Coup de pouce pour les passoires énergétiques en vue
Publié : avril 24, 2026 Classé dans : Immobilier, Impôts Poster un commentaireAssouplissement en vue pour les bailleurs propriétaires de passoires énergétiques.
Le gouvernement deviendrait-il plus pragmatique ? Le NOUVEAU PROJET DE LOI ELARGISSANT le dispositif Jeanbrun fait évoluer l’interdiction de location de logements considérés comme des passoires thermiques. En effet s’il est voté tel quel,les propriétaires pourront remettre leur bien en location dès lors qu’ils s’engagent formellement, par contrat signé, à réaliser des travaux de rénovation énergétique sous 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans pour un appartement. Un engagement réaliste si l’on détient un bien en dehors d’une copropriété, ce qui est plus fréquent en province, qu’en région parisienne.
Cet assouplissement parait réalisable si le bien est situé dans une copropriété qui s’est déjà engagée dans un processus de rénovation énergétique. Et ce, même si les lourds travaux n’ont pas encore commencé.
L’objectif de cette mesure : « remettre environ 700 000 logements sur le marché locatif tout en fournissant aux propriétaires des revenus pour financer les travaux ».
Commentaire du leader de la rénovation : « C’est une excellente nouvelle pour le marché locatif et pour la transition énergétique du parc immobilier français. En permettant à 700 000 logements de retrouver le marché sous condition de rénovation, le gouvernement ne sanctionne plus, mais privilégie l’efficacité. Chez IlliCO travaux, nous sommes prêts à mobiliser notre réseau d’artisans qualifiés pour transformer cet engagement politique en chantiers réels, partout en France » conclut Thierry Abriat.
Mon précédent article : biens locatifs, gros plan sur la rénovation énergétique.
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IMMOBILIER : DROIT DE REPONSE DE BARNES
Publié : septembre 5, 2025 Classé dans : Immobilier, Impôts Commentaires fermés sur IMMOBILIER : DROIT DE REPONSE DE BARNESDu rififi entre Barnes et la Fondation Jean Jaurès. Ce spécialiste de l’immobilier haut de gamme se désolidarise de la récente étude de cette fondation, intitulée « roue de la fortune » . Voici son droit de réponse.
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« Le 4 septembre, la Fondation Jean Jaurès a publié, sous la plume de Jérôme Fourquet et de Marie Gariazzo, une étude intitulée La roue de la fortune, constitution et transmission des patrimoines dans la France contemporaine. Celle-ci a été largement reprise dans plusieurs quotidiens nationaux.
Un chapitre d’une dizaine de pages, consacré à « la géographie de l’accumulation du capital », repose sur une méthodologie discutable : les auteurs ont retenu l’implantation des bureaux BARNES pour établir leur cartographie des « propriétaires aisés », allant jusqu’à créer un « Indicateur Barnes ».
Barnes tient à préciser qu’elle se désolidarise totalement de cette initiative. Cette utilisation abusive porte préjudice à une société reconnue depuis trente ans pour sa discrétion et son respect absolu de la confidentialité de ses clients. À aucun moment, Barnes n’a été informée ou consultée sur ce projet. La citation attribuée à Thibault de Saint Vincent en page 36 est d’ailleurs extraite de son site internet et utilisée hors contexte.
Au-delà de la forme, c’est surtout le fond qui interroge. L’étude prétend analyser la transmission des patrimoines, mais s’écarte de son objet en multipliant amalgames et raccourcis. Quel intérêt scientifique à pointer les lieux de résidence des CSP+ et des « couches élitaires et possédantes » (sic) ? À Paris, les auteurs vont même jusqu’à répertorier, quartier par quartier, la concentration des « particules » (sic).
Une telle logique, sous couvert de science sociale, fait écho à de vieilles dérives françaises : de la jalousie chronique envers la réussite à la tentation de la chasse aux sorcières, il n’y a parfois qu’un pas. L’histoire nous rappelle combien le glissement de la stigmatisation à la violence symbolique, puis à la violence réelle, peut être rapide.
Barnes tient à préciser qu’elle n’est en rien partie prenante de cette démarche. Fidèle à sa mission, elle continuera à promouvoir une vision positive de la réussite, de la transmission et de l’art de vivre, loin des amalgames et des instrumentalisations idéologiques ».
A mon avis, cette approche de l’étude « roue de la fortune » est malsaine. Mais sans le vouloir, la Fondation Jean Jaurès fait indirectement de la publicité à ce professionnel de l’immobilier. Et reconnait sa spécificité dans le secteur du haut de gamme.
Pour en savoir plus sur cette publication de la Fondation Jean Jaurès mettant en avant notamment la
Géographie de l’accumulation du capital : l’indicateur Barnes
En province : littoral chic, stations de ski d’altitude et Sologne
À Paris : l’axe Montmartre/Bastille/Panthéon comme frontière
La France qui paye l’IFI
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FISC : DU RIFIFI DANS LA DECLARATION D’OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS
Publié : janvier 23, 2025 Classé dans : Immobilier, Impôts, Placements | Tags: déclaration d'occupation 11 CommentairesOuverte au public en 2023, l’application fiscale « gérer mes biens immobiliers » a entraîné de nombreux couacs. Et surtout a couté cher l’Etat et … aux contribuables.
En tant que bons citoyens vous avez sagement déclaré dès 2023, vos biens immobiliers en ligne via l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) mise en place pour l’administration fiscale. Outre entraîner un véritable casse-tête pour les usagers, la fameuse GMBI a entrainé de sérieux couacs. Comme vient de la constater la Cour des Comptes « plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants ». Et de poursuivre : « L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 milliard d’euros, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts ». En effet, les erreurs dues principalement à l’absence d’informations sur les déménagements et les emménagements de locataires ont conduit à des dégrèvements massifs.
La Cour des Comptes tire la sonnette d’alarme : en raison de l’état très dégradé de nos finances publiques, la charge supportée par l’État, doit être réduite dans les meilleurs délais.
A qui la faute ? une usine à gaz
L’administration fiscale a fait le choix d’une procédure totalement dématérialisée pour cette obligation qui touchait une population en moyenne plutôt âgée. D’où un afflux de demandes et de déplacements de contribuables dans les centres des impôts fin juin et début juillet 2023. A titre perso, pourtant à l’aise avec l’informatique, j’ai ramé pour effectuer les déclarations exigées par le fisc.
Malgré les reports successifs, seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne, ce qui a fragilisé l’établissement des rôles des taxes pour 2023.
Si on ajoute les coûts liés à la situation de crise de l’été 2023 -recrutement de vacataires et contractuels et octroi d’une « prime GMBI »-, le dispositif a coûté au moins 56,4 millions d’euros, de son élaboration à son déploiement.
Recommandation de la Cour des Comptes : « il est important d’anticiper la réforme des valeurs locatives cadastrales en obtenant, par GMBI, une cartographie précise des loyers perçus en France par les propriétaires bailleurs ».
En attendant, je vous rappelle que l’application numérique baptisée « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et mise en place par l’administration fiscale a pour but de moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France. Mais aussi à gérer les déclarations foncières et des taxes d’urbanisme.
Grâce à cet interrogatoire, le fisc compte bien obtenir des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants. Rappelons que l’Etat collecte ces 3 taxes fiscales et les verse aux collectivités locales.
Voici mon billet de mai 2023 sur la déclaration d’occupation.
Lire le rapport de la Cour des Comptes sur la GMBI
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CADEAUX : A VOTRE BON COEUR
Publié : décembre 19, 2024 Classé dans : Famille, Impôts | Tags: Abattement, présent d'usae 3 CommentairesNoel, nouvel an… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux « présents d’usage ». Mais gare à ne pas les transformer en donation ! Rappel des abattements actuels.
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? C’est un coup de pouce financier lié à un évènement familial : Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant… .
Attention pour ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, il faut se pencher sur l’épineuse question de leur montant. A ce stade, aucun texte fiscal définit un montant. « Comme aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné, la somme doit s’apprécier au cas par cas. Cette somme varie donc d’une personne à l’autre » explique Stéphanie Gaillard, à la Chambre des notaires de Paris. Demandez-vous s’il n’est pas disproportionné par rapport à votre patrimoine en termes de revenus, de niveau de vie et de patrimoine.
Une jurisprudence
A titre d’exemple, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de présent d’usage un don de 20 000 € d’un mari à son épouse, fait à l’aide d’un prêt, pour l’achat d’une voiture. Pour ce « cadeau d’ anniversaire », la mensualité remboursée par son mari ne représentait malgré tout 20% de son revenu net.
Pas de fiscalité pour le présent d’usage
Les présents d’usage n’ont pas d’incidence fiscale : ils n’entament pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur.
Donation : rappel des abattements
Il existe un seuil en dessous duquel la donation n’est pas taxée. Son montant dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Actuellement les abattements personnels se chiffrent à :
– 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
– 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,
– 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
– 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
– 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,
– 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant,
Sous certaines conditions, un donataire handicapé a droit à un abattement de 159.325 euros, qui se cumule avec l’abattement personnel.
15 ans pour reconstituer l’abattement
Actuellement, ces abattements peuvent s’appliquer tous les 15 ans, en cas de donation consentie par le même donateur au même donataire (s). Disposition moins connue : il est aussi possible de consentir tous les 15 ans, un don de 31.865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. A la double condition que le donataire ait plus de 18 ans. Le donateur moins de 80 ans.
Votre notaire reste votre interlocuteur privilégié pour préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine.
J’insiste sur ce dispositif actuel. Sujet bien sûr à un assouplissement ou à un tour de vis en fonction d’un projet de loi de finances. Après la loi spéciale, attendons cette évolution pleine de surprises dans l’instabilité gouvernementale actuelle.
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
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