LES LOYERS DES RESIDENCES DE TOURISME
Publié : avril 28, 2020 Classé dans : Immobilier, Placements | Tags: résidence de tourisme, sous direction du tourisme 16 CommentairesFINALEMENT A CE JOUR, LA FIXATION DES LOYERS DES RESIDENCES DE TOURISME DETENUES PAR DES PARTICULIERS NE FERONT PAS L’OBJET D’UNE ORDONNANCE. L’ACCORD CONTRACTUEL DEVRA ETRE DE MISE, SI NECESSAIRE, SELON LA SOUS DIRECTION DU TOURISME.
Coup de théâtre ? Dans un courriel daté du 27 avril 2020 que nous avons pu nous procurer, la sous-direction du tourisme précise « Au terme d’échanges entre le SNRT (syndicat national des résidences de tourisme), plusieurs groupes de gestionnaires, et la FNAPRT (fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme), un ensemble de mesures a fait consensus pour un accord. Cet accord prend la forme d’un canevas non contraignant qui pourra servir de base de discussion entre les bailleurs et les locataires-exploitants et être amendé le cas échéant au cas par cas. L’Etat ne sera pas partie dans cette relation contractuelle entre les bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme. A fortiori, les termes de cet accord ne seront pas repris sous la forme d’une ordonnance » . Et de poursuivre « Nous tenons à être clairs : le projet qui a circulé ces derniers jours n’émanait pas de nos services ».
« UNE BASE DE DISCUSSION » SELON BERCY ?
Dans mon dernier billet, je faisais allusion à ce projet d’ordonnance, sans doute rédigé par un avocat zélé. En attendant, il résume les échanges entre le SNRT (syndicat national des résidences de tourisme), des groupes gestionnaires, et la FNAPRT (fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme). Pour les titulaires d’un bail commercial avec un exploitant de résidence de tourisme, voici les grandes lignes de son contenu, en fonction de trois grandes périodes :
° entre 14 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai 2020- l’exploitant (preneur) doit régler à l’investisseur (bailleur), 10% du loyer figurant sur son bail.
° pendant un an à compter de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire – en principe du 24 mai 2020 au 24 mai 2021- l’exploitant devrait verser un loyer sur une base variable résultant du chiffre d’affaires hébergement généré pendant cette période. Toutefois l’investisseur devrait percevooir au moins 30% du montant figurant au bail pendant le 1er mois. Ensuite au moins 50% dudit montant figurant au bail.
° l’année suivante, soit à compter de la date théorique du 24 mai 2021, l’investisseur devrait percevoir le loyer contractuel en vigueur avant le 14 mars 2020.
Durant les discussions, il était question de prévenir la Fédération bancaire française pour que ses membres fassent preuve de souplesse vis-à-vis des particuliers finançant à crédit leur achat de bien(s) dans des résidences de tourisme.
A ce jour, ces dispositions relèvent donc des accords à trouver- si besoin- avec son exploitant. Et ce, résidence par résidence.
Avec le regain probable de la destination France cette année pour les touristes nationaux, espérons que les exploitants pourront bel et bien verser aux bailleurs, les loyers figurant dans leur bail. Quelque uns disposant d’une confortable trésorerie jouent déjà le jeu. Et ne prennent pas prétexte de la crise pour ne pas honorer leurs engagements. Quant aux autres, ils peuvent fort bien demander un prêt garanti pour l’Etat.
NON LES PARTICULIERS NE DOIVENT PAS ETRE MIS A CONTRIBUTION LORS DE CETTE CRISE SANITAIRE. PAR CONSEQUENT LES EXPLOITANTS DOIVENT RESPECTER LE PAIEMENT DES LOYERS PREVUS DANS LES BAUX COMMERCIAUX.
JE VOUS INVITE A REAGIR ICI
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
Le Directeur de Lagrange Soderev a déclaré publiquement, en Assemblée Générale, qu’il refuse de fournir les documents, pourtant prévus par la loi, concernant les comptes de gestion de Soderev concernant notre résidence ! Alors comment faire confiance à un gestionnaire qui refuse la transparence ! Les propositions ci-dessus font la part belle aux preneurs gestionnaires !
Bonjour
Vous pouvez monter une association de copropriétaires de la résidence et/ou alerter la sous direction du tourisme faisant partie de la direction générale des entreprises. https://www.entreprises.gouv.fr/
Bon courage.
Je suis plus réservé sur votre position catégorique. La solution pourrait être un report de l’échéance du contrat de location pour compenser la perte actuelle.
Bonjour
« La solution pourrait être un report de l’échéance du contrat de location pour compenser la perte actuelle ». J’imagine que vous évoquez un report du paiement du loyer garanti par le bail commercial d’une période X, à une période X + 1. Pourquoi pas. A négocier avec votre exploitant.
Et comment faites vous alors avec votre banque?….Au mieux, vous pourrez obtenir le report des mensualités, au pire non….Quoi qu’il arrive, les intérêts et les assurances restent à régler à la banque…
Et les retraités qui ont investi pour avoir un complément de retraite pour faire face à leur baisse de revenu? Ils s’assoient sur une partie de ce revenu dont ils ont besoin pour vivre?
Mais pourquoi agir ainsi? Rappelons que les entreprise peuvent bénéficier de prêts et aides, mais pas les bailleurs!
Effectivement de nombreux investisseurs financent cet achat immobilier à crédit. La réduction, voire la suspension du loyer leur pose un problème de trésorerie. Ceux qui n’ont pas ou plus de crédit comptent sur cette source de revenus pour compléter leur retraite.
Répétons-le, les investisseurs privés ne doivent pas être mis à contribution dans cette crise sanitaire.
ADICAC : Association de Défense des Intérêts des propriétaires au Domaine de l’Arselle à Chamrousse
Résidence de tourisme à Chamrousse ( Isère ) Les Domaines de l’Arselle nous sommes en galère depuis juillet 2016 avec la société Docte Gestio et sa filiale Popinn’s qui règlent les loyers lorsque ça les arrange !
Pour autant ils ne cessent de racheter des résidences ( Tourisme ou Médicales ) à tour de bras
Les propriétaires bailleurs ont eux aussi des charges et des crédits. Il n’y a donc pas de raison de faire cadeaux des loyers dus par contrat ( bail ) surtout à des gestionnaires qui oubliront très vite les efforts fournis par les propriétaires
Notre gestionnaire s’est empressé dès le 23 mars de nous informer de la suspension du paiement des loyers et de la part variable. Il s’est appuyé sur un courrier du SNRT. La loi du 20 mars 2020 a t elle été suivi d’un décret pour cette suspension ? Comment faire valoir nos droits ?
Bonjour
Deux questions si vous le voulez bien : quel est votre gestionnaire? où se situe votre résidence?
Notre gestionnaire est la société MONA LISA. L’appartement est situé aux Angles dans les Pyrénées Orientales.
Bonjour,
C’est l’ordonnance du 25 Mars qui s’applique, mais uniquement pour les TPE.
Votre gestionnaire bénéficie probablement d’aides sous forme de prêts ou autres…pas vous!
L’ordonnance précise bien que vos loyers doivent être payé
2 possibilités pour les récupérer:
– vous assignez après une mise en demeure
– Vous trouvez un accord sur un moratoire, en leur demandant un report des loyers non réglés (en exigeant un retour à la normale)
MAIS NE TARDEZ PAS
Pour cela, regroupez vous entre propriétaires, et cherchez un bon (mais un vrai bon) avocat qui vous défendent réellement (et pas certains qui font le jeu de certains gestionnaires).
Je confirme l’ordonnance n°2020-316 du 25 Mars 2020 ne s’applique pas pour 99% des exploitants des résidences de tourisme, car elle ne vise que les petites entreprises.
Il n’y a pas de raison juridique à une suspension des loyers, sauf absence de trésorerie avérée et postérieure à la crise. Ajoutons que les avis du SNRT qui est le défenseur des exploitants, n’a pas force de loi ou décret.
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence de tourisme.
Je suis aussi président d’une association de défense des copropriétaires que nous avons créée.
Pour ma part, je considère que les loyers doivent être payés par les gestionnaires.
Le report des échéances bancaires n’est pas une solution car à terme les propriétaires devront régler leurs échéances. Rien ne dit que le report des crédits bancaires sera gratuit, que toutes les banques seront d’accord ; par ailleurs que je sache ce n’est pas le gestionnaire qui donne cette soit disant « contrepartie », mais notre crédit que nous devons rembourser , avec les frais , donc en définitive c’est nous qui une nouvelle fois payons cette « contrepartie » ….
Je pense qu’il faut regrouper les propriétaires et agir résidence par résidence, et refuser d’appliquer la position que semble vouloir imposer le SNRT
J’ai donc entamer une négociation avec mon gestionnaire accompagné du reste des copropriétaires de ma résidence. J’ai demandé les comptes d’exploitation, et mon gestionnaire ne les donne pas !
Je vais encore tenter, et si j’ai rien , j’irai en procédure pour ces comptes et ces loyers et charges .
Je vous tiendrai au courant des résultats des actions mises en œuvre.
J.
Si tous les présidents d’association de défense, de CS pouvaient vous entendre….
Les comptes de gestion peuvent-ils être demandés par le Conseil Syndical, via le ou la président(e), ou doivent-ils être demandés propriétaire par propriétaire ?
Cordialement,