HERITAGE : LA FRANCE DENONCE LA CONVENTION AVEC LA SUISSE
Publié : juin 26, 2014 Classé dans : Exil fiscal, Impôts, Parlement | Tags: droits de succession, France, Genève, Suisse 1 commentaireSUITE LA DENONCIATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SUISSE, SUR LES SUCCESSIONS, LA SITUATION SE DEGRADE. A PARTIR DU 01.01.2015, LES DEUX PAYS APPLIQUERONT CHACUN LEUR DROIT INTERNE. UN RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION EXISTE
Avec le déplacement de Michel Sapin en Suisse le 24 juin, la presse française met le coup de projecteur sur une modification importante visant à faciliter l’entraide, entre les deux pays en cas de soupçon d’évasion fiscale.
Mes confrères passent sous silence un événement important : la dénonciation par la France à la mi-juin 2014, de la convention franco-suisse sur les successions. Datant de 1953, ce texte prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement. Par ex, un français devenu rèsident dans le canton de Genève où il n’y a pas d’impôt sur les successions, pouvait transmettre ses biens situés en Suisse ou en France, ou encore ailleurs à l’abri du fisc.
Face à ces largesses, la France a tenté d’instaurer une nouvelle convention destinée à imposer l’héritier, en fonction de son lieu de résidence. Ex : si le senior résident en Suisse avait un héritier résidant encore en France, celui-ci supporteraient les droits de succession tricolores. Au cours d’une « votation » du Parlement, les cantons suisses ont rejeté ce projet. En réaction, la France vient donc de dénoncer la convention fiscale de 1953.
DE LOURDES CONSEQUENCES
La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession. « Avec ce nouveau régime, les résidents fiscaux suisses d’origine française seront tentés de vendre leurs biens immobiliers qu’ils détiennent encore dans l’Hexagone » me confie Me Arlette Darmon, à la tête du groupe Monassier. En effet ce sera la seule solution pour éviter les fourches caudines du fisc français. Déjà largement alimenté par le départ des exilés fiscaux, le marché immobilier des biens haut de gamme risque donc encore de s’étoffer.
Cette dénonciation pénalisera également les quelque 180.000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone. Dès janvier 2015, ils seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.
LA FRANCE VUE DE SUISSE
A ce sujet, je viens de relever quelques commentaires truculents des lecteurs de la tribune de Genève. Jugez un peu et réagissez ici…
« C’est pas grave, les suisses habitant en France pourront revendre leur villa de 200 m2 à 400000 euros et à la place, acheter un appartement de 50m2 à 1 million de francs suisses et comme ça, ils n’auront pas à craindre l’imposition sur la succession du méchant gouvernement français… »
« J’en ai gros sur la patate des sempiternelles dénonciations françaises sur ce qui concerne la Suisse. La France ferait mieux de dénoncer son propre enfer fiscal et tant d’autres choses mal ficelées chez elle ».
« Le seul résultat auquel les français vont arriver, c’est que les héritiers vont aussi se barrer. Ils auront tout perdu ».
« Qu’est-ce qu’on attend pour prendre des mesures contre ce voisin encombrant qui ne cesse de profiter de la Suisse, sans jamais rien lui apporter. En 2015, 10.000 permis de frontaliers en moins ! Quand le gouvernement français devra prendre soin de ces chômeurs, il réfléchira peut-être, s’il en est capable. Les candidats au travail étrangers ne manquent pas. Bienvenue aux Espagnols ! »
« La France est moribonde, quittez ce pays »..
« Attention tout de même à ne pas mettre dans le même panier : peuple Français et gouvernements de ce pays. Les Français subissent cette situation plus qu’autre chose et jalousent la Suisse; mais ils n’ont malheureusement pas d’autres moyens de se faire entendre que l’abstention… Qui bat des records d’années en années ! (Un franco-suisse)
IMMOBILIER : TOUR D’HORIZON EUROPEEN
Publié : juin 20, 2014 Classé dans : Crédit, Immobilier | Tags: Berlin, Era, Lisbonne, Londres, Paris Commentaires fermés sur IMMOBILIER : TOUR D’HORIZON EUROPEENLa France et le Royaume-Uni se classent au rang des pays les plus chers d’Europe, selon une étude signée par Deloitte. De son coté, le réseau Era table sur une légère reprise du marché cette année.
Entre l’Europe orientale et occidentale, les prix des logements font le grand écart, confirme la dernière étude Property Index de Deloitte. Sans grande surprise, l’immobilier résidentiel reste nettement moins cher dans les pays d’Europe de l’Est, où les prix des nouveaux appartements vont de 917euros/m² en Hongrie à 1.186 euros/m² en République Tchèque.
Londres et Paris restent, cette année encore, les capitales les plus chères d’Europe. Le prix moyen d’un appartement dans le centre de Londres peut dépasser les 10.000 euros/m². Quant à Paris, le prix moyen atteint 8.140 euros/m². « L’impact de la crise se fait sentir en France avec, pour la première fois, un fléchissement des prix. Ces derniers restent toutefois globalement élevés et devraient le rester car la construction de nouveaux logements est en panne. Des mesures fortes incitant la relance de la construction sont nécessaires afin d’encourager significativement le pouvoir d’achat en logement des Français. », me signale Laure Silvestre-Siaz, Associée responsable du secteur immobilier chez Deloitte
Inversement, Budapest, Lisbonne et Varsovie se classent au rang des capitales les moins chères d’Europe en 2013, le prix au mètre carré s’élevant respectivement à 1.140 euros, 1.640 euros et 1.704 euros en moyenne.
« D’une année sur l’autre, l’évolution des prix de l’immobilier diffère significativement à l’échelle des pays. L’Autriche et l’Allemagne ont enregistré la plus forte augmentation (7% et 5% respectivement) ; en revanche, on observe à nouveau une baisse conséquente en Italie et en Espagne, de l’ordre de 5% et 13% » poursuit Laure Silvestre-Siaz. Pour en savoir plus sur l’Allemagne et son risque de bulle immobilière, cliquez ici.
De son coté, le réseau de franchise d’agences immobilières ERA constate que » plus soutenus ou stables en Autriche, Belgique, Allemagne, Suède et Turquie, les prix et les transactions sont en plus faible croissance au Portugal et aux Pays-Bas « .
INVESTIR A L’ ETRANGER ?
En attendant des prix à moins de 2.000 euros/m2 me font rêver. A l’heure des sites internet favorisant la location entre particuliers, pourquoi ne pas acheter un appartement bien placé à Lisbonne ou à Berlin ou encore Amsterdam pour en faire de la location courte durée destinée aux touristes ? Surtout que la location meublée de courte durée à Paris est soumise à une autorisation de la mairie. La location saisonnière d’un logement nécessite d’entamer des démarches de changement d’usage des locaux … ce qui constitue un véritable parcours du combattant, tellement courant avec l’Administration française !
RESITEL : 60 MILLIONS D’ EUROS EN JEU
Publié : juin 15, 2014 Classé dans : Immobilier, Impôts, Placements | Tags: bail avenanté, bail résilié, Lagrange, passif, résidence de tourisme, Résitel 1 commentairePLUS DE 60 MILLIONS D’ EUROS DE PASSIF DECLARE PAR LES INVESTISSEURS SONT CONTESTES PAR RESITEL. MAIS LE TRIBUNAL DEVRAIT STATUER PROCHAINEMENT
Six mois après le plan d’apurement du passif mis en place par le Tribunal de commerce de Tarbes, le litige subsiste entre des investisseurs et cette filiale du groupe Lagrange. Plus de 60 millions d’euros de passif déclaré par les investisseurs sont contestés par Résitel.
Sur le millier d’investisseurs dont le passif déclaré est contesté par Résitel, se distinguent deux grandes catégories.
° Les « avenantés » : par précaution, ils ont déclaré dans les créances, les loyers à échoir entre la mise sous sauvegarde et la signature de l’avenant et parfois la reprise de l’avantage fiscal. Il est agréé d’une façon générale qu’en ayant signé les avenants, ces investisseurs ont renoncé aux loyers garantis et que par ailleurs, sauf cas particulier, leurs avantages fiscaux sont préservés : le passif déclaré ne devrait, en général, pas être retenu.
° Les « résiliés » : ils ont déclaré dans les créances, les loyers à échoir entre la mise sous sauvegarde et la fin du bail et parfois la reprise de l’avantage fiscal.
A ce titre, à compter du 18 juin 2014, des particuliers sont convoqués par ce tribunal « dans le cadre de la vérification du passif ». En fait le passif contesté porte essentiellement sur les loyers impayés à échoir.
Quand l’exploitant quitte la résidence
Suite à la mise sous sauvegarde de Résitel, les investisseurs ont dû choisir entre une baisse drastique de leurs loyers par un avenant, ou une résiliation dudit loyer. A noter que Résitel s’est totalement désengagé de 4 résidences : Mimizan, Valloire, Vignec le clos des Fontanelles aux Angles. De plus, cet exploitant s’est partiellement désengagé de 4 autres résidences ou il gère désormais moins de 70% des lots : Font Romeu, Talmont Saint Hilaire, Saint Cyprien, Brides. A cela s’ajoutent dans les autres résidences des investisseurs isolésayant refusé de signer les avenants et dont le bail a été résilié.
Prenons le cas de ce particulier ayant investi à la montagne, dans une résidence située à Valloire (73). Refusant la chute des loyers, son bail a été résilié en septembre 2012 par le juge commissaire à la demande de Résitel et son administrateur. Le montant des loyers échus (cumul des impayés au moment de la mise sous sauvegarde) est estimé à 5000€ et le montant des loyers à échoir jusqu’au terme du bail résilié est 65.000 euros, ces montants ayant été déclarés par le particulier au passif de Résitel. Les 5000€ ne sont pas contestés par Résitel contrairement aux 65 000€. Ayant opté pour un paiement en numéraire de 25 % des créances définitivement admises, devant intervenir dans les trois mois de l’adoption du plan, soit avant fin mars 2014, le particulier aurait du recevoir 1250€. A mi juin, de nombreux investisseurs ayant retenu cette option, n’ont pas encore été dédommagés !
Statuer sur le passif contesté
L’audience du 18 juin devant le juge commissaire a pour but de statuer sur le passif contesté. Deux scénarios possibles : les 65.000 euros pourront être admis en totalité ou partiellement au passif de Résitel ou le juge commissaire se déclarera incompétent pour fixer la créance. Dans ce cas, il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de statuer sur ce passif.
Une fois le passif contesté fixé, Résitel le régler à l’investisseur, suivant l’option retenue. Elle ne sera pas forcément celle retenue par le particulier pour le passif loyer échu. Voir mon précédent billet à ce sujet.
Enfin près de six mois après le début du plan de continuation de Résitel, la poursuite des retards de règlement de loyers et ses impayés de charges illustrent la grande fragilité financière de cet exploitant.
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IMMOBILIER : ACHETER OU NON ?
Publié : juin 12, 2014 Classé dans : Banque, Crédit, Famille, Immobilier, Uncategorized Commentaires fermés sur IMMOBILIER : ACHETER OU NON ?Plus de six Français sur dix (61%) se déclarent propriétaires d’un bien immobilier (56% sont propriétaires de leur résidence principale), dans un sondage Ifop réalisé pour Vousfinancer.com
Parmi différents évènements de la vie, l’achat d’un bien immobilier est perçu comme le plus engageant par plus d’un tiers des Français (36%), juste devant la signature d’un contrat à durée indéterminée (35%) et le mariage ou le Pacs (29%). Ils sont mêmes 43% à le considérer chez les jeunes de 25 à 34 ans, 41% chez les cadres et 40% chez les célibataires. Voici le constat résultant d’ une étude Ifop réalisée en mai 2014 pour le courtier Vousfinancer.com et le Syndicat national des professionnels immobiliers.
Plus de six Français sur dix (61%) se déclarent propriétaires d’un bien immobilier (56% sont propriétaires de leur résidence principale) avec de grandes disparités en fonction de l’âge (seulement 16% des 18-24 ans le sont contre 83% des plus de 65 ans) et des revenus (30% de ceux dont les revenus sont inférieurs à 1200 euros sont propriétaires contre 87% pour les revenus supérieurs à 4 000 euros).
Pour autant, 85% des Français, qu’ils soient propriétaires ou non, déclarent avoir ou avoir eu des craintes au moment d’acheter un bien immobilier. D’abord la charge financière (pour 50% des Français et 59% des 18-24 ans). Sans doute, mais s’engager à payer un loyer constitue également une charge financière. Mais effectivement, en cas de difficultés, je reconnais que c’est plus facile de changer de logement lorsqu’on est locataire que propriétaire. Seul hic: ces cigales ne se constituent pas un patrimoine!
Esnuite un changement de situation professionnelle (chômage) pour près d’un tiers d’entre eux (40% des moins de 35 ans). Enfin, un problème dans leur vie personnelle (divorce, séparation…) pour 21% des sondés (37% des jeunes ou 30% des Français en couple depuis moins de trois ans).
La peur de ne pas obtenir un crédit (18%) n’arrive qu’en cinquième position. Seuls 15% des Français n’ont aucune crainte liée à l’achat d’un bien immobilier. Une fois que vous avez franchi le pas, encore faut-il savoir ce que vous pouvez acheter.
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
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