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MEUBLES DE TOURISME : QUELLE IMPOSITION ?

Publié : mars 9, 2024 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | Commentaires fermés sur MEUBLES DE TOURISME : QUELLE IMPOSITION ?

FIN DE SUSPENSE SUR LE FLOU DE L’IMPOSITION DES REVENUS ISSUS DE LA LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME.

Loueurs en meublé sont enfin fixés sur l’imposition de leurs revenus 2023, suite à la dernière loi de finances. Après le cafouillage fiscal du gouvernement sur le coup de rabot du régime micro-BIC, un récent bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), précise qu’« afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023, les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ».  Décodons l’application du régime fiscal micro-Bic aux revenus issus de la location de meublés de tourisme.

Imposition des revenus 2023 des loueurs

Pour éviter toute rétroactivité, lors de la déclaration à effectuer en mai prochain, les loueurs de meublés conservent l’abattement de 50% dans la limite d’un plafond de recettes de 77.700 euros. Quant aux loueurs de meublés de tourisme classés, ils gardent l’abattement de 71% dans la limite d’un plafond de recettes de 188.700 euros.

Je rappelle que pour être qualifiés de meublés de tourisme classés, ces biens doivent obtenir un classement résultant d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement (article L.324-1 du code du tourisme)

Imposition des revenus 2024 des loueurs

Lors de la déclaration à réaliser à compter de mai 2025, le tour de vis intervient pour les loueurs de meublés de tourisme classés ou non classés, relevant du régime micro-BIC : leur abattement passe à 30% dans la limite de 15.000 euros de recette. En fait, il s’aligne sur celui du régime micro foncier pour les locations nues. Comprenez les locations non meublées. Une nouvelle disposition qui tombe mal compte tenu de l’effet JO sur les locations saisonnières.

Changer de régime fiscal ?

Après un tel tour de vis, il est temps de se demander s’il est encore judicieux de rester dans le régime du micro-BIC.

« Nombre de loueurs de meublés de tourisme auront sans doute intérêt à passer au régime réel d’imposition. Attention, pour en bénéficier, il faudra lever l’option avant mai 2024 » me prévient Baptiste Bochart chez jd2m.

Prochainement, je vous donnerai les grandes lignes du régime réel d’imposition appliqué aux locations meublées de tourisme classées ou non classées. REAGISSEZ ICI

FLOU SUR LA LOCATION TOURISTIQUE DE COURTE DUREE

Publié : janvier 13, 2024 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: | Commentaires fermés sur FLOU SUR LA LOCATION TOURISTIQUE DE COURTE DUREE

Du rififi sur l’imposition des revenus issus de la location de meublés de tourisme non classés. A ce jour, le flou subsiste.

D’abord l’article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie sérieusement l’imposition des revenus issus de  location de meublés de tourisme non classés, perçus en 2023 ! Elle s’applique donc de manière rétroactive. Et surtout comme l’explique Me Hugues Martin, avocat associé chez Fiducial Legal dans le giron du groupe Lamy, si l’on s’en tient littéralement à la lettre :

« L’article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie le champ d’application du régime micro BIC aux meublés de tourisme et ce (à défaut de précisions), dès les revenus 2023 qui devront être déclarés en 2024. Résultat : les locations de meublés de tourisme non classés ne pourront être imposées au régime micro BIC que dans la limite de 15.000 € de recette contre 188.700 € auparavant. Et ce,  avec un abattement de 30 % contre 71 % auparavant ». D’où un sérieux tour de vis, si vous faites de la location de meublés de tourisme non classés. Au moins en théorie.

PATIENTER POUR UNE RECTIFICATION ?

En pratique, le régime devrait évoluer. «  Le gouvernement a lui-même indiqué que l’adoption de ce dispositif résultait d’une « erreur » et fait état de sa volonté de le modifier. D’où la probabilité qu’il soit modifié et ne s’applique pas aux revenus 2024 » poursuit Me Hugues Martin, avocat fiscaliste à Lyon et à Paris. Encore faut-il que Bercy corrige la donne rapidement, c’est-à-dire avant la déclaration des fameux revenus des encaissés en 2023.

A ce stade, les meublés de tourisme classés continuent de bénéficier de l’ancien régime (abattement de 71 % dans la limite de 188.700 € de recette).

Meublés de tourisme classés ou non, ce couac des parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2024 illustre l’extrême complexité de notre fiscalité. A quand une remise à plat et une grande simplification de l’imposition du bailleur privé ?

Que pensez-vous de ce couac gouvernemental? RÉAGISSEZ ICI

BIENTOT UN COUP DE POUCE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ?

Publié : septembre 13, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: , | 2 Commentaires

Lors de leur congrès, les notaires demanderont une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique des logements locatifs nus ou meublés, anciens comme neufs

Aujourd’hui la rénovation énergétique est la bête noire des propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. La loi française interdit la mise en location des logements les plus émetteurs de CO2, à moins de réaliser d’importants travaux.

Sur le plan fiscal, seuls les logements locatifs anciens loués nus donnent droit actuellement à un avantage fiscal pour travaux de mise aux normes énergétiques. A savoir l’imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros par an. En revanche ni les biens  loués en meublés, ni les neufs ne peuvent en profiter, ce que regrettent les notaires.

Or, l’investissement dans un logement ancien déjà mis aux normes énergétiques ou neuf intègre nécessairement une « valeur de performance énergétique », comprise dans le prix, qui ne constitue pas une dépense fiscalement déductible.

Outre demander un statut du bailleur, le 119e Congrès des notaires de France propose d’étendre l’imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros par an aux :

  • logements loués en meublé à titre de résidence principale. Et d’appliquer
  • logements neufs ou rendus à l’état neuf.

Bien sûr pour optimiser cet avantage fiscal, mieux faut démarrer ces lourds travaux de rénovation énergétique en fin d’année, ce qui permet d’en étaler le paiement des sur 2 ans. Entre le changement de fenêtres et l’isolation de l’appartement par l’intérieur qui fait perdre de la surface et nécessite de refaire l’électricité, la note chiffre vite.

REAGISSEZ ICI SUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET LES DPE .

IMMOBILIER : BIENTOT UN STATUT DU BAILLEUR ?

Publié : septembre 7, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: | 4 Commentaires

Lors de leur 119e Congrès des notaires de France, les notaires de France tenteront de rendre le statut du bailleur plus attractif.

Depuis un peu d’un an, le marché immobilier en France a le spleen. Le nombre des transactions baisse, ce qui entraîne un effritement des prix. La météo n’est guère meilleure sur le marché locatif. Le nombre de biens à louer se réduit sous l’effet conjugué des normes énergétiques qui rendent des logements « obsolètes » pour la location. Et de la forte tendance des locataires à rester dans les lieux faute de pouvoir emprunter leur parcours résidentiel. Dans cette ambiance, morose les notaires de France tiendront leur 119° congrès à Deauville fin septembre, consacré à l’immobilier.

 « Un constat s’impose : l’investissement immobilier est aujourd’hui le moins rentable et plus taxé que les autres placements. Si on y ajoute les obligations de rénovation énergétique annoncées, un rendement négatif est même à craindre » remarquent les notaires.

RENFORCER LE PARC LOCATIF PRIVE

Actuellement 7,6 millions de logements locatifs relèvent du secteur libre. Afin de le maintenir, voire de l’accroître, il faut simplifier et uniformiser la fiscalité des revenus locatifs, que les logements soient loués vides ou meublés. Une différence de taille par rapport à la superposition actuelle de dispositifs fiscaux.

Toujours selon les notaires, cette simplification et uniformisation devrait s’accompagner de deux options :

  • Une taxation aux revenus fonciers ou
  • Une taxation du BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

« Une option de taxation (Revenus fonciers / BIC) des revenus locatifs des logements nus comme meublés, implique une imposition cohérente des plus-values »  poursuivent les notaires.

La possibilité pour tout bailleur, d’un logement vide (nu) ou meublé, d’adhérer à un statut de Loueur Immobilier Professionnel (LIP) donnerait droit à différents avantages fiscaux. De plus, les prélèvements obligatoires pesant sur le logement locatif seraient plafonnés à 75 % du revenu locatif des logements, tous impôts, taxes et prélèvements confondus. L’administration fiscale a tous les logements à l’œil.

Voici pour la théorie. Dans la pratique, ces propositions ont reçu un bon accueil au ministère du logement. Mais en la matière, c’est surtout le ministère des finances qui mène la danse…

Dans mon prochain billet, je mettrai l’accent sur une autre proposition des notaires relative aux travaux de rénovation énergétique.

En attendant que pensez-vous de ce statut du bailleur privé ?

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