APPART CITY CONDAMNE A PAYER LES LOYERS AUX INVESTISSEURS A CLERMONT-FERRAND
Publié : février 17, 2021 Classé dans : crise sanitaire, Immobilier | Tags: Appart City, Conciliation, tribunal judiciaire 17 Commentaires
Le tribunal judiciaire de Clermont – Ferrand vient de rendre une ordonnance à l’encontre d’Appart City. Explications
Une fois n’est pas coutume. Pour analyser cette ordonnance du 4 février 2021, je pose trois questions à l’avocat qui a défendu ce dossier : Me Benjamin Cabagno, du cabinet Choisez Associés.
Est-il possible d’intenter une action en justice contre une société en conciliation ?
Me Benjamin Cabagno : « Comme la conciliation n’est pas une procédure collective, tout créancier peut intenter une action en justice tant qu’une procédure collective n’est pas ouverte.
Certaines juridictions de l’ordre judiciaire, comme celle de Clermont Ferrand, décident de ne pas tenir compte des ordonnances présidentielles du tribunal de commerce car elles considèrent leur application inappropriée ou disproportionnée. Aussi elles condamnent l’exploitant débiteur, à régler ses loyers.
En revanche, d’autres juridictions suspendent l’action judiciaire, mais autorisent la poursuite de la procédure dès la fin de la conciliation.
Donc non les actions ne sont pas interdites. Le diable se trouve dans les détails, comme la désinformation ».
Quel est le contenu de cette ordonnance en termes de paiement de loyers aux investisseurs ?
Me Benjamin Cabagno : « Le tribunal a bel et bien été saisi le 1er septembre 2020 d’une action en paiement des loyers COVID. Il est donc totalement faux de prétendre qu’il s’agit d’une action ancienne et antérieure à une conciliation.
Après un débat contradictoire et en connaissance de l’existence de la conciliation et d’une ordonnance du tribunal de commerce de Montpellier en suspension datée du 20 janvier 2021 communiquée, par une ordonnance du 4 février 2021, le juge du Tribunal judiciaire de Clermont a condamné l’exploitant à régler aux investisseurs la totalité des loyers dus entre mars 2020 jusqu’à ce jour soit environ 9 mois de loyers.
Dans cette ordonnance, le tribunal a :
– rejeté les arguments juridiques généralement utilisés par les exploitants pour ne pas payer les loyers : la force majeure ou l’exception d’inexécution liée à la perte de jouissance des locaux.
– indiqué que l’exploitant n’a pas démontré ses difficultés économiques afin d’obtenir d’éventuels délais de paiement.
– rappelé qu’il n’y avait pas de fermetures administratives dans le secteur des résidences de tourisme, ni dans le Puy-de-Dôme ».
Quand et comment le contenu de cette ordonnance s’appliquera t il ? En particulier si cet exploitant entre dans une procédure collective juste après sa conciliation de 10 mois se terminant le 22 avril 2021?
Me Benjamin Cabagno : « Comme l’ordonnance est exécutoire de plein droit, les copropriétaires peuvent solliciter dès maintenant son application forcée par voie d’huissier. Et ce, de manière provisoire, afin de bloquer les fonds sur les comptes en banque, le temps de la conciliation.
La stratégie d’Appart City consiste à inciter par la contrainte économique les bailleurs encore récalcitrants à accepter une baisse de loyers par le biais d’une conciliation. Nous sommes loin de l’esprit de la loi et d’une volonté réelle de négociation et dans un traitement égalitaire des créanciers. Notons que l’existence de la conciliation n’est plus confidentielle puisque dévoilée dans la presse spécialisée, mais que les termes de l’accord de conciliation demeurent eux confidentiels jusqu’au 22 avril 2021.
Jusqu’à cette date, il est fort probable que cet exploitant tentera de s’opposer par tous moyens, voire par une nouvelle ordonnance discrétionnaire du tribunal de commerce de Montpellier, lieu du siège social d’Appart City, à ce que l’ordonnance débattue d’un tribunal judiciaire de Clermont ne soit pas exécutée. Nous sommes loin des méthodes habituellement admises dans un Etat de Droit.
En tout état de cause, les mesures d’exécution forcées retrouveront leur vigueur à compter du 23 avril 2021. Une course contre la montre s’engagera, si l’exploitant compte bloquer les mesures de recouvrement par le biais d’une procédure collective ».
A noter qu’Appart City a déjà été condamné il y a quelques mois, par le Tribunal de Grenoble à payer aux investisseurs privés, leurs loyers Covid.
Affaire à suivre.
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
L’exécution de cette ordonnance est évidemment bloquée. Elle l’était semble t’il avant même sa parution mais les juges de Clermont ont étrangement ignoré les décisions de ceux de Montpellier, juges du siège de la société et intervenant à un niveau supérieur en raison de la conciliation. Blocage de l’exécution qui intervient en vertu des pouvoirs renforcés donnés aux conciliateurs et aux juges du TC du siège de la société par l’art 2 des ordonnances de mai 2020. C’est la loi.
Aucun paiement ne sera possible à ces malheureux bailleurs sans doute mal conseillés.
Pas plus en fin de conciliation puisque une procédure de sauvegarde sera ouverte aussitôt comme cela a toujours été prévu selon les infos données aux bailleurs par les conciliateurs eux-memes.
Ce qui stoppera toute procédure en paiement et permettra aux juges de Montpellier d’étaler le paiement des 13 mois de loyers accumulés de ces malheureux sur 10 ans voire 12 ans dont 64% payable seulement dans 10 ans! Soit un sort pire que celui des 81% des bailleurs qui ont signé individuellement l’accord de conciliation somme toute jugé préférable par eux : ils acceptent de perdre 7 lois de loyers. Un accord démocratiquement accepté dans un état de droit..
Votre réponse est bizarre Pham Sherpa.
Ne seriez-vous pas du côté d’Appartcity, ou même très proche d’eux pour tenir de tels propos ?? Je m’interroge …
Néanmoins, l’abus de droit et la fraude sont des choses qui se payeront un jour ou l’autre.
Si certains bailleurs vont dans le mur, alors la vraie question à se poser est à qui appartient ce mur et qui l’a mis là ?
Mais aussi, ce mur sera t-il si solide que cela après la conciliation, sans confidentialité et en dehors de l’entre-soi d’un tribunal de commerce?
Cet accord de conciliation va-t-il résister aux attaques judiciaires et médiatiques, une fois que les vérités seront dites.
Nous nous retrouverons sûrement Pham Sherpa …
Bien à vous
Peut être que les juges de Clermont Ferrand qui ne sont pas à la table d’Appart City ont pris une juste décision, mais que l’état de déliquescence notre démocratie ne permettra pas d’appliquer cette juste sentence. Essayez de ne pas régler vos impôts et vous verrez cette même justice agir.
Les gros groupes qu’ils s’appellent Appart City ou PVCP s’arrogent tous les droits et au nom de la sacrosaint préservation de l’emploi, notre état et la justice complices, ne remplissent plus leurs missions.
Ou David contre Goliath …
En réponse au commentaire de « Pham Sherpa », veuillez noter quelques imprécisions.
Dans le commentaires « ils acceptent (bailleurs signataires) de perdre 7 lois de loyers. »
Les signataires de l’accord avec l’option principale perdent près de 10 mois de loyers dans les 3 ans à venir. On se rapproche donc (en perte totale) des 13 mois de loyers, qui eux sont remboursables, pour les bailleurs non signataires.
Dans le commentaire « Un accord démocratiquement accepté dans un état de droit. »
Ce qui est appelé « démocratiquement », c’est le fait qu’Appart’City et ses conciliateurs aient imposé leurs règles dans la conciliation, placé un couteau sous la gorge des pauvres bailleurs signataires qui ont signé en désespoir de cause. »
Le commentaire de « Pham Sherpa » relève du cynisme du dictateur.
Je lui rétorque que le pire n’est jamais certain et j’attends le jour où Appart’City réclamera, par exemple, des frais de rénovation de résidence aux bailleurs non signataires. Dette contre Dette ?
Je reste bon joueur dans l’âme.
Biz à tous.
Réponse à yves B.
Je suis propriétaire bailleur avec AC avec 5 appartements à Lyon. Mon ardoise est d’environ 20 000€ à fin Déc, outre des frais de procédure d’environ 1000€ (une par appartement !) car je suis tombé sur un huissier qui ne connaissait pas l’ordonnance du 20 Mai.
« contraint et forcé », j’ai signé le fameux accord. J’ai donc été payé de 3 mois de loyer fin déc.
Au total, sur 2020, j’ai donc été payé de 6 mois de loyer (1er trim et 4e trim).
De fait, j’ai donc théoriquement, « seulement » perdu :
– 6 mois de loyer sur 2020, mais 2 sont théoriquement payables avec intérêts au 31/12/2024
– 1, le mois de Novembre devrait bénéficier d’un crédit d’impôt. A voir !
– 30 % des loyers à venir sur 2021 soit 12 x 0.3 = 3.6 mois de loyer en 2021.
La perte effective représente donc au pire, de 9.6 mois de loyer. Au mieux, 4 + 3.6 = 7.6 mois de loyer. Il y aura peut-être le crédit d’impôt de novembre.
D’après ce que je comprends, l’acceptation de cet accord ne vaut pas abandon de créance, mais juste une suspension de l’exigibilité (page 15) jusqu’à la mise en place d’un échéancier par le tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement.
Par contre, il faut avoir à l’esprit que les sommes payées peuvent être considérées comme des avances dans un futur plan de restructuration.
Pour finir sur un point positif dans ce désastre juridico administratif : la Sté a entamé des démarches auprès des assurances qui pourraient profiter à ses propriétaires bailleurs.
Bonsoir
Merci pour votre commentaire.
« la Sté a entamé des démarches auprès des assurances qui pourraient profiter à ses propriétaires bailleurs » : si vous pouvez nous donner des précisions sur ce point. S’agit-il de l’assurance pertes d’exploitation qui semble ne pas couvrir la covid…
Bonjour Blondel,
Vous vous êtes engagé en signant à réitérer votre signature dans le cadre du plan et à abandonner définitivement des loyers et à renoncer à toute action qui pourrait à l’encontre de ce que vous avez signé.
Ne sous-estimez pas la portée de ce que vous avez signé.
Je vous souhaite de pouvoir en sortir… Mais ça ne va pas être simple…
Mais pourquoi avoir signé au juste si vous pensez que c’est une simple suspension ? Il suffisait d’autoriser AC à ne pas vous régler pendant quelques mois par un simple courrier…
Qui êtes-vous ? Peut-être un de ceux qui a vendu son mandat de négociation avec Appartcity aux propriétaires en les dissuadant d’attaquer en justice au profit d’une merveilleuse négociation en soutenant à ces pauvres propriétaires qu’il n’y avait pas d’autres solutions car aucun juge accepterait de juger et renverrait automatiquement au fond, bref un de ceux qui n’arrivent pas à reconnaitre aujourd’hui son erreur.
Vous avez été très affirmatif au mois de mai. Vous avez eu tout faux et il va vous falloir rendre des comptes à vos clients à présent.
Vous devriez en tirer les leçons et faire preuve d’un peu plus d’humilité et être un peu moins affirmatif concernant l’exécution de ce jugement. Que vous le vouliez ou non, qu’elles vous plaisent ou non et qu’elles plaisent ou non aux conciliateurs et aux dirigeants d’Appartcity, que vous les cachiez ou non à vos clients, il y a des lois dans ce pays et le Tribunal de Commerce de Montpellier n’est pas le nombril du monde ni compétent pour donner des ordres à tous les tribunaux judiciaires de France. Il n’est pas compétent sur les sujets des baux commerciaux qui nous préoccupent et pas compétent non plus, concernant l’exécution des jugements.
Appartcity est condamné et ce n’est pas terminé.
Vous avez raison Stéphanie :
» Appartcity est condamné et ce n’est pas terminé »
Même si c’est le pot de terre contre le pot de fer, nous irons jusqu’au bout pour faire plier Appart’City et faire respecter nos droits.
Les propriétaires concernés par la conciliation ont reçu un e-mail de Pierre et Vacances leur suggérant de se rapprocher d’un avocat pour se faire représenter à la conciliation. 3 cabinets d’avocats sont mentionnés dans cet e-mail.
Feriez vous confiance aux cabinets d’avocats proposés par l’exploitant lui même pour défendre vos intérêts?
Bonjour Lacabre,
Bien sur que non, il ne faut pas leur faire confiance.
Ce sont 3 des avocats qui ont conduit les propriétaires d’Appartcity dans le mur. Ils ont négocié avec la partie adverse un accord inacceptable, une inégalité de traitement entre les bailleurs et organisé une terrible violence économique pour forcer à faire plier les propriétaires. Ces derniers dénonçaient des négociations totalement déséquilibrées en faveur de l’exploitant. En résumé cette situation s’est traduite par des efforts considérables et injustifiés des seuls bailleurs.
Pas étonnant qu’ils soient « suggérés » par d’autres gestionnaires…
Evidemment, c’est louche…
Bonjour M. Lacabre
Ces trois cabinets mentionnés par P&V sont ceux effectivement qui ont conduit la « conciliation » judiciaire AppartCity dans le mur. Ils se targuent à la télévision de succès …et se font payer par l’exploitant. Réfléchissez enfin !
Ces cabinets se sont spécialisés et pour cause :
4000 contrats pour le principal à 100 ou 200 euros cela représente 400 000 à 800 000 euros!
Oui et pour un résultat qui aurait été meilleur si les propriétaires s’étaient débrouillés seuls, car pas de majorité, pas d’accord global et des négos adaptées à la situation de chaque résidence en lieu et place conduites par leur propre avocat et non par des charlatans et pseudo associations de défense (sans mandat !)…
Pourquoi privilégier les résidences en location gérance et pas les autres résidences rentables et ouvertes pendant le confinement ? Il y en avait d’autres pourtant …
Il faut dire qu’il a beaucoup de propriétaires dans le bureau de la Faprah et de l’ADIP qui ont des intérêts dans les résidences en location gérance, ceci explique surement cela…
Pham sherpa, vous annoncez un taux de 81% qui reste à prouver ! Ensuite vous affirmez que les non signataires sont perdants (« Soit un sort pire que celui des 81% des bailleurs qui ont signé »), c’est faux : reprenez votre calculette.
A la fin 2021 la différence de mois non réglés entre les signataires et les non signataires n’est que de 3 mois. Les non signataires devraient toucher 8 mois plein en 2021. En admettant que les signataires placent cette somme de 3 mois pendant 10 ans à un taux de 2% net d’impôt et cotisations sociales (Hypothèse optimiste pour un placement sans risque sans perte de capital).
Cela fait 3.65 mois au bout de 10 ans récupérés, soit 0.65 mois supplémentaires par rapport aux non signataires.
Conclusion (7,6-0.65)=6.95 mois de loyers perdu définitivement à la fin du remboursement de la dette par les signataires.
Qui sont les perdants ? Les signataires !!!
Enfin, vous confondez démocratie et contrat, nous ne sommes pas dans une élection où une majorité peut imposer à la minorité, sa vision. C’est écrit dans la conciliation, les non signataires ne sont pas obligés d’abandonner des mois de loyer.
Oui en effet. personne n’est obligé d’abandonner ses créances.
Et les bailleurs n’abandonnant pas les leurs, ne font rien de plus répréhensible que l’administration fiscale ou les banques ou encore tous les autres créanciers ne lâchant rien.
On ne fait que suivre le bon exemple du fisc, des banques et de tous les autres fournisseurs finalement…
Pourquoi Appart’city et les négociateurs ne leur font pas de reproches à ceux là. N’ont-ils rien exigé et obtenu de leur part? Et pourquoi Appartcity les payent-ils au juste et traite-t-il aussi mal les seuls bailleurs ?