HERITAGE : LA FRANCE DENONCE LA CONVENTION AVEC LA SUISSE
Publié : juin 26, 2014 Classé dans : Exil fiscal, Impôts, Parlement | Tags: droits de succession, France, Genève, Suisse 1 commentaireSUITE LA DENONCIATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SUISSE, SUR LES SUCCESSIONS, LA SITUATION SE DEGRADE. A PARTIR DU 01.01.2015, LES DEUX PAYS APPLIQUERONT CHACUN LEUR DROIT INTERNE. UN RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION EXISTE
Avec le déplacement de Michel Sapin en Suisse le 24 juin, la presse française met le coup de projecteur sur une modification importante visant à faciliter l’entraide, entre les deux pays en cas de soupçon d’évasion fiscale.
Mes confrères passent sous silence un événement important : la dénonciation par la France à la mi-juin 2014, de la convention franco-suisse sur les successions. Datant de 1953, ce texte prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement. Par ex, un français devenu rèsident dans le canton de Genève où il n’y a pas d’impôt sur les successions, pouvait transmettre ses biens situés en Suisse ou en France, ou encore ailleurs à l’abri du fisc.
Face à ces largesses, la France a tenté d’instaurer une nouvelle convention destinée à imposer l’héritier, en fonction de son lieu de résidence. Ex : si le senior résident en Suisse avait un héritier résidant encore en France, celui-ci supporteraient les droits de succession tricolores. Au cours d’une « votation » du Parlement, les cantons suisses ont rejeté ce projet. En réaction, la France vient donc de dénoncer la convention fiscale de 1953.
DE LOURDES CONSEQUENCES
La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession. « Avec ce nouveau régime, les résidents fiscaux suisses d’origine française seront tentés de vendre leurs biens immobiliers qu’ils détiennent encore dans l’Hexagone » me confie Me Arlette Darmon, à la tête du groupe Monassier. En effet ce sera la seule solution pour éviter les fourches caudines du fisc français. Déjà largement alimenté par le départ des exilés fiscaux, le marché immobilier des biens haut de gamme risque donc encore de s’étoffer.
Cette dénonciation pénalisera également les quelque 180.000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone. Dès janvier 2015, ils seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.
LA FRANCE VUE DE SUISSE
A ce sujet, je viens de relever quelques commentaires truculents des lecteurs de la tribune de Genève. Jugez un peu et réagissez ici…
« C’est pas grave, les suisses habitant en France pourront revendre leur villa de 200 m2 à 400000 euros et à la place, acheter un appartement de 50m2 à 1 million de francs suisses et comme ça, ils n’auront pas à craindre l’imposition sur la succession du méchant gouvernement français… »
« J’en ai gros sur la patate des sempiternelles dénonciations françaises sur ce qui concerne la Suisse. La France ferait mieux de dénoncer son propre enfer fiscal et tant d’autres choses mal ficelées chez elle ».
« Le seul résultat auquel les français vont arriver, c’est que les héritiers vont aussi se barrer. Ils auront tout perdu ».
« Qu’est-ce qu’on attend pour prendre des mesures contre ce voisin encombrant qui ne cesse de profiter de la Suisse, sans jamais rien lui apporter. En 2015, 10.000 permis de frontaliers en moins ! Quand le gouvernement français devra prendre soin de ces chômeurs, il réfléchira peut-être, s’il en est capable. Les candidats au travail étrangers ne manquent pas. Bienvenue aux Espagnols ! »
« La France est moribonde, quittez ce pays »..
« Attention tout de même à ne pas mettre dans le même panier : peuple Français et gouvernements de ce pays. Les Français subissent cette situation plus qu’autre chose et jalousent la Suisse; mais ils n’ont malheureusement pas d’autres moyens de se faire entendre que l’abstention… Qui bat des records d’années en années ! (Un franco-suisse)
LA SUISSE GATE SES HERITIERS
Publié : juin 5, 2014 Classé dans : Exil fiscal, Impôts | Tags: convention fiscale, droits de succession, Suisse Commentaires fermés sur LA SUISSE GATE SES HERITIERSDANS CET ELDORADO, LE PARLEMENT SUISSE NE SOUTIENDRA PAS LA CREATION AU NIVEAU FEDERAL, D’ UN IMPOT SUR LES SUCCESSIONS
Suisse: vue du palais fédéral
A la lecture du quotidien suisse le Temps, je vous invite à faire un rêve. Et à imaginer que nos journaux français titrent « L’impôt sur les successions n’aura pas le soutien du parlement ».
Pourtant dans son édition du 2 juin 2014, le quotidien helvète relate « L’impôt fédéral sur les successions n’aura pas le soutien du parlement ».
En parcourant cet article, je découvre que « L’initiative propose d’introduire un impôt fédéral sur les successions, dont le taux serait de 20%, à partir d’un legs de 2 millions de francs (suisses). La part du conjoint survivant reste exonérée. Les donations sont imposées à partir de 20 000 francs (suisses)….
Ce prélèvement fédéral remplacerait les impôts cantonaux en vigueur. Actuellement, la taxation des héritages relève en effet de la compétence des cantons. Aucun ne perçoit d’impôt auprès du conjoint survivant ou de la conjointe survivante, mais trois – Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures – taxent les sommes héritées par les enfants au-dessus d’un certain seuil. Tous les autres ont renoncé à cette pratique, à l’exception de Lucerne, où les communes ont la compétence de taxer les descendants directs ».
La Suisse et ses 26 cantons
Même si une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013 afin de changer radicalement la donne des successions franco-suisses, je vous invite malgré tout à étudier l’imposition des successions chez nos voisins. Prenez par exemple le canton du Tessin ou celui d’Argovie : exonération des droits de succession pour le conjoint (e) survivant (e), les enfants, les parents et les grands-parents. ET SI LA FRANCE EN FAISAIT AUTANT ?
Un régime à faire pâlir une de mes amies parisiennes qui vient d’hériter et de… signer un accord avec le fisc français, pour étaler sur dix ans, le règlement de ses droits de succession.
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IMMOBILIER : TENTATION TROPICALE A L’ILE MAURICE
Publié : mai 16, 2013 Classé dans : Exil fiscal, Immobilier, Impôts | Tags: convention fiscale, droits de succession, Ile Maurice Commentaires fermés sur IMMOBILIER : TENTATION TROPICALE A L’ILE MAURICEDans l’Océan indien, l’île Maurice profite de l’exil fiscal en provenance de France. Les programmes immobiliers destinés aux étrangers y deviennent plus abordables.
Marché à Port Louis
Merci François Hollande. A force de matraquer les Français avec des impôts, l’exil fiscal se porte bien. « Sur les dix-sept dernières ventes de villas à l’Ile Maurice que nous venons de conclure, une dizaine concernait des acquéreurs français » me confie en privé un spécialiste.
Certes il faut dix heures d’avion pour rejoindre cette île de l’océan indien, proche de la Réunion, mais quasiment sans décalage horaire avec la France. Outre ses lagons aux eaux cristallines, j’apprécie la gentillesse de la population locale essentiellement francophone.
La fiscalité mauricienne est attractive. Jugez un peu :
– Impôt sur le revenu et sur les sociétés à 15%
– Traité de non double imposition entre l’île Maurice et la France
– Pas de taxe sur la plus-value immobilière
– Pas de droits de succession
« Avant de changer de résidence fiscale, les contribuables fortement fiscalisés tiennent compte des taux d’imposition et des prélèvements sociaux » m’explique Louis Eudes, à la tête de Délocalia.
A quoi s’ajoute l’IRS (Integrated Resort Scheme), un régime réglementé permettant aux étrangers d’investir à l’ile Maurice et de devenir propriétaire d’un bien immobilier. En outre, il donne accès à un permis de résidence permanente mauricien.
A ce jour, les Français souhaitant vivre une expérience tropicale ont le choix entre huit programmes IRS. Le dernier en date s’appelle Amalthea et fait partie du resort Anahita.
Alors qu’il fallait acquérir des biens de l’ordre d’un million d’euros dans les programmes de la première génération lancés il y a un peu moins de dix ans, je constate que les opérations actuelles sont plus abordables pour la clientèle européenne, avec des biens à partir de 500.000 euros. Comme dans le resort Azuri, le promoteur Amalthea propose même une garantie de location pendant les trois premières années. Pas de doute, la crise économique est passée par là. Et les entrepreneurs ou pigeons découragés par la lourdeur tricolore pourraient être tentés d’utiliser Maurice comme porte d’entrée sur l’Afrique, pour leur business.
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