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BIENS IMMOBILIERS : L’INQUISITION DU FISC CONTINUE

Publié : février 4, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | 6 Commentaires

Crédits : © Gerald Villena – stock.adobe.com

34 MILLIONS DE PROPRIETAIRES DOIVENT DECLARER 73 MILLIONS DE LOGEMENTS AVANT LE 1ER JUILLET 2023

Alors que des logements locatifs disparaissent du marché à cause de leurs mauvaises performances énergétiques, l’Etat décourage les bailleurs avec une nouvelle obligation de déclaration de leur(s) bien (s) immobilier(s). Une démarche impérative à effectuer avant le 30 juin 2023. Surtout une nouvelle marche vers d’inquisition étatique.

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation – particuliers et entreprises – doivent déclarer l’occupation de leurs logements au fisc.

« La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Pour déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, de réaliser une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 » explique-t-on à Bercy. Et ce, en vertu de la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent. Et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Il faut déclarer en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023. Aussi connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Puis allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Pour votre résidence principale, l’administration a déjà prérempli dans votre espace sécurisé, les infos. Mais si elles

sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, il faudra signaler

les changements de situation.

Même si une agence immobilière gère votre bien locatif, il faut vous soumettre à cette nouvelle obligation déclarative. Les locations saisonnières sont aussi concernées par cette règle.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Cette nouvelle donne intervient dans une conjoncture mitigée pour le marché immobilier.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous vous exposez à une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

Vous avez besoin d’aide ? Pensez au numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou au  service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »).

Bon courage. DONNEZ VOTRE AVIS ICI

RENOVATION ENERGETIQUE : A QUAND DES TRAVAUX DEDUCTIBLES ?

Publié : janvier 10, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: | 1 commentaire

NE PEUVANT PAS SUPPORTER SEULS LE COUT DES TRAVAUX LIES A LA RENOVATION ENERGETIQUES, LES PROPRIETAIRES LANCENT UNE PETITION A DESTINATION D’ ELISABETH BORNE.

Une nouvelle fois, l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) tire la sonnette d’alarme sur la rénovation énergétique et les DPE (diagnostic de performance énergétique). « On ne peut pas faire peser le poids de la rénovation énergétique sur les seuls propriétaires immobiliers, déjà surtaxés par une hausse historique des impôts locaux. L’impact de la rénovation énergétique touchera tout le monde : propriétaires et locataires ! Entre les biens retirés du marché locatif et les loyers à la hausse pour compenser les frais liés à la rénovation, il n’y aura aucun gagnant ! » met en garde Christophe Demerson, le président de l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers).

71% des DPE seraient inexacts selon une étude d’Hello Watt, réalisée sur plus de 200 logements. Pourtant sur la base de ces diagnostics non fiables, plus de 2 millions de logements seront retirés du marché locatif dans les deux années à venir. Et plus de 11 millions d’ici à 2034. Pas de doute, ce chiffre vertigineux inquiète  propriétaires et locataires.

Pour rappel, le nouveau DPE, mis en place par la loi Climat et Résilience, tient compte désormais du niveau de CO2 dégagé par les biens immobiliers, mais aussi du niveau d’isolation et du système de chauffage. Adieu chaudières au gaz et au fioul.

 

DURCISSEMENT DE LA REGLEMENTATION

Depuis le 1er janvier 2023, l’interdiction de location vise les logements consommant plus de 450 kWh/m2 d’énergie finale. Si  tous les logements G ne deviennent pas interdits à la location,  les passoires thermiques ne peuvent plus être louées, soit 90.000 logements, selon Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement.

UNE LEGISLATION INTENABLE

Pourquoi cette nouvelle législation n’est-elle pas tenable ?

• Les DPE ne sont pas fiables,

• Le délai imposé par la loi est trop court : les entreprises peinent à tenir les délais faute de personnel et faute de matériaux. Le processus de décision au sein des copropriétés est long et compliqué,

• Les coûts des matériaux ont explosé ces derniers mois,

• Le processus d’accompagnement n’est pas clair et les aides gouvernementales ne concernent qu’une infime partie des propriétaires.

Dans un contexte de pénurie de matériaux et de main d’œuvre, ces biens seront retirés du marché locatif. D’autant que les propriétaires n’ont ni le temps ni l’argent pour engager de lourds travaux de mise aux normes. Aussi l’UNPI lance-t-elle une pétition pour mettre le gouvernement face à la réalité et à ses responsabilités. Elle demande que tous les travaux de rénovation énergétiques engagés par les propriétaires immobiliers – occupants comme bailleurs – soient intégralement déductibles fiscalement.

Retrouvez la pétition en ligne destinée à Elisabeth Borne : unpi-agir.org/dpe

Outre le régime fiscal à améliorer, il faudrait à mon sens assouplir les règles de copropriété en la matière. Dans mon blog, je suis intervenue à plusieurs reprises sur le grand écart des DPE.

REAGISSEZ ICI

VENTE AUX ENCHERES DE GRANDS CRUS : RESULTAT EXCEPTIONNEL

Publié : mai 3, 2022 | Auteur : | Classé dans : Impôts, Vins | Tags: , | Commentaires fermés sur VENTE AUX ENCHERES DE GRANDS CRUS : RESULTAT EXCEPTIONNEL



DES ACHETEURS DU MONDE ENTIER SE SONT DISPUTES POUR ENCHERIR DES FLACONS DE GRANDE QUALITE

Pour des flacons exceptionnels, les acheteurs français et étrangers n’ont pas hésité à faire flamber les enchères lors de la vente aux enchères organisée le 30 avril dernier à Dijon par le Domaine. Rappelons que ces grands vins – essentiellement des Bourgogne et des Champagne – provenaient de saisies judiciaires. Au total le produit de cette vente de 202 lots – sans invendu- s’élève à 1.612.950 euros. Avec la taxe Domaniale incluse de 11%, il ressort à  1.790.374,50 euros. L’estimation portait sur un montant de 1.200.000  euros.

RECORD POUR LA ROMANEE CONTI

Lors de cette vacation orchestrée par les services de l’Etat, un record mondial a sans doute été atteint avec une caisse panachée provenant du très prestigieux Domaine de la Romanée Conti. L’acheteur a déboursé 128.000 euros pour s’offrir une caisse de 12 bouteilles de l’année 1999, estimé entre 75.000 et 85.000 euros.

La précieuse caisse bois d’origine abritait

 1 bouteille ROMANÉE-CONTI (GRAND CRU). En 1999, seulement; 6917 bouteilles avaient été récoltées par ce domaine établi à Vosne Romanée, 3 bouteilles LA TÂCHE (GRAND CRU), 2 de RICHEBOURG (GRAND CRU), 2 de GRANDS-ÉCHÉZEAUX (GRAND CRU), 2 de ROMANÉE-SAINT-VIVANT (GRAND CRU) et 2 d’ ÉCHÉZEAUX (GRAND CRU)

Par ailleurs, un acheteur étranger – non asiatique- a emporté 52 lots pour un montant supérieur à la rondelette somme de… 850.000 euros. De quoi s’offrir un bel appartement parisien.

« Au total pour les 202 lots mis en vente, on compte 52 acheteurs dont 38 particuliers et 14 professionnels. Parmi ces 52 adjudicataires, 50  sont de nouveaux clients » me précise Alain Caumeil, Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales.

Finalement, peu d’acheteurs étaient présents à Dijon. Avec 308 enchérisseurs sur le site en ligne de Drouot, cette vente s’est surtout faite à distance. En fait 109 lots ont été attribués à 36 clients internautes. 

Dans cette vente organisée par le Domaine,  les frais pour les acheteurs se limitaient à 11% alors qu’ils tournent autour de 20% dans une vente volontaire.


Dans le tiercé des belles appellations figurent un Bourgogne : la Romanée Conti et deux Bordeaux  Château Pétrus et Château Lafite Rothschild.  Ces deux dernières appellations atteignent des prix plus raisonnables. Par exemple le marteau est tombé à 17.760 euros pour 6 bouteilles de Petrus 1.999. Et à 32.190 euros pour 6 bouteilles de Petrus 2.000, un millésime légendaire.

LES GRANDS CRUS, UNE VALEUR REFUGE

Les Grands Crus jouent un rôle de valeur refuge en cette période troublée sur le plan géopolitique ? Sans doute, d’autant que le marché des grands vins est mondialisé et spéculatif. Lors de cette vente, des acheteurs –personnes physiques ou morales- de Hong Kong, de Grande Bretagne et de Scandinavie (Suède et Finlande)- ont été particulièrement actifs. En volume les français ont représenté 50% des acheteurs, mais seulement 25% en valeur.

« Les résultats de cette vente exceptionnelle confirment bien qu’une cave de très grande qualité a été proposée au public » conclut Pascal Kuznienwski, expert en vins.

Les bénéfices tirés de cette vacation abondent le budget général de l’Etat. Moralité de cette vente de vins saisis ou confisqués auprès de trafiquants : « le crime ne paie pas ». 

REMBOURSEMENT D’IMPOT

Publié : juillet 16, 2021 | Auteur : | Classé dans : Impôts | 1 commentaire
 BONNE NOUVELLE : DANS CERTAINES SITUATIONS, LE FISC PEUT VOUS REMBOURSER UNE PARTIE DE VOTRE IMPOT SUR LES REVENUS. EXPLICATIONS EN 3 QUESTIONS REPONSES


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Impôt sur les revenus 2020 : à la suite de la déclaration de vos revenus 2020 et du calcul définitif de votre impôt sur le revenu, vous allez peut-être bénéficier prochainement d’un remboursement.  

1. Dans quels cas un remboursement est possible ?   Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :
– vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;
– vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. C’est le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Alors, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2020. Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

2. Quand aura lieu ce remboursement ? En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

3. Comment s’effectuera le remboursement ? Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

– soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire. Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé. Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

– soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire. Vous pourrez encaisser le chèque que vous recevrez prochainement à votre domicile.
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