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IMMOBILIER AU SOLEIL ET VISAS DORES

Grâce à l’opacité et au manque d’encadrement de programmes appelés « Visas dorés », des investisseurs peuvent effectuer des opérations de blanchiment d’argent.

 

Permettant d’obtenir un droit de résidence, voire la citoyenneté dans un pays étranger- de l’Union Européenne ou non- les « visas dorés » accordés en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier ou dans une entreprise sont vivement critiqués. Certes pour les pays qui les accordent, ils soutiennent l’activité économique du pays d’accueil. L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) qui s’en inquiète de la hausse des « visas dorés » vient de publier la liste d’une vingtaine pays très accueillants et manquant de vigilance en matière de blanchiment d’argent sale ou de fraude fiscale (voir plus bas, la liste en anglais de ces pays).

Pour ces riches nouveaux venus, il n’est pas forcément question de s’installer dans un pays où le coût de la vie est moins élevé ou d’offrir une meilleure éducation à ses enfants. La lutte contre l’argent sale se poursuit donc.

Résider dans un havre fiscal situé dans l’espace Schengen présente en outre l’avantage de pouvoir s’y déplacer facilement d’un pays à l’autre. Plus besoin de demander des visas. Et cette absence de formalité n’a pas de prix.

 

 DES PAYS EUROPEENS POINTES DU DOIGT

Justement certains États membres de l’Union Européenne ont tendance à fermer les yeux sur des pratiques douteuses pour attirer ces investissements, selon deux organisations anti-corruption.

« Si vous avez acquis beaucoup d’argent par des moyens douteux, il est judicieux de trouver un nouveau lieu de résidence éloigné de celui où vous seriez potentiellement recherché. Le système des Visas dorés ou Golden Visas offre un refuge contre les autorités qui pourraient chercher à saisir vos avoirs détournés tout en ayant la liberté de voyager sans éveiller les soupçons », m’explique Naomi Hirst, chargée de campagne chez Global Witness.

Son rapport conjoint avec Transparency International intervient quelques semaines à peine après un raid de la police finlandaise contre une agence immobilière qui serait au cœur d’une opération de blanchiment d’argent d’un montant de 10 millions d’euros. A la tête de cette agence, un homme d’affaires russe qui aurait acheté la citoyenneté maltaise.

Depuis dix ans, au moins 6.000 passeports et près de 100 000 permis de séjour ont été “vendus” dans l’UE. L’Espagne, la Hongrie, la Lettonie,  le Royaume-Uni en ont accordé le plus grand nombre – plus de 10.000 chacun. Toujours depuis 10 ans, dans tous les États membres, ces programmes de visas dorés- accordés surtout dans le cadre d’achat immobilier de luxe-  ont généré environ 25 milliards d’euros d’investissements étrangers directs. Depuis 2013, ces derniers totalisent 4,8 milliards d’euros pour Chypre.

LA LISTE DES PAYS VISES PAR L’OCDE

Jurisdiction Name of CBI/RBI scheme
Antigua and Barbuda Antigua and Barbuda Citizenship by Investment
Antigua and Barbuda Permanent Residence Certificate
Bahamas Bahamas Economic Permanent Residency
Bahrain Bahrain Residence by Investment
Barbados Special Entry and Residence Permit
Colombia Migrant (M) Visa – Category 6 or Category 10
Colombia Residence Visa by Investment (R visa)
Cyprus Citizenship by Investment: Scheme for Naturalisation of Investors in Cyprus by Exception
Cyprus Residence by Investment
Dominica Citizenship by Investment
Grenada Grenada Citizenship by Investment
Malaysia Malaysia My Second Home Programme
Malta Malta Individual Investor Programme
Malta Malta Residence and Visa Programme
Mauritius Occupation Permit/Permanent Residence Permit
Montserrat Economic Residency Programme of Montserrat
Panama Friendly Nations Visa
Panama Economic Solvency Visa
Panama Reforestation Investor Visa
Qatar Investor Residence Visa
Qatar Residence Visa for Real Estate Owner
Saint Kitts and Nevis Citizenship by Investment
Saint Kitts and Nevis Residence by Investment
Saint Lucia Citizenship by Investment Saint Lucia
Seychelles Type 1 Investor Visa
Seychelles Type 2 Investor Visa
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Undertaking and Investment in a Home
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Undertaking and Investment in a Business
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Investment in a Designated Public Sector Project
Turks and Caicos Islands Permanent Residence Certificate via Investment in a Home or Business
United Arab Emirates UAE Residence by Investment
Vanuatu Development Support Programme
Vanuatu Self-Funded Visa
Vanuatu Land-Owner Visa
Vanuatu Investor Visa

 

 


VOUS AVEZ DIT ARGENT SALE ?

LUTTANT CONTRE LE BLANCHIMENT, LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LE SERVICE TRACFIN RESTE TRES ACTIF. BILAN D’ACTIVITE 2016.
 
Tracque contre le blanchiment et le financement du terrorisme obligent, la cellule gouvernementale de lutte contre l’argent sale, Tracfin a réalisé une année record en 2016. Selon les dernières informations émanant de Bercy, cette cellule a enregistré  une hausse sans précédent du nombre d’informations reçues : 64.815 informations (+ 43 % par rapport à 2015).
Cette augmentation s’explique notamment par la forte implication des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Et par des évolutions juridiques dont les effets se poursuivront en 2017 et 2018. A savoir la systématisation des mesures de vigilance renforcée s’imposant aux organismes financiers, le recul de l’anonymat dans l’usage de cartes prépayées, et le signalement systématique à Tracfin des dépôts et retraits d’espèces supérieurs à 10.000 euros cumulés sur un mois.
 QUI RENSEIGNE TRACFIN ?
En 2016, près de 96 % des informations reçues par le Service émanent des professionnels déclarants, soit 62.259 déclarations de soupçon (+ 44 % par rapport à 2015). Dès qu’ils soupçonnent qu’une somme est en lien avec une activité frauduleuse, ils doivent le signaler à Tracfin, sous peine de sanctions financières, civiles ou pénales.

Sur la quarantaine de professions assujetties au dispositif, les professions financières représentent 94 % des signalements soit 58. 517 déclarations de soupçon (+ 45 % par rapport à 2015). Avec 46.901 signalements en 2016 (80 % des déclarations de soupçon du secteur financier), les banques et les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs à Tracfin.

Quant aux professions non financières, elles ne représentent que 3.742  signalements à Tracfin (soit + 32 % par rapport à 2015). Avec 1. 044 déclarations de soupçon en 2016, les notaires demeurent au 1er rang des professionnels déclarants du secteur non financier. Pour des détenteurs français ou étrangers, d’argent sale, il est tentant de le blanchir dans l’immobilier ou dans des biens fonciers, comme par exemple les vignobles. Mais Tracfin veille au grain.

PRES DE 15.000 ENQUETES

Les 13.592 enquêtes réalisées par Tracfin (+ 28 % par rapport à 2015), issues d’informations reçues en 2016 ou antérieurement,  confirment l’action du Service dans tous ses domaines de compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale, la lutte contre la criminalité financière et d’atteintes à la probité. Tracfin a transmis près de 1.900  notes à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires (+ 16 % par rapport à 2015).