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APOLLONIA : QUEL ROLE DE CERTAINS NOTAIRES ?

Les victimes d’Apollonia ont donné des procurations à des notaires, qui ne les ont annexées à leur acte d’achat. Une pratique irrégulière… et un revirement de la Cour de Cassation.

Un huissier de justice

Au bout de cinq années de procédure, le scandale Apollonia poursuit son cours. D’ailleurs le nouveau juge d’instruction reprendra les confrontations des différents antagonistes dans les prochaines semaines. En attendant, après avoir examiné le rôle des banques,  on peut s’interroger sur celui des cinq notaires mis en examen, dans cette affaire.

Des procurations à la va vite

« Le principe était de nous faire signer des procurations qui permettaient au notaire de signer tous les actes à notre place avec les notaires choisis par Apollonia. Les commerciaux nous avaient  bien expliqué auparavant qu’il était inutile d’en parler à notre notaire ou à notre banquier qui de toutes manières ne comprendrait rien au montage » me rappelle une victime.

« Une fois donc, la procuration signée, nous n’avions plus le contrôle de rien du tout. Le notaire signait pour nous et pour la banque, l’acte de prêt et l’acte de vente. Comme nous n’avons jamais reçu ces actes, il a fallu  les réclamer auprès des notaires, lorsqu’on s’est rendu compte du problème ».

La plupart du temps, les signatures avaient lieu dans des hôtels, chez les clients ou sur leur lieu de travail, histoire que les clients n’aient pas vraiment le temps de réfléchir. Si la signature se déroulait chez le notaire, il ne restait pas plus de 10 minutes avec les clients et ne donnait aucune explication. Parfois le notaire n’était pas présent en personne. Et ce, même si la signature sur la procuration portait son nom, sans aucune référence à une délégation quelconque.

 

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Des épargnants dépouillés

Dans la mesure où les victimes d’Apollonia ne peuvent plus rembourser leurs emprunts, certaines banques les attaquent pour saisir des biens financés, mais aussi leurs comptes bancaires, leurs comptes professionnels, et même leurs meubles ! Quitte à prendre une hypothèque sur la résidence principale des investisseurs.

«  Pour ce faire, ces banques saisissent la justice en faisant usage de faux, d’actes rédigés par des notaires mis en examen pour faux en écritures publiques, escroquerie en bande organisée alors que les victimes ne peuvent pas utiliser pour leur défense le contenu du dossier pénal accablant pour les banquiers et les banques  » m’explique un proche du dossier.

Pour tenter de bloquer ces actions de saisie, les investisseurs ont démontré devant le tribunal, l’irrégularité des actes notariés. Raisons invoquées : l’absence d’annexion des procurations à l’acte de prêt et la signature de nombreux actes par des secrétaires alors qu’une procuration avait été donnée à un notaire ou à un clerc de notaire.

Une procédure en Cassation en 2 temps

Conformément à l’article 8 de la loi, 5 arrêts de la 2eme chambre de la Cour de Cassation du 7 juin 2012 confirment qu’en cas de procuration,  elle doit être annexée à l’acte ou qu’il doit en être fait état dans l’acte. Si tel n’est pas le cas, l’acte perd son authenticité et son pouvoir exécutoire. Par conséquent, les banques ne peuvent plus saisir les investisseurs.

Mais le 21 Décembre 2012, la chambre mixte de la Cour de Cassation désavoue l’avocat général de la Cour de Cassation, et la 2eme chambre de cette même Cour, en cassant ces 5 arrêts. «  Surprenante, cette décision autorise en fait les banques à contourner la loi, les actes invalides retrouvant leur authenticité et leur pouvoir exécutoire, les banques peuvent saisir. Il semble que cette décision impacte des milliers d’actes : les enjeux sont donc très  importants » constate Claude Michel, Président de l’Asdevilm.

Je m’explique difficilement ce revirement de la Haute juridiction, dans ce dossier qui frôle le milliard d’euros de préjudice. Quant aux victimes, elles  souhaitent comprendre, pourquoi ce revirement et pour qui ?

Retrouvez cet article et d’autres, sur mon blog http://www.mdenoune.wordpress.com

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BANQUES : QUEL ROLE DANS LE DOSSIER APOLLONIA ?


1 banque est mise en examen et 4 banques sont placées sous le statut de témoin assisté, dans  l’affaire APOLLONIA, le plus important dossier pénal bancaire de France

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Des épargnants dépouillés

Voici deux mois que la cour d’appel d’Aix a annulé la mise en examen pour escroquerie en bande organisée, complicité ou recel de quatre des cinq banques mises en cause dans le dossier Apollonia. A la suite de cette décision, je viens de rencontrer Claude Michel, à la tête de l’ ANVI-ASDELVILM (association nationale des victimes de l’immobilier). Avec le millier d’adhérents de l’association, ce président déterminé et combatif estime que « cinq ans de marathon judiciaire, ça suffit ».

Certes  le Crédit Mutuel Méditerranéen, le Crédit Mutuel Etang de Berre, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (Cifraa) et le Crédit Immobilier de France Développement ne sont plus mis en examen suite à la décision de la Cour d’appel d’Aix. Mais ces quatre établissements bancaires restent placés sous le statut de témoin assisté, ce qui signifie qu’ils ne sont pas blanchis dans ce dossier.

Quant à la Banque Patrimoine et Immobilier (BPI), filiale du Crédit Immobilier de France, elle demeure mise en examen pour escroquerie en bande organisée.

Pourvoi en Cassation

Dans l’intervalle, l’ ANVI-ASDELVILM s’est pourvue en Cassation afin de contester certaines décisions de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence . « Nous constatons qu’en France,  un même dossier peut obtenir des décisions contraires, selon la situation de la Cour d’Appel . Et dans une même Cour d’Appel, selon la chambre qui l’instruit et le juge » regrette Claude Michel.

Une première judiciaire en France

Je rappelle que la mise en examen de banques en tant que personnes morales constitue une première judiciaire. D’importants cautionnements, jusqu’à 40 millions d’euros, leur avaient été imposés.

Bien sûr, les victimes d’Apollonia attendent avec impatience la décision de la Cour de Cassation. Dans une autre affaire de défiscalisation, la Cour de Cassation a récemment maintenu la condamnation une banque.

Enfin, ces investisseurs espèrent bien qu’une commission d’enquête parlementaire se penchera sur cette escroquerie immobilière et financière.

 

VICTIMES D’APOLLONIA : LES CHIFFRES CLES en février 2013

° 1000 victimes de la plus grande escroquerie immobilière et financière de France regroupées au sein de l’ASDEVILM pour obtenir réparation

° Un milliard d’euros de préjudice initial

° Des centaines de vies brisées par un surendettement massif

°  Le plus important dossier pénal bancaire que la France ait jamais connu.

° 1 banque mise en examen en tant que personne morale et 4 banques placées sous le statut de témoin assisté.

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UNE BANQUE CONDAMNEE EN COUR DE CASSATION

Immobilier : suite à une opération de défiscalisation tournant mal, une banque et une de ses filiales  sont condamnées pour avoir manqué à leur obligation d’information et de conseil, auprès de leurs clients.

Enfin, les banquiers ne sont pas seulement de simples acteurs du crédit. Je viens de décortiquer un récent arrêt de la Cour de Cassation CCASS, com, 8 janvier 2013, n° 11-19387.  Il  confirme la condamnation d’une banque et son agence immobilière, pour manquement à leur obligation d’information et de conseil dans une opération de défiscalisation.

Rappel des faits

Un couple cherche à défiscaliser ses revenus et entre en relation avec une banque  et l’agence immobilière du même groupe financier (Afedim).  Le « banquier » remet à ce couple une plaquette sur le projet de rénovation d’un monument historique présentant l’immeuble, le statut fiscal, les plans, le prix, le coût prévisible des travaux. A quoi s’ajoutent deux études personnalisées mettant en évidence un gain à terme et une économie d’impôt sympathique.

En totale confiance, les époux acquièrent deux appartements en juillet 2004 et empruntent la totalité du montant de l’investissement auprès de la banque.

Logo monument historique - rouge, encadré.svg

Surviennent alors deux mauvaises surprises : un surcoût de 37 % sur le budget des travaux +  un redressement fiscal.

Les investisseurs recherchent alors la responsabilité de la banque et de l’agence immobilière qui sont condamnées in solidum par la cour d’appel à verser la somme de 120.000 euros en réparation de leur préjudice.

Pas de mise en garde sur les risques

La Cour de Cassation précise « intervenant pour proposer et personnaliser un investissement relevant de législations complexes (rénovation d’un monument classé et application des avantages fiscaux), il appartenait à la banque et à la Société AFEDIM d’informer les époux X…, en corolaire des avantages annoncés par l’étude, des aspects moins favorables et des risques inhérents à l’acquisition de ce type de produit immobilier »

Logo monument historique - rouge, encadré.svg

Comme  la banque et la société avaient manqué à leur devoir d’information et de conseil, elles ont privé ce couple d’investisseurs de la possibilité d’évaluer, en toute connaissance de cause, l’adéquation de l’opération de défiscalisation proposée à leur situation et à leur attente.

Au final,  je calcule le délai entre l’achat des biens et la fin de la procédure :  il faut compter près d’une dizaine d’années !

En matière de responsabilité des professionnels, je vous signale un dossier publié par le mensuel Intérêts privés  et consacré à la protection des épargnants et en particulier sur les obligations des professionnels. Dans cette enquête, la responsabilité du banquier dans les investissements de défiscalisation y est abordée.

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