UNE BANQUE CONDAMNEE EN COUR DE CASSATION

Immobilier : suite à une opération de défiscalisation tournant mal, une banque et une de ses filiales  sont condamnées pour avoir manqué à leur obligation d’information et de conseil, auprès de leurs clients.

Enfin, les banquiers ne sont pas seulement de simples acteurs du crédit. Je viens de décortiquer un récent arrêt de la Cour de Cassation CCASS, com, 8 janvier 2013, n° 11-19387.  Il  confirme la condamnation d’une banque et son agence immobilière, pour manquement à leur obligation d’information et de conseil dans une opération de défiscalisation.

Rappel des faits

Un couple cherche à défiscaliser ses revenus et entre en relation avec une banque  et l’agence immobilière du même groupe financier (Afedim).  Le « banquier » remet à ce couple une plaquette sur le projet de rénovation d’un monument historique présentant l’immeuble, le statut fiscal, les plans, le prix, le coût prévisible des travaux. A quoi s’ajoutent deux études personnalisées mettant en évidence un gain à terme et une économie d’impôt sympathique.

En totale confiance, les époux acquièrent deux appartements en juillet 2004 et empruntent la totalité du montant de l’investissement auprès de la banque.

Surviennent alors deux mauvaises surprises : un surcoût de 37 % sur le budget des travaux +  un redressement fiscal.

Les investisseurs recherchent alors la responsabilité de la banque et de l’agence immobilière qui sont condamnées in solidum par la cour d’appel à verser la somme de 120.000 euros en réparation de leur préjudice.

Pas de mise en garde sur les risques

La Cour de Cassation précise « intervenant pour proposer et personnaliser un investissement relevant de législations complexes (rénovation d’un monument classé et application des avantages fiscaux), il appartenait à la banque et à la Société AFEDIM d’informer les époux X…, en corolaire des avantages annoncés par l’étude, des aspects moins favorables et des risques inhérents à l’acquisition de ce type de produit immobilier »

Comme  la banque et la société avaient manqué à leur devoir d’information et de conseil, elles ont privé ce couple d’investisseurs de la possibilité d’évaluer, en toute connaissance de cause, l’adéquation de l’opération de défiscalisation proposée à leur situation et à leur attente.

Au final,  je calcule le délai entre l’achat des biens et la fin de la procédure :  il faut compter près d’une dizaine d’années !

En matière de responsabilité des professionnels, je vous signale un dossier publié par le mensuel Intérêts privés  et consacré à la protection des épargnants et en particulier sur les obligations des professionnels. Dans cette enquête, la responsabilité du banquier dans les investissements de défiscalisation y est abordée.

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