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IMMO : LA DECLARATION D’OCCUPATION EN 10 POINTS

Publié : Mai 8, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier |9 Commentaires

PROPRIETAIRE OCCUPANT ET (OU) BAILLEUR, LE COMPTE A REBOURS A COMMENCE POUR LA DECLARATION D’OCCUPATION AU FISC

Volontairement je reviens sur cette formalité qui me prend la tête. Voici la marche à suivre pour cette déclaration à établir avant le 1er juillet 2023.

Plusieurs possibilités : faire cette démarche en ligne ou joindre un agent par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ou encore vous rendre directement dans votre service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de votre domicile.

° Cette nouvelle obligation déclarative ne s’accompagne pas d’une nouvelle imposition. Mais les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues.  

° Même si le bien locatif est géré par une agence immobilière, en tant que le bailleur il faut effectuer cette déclaration.

° Vous devez établir une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances : cave, parking, garage, etc. Mais si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous pouvez faire une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif.

° La location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée. Il n’est pas nécessaire d’identifier les différents locataires.

° Propriétaire de votre résidence principale, l’administration vous demande des informations déjà préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés.

° En cas d’indivision avec vos frères et sœurs, une seule déclaration suffit. D’ailleurs en cas de dépôts multiples, la dernière déclaration sera prise en compte.

° En cas de détention de parts de SCI (société civile immobilière), l’obligation déclarative s’applique aux personnes morales comme aux personnes physiques propriétaires. Là encore, la déclaration déposée par un associé au nom de la SCI suffit.

°Si vous habitez avec vos deux enfants mineurs ou majeurs, il n’est pas nécessaire de les ajouter dans la liste des occupants du logement.

° Quid de la taxe foncière, si la surface affichée est plus importante que celle de mon appartement ? Rien ne changera.

La surface affichée correspond à la base sur laquelle votre bien immobilier est évalué aujourd’hui. En fait la surface réelle diffère de la surface dite « Loi Carrez », qui ne prend pas en compte l’espace dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80 m par exemple.

Mon précédent billet sur le sujet. REAGISSEZ ICI

9 commentaires on “IMMO : LA DECLARATION D’OCCUPATION EN 10 POINTS”

  1. Anonyme dit :
    Mai 8, 2023 à 08:47

    Bonjour
    J’ai essayé de déclarer mon bien aux impôts par mon espace dédié impôts ,gouv
    Problème , quant je suis la procédure et que je veux ouvrir le fichier une page blanche apparait sans aucune information et aucun fichier a remplir , j’ai signalé le problème via ma messagerie impôts , gouv depuis maintenant 15 jours , a ce jour aucune réponse des impôts , c’est le silence le plus total

  2. ADM dit :
    Mai 8, 2023 à 09:14

    Pour remplir cette déclaration faudrait t’il que les impôts ai mis le fichier a remplir opérationnel , ce qui n’est pas le cas , en ce qui me concerne aucun fichier apparait dans mon espace dédié impôts , gouv lorsque que je me connecte a MES BIENS IMMOBILIERS puis ESPACE DEDIE

  3. CARMEL dit :
    Mai 8, 2023 à 09:54

    Bonjour et merci encore une fois pour votre BLOG . Cordialement////C.M.***

  4. BERTRAND dit :
    Mai 8, 2023 à 14:46

    Merci de ce billet.
    Quid des LMNP?
    D’apres le service des impots, c’est considéré comme un bien professionnel, mais est ce certain ?

    • mdenoune dit :
      Mai 9, 2023 à 18:35

      Bonjour
      A mon sens, même un bien « professionnel » déclaré dans le cadre du LMNP doit faire l’objet d’une déclaration d’occupation. S’il s’agit d’une résidence de tourisme, vous vous retrouvez en quelque sorte dans le cas d’une location saisonnière (ne pas préciser le nom des occupants).
      N’étant pas avocate fiscaliste, je vous conseille de joindre vivement le fisc via votre messagerie électronique. Et s’il tarde à répondre, Bonjour appelez téléphone indiqué dans mon billet de blog.
      Bon courage.

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