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APPART CITY : LA COLERE DES EPARGNANTS

SUITE A LA SORTIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE D APPART CITY VOICI UN EXTRAIT DE VOS REACTIONS SUR MON BLOG 

« La crise du Covid a souvent bon dos. Les adhérents du SNRT se donnent les recettes et les dupliquent…. Jusqu’à quand les politiques vont-ils fermer les yeux sur ces scandales ? Les PGE n’ont pas été utilisés pour leur destination d’origine, à savoir payer les fournisseurs que nous sommes pendant la crise. Détournés en toute impunité ?

Pour Appartcity, il paraitrait qu’ils ont servi à rembourser le prêt de la Deutsche Bank par anticipation (et donc des dettes antérieures au COVID) ce qui constitue un détournement d’argent public. ..

Que l’Etat ne vienne pas nous dire qu’il a fait son devoir en établissant une charte de bonnes pratiques pour les négociations de loyer Covid. Seuls les bailleurs respectent cette charte. En revanche, ni l’Etat, ni les gestionnaires ne la respectent.

C’est à se demander si le gouvernement n’est pas complice du sacrifice des bailleurs. Mieux vaut s’adresser à la justice en contournant les Tribunaux de Commerce et à la presse pour dénoncer massivement toutes ces pratiques illégales » signale cette révoltée.

Et de poursuivre : « 89% ? Certainement pas. 11% de refus express annoncés, 33% d’accords express annoncés et 56% de non répondants dont bon nombre qui n’ont pas du tout été consultés. Et des résultats de la consultation qui n’ont pas été communiqués aux contrôleurs de la procédure pour qu’ils puissent les vérifier comme il se doit.

Seuls les non répondants réellement consultés pouvaient être comptés comme des accords tacites. Les non répondants non consultés (auxquels le mandataire n’a pas envoyé le projet de plan) et donc exclus de la procédure devaient être comptés comme des refus. Mais les mandataires et le Tribunal ont anormalement décidé de les compter comme des accords tacites.

Des avocats ont fait domicilier des clients, à leur cabinet. Ces bailleurs ont juste reçu un courrier de leur avocat leur disant « qu’ils n’avaient rien à faire » car l’accord de soutien prévoyait « une ratification automatique » du plan. Les particuliers souhaitant choisir eux-mêmes leur réponse ont réclamé par LRAR adressée à leur avocat, leur courrier personnel et formulaire personnel de réponse. Sans le moindre retour de leur avocat, ils ont été privés de leur droit de choisir. D’où une ratification tacite forcée, par rétention de documents ».

Autre commentaire : « Je rebondis sur la partie où vous parlez d’Appart City. Cette société est un mauvais payeur chronique, dans notre résidence sur Nantes, Nous avons procédé à près de 40 commandements de payer en moins de 5 ans entre 2015 et 2019.

Avant la crise COVID, Appart City nous devait des loyers 2019, les taxes d’ordures ménagers sur plusieurs années pourtant réclamées à maintes reprises mais jamais payées, et bien sûr les frais afférents aux commandements de payer des 5 années.

La stratégie de non paiement des loyers est une habitude de ce gestionnaire et la crise COVID une superbe aubaine pour assainir ses comptes sur le dos des bailleurs et des contribuables sous couvert du COVID.

Malveillante, cette société a toujours considéré les bailleurs comme une variable d’ajustement de sa trésorerie. Son train de vie dispendieux était corrigé par les réductions de loyers obtenues par la violence économique et sa stratégie de reprise des paiements, uniquement si vous acceptez les abandons ou réduction de loyers. La seule solution a toujours été la contrainte judiciaire pour ceux ayant ont pu l’obtenir.

Le laxisme du gouvernement sur ce qui s’est passé a donné des idées aux autres gestionnaires qui ne voient plus pourquoi payer les bailleurs alors que d’autres ne sont pas obligés de le faire.

Les tribunaux judiciaires se laissent museler par le tribunal de commerce de Montpellier. Le plus étonnant : les politiques et la grande majorité des médias ne s’y intéressent pas.
Les propriétaires vont devoir réfléchir à une stratégie globale à l’encontre de cette société ».

Extrait du courrier adressé au Ministre de l’Economie : « La crise sanitaire est pour Appart City un élément supplémentaire mettant en exergue son incapacité patente à respecter ses engagements. D’ailleurs dès décembre 2019, le loyer était payé avec un mois de retard ! Les difficultés étaient donc à nouveau devant nous et, ce, avant même la crise sanitaire ! Cela n’a jamais non plus été rappelé !

Ce type de résidence était d’abord destiné aux étudiants – c’était le cas à …, et les gouvernements successifs (y compris celui de la période de cohabitation 1997- 2002) ont fait le choix d’un financement privé et non public. Je n’imagine pas que vous puissiez monsieur le Ministre être en désaccord avec ce choix, sauf à trouver que le taux des prélèvements obligatoires en France est encore insuffisant ! D’ailleurs, et sauf erreur de ma part, le financement privé perdure pour les résidences de services (notamment résidences étudiantes, EPHAD, ….)
….., ce type d’investissement représentait, pour la très grande majorité des acquéreurs, une opération d’épargne de précaution en vue de leur procurer des revenus complémentaires pour la retraite ….. Le terme d’investisseur et la défiscalisation mise systématiquement en avant par la société Appart’City et ceux qui la représentent sont mal venus.

Si nous sommes juridiquement propriétaires de nos biens, nous en sommes dans les faits dépossédés. Devant un preneur aussi peu respectueux et en définitive fort mauvais, la seule solution est la résiliation du bail. Résiliation qui entraîne la reprise par un autre preneur ou une gestion individuelle des studios, mais toujours avec les services, et qui dans les deux cas, préserve donc l’emploi au niveau local des personnels, personnels nécessaires vu la destination de ces immeubles.

Le bail commercial à l’origine était fait pour protéger le preneur qui tenait échoppe au rez-de – chaussée de l’immeuble, le rapport de force étant en faveur du bailleur, propriétaire de l’immeuble.
Le bail commercial protège toujours le preneur, mais ici le rapport de force est du côté du preneur. Vous semblez, Monsieur le Ministre, vous en accommoder or l’Etat a contribué à mettre en place ces résidences et leur financement ».
Mon précédent billet.


QUEL SORT POUR LES BAILLEURS D’APPART CITY?

LE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2021 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DISTINGUE DEUX TYPES DE BAILLEURS, SELON QU’ILS AIENT OU NON ACCEPTE LA CONCILIATION. EXPLICATIONS

Les 89% de bailleurs ont accepté le plan

Pour  2020 : abandon de  4 mois de loyer, report de 2 mois de loyer en 2024 et paiement de 3 mois d’arriérés de loyer, dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde

Pour 2021, les bailleurs ont le choix entre percevoir un  loyer fixe de 70% du montant du loyer initial  ou loyer variable en fonction du CA. Une option personnelle à choisir en fonction de ses priorités, suite à la sortie de la procédure de sauvegarde.

Les 11% de bailleurs ayant refusé le plan,

D’après le jugement du 14 septembre 2021, ils seront remboursés  des loyers 2020 et 2021 donc au moins jusqu’en 2031. Les loyers seront réglés à hauteur de 0,5% pour les 2 premières années, de 5% au titre des années 3 à 9 et à hauteur de 64% pour la dixième année.

Que retenir ? Le principe est que soit on accepte des abandons, soit on refuse. Dans ce dernier cas on est payé à 100% mais avec des délais que la loi dit pouvoir aller jusqu’à 10 ans et dans certains cas 12 ans. Et ce, pour respecter un principe d’égalité de traitement des créanciers.  «  Le jugement homologuant le plan de sauvegarde d’APPART CITY  est relativement classique. Les bailleurs signataires aux termes d’une conciliation ont préféré un paiement rapide de leurs créances, après déduction  abandon et report de loyers et des contreparties. Quant aux  bailleurs non signataires, ils pourront – sous conditions –  obtenir le  paiement  de  leurs créances  en 10 ans (dont 64% la dixième année). Mais pour cela, ils devront continuer à entreprendre de multiples procédures pendant une période assez longue, avec un aléa judiciaire,  car ces créances seront contestées » commente Me Jacques Gobert, avocat à Marseille. Affaire à suivre


APPART CITY CONDAMNE A PAYER LES LOYERS AUX INVESTISSEURS A CLERMONT-FERRAND

Le tribunal judiciaire de Clermont – Ferrand vient de rendre une ordonnance à l’encontre d’Appart City. Explications

Une fois n’est pas coutume. Pour analyser cette ordonnance du 4 février 2021, je pose trois questions à l’avocat qui a défendu ce dossier : Me Benjamin Cabagno, du cabinet Choisez Associés.

Est-il possible d’intenter une action en justice contre une société en conciliation ?

Me Benjamin Cabagno : « Comme la conciliation n’est pas une procédure collective, tout créancier peut intenter une action  en justice tant qu’une procédure collective n’est pas ouverte.

Certaines juridictions de l’ordre judiciaire, comme celle de Clermont Ferrand, décident de ne pas tenir compte des ordonnances présidentielles du tribunal de commerce car elles considèrent leur application inappropriée ou disproportionnée. Aussi elles condamnent l’exploitant débiteur, à régler ses loyers.

En revanche, d’autres juridictions suspendent l’action judiciaire, mais autorisent la poursuite de la procédure dès la fin de la conciliation.

Donc non les actions ne sont pas interdites. Le diable se trouve dans les détails, comme la désinformation ».

Quel est le contenu de cette ordonnance en termes de paiement de loyers aux investisseurs ? 

Me Benjamin Cabagno : « Le tribunal a bel et bien été saisi le 1er septembre 2020 d’une action en paiement des loyers COVID. Il est donc totalement faux de prétendre qu’il s’agit d’une action ancienne et antérieure à une conciliation.

Après un débat contradictoire et en connaissance de l’existence de la conciliation et d’une ordonnance du tribunal de commerce de Montpellier en suspension datée du 20 janvier 2021 communiquée, par une ordonnance du 4 février 2021, le juge du Tribunal judiciaire de Clermont a condamné l’exploitant à régler aux investisseurs la totalité des loyers dus entre mars 2020 jusqu’à ce jour soit environ 9 mois de loyers.

Dans cette ordonnance, le tribunal a :

–  rejeté les arguments juridiques généralement utilisés par les exploitants pour ne pas payer les loyers : la force majeure ou l’exception d’inexécution liée à la perte de jouissance des locaux.

– indiqué que l’exploitant n’a pas démontré ses difficultés économiques afin d’obtenir d’éventuels délais de paiement.

– rappelé qu’il n’y avait pas de fermetures administratives dans le secteur des résidences de tourisme, ni dans le Puy-de-Dôme »

Quand et comment le contenu de cette ordonnance s’appliquera t il ? En particulier si cet exploitant entre dans une procédure collective juste après sa conciliation de 10 mois se terminant le 22 avril 2021?

Me Benjamin Cabagno : « Comme l’ordonnance est exécutoire de plein droit, les copropriétaires peuvent solliciter dès maintenant son application forcée par voie d’huissier. Et ce, de manière provisoire, afin de bloquer les fonds sur les comptes en banque, le temps de la conciliation.

La stratégie d’Appart City consiste à inciter par la contrainte économique les bailleurs encore récalcitrants à accepter une baisse de loyers par le biais d’une conciliation. Nous sommes  loin de l’esprit de la loi et d’une volonté réelle de négociation et dans un traitement égalitaire des créanciers. Notons que l’existence de la conciliation n’est plus confidentielle puisque dévoilée dans la presse spécialisée, mais que les termes de l’accord de conciliation demeurent eux confidentiels jusqu’au 22 avril 2021.

Jusqu’à cette date, il est fort probable que cet exploitant tentera de s’opposer par tous moyens, voire par une nouvelle ordonnance discrétionnaire du tribunal de commerce de Montpellier, lieu du siège social d’Appart City, à ce que l’ordonnance débattue d’un tribunal judiciaire de Clermont ne soit pas exécutée. Nous sommes  loin des méthodes habituellement admises dans un Etat de Droit.

En tout état de cause, les mesures d’exécution forcées retrouveront leur vigueur à compter du 23 avril 2021. Une course contre la montre s’engagera, si l’exploitant compte bloquer les mesures de recouvrement par le biais d’une procédure collective ».

A noter qu’Appart City a déjà été condamné il y a quelques mois, par le Tribunal de Grenoble à payer aux investisseurs privés, leurs loyers Covid.

https://mdenoune.com/2020/11/14/residences-de-tourisme-et-covid-un-exploitant-condamne-a-regler-les-loyers/

Affaire à suivre.

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APPART CITY: OU EN SOMMES NOUS?

BILAN A LA MI JANVIER 2021 DE LA CONCILIATION DE L EXPLOITANT DE RESIDENCES URBAINES, APART’ CITY.

Nouvel épisode dans le différent entre l’exploitant de résidences de tourisme AC et ses quelques dix mille de propriétaires.

« A ce jour, plus de 60% des propriétaires ont signé l’option A de l’accord proposé dans le cadre de la conciliation. Ils ont donc choisi d’abandonner 4 mois de loyers + 2 mois de report de loyer au titre de 2020. Et de recevoir un loyer de 70% en 2021 » me confie un proche du dossier.

Je vous rappelle que la conciliation prendra fin au plus tard fin avril 2021. Et après, que se passera-t-il ? « AC s’est engagée à solliciter auprès du Tribunal de commerce de Montpellier qu’une  procédure collective soit ouverte au plus tard le 1er mai 2021 » poursuit cette source bien informée.

A vous de choisir avec sérénité de signer ou non cet accord. Ma mission se limite à vous informer sur mon blog où vous pouvez réagir. D’ailleurs le dernier billet a suscité près d’une centaine de réactions.

Bon courage aux investisseurs.