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HERITAGE : LA FRANCE DENONCE LA CONVENTION AVEC LA SUISSE

SUITE LA DENONCIATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SUISSE, SUR LES SUCCESSIONS, LA SITUATION SE DEGRADE. A PARTIR DU 01.01.2015, LES DEUX PAYS APPLIQUERONT CHACUN LEUR DROIT INTERNE. UN RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION EXISTE

 

Avec le déplacement de Michel Sapin en Suisse le 24 juin, la presse française met le coup de projecteur sur une modification importante visant à faciliter l’entraide, entre les deux pays en cas de soupçon d’évasion fiscale.

Mes confrères passent sous silence un événement important : la dénonciation par la France à la mi-juin 2014, de la convention franco-suisse sur les successions. Datant de 1953, ce texte prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement. Par ex, un français devenu rèsident dans le canton de Genève où il n’y a pas d’impôt sur les successions, pouvait transmettre ses biens situés en Suisse ou en France, ou encore ailleurs à l’abri du fisc.

Face à ces largesses, la France a tenté d’instaurer une nouvelle convention destinée à imposer l’héritier, en fonction de son lieu de résidence. Ex : si le senior résident en Suisse avait un héritier résidant encore en France, celui-ci supporteraient les droits de succession tricolores. Au cours d’une « votation » du Parlement, les cantons suisses ont rejeté ce projet. En réaction, la France vient donc de dénoncer la convention fiscale de 1953.

DE LOURDES CONSEQUENCES

La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession. « Avec ce nouveau régime, les résidents fiscaux suisses d’origine française seront tentés de vendre leurs biens immobiliers qu’ils détiennent encore dans l’Hexagone » me confie Me Arlette Darmon, à la tête du groupe Monassier. En effet ce sera la seule solution pour éviter les fourches caudines du fisc français. Déjà largement alimenté par le départ des exilés fiscaux, le marché immobilier des biens haut de gamme risque donc encore de s’étoffer.

Cette dénonciation pénalisera également les quelque 180.000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone. Dès janvier 2015, ils seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

 

LA FRANCE VUE DE SUISSE

 

A ce sujet, je viens de relever quelques commentaires truculents des lecteurs de la tribune de Genève. Jugez un peu et réagissez ici…

«  C’est pas grave, les suisses habitant en France pourront revendre leur villa de 200 m2 à 400000 euros et à la place, acheter un appartement de 50m2 à 1 million de francs suisses et comme ça, ils n’auront pas à craindre l’imposition sur la succession du méchant gouvernement français… »

« J’en ai gros sur la patate des sempiternelles dénonciations françaises sur ce qui concerne la Suisse. La France ferait mieux de dénoncer son propre enfer fiscal et tant d’autres choses mal ficelées chez elle ».

« Le seul résultat auquel les français vont arriver, c’est que les héritiers vont aussi se barrer. Ils auront tout perdu ».

« Qu’est-ce qu’on attend pour prendre des mesures contre ce voisin encombrant qui ne cesse de profiter de la Suisse, sans jamais rien lui apporter. En 2015, 10.000 permis de frontaliers en moins ! Quand le gouvernement français devra prendre soin de ces chômeurs, il réfléchira peut-être, s’il en est capable. Les candidats au travail étrangers ne manquent pas. Bienvenue aux Espagnols ! »

 

« La France est moribonde, quittez ce pays »..

 

« Attention tout de même à ne pas mettre dans le même panier : peuple Français et gouvernements de ce pays. Les Français subissent cette situation plus qu’autre chose et jalousent la Suisse; mais ils n’ont malheureusement pas d’autres moyens de se faire entendre que l’abstention… Qui bat des records d’années en années ! (Un franco-suisse)


LA SUISSE GATE SES HERITIERS

DANS CET ELDORADO, LE PARLEMENT SUISSE NE SOUTIENDRA PAS LA CREATION AU NIVEAU FEDERAL, D’ UN IMPOT SUR LES SUCCESSIONS

 

 

Suisse: vue du palais fédéral

 

 

 

A la lecture du quotidien suisse le Temps, je vous invite à faire un rêve. Et à imaginer que nos journaux français titrent « L’impôt sur les successions n’aura pas le soutien du parlement ».

Pourtant dans son édition du 2 juin 2014, le quotidien helvète relate « L’impôt fédéral sur les successions n’aura pas le soutien du parlement ».

En parcourant cet article, je découvre que « L’initiative propose d’introduire un impôt fédéral sur les successions, dont le taux serait de 20%, à partir d’un legs de 2 millions de francs (suisses). La part du conjoint survivant reste exonérée. Les donations sont imposées à partir de 20 000 francs (suisses)….

Ce prélèvement fédéral remplacerait les impôts cantonaux en vigueur. Actuellement, la taxation des héritages relève en effet de la compétence des cantons. Aucun ne perçoit d’impôt auprès du conjoint survivant ou de la conjointe survivante, mais trois – Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures – taxent les sommes héritées par les enfants au-dessus d’un certain seuil. Tous les autres ont renoncé à cette pratique, à l’exception de Lucerne, où les communes ont la compétence de taxer les descendants directs ».

 

 

 

La Suisse et ses 26 cantons

Même si une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013 afin de changer radicalement la donne des successions franco-suisses, je vous invite malgré tout à étudier l’imposition des successions chez nos voisins. Prenez par exemple le canton du Tessin ou celui d’Argovie : exonération des droits de succession pour le conjoint (e) survivant (e), les enfants, les parents et les grands-parents. ET SI LA FRANCE EN FAISAIT AUTANT ?

Un régime à faire pâlir une de mes amies parisiennes qui vient d’hériter et  de… signer un accord avec le fisc français, pour étaler sur dix ans,  le règlement de ses droits de succession.

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EXIL FISCAL : DES HERITIERS LORGNENT VERS LA SUISSE

Les héritiers seront taxés comme si le défunt, qui résidait en Suisse avait toujours vécu en France. Désormais, le droit applicable en matière de succession et d’héritage sera celui du pays de résidence des héritiers, et non celui du défunt, selon la nouvelle convention franco-suisse sur les successions.

Les rives du Léman à Genève

Nouveau coup de Trafalgar pour les détenteurs de gros patrimoines. Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de droits de succession a été signée le 11 juillet dernier par le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici et son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf (EWS). Si elle est ratifiée par les Parlements de deux pays, elle devrait entrer en vigueur en janvier 2014. Pour bien comprendre les changements qu’elle entraînera, je vous explique la convention encore vigueur.

Actuellement Grâce à la convention fiscale bilatérale entre la France et la Suisse en matière de succession, un Français fortuné pouvait s’installer (fiscalement) sur les rives du lac Léman, pour réduire les impôts supportés par ses héritiers, lors de sa succession. En effet, en fonction de cet accord, les héritiers (résidant en France) étaient soumis aux droits de succession suisses pour tous les biens situés dans la Confédération. Et aux droits de succession français, pour les actifs encore restés en France.

En vertu de ce sacro principe de répartition de l’impôt, la facture à régler aux fiscs était sérieusement allégée. Côté Français, les exilés fiscaux s’organisaient pour détenir le minimum de biens dans l’Hexagone. Côté helvétique, dans la plupart des cantons, les droits de succession sont minimes, voire nuls.

Pas de doute, cette convention instaurée en 1953, avait incité certains Français fortunés à s’établir en Suisse en particulier. Et ce, pour prendre leur retraite, une fois leur entreprise cédée.

 

Demain  Le principe de la répartition disparaît, selon le nouvel accord finalisé le 11 juillet dernier prévoit tout bonnement. S’ils résident toujours en France, les héritiers supporteront les droits de succession français sur tout le patrimoine du défunt. A savoir sur ses biens situés en France, mais également sur ceux situés dans la Confédération.  Résultat : pour une succession importante en ligne directe, on pourra ainsi passer d’une imposition quasiment nulle, à une amputation de 45 % du patrimoine transmis.

« L’imposition par la France des biens immobiliers situés en Suisse est assez surprenante, car contraire aux principes généralement acceptés en matière de taxation internationale. EWS peut signer…mais le parlement, voire un référendum en décidera. » me confie un avocat genevois. Les cantons accueillant les Français « au forfait » (Genève, Vaud, Valais, Jura…) risquent de ne pas ratifier cet accord.

UNIQUE SUR LE LEMAN -  PIED DANS L'EAU D'EXCEPTION

Unique sur le Léman : pied dans l’eau de prestige (source Barnes)

La solution pour les héritiers

En attendant, comme les héritiers résidant en France seront taxés comme si le défunt avait toujours vécu en France, ils sont réellement tenter de s’exiler eux aussi en Suisse. « Depuis plusieurs semaines, nos agences suisses reçoivent des demandes depuis la France. Les intéressés se renseignent sur la situation du marché immobilier helvétique avec l’idée de s’installer ici. Ce ne sera évidemment pas possible pour tous les candidats à l’exil car conditions d’immigration en Suisse sont strictes et l’achat de propriétés par les étrangers reste réglementé » m’explique Thibault de Saint Vincent, à la tête de Barnes, un réseau d’immobilier de prestige.

La nouvelle convention risque donc d’avoir un effet pervers sur les finances publiques françaises et encourager l’exil fiscal. Loin de rapporter davantage, elle risque au contraire de vider un peu plus les caisses de l’Etat.

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IMMOBILIER : TENTATION TROPICALE A L’ILE MAURICE

Dans l’Océan indien, l’île Maurice profite de l’exil fiscal en provenance de France. Les programmes immobiliers destinés aux étrangers y deviennent plus abordables.
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Marché à Port Louis

Merci François Hollande. A force de matraquer les Français avec des impôts, l’exil fiscal se porte bien. « Sur les dix-sept dernières ventes de villas à l’Ile Maurice que nous venons de conclure, une dizaine concernait des acquéreurs français » me confie en privé un spécialiste.
Certes il faut dix heures d’avion pour rejoindre cette île de l’océan indien, proche de la Réunion, mais quasiment sans décalage horaire avec la France. Outre ses lagons aux eaux cristallines, j’apprécie la gentillesse de la population locale essentiellement francophone. 

La fiscalité mauricienne est attractive. Jugez un peu :

Impôt sur le revenu et sur les sociétés à 15%
– Traité de non double imposition entre l’île Maurice et la France
Pas de taxe sur la plus-value immobilière
Pas de droits de succession
« Avant de changer de résidence fiscale, les contribuables fortement fiscalisés tiennent compte des taux d’imposition et des prélèvements sociaux » m’explique Louis Eudes, à la tête de Délocalia.

A quoi s’ajoute l’IRS (Integrated Resort Scheme), un régime réglementé  permettant aux étrangers d’investir à l’ile Maurice et de devenir propriétaire d’un bien immobilier.  En outre, il donne accès à un permis de résidence permanente mauricien.

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A ce jour, les Français souhaitant vivre une expérience tropicale ont le choix entre huit programmes IRS. Le dernier en date s’appelle Amalthea et fait partie du resort Anahita.

Alors qu’il fallait acquérir des biens de l’ordre d’un million d’euros dans les programmes de la première génération lancés il y a un peu moins de dix ans, je constate que les opérations actuelles sont plus abordables pour la clientèle européenne, avec des biens à partir de 500.000 euros. Comme dans le resort Azuri, le promoteur Amalthea propose même une garantie de location pendant les trois premières années. Pas de doute, la crise économique est passée par là. Et les entrepreneurs ou pigeons découragés par la lourdeur tricolore pourraient être tentés d’utiliser Maurice comme porte d’entrée sur l’Afrique, pour leur business.