LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE : FISCALITE REVUE
Publié : Mai 23, 2024 Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: meublés de tourisme 1 commentaireUN PROJET DE LOI EN COURS DE DISCUSSION VISE A RENFORCER LES OUTILS DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME. GROS PLAN SUR LA FISCALITE
Nouvel épisode pour la fiscalité des revenus tirés de la location touristique ou saisonnière. Après avoir été examiné au Parlement, le projet de loi a été adopté par le Sénat réduit le niveau de l’abattement fiscal à compter du 1er janvier 2025.
- Les revenus tirés de la location de meublés de tourisme non classés donnent droit à un abattement de 30% dans la limite de 23.000 euros de chiffre d’affaires.
- Les revenus tirés de la location de meublés de tourisme classés donnent droit à un abattement de 50% dans la limite de 77.000 euros de chiffre d’affaires.
« Cet avantage supplémentaire de 20 points pour les meublés classés, se justifie d’autant plus que nous souhaitons une montée en gamme de ce type d’hébergements » m’explique Jean François Husson, rapporteur de la Commission des Finances.
Dans un souci de simplification, le zonage est supprimé. Exit donc les notions de stations à la montagne ou balnéaires, milieu urbain…
LES PASSOIRES ENERGETIQUES DANS LE VISEUR
Afin d’encourager la transition énergétique des meublés de tourisme et éviter que des passoires énergétiques soient transformés en meublés de tourisme, ces hébergements devront se verdir. En d’autres termes, les règles de décence énergétique des meublés de tourisme sont progressivement alignées sur celles des locations nues. Ils seront obligés d’atteindre la classe D dans un délai de 10 ans, soit en 2034. Au lieu des 5 ans imposés par l’Assemblée nationale. Un soulagement pour les stations de montagne dont le parc immobilier est énergivore.
Fiscalité, calendrier de la rénovation énergétique des meublés de tourisme, ces points -comme d’autres- seront de nouveau examinés le 24 juin lors de la commission mixte paritaire. Dossier à suivre pour ces quelques 800.000 meublés de tourisme.
Mon précédent billet sur le sujet en mars dernier: L’IMPOSITION DES REVENUS ISSUS DE LA LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME.
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MEUBLES DE TOURISME : QUELLE IMPOSITION ?
Publié : mars 9, 2024 Classé dans : Immobilier, Impôts Commentaires fermés sur MEUBLES DE TOURISME : QUELLE IMPOSITION ?FIN DE SUSPENSE SUR LE FLOU DE L’IMPOSITION DES REVENUS ISSUS DE LA LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME.
Loueurs en meublé sont enfin fixés sur l’imposition de leurs revenus 2023, suite à la dernière loi de finances. Après le cafouillage fiscal du gouvernement sur le coup de rabot du régime micro-BIC, un récent bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), précise qu’« afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023, les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ». Décodons l’application du régime fiscal micro-Bic aux revenus issus de la location de meublés de tourisme.
Imposition des revenus 2023 des loueurs
Pour éviter toute rétroactivité, lors de la déclaration à effectuer en mai prochain, les loueurs de meublés conservent l’abattement de 50% dans la limite d’un plafond de recettes de 77.700 euros. Quant aux loueurs de meublés de tourisme classés, ils gardent l’abattement de 71% dans la limite d’un plafond de recettes de 188.700 euros.
Je rappelle que pour être qualifiés de meublés de tourisme classés, ces biens doivent obtenir un classement résultant d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement (article L.324-1 du code du tourisme)
Imposition des revenus 2024 des loueurs
Lors de la déclaration à réaliser à compter de mai 2025, le tour de vis intervient pour les loueurs de meublés de tourisme classés ou non classés, relevant du régime micro-BIC : leur abattement passe à 30% dans la limite de 15.000 euros de recette. En fait, il s’aligne sur celui du régime micro foncier pour les locations nues. Comprenez les locations non meublées. Une nouvelle disposition qui tombe mal compte tenu de l’effet JO sur les locations saisonnières.
Changer de régime fiscal ?
Après un tel tour de vis, il est temps de se demander s’il est encore judicieux de rester dans le régime du micro-BIC.
« Nombre de loueurs de meublés de tourisme auront sans doute intérêt à passer au régime réel d’imposition. Attention, pour en bénéficier, il faudra lever l’option avant mai 2024 » me prévient Baptiste Bochart chez jd2m.
Prochainement, je vous donnerai les grandes lignes du régime réel d’imposition appliqué aux locations meublées de tourisme classées ou non classées. REAGISSEZ ICI
FLOU SUR LA LOCATION TOURISTIQUE DE COURTE DUREE
Publié : janvier 13, 2024 Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: meublés de tourisme non classés Commentaires fermés sur FLOU SUR LA LOCATION TOURISTIQUE DE COURTE DUREEDu rififi sur l’imposition des revenus issus de la location de meublés de tourisme non classés. A ce jour, le flou subsiste.
D’abord l’article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie sérieusement l’imposition des revenus issus de location de meublés de tourisme non classés, perçus en 2023 ! Elle s’applique donc de manière rétroactive. Et surtout comme l’explique Me Hugues Martin, avocat associé chez Fiducial Legal dans le giron du groupe Lamy, si l’on s’en tient littéralement à la lettre :
« L’article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie le champ d’application du régime micro BIC aux meublés de tourisme et ce (à défaut de précisions), dès les revenus 2023 qui devront être déclarés en 2024. Résultat : les locations de meublés de tourisme non classés ne pourront être imposées au régime micro BIC que dans la limite de 15.000 € de recette contre 188.700 € auparavant. Et ce, avec un abattement de 30 % contre 71 % auparavant ». D’où un sérieux tour de vis, si vous faites de la location de meublés de tourisme non classés. Au moins en théorie.
PATIENTER POUR UNE RECTIFICATION ?
En pratique, le régime devrait évoluer. « Le gouvernement a lui-même indiqué que l’adoption de ce dispositif résultait d’une « erreur » et fait état de sa volonté de le modifier. D’où la probabilité qu’il soit modifié et ne s’applique pas aux revenus 2024 » poursuit Me Hugues Martin, avocat fiscaliste à Lyon et à Paris. Encore faut-il que Bercy corrige la donne rapidement, c’est-à-dire avant la déclaration des fameux revenus des encaissés en 2023.
A ce stade, les meublés de tourisme classés continuent de bénéficier de l’ancien régime (abattement de 71 % dans la limite de 188.700 € de recette).
Meublés de tourisme classés ou non, ce couac des parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2024 illustre l’extrême complexité de notre fiscalité. A quand une remise à plat et une grande simplification de l’imposition du bailleur privé ?
Que pensez-vous de ce couac gouvernemental? RÉAGISSEZ ICI
BIENTOT UN COUP DE POUCE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ?
Publié : septembre 13, 2023 Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: notaires, rénovation énergétique 2 Commentaires
Lors de leur congrès, les notaires demanderont une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique des logements locatifs nus ou meublés, anciens comme neufs
Aujourd’hui la rénovation énergétique est la bête noire des propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. La loi française interdit la mise en location des logements les plus émetteurs de CO2, à moins de réaliser d’importants travaux.
Sur le plan fiscal, seuls les logements locatifs anciens loués nus donnent droit actuellement à un avantage fiscal pour travaux de mise aux normes énergétiques. A savoir l’imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros par an. En revanche ni les biens loués en meublés, ni les neufs ne peuvent en profiter, ce que regrettent les notaires.
Or, l’investissement dans un logement ancien déjà mis aux normes énergétiques ou neuf intègre nécessairement une « valeur de performance énergétique », comprise dans le prix, qui ne constitue pas une dépense fiscalement déductible.
Outre demander un statut du bailleur, le 119e Congrès des notaires de France propose d’étendre l’imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros par an aux :
- logements loués en meublé à titre de résidence principale. Et d’appliquer
- logements neufs ou rendus à l’état neuf.
Bien sûr pour optimiser cet avantage fiscal, mieux faut démarrer ces lourds travaux de rénovation énergétique en fin d’année, ce qui permet d’en étaler le paiement des sur 2 ans. Entre le changement de fenêtres et l’isolation de l’appartement par l’intérieur qui fait perdre de la surface et nécessite de refaire l’électricité, la note chiffre vite.
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BLOG DE MARTINE DENOUNE 
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