SUSPENSE POUR VOTRE IMPOT SUR LE REVENU
Publié : décembre 13, 2024 Classé dans : Immobilier, Impôts 1 commentaireEn cette fin d’année, flou politique rime avec flou fiscal. Une situation quasi inédite.
En France, nous n’avons pas encore de budget global, mais un projet de loi spéciale pour “garantir la continuité de la vie nationale”.
Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre, le texte vise à écarter la menace du “shutdown”, l’arrêt de l’administration du pays. « Réduite à quelques articles, la loi spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts en reconduisant les dispositions de 2024. Ce texte, qui devrait être voté rapidement par le Parlement, ne devrait pas prévoir de nouvelles taxes » analyse Isabelle Fauchon, Ingénieure Patrimoniale chez Neuflize OBC
En attendant, l’incertitude est de mise sur la fiscalité qui s’appliquera aux revenus perçus en 2024. Si l’on ne retombe pas dans les travers de la IVe République, un nouveau projet de loi de finances pour 2025 devrait être rédigé, puis voté au début de l’année prochaine. Ce texte pourrait majorer l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. « Mais la rétroactivité d’une hausse de la fiscalité pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, notamment en vertu de la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » analyse Isabelle Fauchon, Ingénieure Patrimoniale chez Neuflize OBC.
En revanche la censure de sa rétroactivité n’est pas assurée pour la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette initiative fiscale imposerait un taux minimal de 20% sur les hauts revenus. En effet le principe de cette contribution était déjà connu en 2024 et approuvé par le Sénat.
Un rappel : déposé le 10 octobre 2024 et finalement censuré, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait, notamment, de créer une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Son principe ? instaurer un taux minimal de revenus de 20%, hors prélèvements sociaux. Résultat : des revenus financiers perçus en 2024 qui, jusqu’alors étaient imposés à un taux maximum de 34% (1), seraient taxés à un taux maximum de 37,2%.
D’autres interrogations subsistent. En particulier pour les propriétaires bailleurs ayant retenu le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Quid du tour de vis sur les locations meublées?.
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ASSOCIATION : CONNAISSEZ-VOUS ENFANCES INDIENNES ?
Publié : octobre 28, 2024 Classé dans : Impôts | Tags: Enfances indiennes Commentaires fermés sur ASSOCIATION : CONNAISSEZ-VOUS ENFANCES INDIENNES ?
ACTEUR DE LA PHILANTHROPIE EN FRANCE, CETTE ASSOCIATION SOUTIENT L’EDUCATION DE LA JEUNESSE INDIENNE. EXPLICATIONS
Bientôt 25 ans d’existence pour le projet éducatif de terrain développé dans les bidonvilles du sud de New-Delhi sous le nom de Project WHY (we help youth, nous aidons la jeunesse en français). Initié par la fondation indienne Sri Ram Godurdhun Charitable Trust et Me Anou Bakshi, ce projet a reçu le soutien de l’Unesco dans sa démarche en faveur des « Enfants de la Rue ».
Chaque jour, le Project WHY accueille près de 1000 enfants du bidonville ou des alentours, dans 5 centres différents, pour leur apporter un soutien scolaire en primaire ou secondaire.
Project WHY, c’est aussi une aide à la petite enfance (crèche – Jardin d’enfants), un accueil pour enfants handicapés, deux centres de formation professionnelle pour les femmes, des ateliers informatiques de familiarisation
« Depuis 2003, cette fondation indienne a une antenne exclusive en France : l’association Enfances Indiennes. Ses missions :
° apporter un soutien moral et financier
• encourager des projets individuels de volontariat, si l’on souhaite donner un peu de son temps tout en voyageant et en découvrant une autre culture,
• nouer des projets de partenariat avec des écoles françaises. Et ce, afin que les plus favorisés puissent penser aux plus démunis, dès leur plus jeune âge
• récolter des dons matériels, vêtements et fournitures scolaires notamment » m’explique Xavier Ray, son dirigeant.
Dotée du statut d’œuvre d’intérêt général, l’association Enfances Indiennes contrôle tous les dons versés ou effectués en matériel, afin qu’ils soient utilisés de manière adéquate. Pour la soutenir, vous pouvez effectuer un don en ligne. Fiscalement, ce don vous donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Ainsi par exemple un don de 1.000 euros ne vous coutera que 340 euros.
ENCORE PLUS DE PAUVRETE EN INDE
Un coup de pouce financier d’autant plus nécessaire qu’en Inde les inégalités s’accentuent, selon le récent rapport du World Inequality Lab, analysé par le quotidien économique Les Echos . Le modèle économique de l’actuel Premier ministre a tendance à favoriser l’élite du pays au détriment des populations pauvres.
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ASSURANCE-VIE : LA TRANSMISSION DANS LE VISEUR
Publié : octobre 18, 2024 Classé dans : Assurance, Impôts | Tags: Assurance-vie Commentaires fermés sur ASSURANCE-VIE : LA TRANSMISSION DANS LE VISEUR
UN TOUR DE VIS FISCAL EST DANS L’AIR POUR LES GROS CONTRATS D ASSURANCE VIE
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des finances vient d’adopter un amendement qui remet en cause le régime fiscal de l’assurance vie en matière de succession.
« Avec un encours dépassant 1 900 milliards d’euros, l’assurance vie se positionne, après le Livret A, comme le produit de placement le plus diffusé en France. Plus de 42 % des ménages détiennent un contrat d’assurance vie » analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne.
Gros plan sur l’amendement
L’amendement de député des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei membre du groupe Les Démocrates prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement, sur le modèle des droits de succession en ligne directe ».
Le régime fiscal actuel
° Pour le capital décès issu des primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique à chacun des bénéficiaires désignés du contrat. En-dessous de ce montant, aucun droit n’est à acquitter. Au-delà de ce montant, les successions sont taxées à 20 % dans la limite d’un plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %.
° « Pour le capital décès issu des primes versées après 70 ans, un abattement limité à 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires. Et ce, avant de laisser la place aux droits de succession, dont le barème varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire » poursuit Philippe Crevel.
Si le Sénat vote aussi cet abattement
« L’amendement adopté prévoit d’appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les même taux au titre des droits de succession que ceux en vigueur pour les successions en ligne directe. Le barème est plus progressif que celui actuellement en vigueur pour l’assurance vie. Après application de l’abattement de 152 500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et à 45 % au-delà de ce montant » commente Philippe Crevel.
Décodons : si l’amendement est voté en l’état, un abattement de 152 500 € continuerait de s’appliquer pour chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998. Mais la fiscalité en cas de décès, la fiscalité des gros contrats serait donc alourdie.
Une nouvelle tentative du Modem, préparée cette fois-ci en toute complicité avec LFI, vise à déstabiliser une fois de plus le statut de l’assurance vie.
« Rapporter l’assurance vie aux héritages serait une grave faute. Leurs auteurs avaient déjà conçu, sans espoir, un funeste rapport sur la fiscalité des patrimoines, le rapport Mattéi/Sansu, où l’héritage était mis en accusation » estime Gérard Bekerman, Président de l’Afer, qui se mobilise pour protéger les intérêts non seulement de ses 750 000 adhérents, mais aussi de tous les épargnants Français.
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TOUR DE VIS SUR LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE
Publié : octobre 13, 2024 Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: LMNP 9 CommentairesLe calcul de la plus-value des locations meublées non professionnelles (LMNP) serait durci selon le projet de loi de finances pour 2025
Pour inciter les propriétaires de logements à privilégier la location vide classique plutôt que la location en meublé, le gouvernement prévoit de supprimer une niche fiscale. Le changement porte sur le calcul de la plus-value des locations meublées non professionnelles (LMNP).
Les propriétaires qui optent pour le régime réel peuvent déduire de leurs recettes locatives, l’amortissement de leur bien, correspondant à l’usure du logement. Actuellement, les amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value du bien, en cas de cession.
A partir du 1er janvier 2025, le projet de loi de finances prévoit de soustraire le montant des amortissements du prix d’acquisition du logement. Résultat : le montant de la plus-value ainsi calculée devrait donc augmenter, ce qui majorera l’imposition.
Objectif affiché par le gouvernement ? « corriger » ce régime fiscal spécifique aux LMNP qui, « en incitant à la location meublée à courte durée et à vocation touristique », « contribue aux tensions sur le marché locatif » détaille le projet de loi.
« La réforme fiscale envisagée (de l’article 150 VB du code général des impôts) crée une confusion regrettable entre la location meublée de longue durée et la location touristique » alerte l’Union nationale des propriétaires immobiliers. Mieux vaut maintenir le régime fiscal actuel du LMNP, un des rares dispositifs attractifs pour les propriétaires bailleurs.
Vers la création d’un statut du bailleur privé ?
Afin de relancer l’investissement locatif, l’UNPI comme la FNAIM demandent la création d’un statut du bailleur privé – utilisant le mécanisme de l’amortissement – et qui reconnaisse la qualité d’entrepreneur d’un propriétaire bailleur. L’objectif est de relancer l’investissement locatif du neuf comme de l’ancien, en substitution des lois de défiscalisation. Et ce, sous réserve que le patrimoine réponde aux règles de la décence et aux exigences de la performance énergétique. Par règles de décence, entendez la généralisation du permis de louer.
Les excès du permis de louer
Lorsqu’il existe dans certaines rues de certaines communes, je trouve cette demande d’autorisation préalable de mise en location de logement trop stricte. En effet, elle s’applique à chaque changement de locataire. Dans les petites surfaces, le taux de rotation des locataires est rapide. Parfois il intervient en moins d’un an. Que les services de la mairie viennent une première fois vérifier l’état du logement, je comprends fort bien. Mais qu’ils viennent à chaque changement de locataire. Et seulement quelques semaines après le départ de l’occupant, fait supporter au propriétaire une vacance locative, ce qui réduit la rentabilité de son placement.
Pour surveiller le bon état du logement, pourquoi ne prévoir que cette autorisation préalable de mise en location de logement soit périodique, par exemple tous les 2 ou 3 ans.
Les propriétaires de petites surfaces sont déjà pénalisés par les règles actuelles du diagnostic de performance énergétique.
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BLOG DE MARTINE DENOUNE 
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