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L’ASSURANCE VIE RETROUVE SES VERTUS EN CAS DE DECES

CHANGEMENT DE DOCTRINE FISCALE SUR LES SUCCESSIONS COMPORTANT DES CONTRATS D’ ASSURANCE VIE SOUSCRITS PAR UN COUPLE

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Une fois n’est pas coutume, je vous entraîne sur le sujet technique de l’assurance-vie. Cela pour vous faire part d’un revirement total de l’administration à propos de la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie souscrits par des époux communs en biens. Comprenez des époux mariés sous le régime de la communauté : régime légal ou régime conventionnel ne dérogeant pas sur ce point au régime légal.

Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, annonçait le même jour la fin de la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle Bacquet. Satisfaisante pour les notaires et le fisc, cette doctrine faisait trembler les assureurs et satisfaisait les notaires. « C’est une grande victoire », nous a confié Gérard Bekerman, président de l’Afer, lors de la conférence de presse annuelle de l’association d’épargnants le même jour.

AVANT : LE DECES DU 1er EPOUX ENTRAINAIT DES DROITS DE SUCCESSION

Normalement l’assurance vie est hors succession. Un principe battu en brèche par cette doctrine datant de 2010, et publiée au Bulletin Officiel des finances publics-impôts (BOFIP) le 20 décembre 2012. Le BOFIP reprend par ailleurs « lorsque l’assuré n’est pas décédé, le régime fiscal de l’assurance vie prévu à l’article 757 B du CGI ou à l’article 990 I du CGI ne s’applique pas. Il en résulte que la valeur de rachat de tout contrat non dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En particulier, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs […], la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie. »Pas de doute, cette doctrine augmentait la masse taxable aux droits de succession et la note à régler au fisc.

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Source: Edmond de Rothschild

 

MAINTENANT : LE DECES DU 1er EPOUX, NEUTRE SUR LE PLAN FISCAL

Comme le précise Bercy dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ».

L’Afer a mené un vrai combat fiscal pour que l’assurance vie reste hors succession. Désormais la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs ne fait plus partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession, dans les conditions de droit commun.

De nombreux  litiges de contribuables avec l’administration fiscale à ce sujet seront enfin réglés. Reste à savoir, si les contribuables indûment taxés demanderont un remboursement au fisc du trop payé. A l’instar des contentieux relatifs à l’avoir fiscal.


LABRAU : LA COUR D’APPEL CONFIRME LA RESILIATION DES BAUX (2)

SOULAGEMENT DES INVESTISSEURS. LE REPRENEUR DE MONA LISA EST SOMME PAR LA COUR D’APPEL DE QUITTER L’ EXPLOITATION DE CETTE RESIDENCE DE TOURISME.

 

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Dans mon précédent billet, je vous ai signalé que le TGI de Digne avait mis fin aux baux commerciaux avec la SARL Les Terrasses de Labrau, filiale de la SEML (société d’exploitation de Mona Lisa) le repreneur de Mona Lisa. Cet exploitant, qui avait fait appel, vient d’être débouté par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 27 novembre 2014.

 

Les baux commerciaux sont résiliés.

 

« La Cour estime que l’adversaire n’a en aucun cas justifié de son obligation d’assurance . Elle confirme ici pleinement la démonstration faite par les bailleurs de l’insuffisance des preuves apportées par la SARL Les Terrasses de Labrau et des contrats d’assurance fournis à la procédure » explique Me Emmanuel Gili. Cet avocat marseillais a travaillé en équipe avec ses deux associés.

 

Une indemnité d’occupation

Dans le jugement du TGI, une astreinte était prévue. La Cour d’Appel va plus loin en condamnant l’exploitant ( la SARL Les Terrasses de Labrau) à verser une indemnité d’occupation aux copropriétaires.
Démarrant à compter du 19 novembre 2013, cette indemnité sera d’un montant égal au dernier loyer échu. A quoi doivent s’ajouter les charges et taxes. Toujours selon la Cour d’Appel, cette indemnité sera due jusqu’à ce que l’exploitant (la SARL Les Terrasses de Labrau) quitte les lieux et en remette les clés de cette résidence de tourisme.

 

« Cette décision confirme que la SARL Les Terrasses de Labrau occupe la résidence sans droit ni titre depuis plus d’un an. Ses clients n’ont donc pas le droit de pénétrer dans les lots dont le bail a été rompu  » poursuit Me Emmanuel Gili.


En attendant le départ de l’exploitant, les 69 copropriétaires de la résidence de tourisme préparent l’après SEML. A cet effet, ils viennent de constituer une  société par actions simplifiée (SAS) en vue d’autogérer leur résidence. Ce mode de pilotage leur permet de préserver leurs avantages fiscaux du régime Demessine s’appliquant dans les ZRR (zone de revitalisation rurale).

MON BLOG EST UN LIEU D’ECHANGE. JE VOUS INVITE DONC A REDIGER VOS COMMENTAIRES ICI.

 

 


BORDEAUX : NAISSANCE D’UN VIN DE MARGAUX

Domaine bordelais appartenant à la Maif, Château Dauzac, va lancer un second vin élaboré par une jeune chef médiatique.

 

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La marraine, la chef récemment étoilée, Stéphanie Le Quellec.

Soirée surprise lundi soir. Je devais participer aux Grands Jours de Bourgogne pour déguster le millésime 2013. Finalement je me retrouve à Paris pour découvrir en avant première les primeurs du Bordelais. En l’occurrence ceux du Château Dauzac, qui en a profité pour annoncer la naissance d’un vin : Aurore de Dauzac.

Ce second vin a été élaboré par Stéphanie Le Quelle. La chef étoilée a souhaité laisser parler la variété identitaire des terroirs de Margaux, pour y retrouver comme marqueur premier, le fruit.

« C’est la première fois que je réalise un assemblage avec un chef. Je suis très étonné par cette similitude dans notre approche de l’exercice » me confie l’œnologue conseil, Eric Boissenot.

Ce nouveau vin va dormir un peu plus d’un an en barriques de chêne français, avant d’être disponible à la vente.

UNE PROPRIETE DE LA MAIF

En attendant, je vous rappelle que depuis plus d’une vingtaine d’années, la Maif, l’assureur mutualiste est propriétaire du Château Dauzac dans le Bordelais. Cru classé en 1855, ce domaine possède un vignoble de 45 hectares, 42 en appellation Margaux et 3 en appellation Haut Médoc. Comme d’autres compagnies, l’assureur mutualiste a effectué ce placement de diversification. Valeur refuge, cet actif foncier est par nature contra-cyclique. Et par conséquent, à l’abri des soubresauts du cours des actions et des obligations. Pour en savoir plus sur les vins, je vous conseille ces deux ouvrages, évoqués dans un précédent billet.


ESCROQUERIE AUX MUTUELLES DE SANTE

Incroyable : un assuré a reçu plus de 450.000 euros de remboursement en un an, provenant de plus d’une cinquantaine de mutuelles santé, selon Tracfin.

Comme d’habitude, la lecture du rapport d’activité de Tracfin, cet organisme public chargé de traquer les opérations de blanchiment, est édifiante. Jugez un peu.  Se déclarant sans profession et percevant des prestations de Pôle emploi, Monsieur X dispose d’un solde créditeur sur  son compte courant s’élevant à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

D’où vient ce miracle ? « Les flux créditeurs sont quasi exclusivement constitués de remboursements de mutuelles d’assurance. Ainsi, en l’espace d’une année, Monsieur X a perçu plus de 450.000  euros sous forme de virements provenant  de 55 organismes différents. D’un mois sur l’autre, lesmutuelles varient » précisent le dernier rapport publié par Tracfin.

Mais sur un même mois, à quelques jours d’intervalle, le compte peut présenter plus d’une dizaine de remboursements d’un montant unitaire identique, émis par autant de mutuelles différentes.

Où est la martingale ? L’analyse détaillée des flux débiteurs permet d’établir que Monsieur X a cotisé auprès de 70 mutuelles différentes. Son compte bancaire présente également deux débits par chèques rédigés à l’ordre de deux cliniques. Au total, ces mouvements ne dépassent pas 6 000 euros. En revanche, les retraits d’espèces se montent à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Deux comptes bancaires

Des flux débiteurs sont également émis vers un autre compte, hébergé dans un établissement bancaire différent, dont Monsieur. X est titulaire.

Ouvert après le premier, ce compte présente une activité plus réduite.  Toutefois, on y recense quelques virements de mutuelles, autrement dit, un fonctionnement similaire à celui observé précédemment.

Sur ce second compte, la très grande majorité des fonds fait l’objet de retraits d’ espèces, le reste des flux étant constitué de chèques à l’ordre d’une clinique.

Au cours de cette période, et à partir de ses deux comptes bancaires, Monsieur X a retiré plus de 100.000 euros en espèces et a consacré 63.000 euros à des agences immobilières ou des notaires. Difficile d’expliqué ces versements à ces professionnels, alors que Monsieur X ne s’est pas déclaré propriétaire.

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source : Ministère des Finances

Eu égard à l’importance et la fréquence des indemnités perçues, Monsieur X – toujours sans emploi et encore indemnisé par le Pôle Emploi – a très probablement présenté des faux afin d’obtenir des remboursements auxquels il ne pouvait prétendre. En fait, Monsieur X paye ses dépenses de santé, puis  envoie la même feuille de maladie dupliquée à plusieurs organismes de complémentaire santé, qui effectuent à son profit, des remboursements.

 

Où est la faille ?

Le Code de la mutualité ne limite pas le nombre de complémentaires et sur complémentaires qu’un particulier peut souscrire. En revanche, les remboursements perçus ne peuvent excéder les sommes engagées parl’assuré, ce qui n’était manifestement pas le cas pour Monsieur X.. Les mauvais esprits qu’il suffit de multiplier les souscriptions de contrats auprès des mutuelles santé pour garnir son compte en banque.

Par rapport à un précédent billet consacré au recours à l’achat de vignobles pour blanchir de l’argent noir, cette escroquerie porte sur des sommes moins importantes. Elle n’en reste pas moins une arnaque aux organismes de santé.

Critères d’alerte
• Nombreux flux créditeurs de la part de multiples mutuelles.
• Nombreux retraits d’espèces.
Principaux professionnels susceptibles de détecter la fraude
• Banques, établissements de crédit.
• Notaires.
• Professionnels de l’immobilier.
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