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IMPOTS : BIEN COMPRENDRE L’ACOMPTE DE 60%

LE 15 JANVIER, LES CONTRIBUABLES RECEVRONT UN ACOMPTE DE 60% DE LEURS REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOTS. MAIS ILS S’EXPOSENT A UNE REGULARISATION EN SEPTEMBRE.

 

Big bang fiscal, tout du moins dans la technique de paiement de l’impôt. Depuis le 1er janvier, le fameux PAS (prélèvement à la source est mis en place) en France. Ce jeudi 3 janvier, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, tiendra une conférence de presse sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Sans attendre cette rencontre, je vous rappelle que le PAS est calculé à partir de l’impôt AVANT les réductions et crédit d’impôts correspondant à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Certaines « niches fiscales » font l’objet d’un acompte partiel, qui a été modifié à deux niveaux, en septembre dernier.

° D’une part, son taux est passé de 30 à 60% ce qui correspond à un doublement.

° D’autre part, son champ d’application est sérieusement élargi. Au lieu de se limiter au crédit d’impôt pour les services à la personne ou à la réduction pour l’accueil dans un EPHAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), cette avance est étendue à dix autres secteurs. En particulier aux frais de garde d’enfants, aux dons aux associations, à l’investissement l’immobilier locatif, etc..

LES SECTEURS BENEFICIANT DE L ‘ACOMPTE PARTIEL

Nature de la dépense
Frais garde jeunes enfants
Services à la personne
Dépenses d’accueil en EPHAD
Investissement locatif Duflot
Investissement locatif Pinel
Investissement locatif Scellier
Investissement social DOM
 Logement DOM
 Investissement Censi-Bouvard
Dons aux personnes en difficulté
Dons
 Cotisation Syndicales

COMMENT CA MARCHE ?

Si en 2017 vous avez réalisé un placement ou un don assorti d’une réduction d’impôt de 100 euros, vous toucherez un acompte ou une avance sur votre réduction d’impôt de 60 euros, le 15 janvier 2019 . Quant aux  40 euros restant, le fisc ne les prendra en compte que pour calculer votre taux de prélèvement de votre avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 !

GARE A LA REGULARISATION

Calculé sur les dépenses de 2017, déclarées en 2018, cet acompte sera versé sur votre compte bancaire le 15 janvier 2019.

Mais en juillet 2019, le solde sera ajusté d’après vos dépenses de 2018 déclarées au printemps 2019. Attention, si vos dépenses baissent sérieusement entre 2017 et 2018, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Et ce, au nom de la régularisation. Tel sera le cas par exemple si vous n’avez plus employé de nounou ou si vous avez consenti moins de dons aux œuvres l’an dernier.

 


IMMOBILIER AU SOLEIL ET VISAS DORES

Grâce à l’opacité et au manque d’encadrement de programmes appelés « Visas dorés », des investisseurs peuvent effectuer des opérations de blanchiment d’argent.

 

Permettant d’obtenir un droit de résidence, voire la citoyenneté dans un pays étranger- de l’Union Européenne ou non- les « visas dorés » accordés en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier ou dans une entreprise sont vivement critiqués. Certes pour les pays qui les accordent, ils soutiennent l’activité économique du pays d’accueil. L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) qui s’en inquiète de la hausse des « visas dorés » vient de publier la liste d’une vingtaine pays très accueillants et manquant de vigilance en matière de blanchiment d’argent sale ou de fraude fiscale (voir plus bas, la liste en anglais de ces pays).

Pour ces riches nouveaux venus, il n’est pas forcément question de s’installer dans un pays où le coût de la vie est moins élevé ou d’offrir une meilleure éducation à ses enfants. La lutte contre l’argent sale se poursuit donc.

Résider dans un havre fiscal situé dans l’espace Schengen présente en outre l’avantage de pouvoir s’y déplacer facilement d’un pays à l’autre. Plus besoin de demander des visas. Et cette absence de formalité n’a pas de prix.

 

 DES PAYS EUROPEENS POINTES DU DOIGT

Justement certains États membres de l’Union Européenne ont tendance à fermer les yeux sur des pratiques douteuses pour attirer ces investissements, selon deux organisations anti-corruption.

« Si vous avez acquis beaucoup d’argent par des moyens douteux, il est judicieux de trouver un nouveau lieu de résidence éloigné de celui où vous seriez potentiellement recherché. Le système des Visas dorés ou Golden Visas offre un refuge contre les autorités qui pourraient chercher à saisir vos avoirs détournés tout en ayant la liberté de voyager sans éveiller les soupçons », m’explique Naomi Hirst, chargée de campagne chez Global Witness.

Son rapport conjoint avec Transparency International intervient quelques semaines à peine après un raid de la police finlandaise contre une agence immobilière qui serait au cœur d’une opération de blanchiment d’argent d’un montant de 10 millions d’euros. A la tête de cette agence, un homme d’affaires russe qui aurait acheté la citoyenneté maltaise.

Depuis dix ans, au moins 6.000 passeports et près de 100 000 permis de séjour ont été “vendus” dans l’UE. L’Espagne, la Hongrie, la Lettonie,  le Royaume-Uni en ont accordé le plus grand nombre – plus de 10.000 chacun. Toujours depuis 10 ans, dans tous les États membres, ces programmes de visas dorés- accordés surtout dans le cadre d’achat immobilier de luxe-  ont généré environ 25 milliards d’euros d’investissements étrangers directs. Depuis 2013, ces derniers totalisent 4,8 milliards d’euros pour Chypre.

LA LISTE DES PAYS VISES PAR L’OCDE

Jurisdiction Name of CBI/RBI scheme
Antigua and Barbuda Antigua and Barbuda Citizenship by Investment
Antigua and Barbuda Permanent Residence Certificate
Bahamas Bahamas Economic Permanent Residency
Bahrain Bahrain Residence by Investment
Barbados Special Entry and Residence Permit
Colombia Migrant (M) Visa – Category 6 or Category 10
Colombia Residence Visa by Investment (R visa)
Cyprus Citizenship by Investment: Scheme for Naturalisation of Investors in Cyprus by Exception
Cyprus Residence by Investment
Dominica Citizenship by Investment
Grenada Grenada Citizenship by Investment
Malaysia Malaysia My Second Home Programme
Malta Malta Individual Investor Programme
Malta Malta Residence and Visa Programme
Mauritius Occupation Permit/Permanent Residence Permit
Montserrat Economic Residency Programme of Montserrat
Panama Friendly Nations Visa
Panama Economic Solvency Visa
Panama Reforestation Investor Visa
Qatar Investor Residence Visa
Qatar Residence Visa for Real Estate Owner
Saint Kitts and Nevis Citizenship by Investment
Saint Kitts and Nevis Residence by Investment
Saint Lucia Citizenship by Investment Saint Lucia
Seychelles Type 1 Investor Visa
Seychelles Type 2 Investor Visa
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Undertaking and Investment in a Home
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Undertaking and Investment in a Business
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Investment in a Designated Public Sector Project
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Investment in a Home or Business
United Arab Emirates UAE Residence by Investment
Vanuatu Development Support Programme
Vanuatu Self-Funded Visa
Vanuatu Land-Owner Visa
Vanuatu Investor Visa

 

 


IMPOT : UN ACOMPTE SERA VERSE AUX PARTICULIERS

LES CONTRIBUABLES RECEVRONT EN JANVIER PROCHAIN, UN ACOMPTE A HAUTEUR DE 60% DE LEURS REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOTS. EXPLICATIONS.

 

  • Après le psycho drame gouvernemental de début septembre, le PAS (prélèvement à la source) sera finalement mis en place dès janvier prochain.

Les contribuables fortement imposés ont tendance à investir dans des placements de défiscalisation afin de réduire la note à régler au fisc. Ils ont déjà reçu une douche froide en découvrant leur avis d’impôt 2018 assorti du PAS étalé sur toute l’année, c’est-à-dire douze mois au lieu de dix mois pour ceux mensualisés jusqu’ici. Et surtout, le PAS est calculé à partir de l’impôt AVANT les réductions et crédit d’impôts correspondant à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Mardi 4 septembre 2018, le PAS a été légèrement revu et corrigé

Par deux modifications importantes :

° D’une part, le champ d’application de cet acompte est sérieusement élargi. Au lieu de se limiter au crédit d’impôt pour les services à la personne ou à la réduction pour l’accueil dans un EPHAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), il est étendu à dix autres secteurs. En particulier aux frais de garde d’enfants, aux dons aux associations, à l’investissement l’immobilier locatif, etc.. (voir tableau ci-dessous).

° D’autre part, le taux de cet acompte sur trésorerie est doublé.

« Afin de renforcer la trésorerie de l’ensemble des contribuables concernés, ce taux d’avance sera porté de 30 à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019 » précise-t-on à Bercy .

COMMENT CA MARCHE ?

Imaginons qu’en 2017 vous ayez réalisé un placement ou un don assorti d’une réduction d’impôt de 100 euros. Le 15 janvier 2019, vous toucherez une avance sur votre réduction d’impôt de 60 euros. .

Et les 40 euros restant ne seront pris en compte que pour le calcul de votre taux de prélèvement de votre avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 !

Sans la mise en place du PAS, cet avantage fiscal de 100 euros, aurait été pris en compte dès l’automne 2018 pour votre avis d’impot 2018, sur les revenus de 2017.  Dans ces conditions, vous faites un peu le banquier de l’Etat.

Ce relatif assouplissement du PAS améliore quelque peu vos liquidités. Mais il ne faut pas oublier que 40% de vos réductions et crédits d’impôts, pour des placements effectués l’année n seront gelés jusqu’à l’année n+ 1. Et qu’au final, vous êtes encore pénalisé par rapport à l’ancien système de paiement de l’impôt sur le revenu.

LA LISTE DES SECTEURS BENEFICIANT DE L ‘ACOMPTE PARTIEL

Nature de la dépense
CI Frais garde jeunes enfants
CI Services à la personne
RI Dépenses d’accueil en EPHAD
RI Investissement locatif Duflot
RI Investissement locatif Pinel
RI Investissement locatif Scellier
RI Investissement social DOM
RI Logement DOM
RI Investissement Censi-Bouvard
RI Dons aux personnes en difficulté
RI Dons
CI Cotisation Syndicales

QUE PENSEZ-VOUS DE CETTE MESURE RELATIVE A L ACOMPTE? DONNEZ VOTRE AVIS ICI.

IMMOBILIER DE MONTAGNE : CHERE RENOVATION

EXIGEANTS, LES VACANCIERS RECHERCHENT DES APPARTEMENTS EN ALTITUDE FONCTIONNELS ET REMIS AU GOUT DU JOUR. ENCORE FAUT IL INCITER LES PROPRIETAIRES A LES RENOVER.

 

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Dans son dernier rapport remis en février 2018, la Cour des Comptes se penche sur l’avenir des stations des Alpes du Nord face au réchauffement climatique. Elle insiste notamment sur la nécessité d’améliorer l’hébergement touristique.

La fin des dispositifs de défiscalisation – Dispositifs dits « Demessine » et « Censi Bouvard »  tend à réduire l’offre

d’hébergement locatif. « Selon les massifs, le taux annuel de sortie des lits touristiques des réseaux commerciaux professionnels est estimé entre 1 et 5 % : compenser cette érosion nécessiterait de créer jusqu’à 5 000 lits chaque année, pour un coût estimé à 100 Millions d’euros environ » précise la Cour des Comptes dans son rapport. Mais le lancement de nouveaux programmes immobiliers se heurte aux contraintes de disponibilité du foncier, comme l’illustre l’annulation à plusieurs reprises du PLU (plan local d’urbanisme) de Saint-Bon-en-Tarentaise ou de Tignes.

 

Comme vous, propriétaires dans des résidences de tourisme en altitude, je pense qu’il faut sérieusement ralentir la construction dans les stations. D’autant que les nouveaux programmes ont tendance à cannibaliser les résidences plus anciennes, ce qui se ressent au niveau de leur taux d’occupation.

« La plupart des stations cherchent donc à augmenter la fréquentation des lits existants plutôt qu’à développer de nouvelles capacités d’accueil »  poursuit la Cour des Comptes. D’où la nécessité de réhabiliter l’hébergement existant.

Depuis des années, des tentatives ont vu le jour pour donner un coup de neuf au parc de logements vieillissants. Avec les ORIL (Opération de rénovation de l’immobilier de loisir), la collectivité peut octroyer des aides directes aux propriétaires en vue d’une rénovation, assorties d’un engagement de location via une agence immobilière pour une durée minimale de 9 ans. Perçues comme trop contraignantes, les ORIL n’ont pas réussi leur challenge.

UN ARCHITECTE A MINI PRIX

Plus récemment,  la société d’économie mixte Savoie Stations Ingénierie Touristique, présidée par l’ancien député Michel Bouvard et co-auteur du régime de défiscalisation, a mis au point le guichet unique Affiniski. Lorsque les stations de montagne y adhèrent, les propriétaires peuvent traiter avec « un architecte d’intérieur à prix mini ». A ce jour, le dispositif Affiniski se déploie sur le territoire de 34 stations situées dans les Alpes du Nord, les Alpes du Sud et les Pyrénées.

Avec des loyers souvent revus à la baisse et la perspective de procéder à la rénovation énergétique de leur bâtiment, quel sera l’intérêt des investisseurs pour décider du lifting- pourtant souhaitable- de leur appartement à la montagne ? A quand un coup de pouce fiscal pour la rénovation intérieure ?

 

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