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RESIDENCES DE TOURISME : HALTE A LA MUTUALISATION DES LOYERS

SUR LE PLAN JURIDIQUE, LA PRATIQUE DE LA MUTUALISATION DES LOYERS DANS LES RESIDENCES DE TOURISME, S’AVERE CONTESTABLE

 

Durant cet été bien spécial, nombre d’investisseurs d’ Appart City se plaignent de la mutualisation des loyers entre les dizaines de résidences de tourisme de cet exploitant. Imaginez : si votre résidence en bord de mer a fait le plein pendant les vacances, quelles raisons justifieraient un partage des loyers entre d’autres destinations moins porteuse ? Aucune.

Une résidence de tourisme ne peut absolument pas se comparer par exemple à une SCPI (société civile de placement immobilier). Chaque porteur de parts est associé de la SCPI qui encaisse les loyers et les mutualise afin de diviser les risques.

« La pratique des gestionnaires des résidences de tourisme  mutualisant des ressources ou loyers et aussi, des charges ou frais de siège est jugée trompeuse, au sens pénal du code de la consommation, depuis longtemps par plusieurs parlementaires » avertit Me Jacques Gobert, avocat à Marseille.

Dans les faits, le gestionnaire regroupe les recettes de loyers générées par chacune des résidences qu’il gère. Résultat : l’investisseur peut se retrouver privé de loyers au motif qu’ils ont servi, par exemple,  à colmater les pertes d’une autre  résidence.

OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES COMPTES DE CHAQUE RESIDENCE

« Cette question de la mutualisation a été longuement abordée par le parlement qui a modifié le code du tourisme par la loi de 2009. Dans ce texte, le législateur a bien tenté, en effet, de mettre fin à des abus criants de gestionnaires peu scrupuleux en imposant l’obligation de communiquer les comptes de chaque résidence (art L321.1 du code du tourisme)…réforme pourtant bien molle. En effet le gouvernement n’a pas sanctionné cette « obligation » régulièrement violée impunément par nombre de gestionnaires » poursuit Me Gobert.

 

Par son côté « opaque », « défavorable au consommateur » et très « avantageux » pour le gestionnaire, la « mutualisation » des loyers entre résidences d’un même groupe, appelait à préserver le  bailleur, à le considérer comme un « consommateur qu’il fallait protéger » et ne pas tromper. D’où la nécessité de contraindre les gestionnaires à créer autant de sociétés qu’ils détenaient de résidences. Voilà pour la théorie vue par le législateur. La pratique diverge.

« Et pourtant, à l’époque, le gouvernement s’est refusé à interdire cette  mutualisation, afin de  permettre la survie d’une société, au lieu de la conduire à la faillite.  Une manière de sacrifier le consommateur-bailleur au profit du gestionnaire locataire « trompeur ». Aujourd’hui,  les loyers sont trop souvent mutualisés ET impayés…. Avec – EN PRIME – des entreprises au bord de la faillite. Comme l’a partiellement mis en lumière une enquête de la DGCCRF en 2017 » conclut Me Gobert.

Les parlementaires porteurs en 2009 des amendements appelant à supprimer cette mise en commun des loyers de toutes les résidences d’un exploitant avaient donc raison.  Il est donc grand temps de tirer les leçons des errements de la loi de 2009.

Dans mon précédent billet de blog, je précisais qu’à ma connaissance, seule la société Apart City faisait un pot commun des loyers de toutes ses résidences.

 

QUEL EST VOTRE AVIS ? REAGISSEZ ICI.

 

 


PRESERVEZ VOS LOYERS

AVEC DES VACANCES PLUS TRICOLORES QUE JAMAIS, LES EXPLOITANTS DE RESIDENCES GEREES DEVRAIENT FAIRE UNE BONNE SAISON. DE QUOI HONORER LES LOYERS A VERSER AUX PROPRIETAIRES.

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Mi- mai je vous avertissais sur une pétition en ligne sur le paiement des loyers aux propriétaires en résidences gérées. Aujourd’hui elle approche les 4.500 signatures. A vous de la faire connaître, en partageant ce billet de blog.

Alors qu’avec la levée du confinement, la vie économique reprend en France, les exploitants annoncent la réouverture de leurs établissements. Et les vacances estivales plus tricolores que jamais devraient leur permettre finalement de réaliser une bonne saison. Plus d’une vingtaine de réactions suite à mon billet du 13 mai sur l’épineux problème du maintien des loyers 2020. Voici seulement quelques extraits.

« Il est stupéfiant de lire que des sénateurs veulent que les propriétaires bailleurs participent d’une façon directe aux risques d’exploitation d’une résidence, en méconnaissance complète des conséquences fiscales de cette situation, que l’administration s’empresse de mettre en exergue pour faire dégénérer le statut de loueur en meublé non professionnel, en statut d’exploitant pur et simple, avec toutes ses conséquences notamment pour le calcul des plus values ».

DE LA NECESSITE D’HONORER LES LOYERS

« Payer les loyers est une obligation, ils vont payer la TVA aussi car l’Etat leur a fait un plan Tourisme de 18 Mrds d’aides … Nous avons besoin des loyers pour payer nos échéances d’emprunts. …Nous ne sommes pas responsables de l’exploitation ! Nous perdons déjà bien assez en valeur à la revente de nos biens à cause des impayés et problèmes de gestion de certains exploitants.
Nous avons fait tout l’investissement pour ces exploitants jusqu’aux aménagements intérieurs et, ils en tirent des revenus depuis des années finalement sans avoir pris de risque
 ».

Autre réaction : « Qui dit suspension de loyer dit décalage et non annulation des loyers. Donc ça oui, ça peut s’entendre pendant la période d’état d’urgence, à condition de définir le calendrier de remboursement des loyers suspendus… Il n’y aura pas de miracle. Les bons se redresseront, les mauvais le resteront ou s’écrouleront, comme ce sera le cas dans tous les secteurs de l’économie »

Autre commentaire : « Si un gestionnaire est mis en difficulté financière par le refus des propriétaires d’une résidence, RIEN n’oblige ce gestionnaire à couler à cause de cette résidence. Il peut également proposer aux propriétaires de résilier à l’amiable les baux et les propriétaires assumerons collectivement ce choix de changer de Gestionnaire ».

SERIEUSES DECONVENUES

« Si nos loyers vous coûtent trop cher et que vous ne savez pas rentabiliser et bien, résiliez les baux….Pour rappel, les commissions pour la vente de ces biens de défiscalisation étaient confortables : environ 15 000 € pour un appart de 90 000 €.
On gagne 2 fois chez les grands gestionnaires : en vendant des appartements hors de prix (prix justifié par des loyers élevés et soit-disant garantis) . Puis en imposant des baisses de loyers
 ».

Autre analyse : « Décidément cet investissement Censi Bouvard nous coûte plus qu’il ne rapporte. Après les impayés en 2015/2016, les baisses de loyers en 2017, c’est la panne sèche en 2020 plus de loyers du tout depuis mars… Et les remboursements de crédits courent toujours. Merci aux ingénieux créateurs de cette fourberie ».

 


LES LOYERS DES RESIDENCES GEREES : VOS REACTIONS

VIVE INQUIETUDE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENCES DE TOURISME, RESIDENCES POUR SENIORS,  D’EPHAD OU D’ APPARTHOTELS.

 

Mon dernier billet sur la suspension du versement des loyers par des plusieurs exploitants de résidences de tourisme a suscité de nombreuses réactions. Au préalable, voici trois informations :

° L’état d’urgence sanitaire est prolongé de 2 mois en France, soit jusqu’au 24 juillet 2020.

° « Il n’y a pas de raison juridique à une suspension des loyers, sauf absence de trésorerie avérée et postérieure à la crise. De plus, les avis du SNRT (syndicat national des résidences de tourisme ou des apparthotels qui est le défenseur des exploitants, n’a pas force de loi ou décret » comme me le rappelle un avocat parisien spécialiste des baux commerciaux.  Pas question que les exploitants de résidences de tourisme mettent en avant l’ordonnance n°2020-316 du 25 Mars 2020 : ne visant que les petites entreprises,  elle ne s’applique donc pas pour 99% de ces exploitants.

° Les litiges entre investisseurs privés dans les résidences gérées et les exploitants ne peuvent pas être portés devant la médiatrice désignée fin avril par le ministère des finances, pour résoudre le problème des loyers des commerçants.  Bercy m’a confirmé que le champ de sa mission ne comprenait pas les résidences gérées.

Dans ce contexte compliqué, voici donc une sélection de vos dernières réactions.

VOS GALERES

«  Le Directeur de Lagrange Soderev a déclaré publiquement, en Assemblée Générale, qu’il refuse de fournir les documents, pourtant prévus par la loi, concernant les comptes de gestion de Soderev concernant notre résidence ! Alors comment faire confiance à un gestionnaire qui refuse la transparence ».

Autre constat : « Comme les 177 Co propriétaires de « ma » Résidence qui fonctionne l’hiver et l’été, je suis concerné par cette mesure d’une iniquité sans égale!

Nous avons investi 160 000 € en 2006 pour un achat qui devait nous permettre un complément de retraite ! Certes, nous avons récupéré la TVA sur l’achat, mais nous devons la reverser sur les loyers que nous verse la Gestionnaire! Cette « rente » ne couvre pas, loin s’en faut, le montant des mensualités à verser à la Banque!
Actuellement, l’appartement est estimé à…. 60 000 €!  Pourquoi devrait-on faire encore les frais de cette baisse voulue par les Gestionnaires? Contrairement à nous, ils n’ont pris aucun risque
 ».

Un autre témoignage : « ADICAC : Association de Défense des Intérêts des propriétaires au Domaine de l’Arselle à Chamrousse ( Isère ). Nous sommes en galère depuis juillet 2016 avec la société Docte Gestion et sa filiale Popinn’s qui règlent les loyers lorsque ça les arrange !
Pour autant ils ne cessent de racheter des résidences de Tourisme ou Médicales  à tour de bras.

Il n’y a pas de raison de faire cadeaux des loyers dus par contrat ( bail ). Les propriétaires bailleurs ont eux aussi des charges et des crédits ».

LE REPORT DU CREDIT ?

« En cas de suspension de loyer, comment faites- vous alors avec votre banque?….Au mieux, vous pourrez obtenir le report des mensualités, au pire non….Quoi qu’il arrive, les intérêts et les assurances restent à régler à la banque…
Et les retraités qui ont investi pour avoir un complément de retraite pour faire face à leur baisse de revenu? Ils s’assoient sur une partie de ce revenu dont ils ont besoin pour vivre?
Mais pourquoi agir ainsi? Rappelons que les entreprises peuvent bénéficier de prêts et aides, mais pas les bailleurs
 ».

SE REGROUPER POUR REAGIR ?

« Copropriétaire dans une résidence de tourisme. Je suis aussi président d’une association de défense des copropriétaires que nous avons créée. Pour ma part, je considère que les loyers doivent être payés par les gestionnaires.

Le report des échéances bancaires n’est pas une solution car à terme les propriétaires devront régler leurs échéances. Rien ne dit que le report des crédits bancaires sera gratuit, que toutes les banques seront d’accord ; par ailleurs, ce n’est pas le gestionnaire qui donne cette soit disant « contrepartie », mais notre crédit que nous devons rembourser, avec les frais. En définitive, nous payons une nouvelle fois cette « contrepartie » . Je pense qu’il faut regrouper les propriétaires et agir résidence par résidence, et refuser d’appliquer la position que semble vouloir imposer le SNRT.

J’ai donc entamé une négociation avec mon gestionnaire accompagné du reste des copropriétaires de ma résidence. J’ai demandé les comptes d’exploitation, et mon gestionnaire ne les donne pas ! Je vais encore tenter, et si je n’obtiens rien, j’irai en procédure pour ces comptes et ces loyers et charges ».

NON, LES PROPRIETAIRES DE RESIDENCES GEREES NE DOIVENT PAS ETRE MIS A CONTRIBUTION POUR CETTE CRISE SANITAIRE.

CE BILLET MET L ACCENT SUR LES RESIDENCES DE TOURISME. MAIS SI VOUS AVEZ INVESTI DANS UNE RESIDENCE POUR SENIORS, UN EPHAD OU UN APPARTHOTEL, DONNEZ  AUSSI VOTRE AVIS ICI.


LES LOYERS DES RESIDENCES DE TOURISME

FINALEMENT A CE JOUR, LA FIXATION DES LOYERS DES RESIDENCES DE TOURISME DETENUES PAR DES PARTICULIERS NE FERONT PAS L’OBJET D’UNE ORDONNANCE. L’ACCORD CONTRACTUEL DEVRA ETRE DE MISE, SI NECESSAIRE, SELON LA SOUS DIRECTION DU TOURISME.

 

Coup de théâtre ? Dans un courriel daté du 27 avril 2020 que nous avons pu nous procurer, la sous-direction du tourisme précise « Au terme d’échanges entre le SNRT (syndicat national des résidences de tourisme), plusieurs groupes de gestionnaires, et la FNAPRT (fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme), un ensemble de mesures a fait consensus pour un accord. Cet accord prend la forme d’un canevas non contraignant qui pourra servir de base de discussion entre les bailleurs et les locataires-exploitants et être amendé le cas échéant au cas par cas. L’Etat ne sera pas partie dans cette relation contractuelle entre les bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme. A fortiori, les termes de cet accord ne seront pas repris sous la forme d’une ordonnance » .  Et de poursuivre « Nous tenons à être clairs : le projet qui a circulé ces derniers jours n’émanait pas de nos services ».

« UNE BASE DE DISCUSSION » SELON BERCY ?

Dans mon dernier billet, je faisais allusion à ce projet d’ordonnance, sans doute rédigé par un avocat zélé. En attendant, il résume les échanges entre le SNRT (syndicat national des résidences de tourisme), des groupes gestionnaires, et la FNAPRT (fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme). Pour les titulaires d’un bail commercial avec un exploitant de résidence de tourisme, voici les grandes lignes de son contenu, en fonction de trois grandes périodes :

° entre 14 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai 2020- l’exploitant (preneur) doit régler à l’investisseur (bailleur), 10% du loyer figurant sur son bail.

° pendant un an à compter de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire – en principe du 24 mai 2020 au 24 mai 2021- l’exploitant devrait verser un loyer sur une base variable résultant du chiffre d’affaires hébergement généré pendant cette période. Toutefois l’investisseur devrait percevooir au moins 30% du montant figurant au bail pendant le 1er mois. Ensuite au moins 50% dudit montant figurant au bail.

° l’année suivante, soit à compter de la date théorique du 24 mai 2021, l’investisseur devrait percevoir le loyer contractuel en vigueur avant le 14 mars 2020.

Durant les discussions, il était question de prévenir la Fédération bancaire française pour que ses membres fassent preuve de souplesse vis-à-vis des particuliers finançant à crédit leur achat de bien(s) dans des résidences de tourisme.

A ce jour, ces dispositions relèvent donc des accords à trouver- si besoin- avec son exploitant. Et ce, résidence par résidence.

Avec le regain probable de la destination France cette année pour les touristes nationaux, espérons que les exploitants pourront bel et bien verser aux bailleurs, les loyers figurant dans leur bail. Quelque uns disposant d’une confortable trésorerie jouent déjà le jeu. Et ne prennent pas prétexte de la crise pour ne pas honorer leurs engagements. Quant aux autres, ils peuvent fort bien demander un prêt garanti pour l’Etat.

NON LES PARTICULIERS NE DOIVENT PAS ETRE MIS A CONTRIBUTION LORS DE CETTE CRISE SANITAIRE. PAR CONSEQUENT LES EXPLOITANTS DOIVENT RESPECTER LE PAIEMENT DES LOYERS PREVUS DANS LES BAUX  COMMERCIAUX.

JE VOUS INVITE A REAGIR ICI