Recherche

RESIDENCES DE TOURISME ET COVID : UN EXPLOITANT CONDAMNE A REGLER LES LOYERS

Dans un arrêt récent,  une cour d’appel vient de condamner un exploitant à payer aux propriétaires bailleurs, leurs loyers Covid 19.

Les faits : suite à ses impayés de loyers pendant la période Covid 19 du printemps 2020, un propriétaire a réclamé leur paiement en justice à son exploitant de tourisme.

« Devant la juridiction saisie du litige (une cour d’appel), l’exploitant de résidence de tourisme a soulevé plusieurs arguments : exception d’inexécution, force majeure, fait du prince, application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Par un arrêt très récent, la cour a balayé tous ces arguments et a fait droit à la demande de paiement des loyers du propriétaire bailleur, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts » explique le cabinet Jacques Gobert à Marseille.

En l’occurrence, la société Appart City a été condamnée dans cet arrêt dont voici les références : Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 16/04533


49 commentaires on “RESIDENCES DE TOURISME ET COVID : UN EXPLOITANT CONDAMNE A REGLER LES LOYERS”

  1. Georges dit :

    Les banques celles qui ont participé à la vente des ces biens devraient faire aussi l’objet d’un rappel à l’ordre.
    Pour non assistance à leurs clients, pas pour fournir un vulgaire prêt mais par un dédommagement significatif . Elles ont soutenu des sociétés immobilières qui avaient des antécédents concernant la gestion des biens confiés .
    Leurs clients sont tombés dans le panneau. Aujourd’hui les clients de ces banques vont y laisser toutes leurs économies. Moralité il ne faut plus faire confiance aux sur ce type d’investissement.

  2. Collectif Brelin dit :

    Soleil vacances aux Menuires n’a pas payé ses loyers du 15 mars au 20 juin2020 pour cause la crise sanitaire.
    Nous n’en resterons pas la. Une action en justice est en cours. Tout bail doit être respecté.

  3. Actions contre Réside Études. Nous arrivons à la période de Noël et les tribunaux vont rentrer en période vacances.
    Donc, il faut vous presser de choisir un avocat, de signer son mandat et de fournir les renseignements qu’il réclame comme copie des baux, résumé des loyers impayés etc.
    N’attendez pas d’avoir la totalité des propriétaires de la résidence avec vous. C’est votre avocat qui vous dira à partir de quel nombre minimum de propriétaires, il va engager ses procédures.
    Ensuite, il faut vérifier s’il a bien envoyé un courrier à Réside Études pour proposer une négociation équilibrée, sans perdre du temps.
    Cette proposition de négociation n’est plus obligatoire selon la loi mais démontre au juge que les propriétaires ont tout tenté pour éviter les assignations.
    Le tribunal sera soit, celui proche de l’adresse des bureaux de Résides Études donc à Paris, soit, si rien n’est mentionné sur le bail, l’assignation se fera au tribunal de la région de la résidence.
    Il faudra peut-être même dans certains cas aller en appel: voir le dernier jugement en appel à Grenoble qui a confirmé ce principe sur le fond, c’est-à-dire qu’un loyer est fait pour être payé. On peut tomber sur des juges minoritaires qui tenteront de ralentir le processus.

  4. Dos Santos dit :

    Merci Madame Denoune pour cette information capitale.

  5. CUVILLIER Fab dit :

    Propriétaire Bailleur d’AC que comptez vous faire ?

    Recommencer à vous faire spolier comme en 2016, sous recommandations de gens qui se disent expert ! soi disant Experts qui au passage (pour certains d’entre-eux) ont investi en achetant à la casse des appartements gérés par A/C et qui de la sorte peuvent se permettre d’accepter une baisse des loyers de 50%!

    Ou Bien Allez vous cesser de vous laisser manipuler? Cesser d’avoir peur ?
    Peur de quoi : qu’AC fasse faillite ? ça changera rien, cette boite est une coquille vide détenue par un fond extrêmement puissant et tres fortuné .
    Peur de ne pas être payé ? déjà en acceptant leur diktat c’est minima 9 mois de perdu

    A/C a reçu toutes les aides de l’état, plus un PGE

    A.C a volontairement fermé de juin à septembre, des résidences rentables

    A/C annoncé en juin son intention d’investir dans le haut gamme à l’étranger

    Il y a eu 2016 et perte pour bon nombre de 5 à 25%. La c’est 9 mois de loyers et
    dans 3 années ce sera quoi ?

    A/C doit payer. S’il est en difficulté financière 2 solutions : l’actionnaire renfloue ou bien l’actionnaire dépose le bilan

    Pour nous, ce sera l’occasion de Sortir et d’inventer un autre modèle ou d’être repris par un autre !

    Si A/C fait faillite, ça fera peut-être réagir l’Etat, qui met en place ce système ne garantissant rien et spoliant les petits investisseurs

    Alors que faire?

    – Rejoindre les actions menées par bons nombre de résidences, déjà sont parties en justice et, qui ont gagné en 2016

    – Regroupez – vous par résidence, montez votre association et trouvez vous un avocat qui ne soit pas en conflit d’intérêt car propriétaire lui même de plusieurs lots et ou voulant défendre des centaines de bailleurs n’ayant pas les mêmes problèmes

    C’est aux bailleurs de fixer le mandat et non à l’avocat de dire je vous défend sur cette base

    – Refuser de SIGNER le protocole qui sortira et ASSIGNER A/C pour récupérer les Loyers

    Nous pouvons accepter la perte de 1 mois à 2 mois.Mais PAS PLUS.
    Nous pouvons faire preuve de « gentillesse » en acceptant un moratoire sur 2 à 3 mois. Mais avec un avenant pour le paiement de ces loyers dans 3 à 4 années.

    Avez- vous entendu les dirigeants annoncer une perte de 35 à 50% de leur salaire ?

    Si BROOKFIELD comme annoncé met 1€ pour 1€ laissé par les bailleurs, nous devrions avoir un mois de perte sèche.

    • Courriel envoyé ce jour 15/11/2020 aux avocats invités à la conciliation Appart’City

      Appart’City –

      Mesdames et Messieurs les avocats invités à participer à la conciliation demandée par notre locataire qui ne paie pas ses loyers.

      Par décision de l’ancien patron d’Appart’City, les présidents d’associations n’ont pas eu la possibilité de participer à la conciliation demandée par Appart’City pour essayer de se soustraire à ses obligations. Ce monsieur a préféré parler avec des avocats censés défendre les propriétaires qui les paient.
      Certainement car certains avocats sont plus focalisés sur leur enrichissement personnel que sur la défense de leurs clients et trouvent admirables les propositions d’Appart’City pour ne pas payer ses loyers. Le dernier compte-rendu de la réunion de conciliation de certains avocats est à pleurer.

      Vous trouverez ci-dessous les dernières informations financières de l’actionnaire largement majoritaire (85% au moins) de la société Appart’City : le Groupe Brookfield qui a vu ses revenus augmenter à 12,83 milliards de dollars.

      Un loyer est fait pour être payé. Ce comportement d’actionnaire est intolérable. S’il faut aller au dépôt de bilan, allons-y une bonne fois pour toutes.Il faudra ajouter le Groupe Résides Études au niveau des groupes voyous qui exploitent les résidences hôtelières.

      Nous arrivons à la fin de l’année, Appart’City nous doit les loyers de 2020, maintenant. On verra pour les loyers de 2021 en 2021.

      Pierre Hyernard

  6. SB dit :

    Je jugement de Grenoble qui condamne Appartcity à payer des loyers de période COVID est une bonne nouvelle pour les autres résidences qui se sont lancées dans les procédures en recouvrement et pour celles qui le feront.

    Chers propriétaires représentés par les 4 avocats historiques, vous n’avez certainement pas oublié leur refrain pour placer leurs milliers de mandats : leur faire confiance pour négocier et ne « surtout pas assigner Appartcity » parce qu’il n’y avait « aucune chance qu’un juge accepte de juger » et qu’il « faudra minimum 2 ans avant d’obtenir une condamnation ». …

    Ceux qui exprimaient des doutes sur leur capacité à négocier correctement avec Appartcity, sans moyen de pression judiciaire, se sont fait invectiver…Et pour cause, il ne fallait pas dévoiler l’objectif qui est de défendre les intérêts d’Appartcity avant tout.

    Et voilà, les sceptiques ont raison. Aujourd’hui : un résultat de négociation minable avec des abandons et des baisses et à côté, des résidences bien défendues par d’autres avocats qui obtiennent leurs loyers judiciairement en dehors de la conciliation…

    On ne peut pas faire meilleur argument pour inviter chacun à réagir, à refuser de signer l’accord qui est injuste et déséquilibré et à changer d’avocat. Les honnêtes vous diront la vérité : attendre la procédure de sauvegarde est financièrement plus intéressant que la proposition d’Appartcity avec des pertes de loyers inacceptables et injustifiées.

    Une procédure de sauvegarde vise à redresser la société et à étaler dans le temps, le remboursement de ses créances (toutes et pas seulement celles des bailleurs comme le voudrait les parties prenantes à la conciliation). Et en plus, il y a possibilité d’assigner.

  7. dabrei dit :

    Pour dessaisir un avocat, il suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui indiquant que vous mettez fin à son mandat.

    A bon entendeur.

  8. Concernant Appart’City, je souhaiterai revenir sur le post de SB concernant le jugement de Grenoble et les quatre avocats historiques, afin de rétablir un peu la vérité.

    Pour la crise de 2015 chez Appart’City, la majorité des avocats a commencé par assigner en justice AC pour se faire payer des loyers en retard.

    Comme Appart’City semblait ne pas réagir avec des assignations venant de toutes parts, J’ai demandé à Me Ph Pechayre de prendre contact avec Me Ayoun.De deux avocats, ils sont passés à quatre et ont pu atteindre ce que j’appelle la masse critique composée de propriétaires représentés par des avocats, ce qui a conduit AC à être obligé de négocier.*

    A ce moment là, le processus a dérapé : un des avocats a échappé à tout contrôle et a travaillé sans mandat. Il s’est fait payer les fournisseurs pour participer au redressement d’une boite.
    Le seul problème est que les propriétaires bailleurs ne font pas partie des fournisseurs de leur locataire, la société Appart’City.

    Pendant la négociation de la crise de 2015, devenue hors de contrôle des propriétaires, deux des quatre avocats se sont focalisés sur leur enrichissement personnel et l’affabulateur lui s’est enrichi sur le dos des propriétaires dégoutés, après la fin de négociations.

    Aujourd’hui, pour la crise de 2020, Appart’City a obtenu une conciliation, en accord avec l’ordonnance du 20 mai 2020. Avec ce qui semble la complicité de la présidente du tribunal de commerce de Montpellier, cette conciliation, qui ne devait durer que 4 mois prolongée d’un mois maximum, est maintenant prévue jusqu’à avril 2021. Pendant ce temps, Appart’City ne paie pas ses loyers en accord avec la loi !

    Avec la décision du tribunal d’appel de Grenoble, le jugement de Paris en juillet 2020 qui avait déjà validé le principe qu’un loyer est fait pour être payé, est confirmé sur le fond par la justice. Mais Appart’City fait bloquer l’application de ce jugement par le tribunal de commerce de Montpellier. Aussi aucune assignation ne sera efficace avant la fin de la conciliation.

    Une majorité d’avocats sont invités à la conciliation. Problème : un avocat doit expliquer à son client comment exploiter la loi à son avantage C’est au client de faire la stratégie. Aussi les présidents d’associations se devaient d’être invités pour les discussions lors de la conciliation.
    Aujourd’hui on retrouve les avocats qui se sont déjà enrichis pendant la crise de 2015. Ils parlent beaucoup devant leurs clients. Mais dans les réunions organisées par le CIRI, ne disent rien, ne proposent rien, ne s’opposent à rien, expliquent qu’il n’y a cas assigné, mais ne le font jamais.

    Les conciliateurs et Appart’City veulent que les propriétaires prennent les pertes à leur charge, avec une petite partie des loyers payés plus tard ou jamais. Cela représente des dizaines de Millions d’€uros pour une participation de l’actionnaire principal Brookfield de 0€.
    Une fois l’accord signé, l’actionnaire partira avec l’argent et revendra AC.

    La FAPRAH essaye de résister un peu en souhaitant que l’état, c’est-à-dire vos impôts, paie à la place de l’actionnaire qui se défile.

    Dans les quatre avocats historiques, un est déjà hors-jeux avec sa SOFIBA.

    Maintenant il reste à mettre la pression à tous vos avocats pour qu’ils gagnent la guerre qui n’est pas la leur, mais pour laquelle ils sont payés.Bloquons cet accord avant qu’il ne soit signé par les avocats .

    • Anonyme dit :

      Bonjour, je suis tout à fait d’accord avec vous mais comment fait-on pour bloquer cet accord avant qu’il ne soit signé par les avocats présents à la conciliation?

  9. SB dit :

    Au sujet des procédures loyers Covid et l’efficacité des assignations, à mon tour de rétablir la vérité : plusieurs résidences ont assigné en référé rétractation contre les ordonnances du Tribunal de Commerce de Montpellier (qui veulent suspendre les procédures de ces résidences). Annoncer que la messe est dite est donc aller trop vite. Surtout que ces tentatives de suspension ne touchent pas toutes les résidences qui ont assigné.

    Pour les 4 avocats en 2016, ils ont tous décidé de négocier avec Appartcity sans mandat. 2 seulement ont essayé de se rattraper pour se couvrir. Mais tard dans les négos de l’accord, ils n’ont donc pas d’excuse et n’avaient aucun droit de négocier un accord amiable prévoyant la baisse des loyers de la grande majorité qui ne leur a pas donné mandat pour ça.
    Il n’y a pas de quoi être fier d’avoir été en 2016 l’initiateur d’un rapprochement de vautours qui récidivent maintenant à ruiner les bailleurs avec leurs négociations (?) au résultat connu d’avance.

    Pourquoi aider des avocats qui dissuadent et refusent d’attaquer en justice alors que c’est la voie pour sortir les propriétaires des griffes d’Appartcity ? Pourquoi ceux (avocats et dirigeants d’association) ayant eu accès à tous les chiffres à l’époque, ont caché la vérité, qu’Appartcity était à l’agonie et que l’accord de 2016 ne pouvait rien changer durablement ?

    Je conseille aussi aux propriétaires de ne pas signer l’accord (qui ne changera rien durablement non plus). Mais aussi d’échanger avec d’autres résidences et d’autres avocats (ceux n’ayant pas accepté la conciliation en particulier) pour
    – connaître la vérité sur ce qui va se passer et ce qu’ils ont intérêt à faire,
    – connaître vraiment leurs droits,
    – préparer l’avenir de leur résidence
    – les aider à identifier les vautours qui pullulent partout, sous l’apparence de dirigeants d’associations, fédérations, propriétaires, avocats….

    • Terryn eric dit :

      Quand je vois qu’un avocat ( celui qui se vante de tout savoir et tout dominer ) refuse qu’en contrepartie des abandons de loyers, les parties communes soient données aux syndicats de propriétaires…….Je m’interroge pour le moins sur ses intérêts et la défense de ses clients!

  10. Yves Clerc dit :

    Bonjour, je ne suis pas propriétaire d’un lot d’APPART CITY mais d’un autre groupe, qui est dans le même état.
    Je suis expert judiciaire, dans la spécialité baux commerciaux, pour répondre à votre question, un avocat tient un mandat de son client, il le représente, le client peut donc soit résilier ce mandat, soit lui donner toute instruction.
    Si les termes de la conciliation ne vous conviennent pas, votre avocat ne peut pas les accepter en votre lieu et place. Il vous suffit de donner des instructions en ce sens, bien solidairement YC

    • Réponse à Yves Clerc,
      Par expérience, certains avocats n’ont pas compris ou ne veulent pas comprendre que leur mission première c’est exploiter la loi le mieux possible au bénéfice de leurs clients. Je me passe des avocats s’imposant comme maitres de la stratégie et ne voulant pas que leur client interférent dans leurs manœuvres. Ceux-là, je m’en passe.

      Au niveau conciliation, Appart’City risque de se mettre en sauvegarde judiciaire fin avril 2021. Les non-signataires seront payés à partir de début mai 2021 et leurs dettes étalées pendant 10 ans et 64% payées la dernière année. D’où la nécessité de mettre dès maintenant la pression sur ces accords afin d’impliquer davantage Brookfield, l’actionnaire. Le CIRI, (gouvernement) n’aidera pas davantage AC.

  11. 3002togm dit :

    Merci beaucoup Monsieur Clerc. Je pense que beaucoup de propriétaires ne savent pas qu’ils peuvent résilier le mandat de leur avocat.

  12. Le nouveau patron d’Appart’City est bien dans la lignée des anciens patrons de ce groupe.
    Au moindre problème dans sa société, ce sont aux propriétaires bailleurs de payer la casse et de renflouer cette bête malade qu’il va falloir achever, un jour.Sa dernière idée :obtenir des propriétaires des locaux qu’il loue, de lui offrir de 9 à 6 mois de loyers, pour ceux qui signeraient son avenant avant le 31 12 2020.
    Attention : 4 mois abandonnés d’emblée + 2 mois payés en théorie ultérieurement. Résulat: 1 an payé à seulement 70%.
    La contrepartie des mois de loyers abandonnés serait……. le redémarrage des paiements des loyers! INCROYABLE

  13. dabrei dit :

    Mais rien n’oblige aucun propriétaire à signer cet accord.

    Si les propriétaires ne cèdent pas, il perdront moins et peut être même rien. Car soit Brookfield jouera son rôle et renflouera en début d’année pour ne pas perdre le contrôle de son investissement, soit et dans le pire des cas, Brookfield abandonnera et il y aura une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire d’Appartcity mais qui sera dans tous les moins pénalisante financièrement que l’accord de conciliation
    En effet, en l’état, l’accord prévoit que les créances de l’Etat et de Brookfield soient payées au avec les loyers abandonnés par les propriétaires !

    A savoir: l’administrateur judiciaire qui conduit la conciliation est PAYE par Apparcity.

    • lyves CLERC dit :

      bonjour, la question qui se pose dans toutes ces procédures, est de connaître l’état financier exact de la société exploitante.
      Si elle était en état de cessation de paiement ( actif disponible inférieur au passif exigé ou exigible) au moment du début du premier confinement, si la cessation de paiement est avérée, en théorie, toute procédure de conciliation ou de sauvegarde est proscrite.
      Un axe de réflexion à creuser. Bien solidairement.

  14. CDD dit :

    La cessation de paiement d’AC est prévu début janvier selon les informations venant des parties prenantes à la conciliation. D’après mes informations, la procédure de sauvegarde ou le Redressement judiciaire doivent être enclanchés au maximum dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiement (c’est la loi). Dans ce cas, les propriétaires ne subiront pas 13 mois d’impayés jusqu’en avril.

    A l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, AC aura l’obligation légale de payer les loyers courants (ou sinon de rendre la liberté aux propriétaires concernés en résiliant leurs baux, c’est la loi). Il ne pourra plus y avoir de nouveaux impayés. Certaines résidences pourront enfin changer de gestionnaire.

    Les arriérés impayés seront étalés sur 10 ans, mais ne seront pas perdus dans ce cas. C’est plus avantageux que les abandons demandés dans l’accord de conciliation.

    • yves clerc dit :

      bonjour CDD, la sauvegarde est impossible pour une société en cessation de paiement.
      Après le dépôt de bilan, s’ouvre le redressement judiciaire avec période d’observation pendant laquelle un défaut de paiement de loyer de trois mois entraîne la résiliation du bail.
      De toute façon, la seule solution est la procédure collective, et la conciliation ayant échoué, la résiliation.

  15. Dominique MEZZATESTA dit :

    Bonjour,
    Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme situé à BORGO (Corse) dans un village BELAMBRA (Groupe Caravelle), je tiens à vous signaler que cette société ne règle plus ces loyers (Cause situation sanitaire lié au Covid!!!). De plus, elle ne donne aucune explication aux investisseurs. Plus aucune communication depuis bientôt 3 mois.

    • kisou12hotmailfr dit :

      Bonjour
      Je suis dans la même situation. Mon appartement est en Ardèche. J’ai écrit pas loin de 10 mails depuis fin octobre. Ils sont restés sans réponse. J’ai envoyé une lettre recommandée qui pour l’instant n’a pas eu plus de succès. C’est lamentable
      Connaissez-vous une association de propriétaires Belambra?

    • mdenoune dit :

      Bonjour
      Désolée je ne connais pas une association de Belambra. Sur quelle commune se situe votre bien en Ardèche? Quel nom de resort? Par quel biais avez vous acheté ce bien? Que vous répond votre « vendeur »? Cordialement.

    • bonjour,

      J’ai acheté mon bien via un conseiller immobilier. Mon appartement se situe à Chambonnas sur la commune Les Vans. Mon conseiller me dit qu’après la crise sanitaire tout rentrera dans l’ordre.
      Par ailleurs, en instance de divorce j’ai fait évaluer l’appartement acheté en 2011 qui a été estimé à presque 3 fois moins que sa valeur d’achat. La crise à bon dos.

  16. Georges dit :

    Je crains, que les dindons de la farce soient les bailleurs car ils subventionnent AC avec nos loyers qui ne sont pas payés. De plus, l’Etat a donné des millions d’euros en étant parfaitement informé de la situation .

    Il serait bon que la Cour des comptes mette le nez dans ces dossiers et demande à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour sauver nos investissements.

    Notre ministre des finances qui chantent à qui veut bien l’entendre que personne ne restera sur le carreau ferait bien d’intervenir .

  17. Florence LEGUY dit :

    Il y eu une audience au TGI de Clermont Ferrand le 2.12 pour notre résidence AC sur les loyers covid impayés.

    Contrairement à ce qui a été dit par le Pt de la Faprah en réunion, l’affaire a bien été plaidée sans que rien ni personne ne s’y oppose. Même scénario pour la résidence de Rennes la semaine dernière.

    Pourquoi ces informations (et d’autres) que j’ai communiquées sur le chat lors de la réunion Faprah ont-elles toutes été censurées par les organisateurs ? .. Je ne suis pas la seule a avoir subi ce traitement ….
    Il semblerait que nous ayons participé à une réunion de propagande avecles organisateurs et leurs soutiens historiques + l’avocate de Mr Raher.

    Pourquoi imposer à 150 participants l’analyse de cette avocate ? Nous avons des retours différents par d’autres avocats.

    Pourquoi La Faprah et Me Hamet essaient-ils encore 1 fois de faire peur aux propriétaires d’une éventuelle résiliation des baux? Ce serait une excellente nouvelle car des repreneurs sérieux et en bonne santé économique sont déjà sur les rangs pour la reprise de résidences.

  18. Olivier METAY dit :

    Je confirme malheureusement les propos de Mme LEGUY.
    Ayant assisté à la réunion de la Faprah animée par M Raher, comme d’autres présidents d’associations que j’ai pu contacter, certaines personnes ont été censurées sur le Chat : toutes les questions posées n’ont pas été lues, et ce que j’écrivais ne pouvait également être lu par les participants.
    Le président de la FAPRAH aurait il beaucoup de choses à nous cacher?
    Dans cette réunion de propagande, certains sujets/questions soulevés étaient volontairement écartés. Quand des intervenants posaient des questions gênantes, la réponse de ce président était « ne me faites pas chier » (désolé, je ne fais que retranscrire les propos tenus).
    Propagande déjà menée par le passé, en évinçant des membres de son conseil d’administration, qui en savaient trop sur le sujet, et qui pouvaient le gêner.
    Le milieu professionnel de ce président serait-il gênant vis-à-vis de ses fonctions au sein de la FAPRAH?
    Son investissement massif (dans quelles conditions?) dans plusieurs résidences Appartcity depuis 2016 après avoir soutenu l’accord de cette même année est troublant.
    PRUDENCE dans ce qu’on veut bien dire aux propriétaires. Gare aux déconvenues.

  19. Terryn eric dit :

    C’est terrible ce complotisme qui touche nombre de participants à la négociation.

    Nous pensions faire de l’immobilier en achetant ces studios Appart City. Nous découvrons que nous avons acheté un produit financier avec toutes les magouilles et coups tordus inhérents à ce milieu!

    Pourquoi de nombreux bailleurs ont-ils peur de reprendre la gestion de leurs biens?

  20. Anonyme dit :

    Proprietaire d’un appartement chez Belambra je n’ai pas touché les loyers du 3ème trimestre. La dizaine de mail que j’ai envoyé est restée sans réponse. Ma lettre recommandée n’a pas eu plus de succès. C’est lamentable
    Connaitriez vous une association de propriétaires Belambra qui a commencé à mener une action?
    Merci davance

  21. Mohamed dit :

    Bravo. Exemple à suivre pour les propriétaires de la résidence Bobigny.

  22. Terryn eric dit :

    Je suis écœuré

    – Notre exploitant ne paye plus les loyers depuis 9 mois. Mais les loyers ne seront pas payés pendant 13 mois…..sauf à accepter un chantage!

    – Seul conseil donné par des avocats censés défendre les bailleurs : signer une convention qui entérine la perte d’au moins 8 mois de loyers et l’engagement par les propriétaires de s’interdire toute action contre l’exploitant.

    – Encore plus grave : cette pression s’est faite sans objection de personne ( conciliateur, tribunal de commerce, avocats, représentants de l’état,…)

    – On embauche d’ailleurs des « négociateurs » le temps de faire rentrer dans le rang les odieux propriétaires récalcitrants….

    – Les avocats récolteront les fruits de leur non-travail. Leurs honoraires ( bizarrement?) seront remboursés par l’exploitant ……En récompense de leur docilité?

    Je ne signerai évidemment pas ce torchon d’accord unilatéralement dicté.

  23. dabrei dit :

    Des avocats (indirectement) payés par l’exploitant, rien que ça, ça résume tout et explique leur (absence de) résultat.
    AC n’a pas les moyens (soit-disant) de payer nos loyers dûs et les TOEM à 80€ dues aussi. Mais AC a les moyens de payer les avocats (non dûs) à condition que leurs clients acceptent l’inacceptable.

    Propriétaires, ouvrez les yeux et refusez de vous faire manipuler aussi scandaleusement !!
    Ce qu’on nous propose n’a aucun intérêt, ne fait que perdre et rien gagner. C’est un piège.

    • mdenoune dit :

      bonjour

      Si vous pouvez décoder TOEM
      Par ailleurs quelle est la date limite pour signer ou refuser la proposition des avocats d’AC?
      Merci.

    • Terryn Eric dit :

      D’accord avec cette analyse.

      Signer vous assouvira un peu plus.
      Par ailleurs TOEM : taxe d’ordures ménagères

    • dabrei dit :

      Dans un premier temps, avant le 24 décembre donc sans réfléchir bien sur !
      En effet, qui réfléchira comprendra donc bien sur, on ne laisse pas le temps aux gens de réfléchir, ça aussi ça fait partie de l’inacceptable.
      Ensuite , 2è étape avant le 31 janvier mais AC peut changer les dates à sa guise et peut d’ailleurs tout changer au niveau du contenu alors….
      C’est un sacrifice sans aucun réel engagement en retour qui est demandé…

    • Terryn Eric dit :

      Je pense qu’AC veut vous faire un cadeau de Noël!

  24. Georges dit :

    Bonjour,
    Quelqu’un peut il m’aider, dans la proposition de soutien de AC il y a cette phrase dans un tableau à compléter :
    EN CAS DE CESSION DE CRÉANCES DE LOYER, DÉNOMINATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CESSIONNAIRE DE CES CRÉANCES.
    Que veut dire cette phrase? Merci d’avance pour votre aide.

    • Terryn Eric dit :

      Ce n’est pas une phrase car elle devrait comporter sujet verbe et complément…..

    • Pierre Hyernard dit :

      Bonjour Georges,

      Cela veut simplement dire que si vous acceptez de faire des cadeaux gratuits à cet exploitant en leur abandonnant des mois de loyers sans aucune contrepartie, il faut indiquer votre nom ou celui de votre société propriétaire de vos lots dans une résidence exploitée par Appart’City.

    • Yves CLERC dit :

      Bonjour Georges. Si vous avez cédé la créance que vous détenez sur AC, vous devez donner le nom du cessionnaire.

      La cession de créance est un mécanisme par lequel, vous cédez moyennant rémunération tous les droits que vous détenez sur AC. Résultat: vous n’êtes plus le créancier. La personne à qui vous avez cédé tous les droits sur AC devient créancière. A ce titre, AC doit lui payer les sommes qui vous étaient dues.
      Visiblement ce n’est pas votre cas, donc la case ne vous concerne pas. Bien solidairement YC

  25. Suite à la fin de la conciliation organisée par l’exploitant, Appart’City et à l’analyse de l’accord proposé, pas question de signer cet accord et d’abandonner des mois de loyers gratuitement à notre locataire et à son actionnaire.

    Vu les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement, notamment le plan de relance du 14 mai 2020 aucun mécanisme juridique ne permet de faire échec à l’obligation de paiement des loyers prévue dans vos baux commerciaux et dans le code civil (1728 du Code civil) et de légitimer l’arrêt total des règlements de loyers par le preneur.

    La démarche discrétionnaire d’Appart’City comme d’autres exploitants de résidence de tourisme, n’est pas justifiée en droit, en vertu du principe fondateur de la procédure civile que : « Nul n’est censé se faire justice à soi-même » (C.Cass., Chambre Civile 1, 6 avril 1960, publié au Bulletin, n°205).

    Les très récentes jurisprudences sur le non-règlement des loyers COVID 19 (1er confinement) commencent à tomber et condamnent les exploitants à régler les loyers COVID 19 (tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2020 (RG n° 20/04516), Cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020 – https://www.doctrine.fr/d/CA/Grenoble/2020/C5C72A30113A6C3F1E2B1).

    • Terryn Eric dit :

      On met la charrue avant les bœufs.

      C’est au bailleur à proposer des solutions : suppression partielle, reports d’échéances.

      Ici, c’est l’exploitant qui impose ses conditions sans les justifier!