QUEL SORT POUR LES BAILLEURS D’APPART CITY?
Publié : septembre 26, 2021 Classé dans : Uncategorized | Tags: Appart City, plan de sauvegarde 2 CommentairesLE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2021 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DISTINGUE DEUX TYPES DE BAILLEURS, SELON QU’ILS AIENT OU NON ACCEPTE LA CONCILIATION. EXPLICATIONS
Les 89% de bailleurs ont accepté le plan
Pour 2020 : abandon de 4 mois de loyer, report de 2 mois de loyer en 2024 et paiement de 3 mois d’arriérés de loyer, dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde
Pour 2021, les bailleurs ont le choix entre percevoir un loyer fixe de 70% du montant du loyer initial ou loyer variable en fonction du CA. Une option personnelle à choisir en fonction de ses priorités, suite à la sortie de la procédure de sauvegarde.
Les 11% de bailleurs ayant refusé le plan,
D’après le jugement du 14 septembre 2021, ils seront remboursés des loyers 2020 et 2021 donc au moins jusqu’en 2031. Les loyers seront réglés à hauteur de 0,5% pour les 2 premières années, de 5% au titre des années 3 à 9 et à hauteur de 64% pour la dixième année.
Que retenir ? Le principe est que soit on accepte des abandons, soit on refuse. Dans ce dernier cas on est payé à 100% mais avec des délais que la loi dit pouvoir aller jusqu’à 10 ans et dans certains cas 12 ans. Et ce, pour respecter un principe d’égalité de traitement des créanciers. « Le jugement homologuant le plan de sauvegarde d’APPART CITY est relativement classique. Les bailleurs signataires aux termes d’une conciliation ont préféré un paiement rapide de leurs créances, après déduction abandon et report de loyers et des contreparties. Quant aux bailleurs non signataires, ils pourront – sous conditions – obtenir le paiement de leurs créances en 10 ans (dont 64% la dixième année). Mais pour cela, ils devront continuer à entreprendre de multiples procédures pendant une période assez longue, avec un aléa judiciaire, car ces créances seront contestées » commente Me Jacques Gobert, avocat à Marseille. Affaire à suivre
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
89% ? Certainement pas.
11% de refus express annoncés, 33% d’accords express annoncés et 56% de non répondants dont bon nombre qui n’ont pas du tout été consultés. Et des résultats de la consultation qui n’ont pas été communiqués aux contrôleurs de la procédure pour qu’ils puissent les vérifier comme il se doit.
Seuls les non répondants réellement consultés pouvaient être comptés comme des accords tacites. Les non répondants non consultés (auxquels le mandataire n’a pas envoyé le projet de plan) et donc exclus de la procédure devaient être comptés comme des refus. Mais les mandataires et le Tribunal ont anormalement décidé de les compter comme des accords tacites.
Évoquons aussi les bailleurs que leurs avocats ont fait domicilier à leur cabinet. Ces avocats n’ont pas demandé l’avis, avant de décider à leur place qu’ils acceptaient le plan. Ces bailleurs ont juste reçu un courrier de leur avocat leur disant « qu’ils n’avaient rien à faire » car l’accord de soutien prévoyait « une ratification automatique » du plan. Ce qui bien sur est totalement faux.
Les particuliers souhaitant choisir eux-mêmes leur réponse , ont réclamé par LRAR adressée à leur avocat, leur courrier personnel et formulaire personnel de réponse. Mais ils n’ont pas réussi à obtenir le moindre retour de leur avocat. Résultat: ils sont été privés de leur droit de choisir. D’où une ratification tacite forcée, par rétention de documents.
En tout état de cause, il est mathématiquement impossible qu’il y ait eu 89% d’accords. Et il y a une marge de 56% pour les irrégularités .
Conséquence : les bailleurs exclus comptés comme acceptant tacitement le plan, vont intenter une tierce opposition contre le jugement.
Entres autres actions qui vont à nouveau, dénoncer les agissements graves dans ce dossier de la conciliation à la sauvegarde. Et pour obtenir le dédommagement des bailleurs ayant refusé ce plan.
Je confirme que tous les propriétaires bailleurs n’ont pas été consultés. Moi-même, propriétaire de 3 appartements, j’ai bien reçu un dossier de consultation par LRAR où j’ai répondu par le refus du plan.
Par contre, ma fille, propriétaire de 2 appartements dans le même immeuble, n’a pas été consultée.
Elle a quand même répondu, sur mes conseils, la veille de la date de cloture, par LRAR.
MAIS ELLE N’A PAS ETE CONSULTEE.