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REMBOURSEMENT D’IMPOT

 BONNE NOUVELLE : DANS CERTAINES SITUATIONS, LE FISC PEUT VOUS REMBOURSER UNE PARTIE DE VOTRE IMPOT SUR LES REVENUS. EXPLICATIONS EN 3 QUESTIONS REPONSES


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Impôt sur les revenus 2020 : à la suite de la déclaration de vos revenus 2020 et du calcul définitif de votre impôt sur le revenu, vous allez peut-être bénéficier prochainement d’un remboursement.  

1. Dans quels cas un remboursement est possible ?   Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :
vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;
vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. C’est le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Alors, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2020. Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

2. Quand aura lieu ce remboursement ? En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

3. Comment s’effectuera le remboursement ? Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire. Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé. Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire. Vous pourrez encaisser le chèque que vous recevrez prochainement à votre domicile.

SOLIDARITE : OU EN SOMMES NOUS?

DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE, LES PARTICULIERS RESTENT GENEREUX

Apprentis d’Auteuil vient de présenter les résultats de la seconde édition de son baromètre de la solidarité à l’épreuve du coronavirus réalisé auprès de l’ensemble des Français et des hauts revenus. Voici ce qu’il faut retenir à propos de ces derniers dont le revenu annuel net du foyer fiscal est supérieur à 120.000 €, interrogés par Ipsos :

• 68% ont envie d’être plus solidaires en raison de la crise vs 75% en mai 2020 ;

• 25% déclarent s’être engagés bénévolement depuis le début de la crise ;

• 16% déclarent s’être réorientés professionnellement pour être plus solidaires ;

• 77% ont effectué un don en 2020 (stable) ;

• 81% comptent faire un don en 2021 (contre 82% l’an dernier pour 77% effectivement réalisés) ;

• 43% des donateurs ont donné 1000 € ou plus (-12 points) ;

• 27% ont donné plus en raison de l’élévation du plafond de défiscalisation ;

DIFFERENTES FORMES DE SOLIDARITE

Depuis le début de la crise, les Français – disposant de hauts revenus ou non- soutiennent en priorité leur cercle proche (37% déclarent avoir été plus solidaires avec leur entourage). Pour exprimer leur soutien face aux conséquences de la pandémie, ils ont été nombreux à faire des dons en nature (nourriture, vêtements) (29%), en argent (21%),  à s’engager bénévolement (12%). Certains se sont même réorientés professionnellement (5%).

Les plus aisés ont consenti davantage de dons d’argent destinés à faire face à la crise (47%) que la moyenne (21%). En outre, 25% déclarent s’être engagés bénévolement et 16% avoir pris un nouveau tournant professionnel pour concrétiser leur envie d’être plus solidaires.

GROS PLAN SUR LES DONS

Chez les Français les plus aisés, la part de donateurs est plus élevée et se maintient également à un niveau constant (77% en 2020, stable). Les plus aisés déclarent avoir donné 2 463 € en moyenne en 2020, soit 323 € de plus qu’en 2019.

Quant aux intentions de dons pour 2021, elles s’établissent à 54% (vs. 51% d’intentions en 2020 et 49% qui ont effectivement donné). Parmi ces 54%, 25% ont déjà donné au 1er trimestre.

« Ayant encore davantage conscience du rôle majeur des associations et fondations comme la nôtre auprès des plus vulnérables, les Français continuent de vouloir soutenir nos actions » commente Stéphane Dauge, Directeur de la communication et de la collecte d’Apprentis d’Auteuil.

Agissant depuis 155 ans auprès des publics fragiles – personnes les plus démunies, les enfants et les jeunes- les Apprentis d’Auteuil attestent que les besoins sont criants. D’où le  besoin du soutien du plus grand nombre, pour leur venir en aide.


IMPOTS : BIEN COMPRENDRE L’ACOMPTE DE 60%

LE 15 JANVIER, LES CONTRIBUABLES RECEVRONT UN ACOMPTE DE 60% DE LEURS REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOTS. MAIS ILS S’EXPOSENT A UNE REGULARISATION EN SEPTEMBRE.

 

Big bang fiscal, tout du moins dans la technique de paiement de l’impôt. Depuis le 1er janvier, le fameux PAS (prélèvement à la source est mis en place) en France. Ce jeudi 3 janvier, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, tiendra une conférence de presse sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Sans attendre cette rencontre, je vous rappelle que le PAS est calculé à partir de l’impôt AVANT les réductions et crédit d’impôts correspondant à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Certaines « niches fiscales » font l’objet d’un acompte partiel, qui a été modifié à deux niveaux, en septembre dernier.

° D’une part, son taux est passé de 30 à 60% ce qui correspond à un doublement.

° D’autre part, son champ d’application est sérieusement élargi. Au lieu de se limiter au crédit d’impôt pour les services à la personne ou à la réduction pour l’accueil dans un EPHAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), cette avance est étendue à dix autres secteurs. En particulier aux frais de garde d’enfants, aux dons aux associations, à l’investissement l’immobilier locatif, etc..

LES SECTEURS BENEFICIANT DE L ‘ACOMPTE PARTIEL

Nature de la dépense
Frais garde jeunes enfants
Services à la personne
Dépenses d’accueil en EPHAD
Investissement locatif Duflot
Investissement locatif Pinel
Investissement locatif Scellier
Investissement social DOM
 Logement DOM
 Investissement Censi-Bouvard
Dons aux personnes en difficulté
Dons
 Cotisation Syndicales

COMMENT CA MARCHE ?

Si en 2017 vous avez réalisé un placement ou un don assorti d’une réduction d’impôt de 100 euros, vous toucherez un acompte ou une avance sur votre réduction d’impôt de 60 euros, le 15 janvier 2019 . Quant aux  40 euros restant, le fisc ne les prendra en compte que pour calculer votre taux de prélèvement de votre avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 !

GARE A LA REGULARISATION

Calculé sur les dépenses de 2017, déclarées en 2018, cet acompte sera versé sur votre compte bancaire le 15 janvier 2019.

Mais en juillet 2019, le solde sera ajusté d’après vos dépenses de 2018 déclarées au printemps 2019. Attention, si vos dépenses baissent sérieusement entre 2017 et 2018, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Et ce, au nom de la régularisation. Tel sera le cas par exemple si vous n’avez plus employé de nounou ou si vous avez consenti moins de dons aux œuvres l’an dernier.

 


IMMOBILIER AU SOLEIL ET VISAS DORES

Grâce à l’opacité et au manque d’encadrement de programmes appelés « Visas dorés », des investisseurs peuvent effectuer des opérations de blanchiment d’argent.

 

Permettant d’obtenir un droit de résidence, voire la citoyenneté dans un pays étranger- de l’Union Européenne ou non- les « visas dorés » accordés en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier ou dans une entreprise sont vivement critiqués. Certes pour les pays qui les accordent, ils soutiennent l’activité économique du pays d’accueil. L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) qui s’en inquiète de la hausse des « visas dorés » vient de publier la liste d’une vingtaine pays très accueillants et manquant de vigilance en matière de blanchiment d’argent sale ou de fraude fiscale (voir plus bas, la liste en anglais de ces pays).

Pour ces riches nouveaux venus, il n’est pas forcément question de s’installer dans un pays où le coût de la vie est moins élevé ou d’offrir une meilleure éducation à ses enfants. La lutte contre l’argent sale se poursuit donc.

Résider dans un havre fiscal situé dans l’espace Schengen présente en outre l’avantage de pouvoir s’y déplacer facilement d’un pays à l’autre. Plus besoin de demander des visas. Et cette absence de formalité n’a pas de prix.

 

 DES PAYS EUROPEENS POINTES DU DOIGT

Justement certains États membres de l’Union Européenne ont tendance à fermer les yeux sur des pratiques douteuses pour attirer ces investissements, selon deux organisations anti-corruption.

« Si vous avez acquis beaucoup d’argent par des moyens douteux, il est judicieux de trouver un nouveau lieu de résidence éloigné de celui où vous seriez potentiellement recherché. Le système des Visas dorés ou Golden Visas offre un refuge contre les autorités qui pourraient chercher à saisir vos avoirs détournés tout en ayant la liberté de voyager sans éveiller les soupçons », m’explique Naomi Hirst, chargée de campagne chez Global Witness.

Son rapport conjoint avec Transparency International intervient quelques semaines à peine après un raid de la police finlandaise contre une agence immobilière qui serait au cœur d’une opération de blanchiment d’argent d’un montant de 10 millions d’euros. A la tête de cette agence, un homme d’affaires russe qui aurait acheté la citoyenneté maltaise.

Depuis dix ans, au moins 6.000 passeports et près de 100 000 permis de séjour ont été “vendus” dans l’UE. L’Espagne, la Hongrie, la Lettonie,  le Royaume-Uni en ont accordé le plus grand nombre – plus de 10.000 chacun. Toujours depuis 10 ans, dans tous les États membres, ces programmes de visas dorés- accordés surtout dans le cadre d’achat immobilier de luxe-  ont généré environ 25 milliards d’euros d’investissements étrangers directs. Depuis 2013, ces derniers totalisent 4,8 milliards d’euros pour Chypre.

LA LISTE DES PAYS VISES PAR L’OCDE

Jurisdiction Name of CBI/RBI scheme
Antigua and Barbuda Antigua and Barbuda Citizenship by Investment
Antigua and Barbuda Permanent Residence Certificate
Bahamas Bahamas Economic Permanent Residency
Bahrain Bahrain Residence by Investment
Barbados Special Entry and Residence Permit
Colombia Migrant (M) Visa – Category 6 or Category 10
Colombia Residence Visa by Investment (R visa)
Cyprus Citizenship by Investment: Scheme for Naturalisation of Investors in Cyprus by Exception
Cyprus Residence by Investment
Dominica Citizenship by Investment
Grenada Grenada Citizenship by Investment
Malaysia Malaysia My Second Home Programme
Malta Malta Individual Investor Programme
Malta Malta Residence and Visa Programme
Mauritius Occupation Permit/Permanent Residence Permit
Montserrat Economic Residency Programme of Montserrat
Panama Friendly Nations Visa
Panama Economic Solvency Visa
Panama Reforestation Investor Visa
Qatar Investor Residence Visa
Qatar Residence Visa for Real Estate Owner
Saint Kitts and Nevis Citizenship by Investment
Saint Kitts and Nevis Residence by Investment
Saint Lucia Citizenship by Investment Saint Lucia
Seychelles Type 1 Investor Visa
Seychelles Type 2 Investor Visa
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Undertaking and Investment in a Home
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Undertaking and Investment in a Business
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Investment in a Designated Public Sector Project
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Investment in a Home or Business
United Arab Emirates UAE Residence by Investment
Vanuatu Development Support Programme
Vanuatu Self-Funded Visa
Vanuatu Land-Owner Visa
Vanuatu Investor Visa