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RESIDENCES DE TOURISME : LES LOYERS COVID SONT A REGLER

Le suspense est enfin fini. Dans un arrêt du 30 juin 2022,  la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de Covid 19.

Depuis deux ans, des litiges en nombre existent entre bailleurs et locataires. En particulier dans le secteur des résidences de tourisme où les investisseurs privés (bailleurs) n’ont pas perçu des loyers de la part des exploitants (locataires), qui invoquaient un cas de force majeure pour les périodes de fermeture liées à la crise sanitaire de Covid 19.

Dans trois décisions, les juges de la Cour de cassation ont jugé que leur “obligation de payer un loyer ne faisait pas de doute”. Toujours selon la Cour « une mesure générale et temporaire d’acceptation du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et ne constitue pas un manquement à l’obligation de cession par le bailleur ». Aussi, “le preneur ne peut s’en prévaloir en cas de force majeure pour échapper au paiement de son loyer”.

ET MAINTENANT ?

Normalement les trois décisions et en particulier celle concernant Odalys,  devraient normalement faire jurisprudence,.

« Cet arrêt de la cour de cassation  douche les derniers espoirs judiciaires des exploitants de résidence de tourisme qui pensaient d’exonérer du paiement des loyers Covid. A l’inverse, il doit encourager des milliers de bailleurs à faire reconnaitre le paiement de l’intégralité de leurs loyers COVID pour les années 2020 et 2021 :

  • En poursuivant les procédures en cours
  • En faisant appel des première décisions qui seraient contraires à cet arrêt de la cour de cassation » analyse Benjamin Cabagno, avocat associé au cabinet Choisez à Paris.

Repartir pour une procédure afin de récupérer les arriérés de loyers coûte cher et prend du temps. Encore faut-il être libre de mener cette stratégie, c’est-à-dire ne pas avoir succombé précocement à l’abandon de ses loyers, souvent par nécessité économique et pression mise par les exploitants. Et ce, par exemple en ayant signé un accord de soutien dans le cadre du contentieux avec Appart City .

Pas de doute, ces bailleurs sont les grands perdants de cette guerre d’usure.

DANS QUELLE SITUATION VOUS TROUVEZ-VOUS? QUELLE SERA VOTRE STRATEGIE? REPONDEZ ICI. ET BON COURAGE


6 commentaires on “RESIDENCES DE TOURISME : LES LOYERS COVID SONT A REGLER”

  1. BERTRAND dit :

    « Resistant  » toujours et content de voir qu’il y a quand même une justice.
    Les loyers dits Covid sont évidemment dus.
    Ces arrêts de la Cassation sifflent en effet la fin de la partie.

    Les exploitants tels Apparcity ne respectent pas leur bail. Pire, Appartcity continue d’essayer d’arnaquer les bailleurs en venant de lancer une campagne de contestation des loyers qui comme par hasard correspondent au soit disant loyers covid….sans indiquer de motifs dans une lettre de contestation envoyée opportunément fin juin!

    Comment croire ce groupe qui fait tout pour user les bailleurs, en envoyant qui plus est leur contestation de créance en plein début de période estivale, pour qu’un maximum de copropriétaires, en vacances sur juillet ne fasse pas la démarche d’aller chercher leur lettre recommandée ( on n’a que 15 jours pour la retirer en cas d’absence, puis pour refuser la contestation ..
    Or ils ont 30 petits jours pour le faire sous peine de renoncer définitivement à ces 4 mois arbitrairement retirés de la créance par AC!!
    Un scandale de plus !

  2. Dominique dit :

    Merci Martine !
    Votre blog et votre réponse tombe vraiment opportunément.
    En effet, comme Bertrand, j’ai reçu cette semaine un courrier LRAR du 23 Juin 2022 émanant de l’administrateur judiciaire BTSG contestant ma créance au prétexte :
    « Les mois d’avril, mai, novembre et décembre 2020 n’ont pas été pris en compte au motif que ces loyers ne sont pas dus en raison de l’inexploitation des résidences consécutivement à la restriction de déplacement de la population ».
    C’est clair, c’est net et c’est écrit.
    Et le plus drôle dans ce grand n’importe quoi, c’est que ma fille qui a également 2 appartements, voit également sa créance contestée, par un courrier LRAR du même jour, mais cette fois sans aucune explication, comme Bertrand.
    Enfin, il faut souligner l’aberration selon laquelle d’après ma LRAR reçu le loyer de Décembre 2020 n’est pas dû, alors que les propriétaires qui ont signé l’accord de soutien ont été payés à 100% sur le mois de Décembre sous forme de loyer regroupant Sept, Oct et Déc 2020.
    Nous allons bien évidemment contester les 2 créances qui représentent pas loin de 30 000€ au total pour 5 appartements à Lyon Villette.

  3. ACVNP dit :

    Bonjour et merci pour votre article.
    Nous en avons rédigé un autre sur le même thème qui approfondit un peu le fonctionnement de la justice en France pour les néophyte:
    https://www.acvnp.fr/articles/100453-jurisprudence-loyers-et-covid-19
    C’est une victoire pour les copropriétaires; aussi fallait-il pouvoir financièrement tenir jusque là.

  4. Bertrand dit :

    A aucun moment, je n’ai signé de proposition de Résides Etudes puisque il faut les nommer 😉
    J’ai donné mandat au Cabinet Gobert, représenté par Maître Morabito et je pense avoir fait le bon choix.
    On va maintenant attendre les plaidoiries et attendre que cet exploitant paye les loyers en retard.

  5. acocfpflorenceleguygmailcom dit :

    Pour ce qui concerne notre résidence Appartcity de Clermont, bien contents d’avoir choisi le bon avocat pour nous défendre dès le début !!

    Appartcity a été condamné à payer nos loyers Covid dès février 2021.
    Et le bien fondé de sa stratégie est donc à présent confirmé par la Cour de Cassation. N’en déplaise à tous ceux qui l’ont violemment critiqué pendant la « conciliation », en l’occurrence, les architectes de l’accord de soutien. Cette mascarade a fait perdre aux bailleurs leurs loyers.
    Remake de 2016, écrit d’avance, comme on n’a cessé de le répéter depuis le début de la crise Covid…

    Sérieusement déplumés tous les 3 ans, les bailleurs Appartcity finiront par peut-être par revoir leur dispositif de défense lorsqu’ils seront confrontés à la prochaine arnaque. Je la prédis pour 2022 2023 au sujet des travaux dans les résidences

    • Dos Santos Dominique dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre retour.
      Pouvez-vous nous dire qui est votre avocat et peut-on éventuellement échanger en privé car nos baux arrivant à terme en 2023, la négociation pour l’immeuble Appart City de Lyon Villette va être serrée. Sans compter qu’actuellement, pour ce qui me concerne, il me doive environ 33 000€ de loyers.(5 appartements, dont 2 duplex + garages).


Répondre ici en une dizaine de lignes merci

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