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FAITES PREUVE DE GENEROSITE

La fin de l’année approche. Il est encore temps de réduire son impôt sur le revenu, voire son futur impôt sur la fortune immobilière, en consentant des dons aux oeuvres.

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En donnant un coup de pouce financier aux associations éligibles au régime fiscal du mécénat, vous avez droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de la somme donnée, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Exemple : un don de 100 euros ne vous coutera au final que 34 euros.

En aidant d’autres associations, visant des personnes plus fragiles, vous avez droit à un taux majoré à 75 % dans la limite de 531 euros donnés d’ici le 31 décembre 2017. Quant à la fraction supérieure, elle procure la réduction d’impôt de 66%, dans les limites précitées. Conservez le reçu fiscal adressé par l’association soutenue, afin de pouvoir le présenter à l’administration fiscale si elle en fait la demande.

« Bon à savoir : le don n’est pas nécessairement en numéraire : il peut être en nature (des biens) ou même en compétence » me rappellent Jean-Luc Fumoux et Rudi Fievet, respectivement associé et fiscaliste chez Absoluce.

Si votre don dépasse le cap des 20% de votre revenu imposable, pas de panique : vous pouvez reporter l’excédent de réduction d’impôt, sur l’impôt des cinq années suivantes.

Voilà pour la théorie. Dans la pratique, le don de bien(s) doit être accepté au préalable par l’organisme bénéficiaire. Et surtout s’il s’agit d’un meuble, il faudra une expertise écrite pour déterminer sa valeur.

REDUIRE SON IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Si vous souhaitez donner un bien immobilier pour réduire votre assiette à l’impôt sur la fortune (IFI), sachez que le comité de l’organisme bénéficiaire – par exemple une Fondation- doit au préalable examiner votre bon. Là encore, le Comité se réunit souvent une fois par trimestre. C’est donc trop tard pour défiscaliser au titre de cette année.

Généralement les organismes acceptent des biens loués « sans histoire ». Exit par exemple les semaines de multipropriété ou l’appartement dans une résidence services de la première génération. Dans ce type de bien destiné aux seniors encore valides, les charges d’un appartement vide équivalent souvent à un loyer d’un bien banalisé vide. Pas sûr également que ces organismes acceptent en don, un actif d’immobilier géré!

Quoiqu’il en soit, la philanthropie se développe en France, comme je l’ai signalé dans un précédent billet.

 


RESIDENCE DE TOURISME : DES IRLANDAIS PIEGES

LA COMMISSION EUROPEENNE DE BRUXELLES ET LES AUTORITES IRLANDAISES  TENTENT D’AIDER DES INVESTISSEURS PRIS AU PIEGE EN FRANCE.

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De l’autre coté de la Manche, les mésaventures de nombreux investisseurs dans des résidences de tourisme en France, font grand bruit. Dans une récente édition, le sérieux quotidien britannique, The Times of London (tirage de 426.000 exemplaires) s’est penché sur le sort de plus de 300 irlandais ayant investi dans l’immobilier de loisirs géré tricolore. Je vous communique les grandes lignes de cette enquête réalisée par l’un de mes confrères britannique.

« Plus de 300 personnes en Irlande affirment avoir acquis, un bien immobilier en France, assorti d’une garantie de revenus…. Les acheteurs ont signé des baux à long terme allant jusqu’à 11 ans, et ont obtenu un remboursement de TVA de 19,6  % ». Qualifiée de « lease back » chez les anglo-saxons, cette incitation à l’achat dans une résidence de tourisme combinant une utilisation personnelle limitée dans le temps et une mise en location le reste de l’année, était très populaire chez nos voisins européens irlandais avant le krach financier de 2008.

Confrontés à de sévères baisses de loyer, voire à des loyers impayés, ces investisseurs craignent une remise en cause de leurs avantages fiscaux, en cas de changement d’exploitant de leur résidence de tourisme et de signature d’un nouveau bail commercial . A ce sujet, ils ont saisi Daniel Dalton, un eurodéputé, qui a fait remonter l’affaire à la Commission Européenne de Bruxelles.

Le Times poursuit : « Dans sa correspondance avec Daniel Dalton, un eurodéputé conservateur britannique, Vera Jourova, le commissaire européen pour les consommateurs, a confirmé que les autorités françaises enquêteront sur les réclamations  émanant de consommateurs touchés dans tous les États membres …

« La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ) nous a assuré qu’elle s’est engagé à chercher des solutions pour les consommateurs d’autres États membres touchés par ce bail immobilier. Et qu’elle contactera la Commission en cas d’assistance au niveau de l’UE afin de faciliter les communications avec les autres autorités compétentes est nécessaire« .

 

PLUS DE 200 PLAINTES

D’ailleurs en mai dernier,  Mme Jourova a demandé d’évaluer les plaintes émanant de propriétaires de propriétés leaseback  en France « Après avoir reçu plus de 200 plaintes émanant de propriétaires irlandais, la SPCC ( Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs ) a envoyé à son équivalent français, la DGCCRF, un rapport détaillant ses observations sur la situation en Irlande, sur les principales préoccupations des consommateurs irlandais ainsi que sur des cas individuels ». Reste à voir quel dédommagement obtiendront ces irlandais ayant fait confiance notamment à Floreva Exploitation à Nice.

 

En attendant, comme je l’avais signalé dans un précédent billet, ces exploitants indélicats malmènent donc leurs clients français ou étrangers. Mais avec ces derniers, ils ternissent l’image de marque de la France, première destination touristique dans le monde. Dommage.

REAGISSEZ ICI

 

 

 


IMMOBILIER : GARE A LA FISCALITE

L’ABSENCE DE FLAT TAX POUR LES REVENUS FONCIERS ET L’INSTAURATION DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE : UN DUO DANGEREUX POUR LES PROPRIETAIRES. NON AU MATRAQUAGE FISCAL.

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Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2018 pénalise sérieusement l’immobilier par rapport aux autres placements.

« En créant un impôt sur la fortune immobilière et en excluant les revenus fonciers de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique), une discrimination fiscale pèse sur l’investissement locatif dont les bailleurs se détourneront » me signale Jean Perrin, président de l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers).

En effet, si d’un côté l’investissement locatif est taxé jusqu’à 100 % des revenus (IFI, IR, prélèvements sociaux, taxes foncières, charges incompressibles, etc.), et de l’autre, une taxe sur les investissements mobiliers est plafonnée à 30 % (prélèvements sociaux compris), les bailleurs arbitreront leur patrimoine rapidement.

En outre, cette discrimination fiscale détournera du placement pierre des futurs investisseurs. Et par voie de conséquence,  l’offre locative privée diminuera. Chaque année, quelques 1,7 millions de logements privés (par opposition aux logements du parc public) sont mis à la location pour un stock de 6,5 millions de logements privés.  

MOINS DE LOGEMENTS A LOUER

Si 20 % des biens sont retirés du marché en 2 ans,  les candidats à la location auront du mal à trouver un toit. En particulier, dans  les zones tendues où l’offre locative y est déjà réduite.  Dans un précédent billet, j’avais déjà attiré l’attention sur le ras de bol des bailleurs.

D’après l’UNPI, le logement coûte certes à l’Etat 41,7 Milliards €/ an, mais qu’il lui rapporte 67,9 Milliards €/ an. Les propriétaires contribuent ainsi au-delà des aides octroyées, et leur matraquage fiscal ne peut perdurer.

Paradoxe ? un tiers du parc privé loge des ménages à revenus modestes et l’offre locative privée s’avère 3 fois supérieure à celle du parc HLM.

Monsieur le Président, libérez les propriétaires de leurs contraintes réglementaires et fiscales, et vous obtiendrez un véritable « choc d’offre » !


VOUS AVEZ DIT ARGENT SALE ?

LUTTANT CONTRE LE BLANCHIMENT, LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LE SERVICE TRACFIN RESTE TRES ACTIF. BILAN D’ACTIVITE 2016.
 
Tracque contre le blanchiment et le financement du terrorisme obligent, la cellule gouvernementale de lutte contre l’argent sale, Tracfin a réalisé une année record en 2016. Selon les dernières informations émanant de Bercy, cette cellule a enregistré  une hausse sans précédent du nombre d’informations reçues : 64.815 informations (+ 43 % par rapport à 2015).
Cette augmentation s’explique notamment par la forte implication des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Et par des évolutions juridiques dont les effets se poursuivront en 2017 et 2018. A savoir la systématisation des mesures de vigilance renforcée s’imposant aux organismes financiers, le recul de l’anonymat dans l’usage de cartes prépayées, et le signalement systématique à Tracfin des dépôts et retraits d’espèces supérieurs à 10.000 euros cumulés sur un mois.
 QUI RENSEIGNE TRACFIN ?
En 2016, près de 96 % des informations reçues par le Service émanent des professionnels déclarants, soit 62.259 déclarations de soupçon (+ 44 % par rapport à 2015). Dès qu’ils soupçonnent qu’une somme est en lien avec une activité frauduleuse, ils doivent le signaler à Tracfin, sous peine de sanctions financières, civiles ou pénales.

Sur la quarantaine de professions assujetties au dispositif, les professions financières représentent 94 % des signalements soit 58. 517 déclarations de soupçon (+ 45 % par rapport à 2015). Avec 46.901 signalements en 2016 (80 % des déclarations de soupçon du secteur financier), les banques et les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs à Tracfin.

Quant aux professions non financières, elles ne représentent que 3.742  signalements à Tracfin (soit + 32 % par rapport à 2015). Avec 1. 044 déclarations de soupçon en 2016, les notaires demeurent au 1er rang des professionnels déclarants du secteur non financier. Pour des détenteurs français ou étrangers, d’argent sale, il est tentant de le blanchir dans l’immobilier ou dans des biens fonciers, comme par exemple les vignobles. Mais Tracfin veille au grain.

PRES DE 15.000 ENQUETES

Les 13.592 enquêtes réalisées par Tracfin (+ 28 % par rapport à 2015), issues d’informations reçues en 2016 ou antérieurement,  confirment l’action du Service dans tous ses domaines de compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale, la lutte contre la criminalité financière et d’atteintes à la probité. Tracfin a transmis près de 1.900  notes à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires (+ 16 % par rapport à 2015).