs collectent des données personnelles (nom, téléphone, email). Les épargnants sont ensuite appelés par de faux conseillers ou gérants se montrant très assurés et persuasifs, les pressant de se décider pour conclure cet investissement présenté comme une opportunité unique, à saisir très vite. Mises en confiance par des références d’acteurs ou de produits reconnus, les victimes ayant  contacté l’AMF ont cédé sous la pression, sans faire les vérifications nécessaires, ou trop tard. Personne n’est à l’abri de ce type d’arnaques, y compris des investisseurs expérimentés.

LES BONS REFLEXES POUR EVITER LES ARNAQUES  
Ne donnez pas suite aux sollicitations de personnes se réclamant de ces acteurs ou produits régulés, sans avoir vérifié l’identité des personnes proposant des placements : contactez vous-même la société dont votre interlocuteur se revendique après avoir recherché ses coordonnées (téléphone, adresse mail et postale) pour vérifier que le contact émane bien d’elle ; comparez à la lettre près, le courriel de votre interlocuteur avec celui du professionnel autorisé; interrogez l’association professionnelle dont votre interlocuteur prétend être membre ; vérifiez sur le site de l’AMF, le tableau récapitulatif des acteurs et sites non autorisés ou usurpant des acteurs régulés.   L’AMF rappelle les règles de vigilance et les bons réflexes à avoir avant tout investissement :  ° Ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité ou en remplissant des formulaires sur internet après avoir cliqué sur une bannière publicitaire ;
° Ne donnez pas suite aux appels téléphoniques non sollicités ;
° Ne prenez pas pour argent comptant les informations données par un interlocuteur au téléphone, qui n’est pas forcément celui que vous croyez ;
° Ne cédez pas à l’urgence ou aux pressions de votre interlocuteur, prenez le temps de la réflexion;
° Méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties ; il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.

RIEN NE VAUT UN RENDEZ-VOUS DE VISU CHEZ UN PROFESSIONNEL.


RESIDENCES DE TOURISME : HALTE A LA MUTUALISATION DES LOYERS

SUR LE PLAN JURIDIQUE, LA PRATIQUE DE LA MUTUALISATION DES LOYERS DANS LES RESIDENCES DE TOURISME, S’AVERE CONTESTABLE

 

Durant cet été bien spécial, nombre d’investisseurs d’ Appart City se plaignent de la mutualisation des loyers entre les dizaines de résidences de tourisme de cet exploitant. Imaginez : si votre résidence en bord de mer a fait le plein pendant les vacances, quelles raisons justifieraient un partage des loyers entre d’autres destinations moins porteuse ? Aucune.

Une résidence de tourisme ne peut absolument pas se comparer par exemple à une SCPI (société civile de placement immobilier). Chaque porteur de parts est associé de la SCPI qui encaisse les loyers et les mutualise afin de diviser les risques.

« La pratique des gestionnaires des résidences de tourisme  mutualisant des ressources ou loyers et aussi, des charges ou frais de siège est jugée trompeuse, au sens pénal du code de la consommation, depuis longtemps par plusieurs parlementaires » avertit Me Jacques Gobert, avocat à Marseille.

Dans les faits, le gestionnaire regroupe les recettes de loyers générées par chacune des résidences qu’il gère. Résultat : l’investisseur peut se retrouver privé de loyers au motif qu’ils ont servi, par exemple,  à colmater les pertes d’une autre  résidence.

OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES COMPTES DE CHAQUE RESIDENCE

« Cette question de la mutualisation a été longuement abordée par le parlement qui a modifié le code du tourisme par la loi de 2009. Dans ce texte, le législateur a bien tenté, en effet, de mettre fin à des abus criants de gestionnaires peu scrupuleux en imposant l’obligation de communiquer les comptes de chaque résidence (art L321.1 du code du tourisme)…réforme pourtant bien molle. En effet le gouvernement n’a pas sanctionné cette « obligation » régulièrement violée impunément par nombre de gestionnaires » poursuit Me Gobert.

 

Par son côté « opaque », « défavorable au consommateur » et très « avantageux » pour le gestionnaire, la « mutualisation » des loyers entre résidences d’un même groupe, appelait à préserver le  bailleur, à le considérer comme un « consommateur qu’il fallait protéger » et ne pas tromper. D’où la nécessité de contraindre les gestionnaires à créer autant de sociétés qu’ils détenaient de résidences. Voilà pour la théorie vue par le législateur. La pratique diverge.

« Et pourtant, à l’époque, le gouvernement s’est refusé à interdire cette  mutualisation, afin de  permettre la survie d’une société, au lieu de la conduire à la faillite.  Une manière de sacrifier le consommateur-bailleur au profit du gestionnaire locataire « trompeur ». Aujourd’hui,  les loyers sont trop souvent mutualisés ET impayés…. Avec – EN PRIME – des entreprises au bord de la faillite. Comme l’a partiellement mis en lumière une enquête de la DGCCRF en 2017 » conclut Me Gobert.

Les parlementaires porteurs en 2009 des amendements appelant à supprimer cette mise en commun des loyers de toutes les résidences d’un exploitant avaient donc raison.  Il est donc grand temps de tirer les leçons des errements de la loi de 2009.

Dans mon précédent billet de blog, je précisais qu’à ma connaissance, seule la société Apart City faisait un pot commun des loyers de toutes ses résidences.

 

QUEL EST VOTRE AVIS ? REAGISSEZ ICI.