RESIDENCES DE TOURISME ET COVID : UN EXPLOITANT CONDAMNE A REGLER LES LOYERS
Publié : novembre 14, 2020 Classé dans : Immobilier 49 CommentairesDans un arrêt récent, une cour d’appel vient de condamner un exploitant à payer aux propriétaires bailleurs, leurs loyers Covid 19.
Les faits : suite à ses impayés de loyers pendant la période Covid 19 du printemps 2020, un propriétaire a réclamé leur paiement en justice à son exploitant de tourisme.
« Devant la juridiction saisie du litige (une cour d’appel), l’exploitant de résidence de tourisme a soulevé plusieurs arguments : exception d’inexécution, force majeure, fait du prince, application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Par un arrêt très récent, la cour a balayé tous ces arguments et a fait droit à la demande de paiement des loyers du propriétaire bailleur, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts » explique le cabinet Jacques Gobert à Marseille.
En l’occurrence, la société Appart City a été condamnée dans cet arrêt dont voici les références : Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 16/04533
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
réponse à George: Ce paragraphe ne concerne que les rares propriétaires qui ont voulu se lancer dans l’expérience sans retour de la SOFIBA.
Nous recevons une communication de AC laissant 4 possibilités aux bailleurs pour « sortir » de la crise.
La 4e nous oblige à régler l’acquisition des partie communes en numéraire si nous ne le faisons pas par abandons de créances !
Bailleurs d’AC, ne signez pas, il faut 67% de signataires pour faire passer le projet.
Pour notre part, dossier transmis à notre avocat.
Pourquoi rendre confidentiel cette proposition sauf à s’assurer qu’il n’y’ y aura pas de fronde!
Cessons les associations avec des myriades de conseils qui ne travaillent pas réellement pour vous.
Cela ne coûte pas plus cher de s’adresser à son conseiller qui élaborera très bien une défense et assigne beaucoup plus rapidement.
Nous avons fait plier AC fin 2018 et reçu les loyers basés sur les baux initiaux revalorisés comme prévu dans le contrat.
Il faut assigner chacun de son côté afin de les noyer et les faire céder, plutôt que de se regrouper et leur permettre de se concentrer.
Voici le mail reçu un 24 décembre par un opérateur qui n’a aucune déontologie sauf que de presser les gens dans une période pendant laquelle chacun voudrait souffler.
Et tout ça pour un règlement fin décembre !
De qui se moque t-on.
Le texte :
« Montpellier, le 24 décembre 2020
Chers Propriétaires,
Nous venons vers vous pour une information sur la proposition en cours d’envoi via un lien adressé par AC Bailleurs.
Notre prestataire a fait face à des contraintes techniques imposant des envois en plusieurs temps afin d’assurer une délivrabilité optimale sur vos messageries. Ainsi, les envois ont commencé hier et se poursuivent cette nuit. En principe, ils seront terminés demain.
Nous disposons d’un suivi spécifique par propriétaire qui nous permet d’identifier ceux d’entre vous qui n’ont pas reçu le lien en raison d’un problème technique (messagerie saturée, pare-feu, …) , ou ceux d’entre vous qui ont bien reçu le lien mais ont ensuite rencontré un problème technique pour formaliser les étapes 1 (validation de votre choix) et 2 (signature électronique).
Nos équipes interviennent au plus vite pour vous permettre de signer électroniquement ou passer en envoi par courrier si la signature électronique s’avère impossible techniquement.
En raison de ce décalage, nous avons repoussé au 28 décembre la date de signature pour un paiement fin décembre, et plusieurs sessions de paiement auront lieu en janvier pour toutes les signatures qui interviendront entre le 29 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.
Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de Noël
Bien à vous
Service Propriétaires Appart’City »
l faut savoir qu’Appart’City appartient au Groupe Grand M Group. Basée à Montpelier, cette SAS exerce trois activités différentes. Elle est coiffée par Grand M Group, une SARL domiciliée au Luxembourg. Cette SARL appartient au Groupe Canadien Brookfield.
https://www.brookfield.com/
L’actionnaire, le groupe Brookfield qui pèse 580 milliards de dollars a gagné 2,8 Milliards de dollars au troisième trimestre de cette année !
Il faut donc prendre les propriétaires bailleurs de vitesse avant qu’ils ne réfléchissent de trop. Donc, ne signez pas cet accord. Rejoignez nous sur Facebook pour plus d’informations
PierreHyernard sur Facebook
Quel est le lien exact ?
Merci
Marc DIOT le copropiétaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 5 novembre 2020
résides Etudes/ Appart’City, exploitants voyous, Ne signez pas!