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RESIDENCES DE TOURISME ET COVID : UN EXPLOITANT CONDAMNE A REGLER LES LOYERS

Dans un arrêt récent,  une cour d’appel vient de condamner un exploitant à payer aux propriétaires bailleurs, leurs loyers Covid 19.

Les faits : suite à ses impayés de loyers pendant la période Covid 19 du printemps 2020, un propriétaire a réclamé leur paiement en justice à son exploitant de tourisme.

« Devant la juridiction saisie du litige (une cour d’appel), l’exploitant de résidence de tourisme a soulevé plusieurs arguments : exception d’inexécution, force majeure, fait du prince, application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Par un arrêt très récent, la cour a balayé tous ces arguments et a fait droit à la demande de paiement des loyers du propriétaire bailleur, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts » explique le cabinet Jacques Gobert à Marseille.

En l’occurrence, la société Appart City a été condamnée dans cet arrêt dont voici les références : Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 16/04533


10 commentaires on “RESIDENCES DE TOURISME ET COVID : UN EXPLOITANT CONDAMNE A REGLER LES LOYERS”

  1. Georges dit :

    Les banques celles qui ont participé à la vente des ces biens devraient faire aussi l’objet d’un rappel à l’ordre.
    Pour non assistance à leurs clients, pas pour fournir un vulgaire prêt mais par un dédommagement significatif . Elles ont soutenu des sociétés immobilières qui avaient des antécédents concernant la gestion des biens confiés .
    Leurs clients sont tombés dans le panneau. Aujourd’hui les clients de ces banques vont y laisser toutes leurs économies. Moralité il ne faut plus faire confiance aux sur ce type d’investissement.

  2. Collectif Brelin dit :

    Soleil vacances aux Menuires n’a pas payé ses loyers du 15 mars au 20 juin2020 pour cause la crise sanitaire.
    Nous n’en resterons pas la. Une action en justice est en cours. Tout bail doit être respecté.

  3. Actions contre Réside Études. Nous arrivons à la période de Noël et les tribunaux vont rentrer en période vacances.
    Donc, il faut vous presser de choisir un avocat, de signer son mandat et de fournir les renseignements qu’il réclame comme copie des baux, résumé des loyers impayés etc.
    N’attendez pas d’avoir la totalité des propriétaires de la résidence avec vous. C’est votre avocat qui vous dira à partir de quel nombre minimum de propriétaires, il va engager ses procédures.
    Ensuite, il faut vérifier s’il a bien envoyé un courrier à Réside Études pour proposer une négociation équilibrée, sans perdre du temps.
    Cette proposition de négociation n’est plus obligatoire selon la loi mais démontre au juge que les propriétaires ont tout tenté pour éviter les assignations.
    Le tribunal sera soit, celui proche de l’adresse des bureaux de Résides Études donc à Paris, soit, si rien n’est mentionné sur le bail, l’assignation se fera au tribunal de la région de la résidence.
    Il faudra peut-être même dans certains cas aller en appel: voir le dernier jugement en appel à Grenoble qui a confirmé ce principe sur le fond, c’est-à-dire qu’un loyer est fait pour être payé. On peut tomber sur des juges minoritaires qui tenteront de ralentir le processus.

  4. Dos Santos dit :

    Merci Madame Denoune pour cette information capitale.

  5. CUVILLIER Fab dit :

    Propriétaire Bailleur d’AC que comptez vous faire ?

    Recommencer à vous faire spolier comme en 2016, sous recommandations de gens qui se disent expert ! soi disant Experts qui au passage (pour certains d’entre-eux) ont investi en achetant à la casse des appartements gérés par A/C et qui de la sorte peuvent se permettre d’accepter une baisse des loyers de 50%!

    Ou Bien Allez vous cesser de vous laisser manipuler? Cesser d’avoir peur ?
    Peur de quoi : qu’AC fasse faillite ? ça changera rien, cette boite est une coquille vide détenue par un fond extrêmement puissant et tres fortuné .
    Peur de ne pas être payé ? déjà en acceptant leur diktat c’est minima 9 mois de perdu

    A/C a reçu toutes les aides de l’état, plus un PGE

    A.C a volontairement fermé de juin à septembre, des résidences rentables

    A/C annoncé en juin son intention d’investir dans le haut gamme à l’étranger

    Il y a eu 2016 et perte pour bon nombre de 5 à 25%. La c’est 9 mois de loyers et
    dans 3 années ce sera quoi ?

    A/C doit payer. S’il est en difficulté financière 2 solutions : l’actionnaire renfloue ou bien l’actionnaire dépose le bilan

    Pour nous, ce sera l’occasion de Sortir et d’inventer un autre modèle ou d’être repris par un autre !

    Si A/C fait faillite, ça fera peut-être réagir l’Etat, qui met en place ce système ne garantissant rien et spoliant les petits investisseurs

    Alors que faire?

    – Rejoindre les actions menées par bons nombre de résidences, déjà sont parties en justice et, qui ont gagné en 2016

    – Regroupez – vous par résidence, montez votre association et trouvez vous un avocat qui ne soit pas en conflit d’intérêt car propriétaire lui même de plusieurs lots et ou voulant défendre des centaines de bailleurs n’ayant pas les mêmes problèmes

    C’est aux bailleurs de fixer le mandat et non à l’avocat de dire je vous défend sur cette base

    – Refuser de SIGNER le protocole qui sortira et ASSIGNER A/C pour récupérer les Loyers

    Nous pouvons accepter la perte de 1 mois à 2 mois.Mais PAS PLUS.
    Nous pouvons faire preuve de « gentillesse » en acceptant un moratoire sur 2 à 3 mois. Mais avec un avenant pour le paiement de ces loyers dans 3 à 4 années.

    Avez- vous entendu les dirigeants annoncer une perte de 35 à 50% de leur salaire ?

    Si BROOKFIELD comme annoncé met 1€ pour 1€ laissé par les bailleurs, nous devrions avoir un mois de perte sèche.

    • Courriel envoyé ce jour 15/11/2020 aux avocats invités à la conciliation Appart’City

      Appart’City –

      Mesdames et Messieurs les avocats invités à participer à la conciliation demandée par notre locataire qui ne paie pas ses loyers.

      Par décision de l’ancien patron d’Appart’City, les présidents d’associations n’ont pas eu la possibilité de participer à la conciliation demandée par Appart’City pour essayer de se soustraire à ses obligations. Ce monsieur a préféré parler avec des avocats censés défendre les propriétaires qui les paient.
      Certainement car certains avocats sont plus focalisés sur leur enrichissement personnel que sur la défense de leurs clients et trouvent admirables les propositions d’Appart’City pour ne pas payer ses loyers. Le dernier compte-rendu de la réunion de conciliation de certains avocats est à pleurer.

      Vous trouverez ci-dessous les dernières informations financières de l’actionnaire largement majoritaire (85% au moins) de la société Appart’City : le Groupe Brookfield qui a vu ses revenus augmenter à 12,83 milliards de dollars.

      Un loyer est fait pour être payé. Ce comportement d’actionnaire est intolérable. S’il faut aller au dépôt de bilan, allons-y une bonne fois pour toutes.Il faudra ajouter le Groupe Résides Études au niveau des groupes voyous qui exploitent les résidences hôtelières.

      Nous arrivons à la fin de l’année, Appart’City nous doit les loyers de 2020, maintenant. On verra pour les loyers de 2021 en 2021.

      Pierre Hyernard

  6. SB dit :

    Je jugement de Grenoble qui condamne Appartcity à payer des loyers de période COVID est une bonne nouvelle pour les autres résidences qui se sont lancées dans les procédures en recouvrement et pour celles qui le feront.

    Chers propriétaires représentés par les 4 avocats historiques, vous n’avez certainement pas oublié leur refrain pour placer leurs milliers de mandats : leur faire confiance pour négocier et ne « surtout pas assigner Appartcity » parce qu’il n’y avait « aucune chance qu’un juge accepte de juger » et qu’il « faudra minimum 2 ans avant d’obtenir une condamnation ». …

    Ceux qui exprimaient des doutes sur leur capacité à négocier correctement avec Appartcity, sans moyen de pression judiciaire, se sont fait invectiver…Et pour cause, il ne fallait pas dévoiler l’objectif qui est de défendre les intérêts d’Appartcity avant tout.

    Et voilà, les sceptiques ont raison. Aujourd’hui : un résultat de négociation minable avec des abandons et des baisses et à côté, des résidences bien défendues par d’autres avocats qui obtiennent leurs loyers judiciairement en dehors de la conciliation…

    On ne peut pas faire meilleur argument pour inviter chacun à réagir, à refuser de signer l’accord qui est injuste et déséquilibré et à changer d’avocat. Les honnêtes vous diront la vérité : attendre la procédure de sauvegarde est financièrement plus intéressant que la proposition d’Appartcity avec des pertes de loyers inacceptables et injustifiées.

    Une procédure de sauvegarde vise à redresser la société et à étaler dans le temps, le remboursement de ses créances (toutes et pas seulement celles des bailleurs comme le voudrait les parties prenantes à la conciliation). Et en plus, il y a possibilité d’assigner.

  7. dabrei dit :

    Pour dessaisir un avocat, il suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui indiquant que vous mettez fin à son mandat.

    A bon entendeur.

  8. Concernant Appart’City, je souhaiterai revenir sur le post de SB concernant le jugement de Grenoble et les quatre avocats historiques, afin de rétablir un peu la vérité.

    Pour la crise de 2015 chez Appart’City, la majorité des avocats a commencé par assigner en justice AC pour se faire payer des loyers en retard.

    Comme Appart’City semblait ne pas réagir avec des assignations venant de toutes parts, J’ai demandé à Me Ph Pechayre de prendre contact avec Me Ayoun.De deux avocats, ils sont passés à quatre et ont pu atteindre ce que j’appelle la masse critique composée de propriétaires représentés par des avocats, ce qui a conduit AC à être obligé de négocier.*

    A ce moment là, le processus a dérapé : un des avocats a échappé à tout contrôle et a travaillé sans mandat. Il s’est fait payer les fournisseurs pour participer au redressement d’une boite.
    Le seul problème est que les propriétaires bailleurs ne font pas partie des fournisseurs de leur locataire, la société Appart’City.

    Pendant la négociation de la crise de 2015, devenue hors de contrôle des propriétaires, deux des quatre avocats se sont focalisés sur leur enrichissement personnel et l’affabulateur lui s’est enrichi sur le dos des propriétaires dégoutés, après la fin de négociations.

    Aujourd’hui, pour la crise de 2020, Appart’City a obtenu une conciliation, en accord avec l’ordonnance du 20 mai 2020. Avec ce qui semble la complicité de la présidente du tribunal de commerce de Montpellier, cette conciliation, qui ne devait durer que 4 mois prolongée d’un mois maximum, est maintenant prévue jusqu’à avril 2021. Pendant ce temps, Appart’City ne paie pas ses loyers en accord avec la loi !

    Avec la décision du tribunal d’appel de Grenoble, le jugement de Paris en juillet 2020 qui avait déjà validé le principe qu’un loyer est fait pour être payé, est confirmé sur le fond par la justice. Mais Appart’City fait bloquer l’application de ce jugement par le tribunal de commerce de Montpellier. Aussi aucune assignation ne sera efficace avant la fin de la conciliation.

    Une majorité d’avocats sont invités à la conciliation. Problème : un avocat doit expliquer à son client comment exploiter la loi à son avantage C’est au client de faire la stratégie. Aussi les présidents d’associations se devaient d’être invités pour les discussions lors de la conciliation.
    Aujourd’hui on retrouve les avocats qui se sont déjà enrichis pendant la crise de 2015. Ils parlent beaucoup devant leurs clients. Mais dans les réunions organisées par le CIRI, ne disent rien, ne proposent rien, ne s’opposent à rien, expliquent qu’il n’y a cas assigné, mais ne le font jamais.

    Les conciliateurs et Appart’City veulent que les propriétaires prennent les pertes à leur charge, avec une petite partie des loyers payés plus tard ou jamais. Cela représente des dizaines de Millions d’€uros pour une participation de l’actionnaire principal Brookfield de 0€.
    Une fois l’accord signé, l’actionnaire partira avec l’argent et revendra AC.

    La FAPRAH essaye de résister un peu en souhaitant que l’état, c’est-à-dire vos impôts, paie à la place de l’actionnaire qui se défile.

    Dans les quatre avocats historiques, un est déjà hors-jeux avec sa SOFIBA.

    Maintenant il reste à mettre la pression à tous vos avocats pour qu’ils gagnent la guerre qui n’est pas la leur, mais pour laquelle ils sont payés.Bloquons cet accord avant qu’il ne soit signé par les avocats .


Répondre ici en une dizaine de lignes merci

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