RESIDENCES DE TOURISME : PLUS D’INFO PREALABLE POUR LES CLIENTS
Publié : janvier 3, 2016 Classé dans : Immobilier, Parlement, Placements | Tags: bail commercial, Bouygues, Cerenissimo, DGCCRF, DGE, FEDARS, FNAPRT, Goëlia, loi Hamon, Odalys, SNRT 7 CommentairesPREMIER COMPTE RENDU DES DISCUSSIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS, LES PROFESSIONNELS DES RESIDENCES DE TOURISME ET LES INVESTISSEURS.
La première réunion d’un groupe de travail organisé par la direction générale des entreprises (DGE), avec la sous-direction du tourisme du ministère de l’économie et des finances, de la DGCCRF (concurrence, consommation et répression des fraudes), le syndicat des gestionnaires (SNRT), certains gestionnaires de résidences de tourisme (Odalys et Goëlia), un constructeur-promoteur (Bouygues), un commercialisateur (Cerenissimo), les fédérations de propriétaires (la FEDARS et la FNAPRT ), s’est déroulée le 1er décembre 2015 à la direction générale des entreprises (DGE). Le thème : les informations à fournir aux investisseurs avant l’achat d’un logement dans une résidence de tourisme.
Le trinôme constructeur-promoteur-gestionnaire
Dans son intervention, Pierre Margeridon, président du SNRT, a décrit les mécanismes de vente tout en apportant des précisions sur le trinôme constructeur-promoteur-gestionnaire dont le fonctionnement a été remis en cause par la suite. A son sens, le gestionnaire ne peut pas garantir le paiement des loyers sur toute la durée du bail, en raison de l’environnement instable et de la conjoncture difficile. Résultat : le système mis en place présente des carences. En théorie, un bail commercial conclu entre l’exploitant et l’investisseur est assorti de loyers fixes et garantis. Dans la pratique, cet engagement de l’exploitant n’est pas toujours respecté, comme l’illustrent les billets de mon blog.
Les informations préalables à fournir aux acquéreurs
De son coté, la FNAPRT a exposé ses propositions visant à améliorer l’information préalable des investisseurs. Elles portent notamment sur les neuf points suivants : la description de l’ensemble contractuel, les fonds de concours, la valeur du bien, la valeur locative du bien, les baux commerciaux et le mandat, les obligations fiscales, le coût de sortie anticipé, les parties de service, les possibilités de sortie du dispositif.
« Nous avons insisté sur la présentation lisible et compréhensible des documents pré contractuels, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Alors que les argumentaires de vente prévoient que tous des loyers garantis, le SNRT évoque le contraire. En outre, nous exigeons que des études d’impact soient réalisées en amont, avant le lancement d’une résidence gérée » me confie Thienan Hoang, secrétaire générale de la FNAPRT (Fédération nationale des propriétaires de résidences de tourisme).
Sans être trop technique, je vous précise que la DGCCRF a confirmé que les vendeurs de biens situés dans des résidences de tourisme sont soumis à la loi Hamon sur la consommation. Comme ces logements entrent bel et bien dans le champ d’application des dispositions de cette loi, tout manquement doit entraîner des sanctions.
Réaction édifiante d’un professionnel « Si les commerciaux devaient fournir une information exacte aux consommateurs, plus aucun produit de résidence gérée ne serait vendu ».
Pas de doute, les « vendeurs » doivent fournir aux acquéreurs potentiels des informations préalables réalistes, en particulier sur les baux commerciaux, comme signalé dans un précédent billet. La prochaine réunion à la DGE est prévue le 29 janvier 2016.
Dans l’intervalle, je vous invite à réagir ci-dessous, en bas de commentaires de la rubrique (leave a reply).
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
À vous lire la solution est de fuir ce type d’investissement simplement
Par contre que penser des EPAHD?
Bonjour
Suis également très réservée sur les EPAHD? Il faut bien sûr, un gestionnaire reconnu. Lors du renouvellement du bail commercial (en principe au moins 9 ans, les propriétaires risquent d’être mis à contribution pour des travaux de mise aux normes. Autre inconvénient: ces locaux très spécifiques ne peuvent pas être reconvertis pour un autre usage. Je vous invite à prendre connaissance d’un précédent billet de mon blog. https://mdenoune.wordpress.com/?s=EPHAD
ANDP
Attention, il faut que les négociations soient équitables. Des entités comme la DGCCRF – DDCCRF ont été saisies et n’ont rien fait. Il faut les pousser à jouer un vrai rôle de défense des investisseurs.
Dans ce dossier il n’y a pas que du civil, il y a aussi beaucoup de pénal; tromperie, menaces, voire agressions, vols etc… On ne peut pas ignorer cet aspect! les délinquants doivent être sanctionnés pour apurer le système.
Le système étant complexe, il faut favoriser l’implication des particuliers à travers des OPCI.
Bonjour
Pour quelles raisons encourager l’investissement à travers les OPCI? cette pierre papier ne procure aucune « jouissance » du bien.
Bonjour,
Résidences de tourisme en défiscalisation sous bail commercial (type centerparc), alors que le logement n’est pas dissociable/exploitable indépendamment des autres biens composant la copropriété originelle, il y a aussi matière à discussion (sortie du système – revente – exploitation indépendante par le propriétaire).
Lors de la vente les commerciaux exploitent l’idée de plus-value et le placement de bon père de famille, il faut fuir ce type de placement, le rendement promis sera de toute façon réduit au mieux à zéro au terme du premier bail, ou du second en cas de revente, c’est le jeu.
« Si les commerciaux devaient fournir une information exacte aux consommateurs, plus aucun produit de résidence gérée ne serait vendu ». tout est dit, c’est le commerce gagnant/perdant.
En ajoutant que le terme « consommateurs » est ici inexact alors que c’est souvent le commercial, ou le conseiller en gestion de patrimoine, qui joue le rôle du consommateur de potentiels clients qui ne lui avaient rien demandé…
Bonjour
Nous avons acheté un maison neuve dans une résidence touristique que nous pensions réserver à notre retraite ( 2 ou 3 ans plus tard).
Le commercial ne nous a pas parlé de bail commercial, et nous a dit que nous pouvions récupérer notre maison en interrompant le contrat qu’il nous a fait signer, nous faisant miroiter exclusivement le remboursement de la TVA .
Lors de la signature de l’acte d’achat , le notaire (le même que celui du promoteur) nous a demandé si nous avions lu l’acte, mais comme tout français moyen, nous ne savions pas ce qu’était un bail commercial, et le notaire ne nous a rien expliqué et s’est empressé de passer à autre chose …. Le piège était refermé .
A notre connaissance nous ne sommes pas les seuls, et bien d’autres personnes sont dans notre cas.
Le bail prend fin en 2017, nous voudrions ne pas le renouveler , on craint d’y laisser beaucoup de « plumes ».
Comment faire pour refuser le renouvellement du bail sans avoir à payer des indemnités d’éviction? Nous savons à présent que la TVA résiduelle ( 11/20° pour nous) sera à rembourser.
En général , les baux sont renouvelés avec des baisses importantes des loyers, de 10 à 50 % ! Est-ce une raison suffisante pour refuser le renouvellement ? Merci
Bonjour,
Il semble qu’il s’agisse pour vous du gestionnaire ODALYS , le souci de la commercialisation sauvage et du renouvellement des baux est le même à toutes les portes de la défiscalisation en résidences sous bail commercial.
Vous auriez du…et en tout cas, devriez vite vous adresser à un cabinet d’avocats spécialisé.
Fin 2017 va venir vite, sachant les problèmes et la revente aléatoire de plus en plus compliquée, les pigeons se font rares.