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HERITAGE : LA FRANCE DENONCE LA CONVENTION AVEC LA SUISSE

SUITE LA DENONCIATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SUISSE, SUR LES SUCCESSIONS, LA SITUATION SE DEGRADE. A PARTIR DU 01.01.2015, LES DEUX PAYS APPLIQUERONT CHACUN LEUR DROIT INTERNE. UN RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION EXISTE

 

Avec le déplacement de Michel Sapin en Suisse le 24 juin, la presse française met le coup de projecteur sur une modification importante visant à faciliter l’entraide, entre les deux pays en cas de soupçon d’évasion fiscale.

Mes confrères passent sous silence un événement important : la dénonciation par la France à la mi-juin 2014, de la convention franco-suisse sur les successions. Datant de 1953, ce texte prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement. Par ex, un français devenu rèsident dans le canton de Genève où il n’y a pas d’impôt sur les successions, pouvait transmettre ses biens situés en Suisse ou en France, ou encore ailleurs à l’abri du fisc.

Face à ces largesses, la France a tenté d’instaurer une nouvelle convention destinée à imposer l’héritier, en fonction de son lieu de résidence. Ex : si le senior résident en Suisse avait un héritier résidant encore en France, celui-ci supporteraient les droits de succession tricolores. Au cours d’une « votation » du Parlement, les cantons suisses ont rejeté ce projet. En réaction, la France vient donc de dénoncer la convention fiscale de 1953.

DE LOURDES CONSEQUENCES

La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession. « Avec ce nouveau régime, les résidents fiscaux suisses d’origine française seront tentés de vendre leurs biens immobiliers qu’ils détiennent encore dans l’Hexagone » me confie Me Arlette Darmon, à la tête du groupe Monassier. En effet ce sera la seule solution pour éviter les fourches caudines du fisc français. Déjà largement alimenté par le départ des exilés fiscaux, le marché immobilier des biens haut de gamme risque donc encore de s’étoffer.

Cette dénonciation pénalisera également les quelque 180.000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone. Dès janvier 2015, ils seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

 

LA FRANCE VUE DE SUISSE

 

A ce sujet, je viens de relever quelques commentaires truculents des lecteurs de la tribune de Genève. Jugez un peu et réagissez ici…

«  C’est pas grave, les suisses habitant en France pourront revendre leur villa de 200 m2 à 400000 euros et à la place, acheter un appartement de 50m2 à 1 million de francs suisses et comme ça, ils n’auront pas à craindre l’imposition sur la succession du méchant gouvernement français… »

« J’en ai gros sur la patate des sempiternelles dénonciations françaises sur ce qui concerne la Suisse. La France ferait mieux de dénoncer son propre enfer fiscal et tant d’autres choses mal ficelées chez elle ».

« Le seul résultat auquel les français vont arriver, c’est que les héritiers vont aussi se barrer. Ils auront tout perdu ».

« Qu’est-ce qu’on attend pour prendre des mesures contre ce voisin encombrant qui ne cesse de profiter de la Suisse, sans jamais rien lui apporter. En 2015, 10.000 permis de frontaliers en moins ! Quand le gouvernement français devra prendre soin de ces chômeurs, il réfléchira peut-être, s’il en est capable. Les candidats au travail étrangers ne manquent pas. Bienvenue aux Espagnols ! »

 

« La France est moribonde, quittez ce pays »..

 

« Attention tout de même à ne pas mettre dans le même panier : peuple Français et gouvernements de ce pays. Les Français subissent cette situation plus qu’autre chose et jalousent la Suisse; mais ils n’ont malheureusement pas d’autres moyens de se faire entendre que l’abstention… Qui bat des records d’années en années ! (Un franco-suisse)


LA SUISSE GATE SES HERITIERS

DANS CET ELDORADO, LE PARLEMENT SUISSE NE SOUTIENDRA PAS LA CREATION AU NIVEAU FEDERAL, D’ UN IMPOT SUR LES SUCCESSIONS

 

 

Suisse: vue du palais fédéral

 

 

 

A la lecture du quotidien suisse le Temps, je vous invite à faire un rêve. Et à imaginer que nos journaux français titrent « L’impôt sur les successions n’aura pas le soutien du parlement ».

Pourtant dans son édition du 2 juin 2014, le quotidien helvète relate « L’impôt fédéral sur les successions n’aura pas le soutien du parlement ».

En parcourant cet article, je découvre que « L’initiative propose d’introduire un impôt fédéral sur les successions, dont le taux serait de 20%, à partir d’un legs de 2 millions de francs (suisses). La part du conjoint survivant reste exonérée. Les donations sont imposées à partir de 20 000 francs (suisses)….

Ce prélèvement fédéral remplacerait les impôts cantonaux en vigueur. Actuellement, la taxation des héritages relève en effet de la compétence des cantons. Aucun ne perçoit d’impôt auprès du conjoint survivant ou de la conjointe survivante, mais trois – Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures – taxent les sommes héritées par les enfants au-dessus d’un certain seuil. Tous les autres ont renoncé à cette pratique, à l’exception de Lucerne, où les communes ont la compétence de taxer les descendants directs ».

 

 

 

La Suisse et ses 26 cantons

Même si une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013 afin de changer radicalement la donne des successions franco-suisses, je vous invite malgré tout à étudier l’imposition des successions chez nos voisins. Prenez par exemple le canton du Tessin ou celui d’Argovie : exonération des droits de succession pour le conjoint (e) survivant (e), les enfants, les parents et les grands-parents. ET SI LA FRANCE EN FAISAIT AUTANT ?

Un régime à faire pâlir une de mes amies parisiennes qui vient d’hériter et  de… signer un accord avec le fisc français, pour étaler sur dix ans,  le règlement de ses droits de succession.

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IMPOTS : CES FRANCAIS QUI VIVENT EN BELGIQUE

Terre d’exilés fiscaux discrets, la Belgique attire aussi des transfrontaliers…moins médiatiques. Avis aux candidats à l’exil fiscal de l’autre coté des Ardennes : les prix de l’immobilier résidentiel  seraient surévalués de 49% selon l’OCDE. Vidéo.

Musée Hergé à Bruxelles

Si les patrons belges ont tendance à lorgner vers Monaco pour trouver des cieux plus cléments, les Français continuent d’apprécier les charmes fiscaux de la Belgique. En témoigne notamment l’installation récente de Gérard Depardieu, l’un des acteurs les mieux payés du cinéma français.

Sa garden party géante s’est déroulée dans le village de Néchin situé près de la frontière française et faisant partie de la commune d’Estaimpus. Avec 27% de Français, elle a l’habitude de recevoir de riches personnalités, plutôt du monde de l’entreprise, notamment des membres de la famille Mulliez (actionnaires du groupe Auchan) et des notables de Lille.

La plus française des villes belges

Fervent défenseur de l’harmonisation fiscale, le bourgmestre d’ Estaimpuis, qui vient de rendre hommage à Gérard Depardieu décrit sa commune comme « la plus française des villes belges« .

Parmi les quelque 200.000 Français expatriés en Belgique, seulement  quelques milliers seraient des exilés fiscaux appréciant ce « paradis des rentiers ». D’ailleurs la plupart sont installés dans des quartiers cossus de Bruxelles.  Par exemple des membres de familles à l’origine de grands groupes de la distribution, comme Carrefour ou Darty. Avec moins d’un millier d’euros, il est possible de s’offrir une belle propriété à Ixelles.

A côté de ces ressortissants français fortunés en Belgique, il faut prendre en compte les transfrontaliers. Un exemple parmi d’autres : quelque 300 fonctionnaires de l’hôpital de Roubaix habitent Estaimpuis, situé à une vingtaine de minutes de leur lieu de travail. A ce sujet, je vous signale le résultat de mon enquête publiée il y a quelques mois dans le journal l’Expansion.

« Dans des communes belges comme par exemple Estaimpuis, Courtai, Tournai, implantées dans la zone frontalière, c’est-à-dire à 20 km de la France, de nombreux résidents exercent leur activité professionnelle à Lille et aux alentours. Même s’ils ne disposent pas d’un patrimoine confortable, ils souhaitent avant tout profiter des prix attractifs de l’immobilier belge plus diffus. Pas de loi Carrez chez nos voisins. Pour les maisons, les agents immobiliers raisonnent plutôt en « deux ou quatre façades ». Décodez : mitoyenne ou non. Pour une maison d’environ 100 m2 plantée au milieu de son terrain, comptez  seulement 180.000 euros. Soit une économie d’au moins 15% par rapport à un bien équivalent de l’autre coté de la frontière.
Sur le plan fiscal, les revenus du travail sont imposés dans le pays où l’activité est exercée : en France. En revanche, les revenus mobiliers et immobiliers sont taxés dans le pays de résidence : la Belgique. Ce qui permet d’éviter les prélèvements sociaux tricolores de 15,5%. Et bien sûr, les biens immobiliers situés en Belgique – résidence principale ou non – n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF version française. Un impôt sur le capital que le royaume de Belgique ne pratique pas
 ».

Principales villes de Belgique

Immobilier belge : des prix surévalués?

Sur le plan de l’immobilier, la Belgique affichait jusqu’à maintenant des prix sages. Seul bémol : de récentes études signées par l’OCDE et l’agence Standard & Poors estiment que les prix des logements y sont surévalués de près de 50%, si l’on compare l’évolution des prix de celle des revenus. Résultat : nos voisins belges commencent à s’interroger sur le danger d’un krack. Ce sujet que nous tient à cœur en France aurait-il franchi la frontière des Ardennes ? (vidéo de RTBF).

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FISCALITE : MONACO ATTIRE DES PATRONS BELGES

Ni impôts, ni droits de succession pour les résidents monégasques. Mais les Français sont privés de ce régime fiscal.

Le Rocher de Monte Carlo

Régulièrement la France montre du doigt ses gros contribuables qui trouvent des  cieux fiscaux plus cléments à l’étranger.  Phénomène internationale, l’exode fiscal touche tous les pays, y compris nos voisins. Exemple, en Belgique dans un récent article du journal flamand De Tijd, et repris par RTL Belgique, j’apprends que près de 250 patrons Belges sont en exil à Monaco.  Alors que les patrons français n’hésitent pas à franchir la frontière pour s’installer de l’autre coté des Ardennes pour céder leur entreprise avec un régime de taxation de plus-values adoucies.

Selon RTL Belgique, « Le choix de Monaco n’est pas tout à fait désintéressé. Les résidents fiscaux monégasques ont ce grand avantage de ne pas payer d’impôt sur le revenu, et pas de droits de succession

Parmi les patrons ayant jeté leur dévolu sur la cité monégaque : Eddy Mercxk. L’ancien champion cycliste a créé et commercialisé sa propre marque de vélo jusqu’en 2008.

Mais attention, pour se domicilier à l’étranger en toute légalité, il y a des règles à respecter. On va examiner si le centre de votre vie professionnelle se situe ici ou la-bas, si le centre de votre vie familiale se situe en Belgique ou plutôt la-bas..

Comment l’administration effectue ses contrôles?

… Si un entrepreneur réside plus de 183 jours en Belgique par an, il sera alors considéré comme un résident fiscal belge. Et pour effectuer ces contrôles, l’administration fiscale ne manque pas d’imagination. « S’il est établi que vous consommez plus d’eau, de gaz ou d’électricité en Belgique qu’à Monaco, c’est un indice et donc vous êtes probablement plus un résident fiscal belge.

En cas de fraude, on assiste très peu à de poursuites au pénal. Le fisc belge préfère les arrangements financiers. Il réclamera les impôts dûs, des amendes et des intérêts de retard. C’est ce qui est arrivé l’an dernier à Tom Boonen. Le cycliste a dû s’acquitter de plus de 2 millions d’euros ».

 

Accord bilatéral entre la France et Monaco

Ce type de tracas ne peut pas concerner les Français. Certes le principe général de la fiscalité monégasque consiste en une absence totale de toute imposition directe. Mais les personnes physiques de nationalité française, qui ne pouvaient justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962, sont soumises à l’impôt sur le revenu français. En dehors de la France, la Principauté n’a signé aucun accord fiscal bilatéral.

Une chose est sûre : les fiscs se font concurrence et tentent d’attirer les personnes fortunées.

Enfin je vous invite à cliquer sur le site touristique de Monte-Carlo, à partir duquel vous pouvez visualiser un plan avec  une dizaine de banques dédiées à la gestion de fortune, dont certaines d’origine française. Parmi elles figurent notamment BNP Paribas Wealth Management Monaco, Société Générale Private Banking Monaco, Banque Populaire de la Côte d’Azur (BPCA), Crédit Suisse, Citi Global Wealth Management…Sur le Rocher, le tourisme fiscal reste très actif.

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