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HERITAGE : LA FRANCE DENONCE LA CONVENTION AVEC LA SUISSE

SUITE LA DENONCIATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SUISSE, SUR LES SUCCESSIONS, LA SITUATION SE DEGRADE. A PARTIR DU 01.01.2015, LES DEUX PAYS APPLIQUERONT CHACUN LEUR DROIT INTERNE. UN RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION EXISTE

 

Avec le déplacement de Michel Sapin en Suisse le 24 juin, la presse française met le coup de projecteur sur une modification importante visant à faciliter l’entraide, entre les deux pays en cas de soupçon d’évasion fiscale.

Mes confrères passent sous silence un événement important : la dénonciation par la France à la mi-juin 2014, de la convention franco-suisse sur les successions. Datant de 1953, ce texte prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement. Par ex, un français devenu rèsident dans le canton de Genève où il n’y a pas d’impôt sur les successions, pouvait transmettre ses biens situés en Suisse ou en France, ou encore ailleurs à l’abri du fisc.

Face à ces largesses, la France a tenté d’instaurer une nouvelle convention destinée à imposer l’héritier, en fonction de son lieu de résidence. Ex : si le senior résident en Suisse avait un héritier résidant encore en France, celui-ci supporteraient les droits de succession tricolores. Au cours d’une « votation » du Parlement, les cantons suisses ont rejeté ce projet. En réaction, la France vient donc de dénoncer la convention fiscale de 1953.

DE LOURDES CONSEQUENCES

La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession. « Avec ce nouveau régime, les résidents fiscaux suisses d’origine française seront tentés de vendre leurs biens immobiliers qu’ils détiennent encore dans l’Hexagone » me confie Me Arlette Darmon, à la tête du groupe Monassier. En effet ce sera la seule solution pour éviter les fourches caudines du fisc français. Déjà largement alimenté par le départ des exilés fiscaux, le marché immobilier des biens haut de gamme risque donc encore de s’étoffer.

Cette dénonciation pénalisera également les quelque 180.000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone. Dès janvier 2015, ils seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

 

LA FRANCE VUE DE SUISSE

 

A ce sujet, je viens de relever quelques commentaires truculents des lecteurs de la tribune de Genève. Jugez un peu et réagissez ici…

«  C’est pas grave, les suisses habitant en France pourront revendre leur villa de 200 m2 à 400000 euros et à la place, acheter un appartement de 50m2 à 1 million de francs suisses et comme ça, ils n’auront pas à craindre l’imposition sur la succession du méchant gouvernement français… »

« J’en ai gros sur la patate des sempiternelles dénonciations françaises sur ce qui concerne la Suisse. La France ferait mieux de dénoncer son propre enfer fiscal et tant d’autres choses mal ficelées chez elle ».

« Le seul résultat auquel les français vont arriver, c’est que les héritiers vont aussi se barrer. Ils auront tout perdu ».

« Qu’est-ce qu’on attend pour prendre des mesures contre ce voisin encombrant qui ne cesse de profiter de la Suisse, sans jamais rien lui apporter. En 2015, 10.000 permis de frontaliers en moins ! Quand le gouvernement français devra prendre soin de ces chômeurs, il réfléchira peut-être, s’il en est capable. Les candidats au travail étrangers ne manquent pas. Bienvenue aux Espagnols ! »

 

« La France est moribonde, quittez ce pays »..

 

« Attention tout de même à ne pas mettre dans le même panier : peuple Français et gouvernements de ce pays. Les Français subissent cette situation plus qu’autre chose et jalousent la Suisse; mais ils n’ont malheureusement pas d’autres moyens de se faire entendre que l’abstention… Qui bat des records d’années en années ! (Un franco-suisse)


IMMOBILIER : QUAND SHILLER DECROCHE LE PRIX NOBEL

Si la France n’a pas eu de prix Nobel d’économie récemment, elle peut profiter des travaux de l’économiste Jacques Friggit sur l’évolution des prix des logements. De chaque coté de l’Atlantique, Shiller et Friggit adoptent une démarche proche pour cerner la formation de bulle immobilière.

Le prix Nobel d'Economie a été attribué à trois économistes américains pour leurs analyses empiriques du prix des actifs.l

Le prix Nobel vient d’être attribué à trois économistes américains, dont Robert Shiller

Pressenti depuis plusieurs années pour le Prix Noble, Robert Shiller, économiste américain a décroché à mi-octobre 2013, cette distinction suprême. Comme les deux autres économistes récompensés, ils consacrent leurs travaux à des analyses empiriques des prix des actifs. Parmi ceux-ci-, les actions et l’immobilier occupent une place de choix. D’ailleurs dans sa chronique du 28 septembre dans le New York Times, Robert Shiller démontre de nouveau qu’une nouvelle bulle immobilière est en train de se former aux Etats-Unis.

Cette fois, je vous invite à traverser l’Atlantique et à vous pencher sur les travaux de Jacques Friggit, un économiste français qui s’acharne à démontrer que les prix des logements en France sont surévalués par rapport aux revenus des ménages. Dans mes billets consacrés au danger d’un krach immobilier, j’ai fait référence à cet économiste et à son fameux tunnel.

Quel est le lien entre Robert Shiller et Jacques Friggit ? Leur démarche  s’appuie sur des analyses empiriques du prix des actifs.

Les deux indices immobiliers créés par Shiller

Créé par Shiller, un indice de prix immobilier couvre le passé récent : il s’agit de  l’indice S&P / Case Shiller (http://www.spindices.com/index-family/real-estate/sp-case-shiller), qui commence en 1987.   C’est l’un des deux principaux indices de prix des logements aux Etats-Unis, avec l’indice FHFA (http://www.fhfa.gov/Default.aspx?Page=87).

En France,  l’indice Notaires-INSEE français n’a rien à envier à ces deux indices.

Par ailleurs Robert Shiller a publié un indice reconstitué depuis 1890, par raccord d’indices préexistants. Il est décrit dans « Irrational Exuberance ».

Robert J. Shiller

Au cours des dernières années, Robert Shiller a eu raisons à deux reprises.

« Une première fois à la fin des années 1990, lorsqu’il a annoncé le caractère insoutenable du prix atteint des actions. Il s’est ensuite effondré à partir de 2000, lors du krach des actions technologiques. Une seconde fois, dans les années 2000, lorsqu’il a souligné le caractère insoutenable du prix atteint par les logements » m’explique Jacques Friggit.

R Shiller avait prédit la crise des subprimes, mais les autorités américaines ne l’avaient pas écouté. Voici son blog.

                                                                                                                                                                                               

R Shiller, une allure d’acteur et le spécialiste des bulles.

A quand un krach immobilier en France ?

Comme ce dernier, il utilise des régularités sur le long terme.  Sur les actions, ses travaux sont bien antérieurs à ceux de Jacques Friggit. En revanche, sur le prix des logements, les travaux de Jacques Friggit ont démarré un an environ, avant ceux de Shiller. Notre économiste français a-t-il influencé le prix Nobel ?

 » Bien que j’aie publié mon indice et mes premières analyses séculaires sur le prix des logements un peu avant qu’il ait publié le sien, il n’y a pas de preuve qu’il se soit inspiré de ma démarche.  En tout cas, Shiller ne le dirait certainement pas  » répond en toute modestie Jacques Friggit. Sa courbe ou tunnel est célèbre dans le milieu de l’immobilier.

Reste à savoir si et quand Jacques Friggit aura raison avec sa théorie du tunnel.  Ce jour là, en cas de scénario rapide, les prix de l’immobilier résidentiel décrocheront sérieusement en France. A moins que le scénario lent se réalise. Dans cette hypothèse moins probable mais qu’on ne peut écarter, les prix des logements risquent de stagner pendant 20 ans !

Donnez votre avis sur les prix des logements dans votre région. Continuent-ils de grimper? restent-ils stables ou baissent-ils? Les exemples à l’appui sont bienvenus. C’est à vous de réagir maintenant, juste en dessous de ce billet.


FISCALITE : MONACO ATTIRE DES PATRONS BELGES

Ni impôts, ni droits de succession pour les résidents monégasques. Mais les Français sont privés de ce régime fiscal.

Le Rocher de Monte Carlo

Régulièrement la France montre du doigt ses gros contribuables qui trouvent des  cieux fiscaux plus cléments à l’étranger.  Phénomène internationale, l’exode fiscal touche tous les pays, y compris nos voisins. Exemple, en Belgique dans un récent article du journal flamand De Tijd, et repris par RTL Belgique, j’apprends que près de 250 patrons Belges sont en exil à Monaco.  Alors que les patrons français n’hésitent pas à franchir la frontière pour s’installer de l’autre coté des Ardennes pour céder leur entreprise avec un régime de taxation de plus-values adoucies.

Selon RTL Belgique, « Le choix de Monaco n’est pas tout à fait désintéressé. Les résidents fiscaux monégasques ont ce grand avantage de ne pas payer d’impôt sur le revenu, et pas de droits de succession

Parmi les patrons ayant jeté leur dévolu sur la cité monégaque : Eddy Mercxk. L’ancien champion cycliste a créé et commercialisé sa propre marque de vélo jusqu’en 2008.

Mais attention, pour se domicilier à l’étranger en toute légalité, il y a des règles à respecter. On va examiner si le centre de votre vie professionnelle se situe ici ou la-bas, si le centre de votre vie familiale se situe en Belgique ou plutôt la-bas..

Comment l’administration effectue ses contrôles?

… Si un entrepreneur réside plus de 183 jours en Belgique par an, il sera alors considéré comme un résident fiscal belge. Et pour effectuer ces contrôles, l’administration fiscale ne manque pas d’imagination. « S’il est établi que vous consommez plus d’eau, de gaz ou d’électricité en Belgique qu’à Monaco, c’est un indice et donc vous êtes probablement plus un résident fiscal belge.

En cas de fraude, on assiste très peu à de poursuites au pénal. Le fisc belge préfère les arrangements financiers. Il réclamera les impôts dûs, des amendes et des intérêts de retard. C’est ce qui est arrivé l’an dernier à Tom Boonen. Le cycliste a dû s’acquitter de plus de 2 millions d’euros ».

 

Accord bilatéral entre la France et Monaco

Ce type de tracas ne peut pas concerner les Français. Certes le principe général de la fiscalité monégasque consiste en une absence totale de toute imposition directe. Mais les personnes physiques de nationalité française, qui ne pouvaient justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962, sont soumises à l’impôt sur le revenu français. En dehors de la France, la Principauté n’a signé aucun accord fiscal bilatéral.

Une chose est sûre : les fiscs se font concurrence et tentent d’attirer les personnes fortunées.

Enfin je vous invite à cliquer sur le site touristique de Monte-Carlo, à partir duquel vous pouvez visualiser un plan avec  une dizaine de banques dédiées à la gestion de fortune, dont certaines d’origine française. Parmi elles figurent notamment BNP Paribas Wealth Management Monaco, Société Générale Private Banking Monaco, Banque Populaire de la Côte d’Azur (BPCA), Crédit Suisse, Citi Global Wealth Management…Sur le Rocher, le tourisme fiscal reste très actif.

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EXIL FISCAL : DES HERITIERS LORGNENT VERS LA SUISSE

Les héritiers seront taxés comme si le défunt, qui résidait en Suisse avait toujours vécu en France. Désormais, le droit applicable en matière de succession et d’héritage sera celui du pays de résidence des héritiers, et non celui du défunt, selon la nouvelle convention franco-suisse sur les successions.

Les rives du Léman à Genève

Nouveau coup de Trafalgar pour les détenteurs de gros patrimoines. Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de droits de succession a été signée le 11 juillet dernier par le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici et son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf (EWS). Si elle est ratifiée par les Parlements de deux pays, elle devrait entrer en vigueur en janvier 2014. Pour bien comprendre les changements qu’elle entraînera, je vous explique la convention encore vigueur.

Actuellement Grâce à la convention fiscale bilatérale entre la France et la Suisse en matière de succession, un Français fortuné pouvait s’installer (fiscalement) sur les rives du lac Léman, pour réduire les impôts supportés par ses héritiers, lors de sa succession. En effet, en fonction de cet accord, les héritiers (résidant en France) étaient soumis aux droits de succession suisses pour tous les biens situés dans la Confédération. Et aux droits de succession français, pour les actifs encore restés en France.

En vertu de ce sacro principe de répartition de l’impôt, la facture à régler aux fiscs était sérieusement allégée. Côté Français, les exilés fiscaux s’organisaient pour détenir le minimum de biens dans l’Hexagone. Côté helvétique, dans la plupart des cantons, les droits de succession sont minimes, voire nuls.

Pas de doute, cette convention instaurée en 1953, avait incité certains Français fortunés à s’établir en Suisse en particulier. Et ce, pour prendre leur retraite, une fois leur entreprise cédée.

 

Demain  Le principe de la répartition disparaît, selon le nouvel accord finalisé le 11 juillet dernier prévoit tout bonnement. S’ils résident toujours en France, les héritiers supporteront les droits de succession français sur tout le patrimoine du défunt. A savoir sur ses biens situés en France, mais également sur ceux situés dans la Confédération.  Résultat : pour une succession importante en ligne directe, on pourra ainsi passer d’une imposition quasiment nulle, à une amputation de 45 % du patrimoine transmis.

« L’imposition par la France des biens immobiliers situés en Suisse est assez surprenante, car contraire aux principes généralement acceptés en matière de taxation internationale. EWS peut signer…mais le parlement, voire un référendum en décidera. » me confie un avocat genevois. Les cantons accueillant les Français « au forfait » (Genève, Vaud, Valais, Jura…) risquent de ne pas ratifier cet accord.

UNIQUE SUR LE LEMAN -  PIED DANS L'EAU D'EXCEPTION

Unique sur le Léman : pied dans l’eau de prestige (source Barnes)

La solution pour les héritiers

En attendant, comme les héritiers résidant en France seront taxés comme si le défunt avait toujours vécu en France, ils sont réellement tenter de s’exiler eux aussi en Suisse. « Depuis plusieurs semaines, nos agences suisses reçoivent des demandes depuis la France. Les intéressés se renseignent sur la situation du marché immobilier helvétique avec l’idée de s’installer ici. Ce ne sera évidemment pas possible pour tous les candidats à l’exil car conditions d’immigration en Suisse sont strictes et l’achat de propriétés par les étrangers reste réglementé » m’explique Thibault de Saint Vincent, à la tête de Barnes, un réseau d’immobilier de prestige.

La nouvelle convention risque donc d’avoir un effet pervers sur les finances publiques françaises et encourager l’exil fiscal. Loin de rapporter davantage, elle risque au contraire de vider un peu plus les caisses de l’Etat.

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