LABRAU : LA COUR D’APPEL CONFIRME LA RESILIATION DES BAUX (2)
Publié : novembre 29, 2014 Classé dans : Assurance, Immobilier, Impôts, Placements | Tags: Cour d'Appel, indemnité d'occupation, Mona Lisa, résiliation des baux, SEML 5 CommentairesSOULAGEMENT DES INVESTISSEURS. LE REPRENEUR DE MONA LISA EST SOMME PAR LA COUR D’APPEL DE QUITTER L’ EXPLOITATION DE CETTE RESIDENCE DE TOURISME.
Dans mon précédent billet, je vous ai signalé que le TGI de Digne avait mis fin aux baux commerciaux avec la SARL Les Terrasses de Labrau, filiale de la SEML (société d’exploitation de Mona Lisa) le repreneur de Mona Lisa. Cet exploitant, qui avait fait appel, vient d’être débouté par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 27 novembre 2014.
Les baux commerciaux sont résiliés.
« La Cour estime que l’adversaire n’a en aucun cas justifié de son obligation d’assurance . Elle confirme ici pleinement la démonstration faite par les bailleurs de l’insuffisance des preuves apportées par la SARL Les Terrasses de Labrau et des contrats d’assurance fournis à la procédure » explique Me Emmanuel Gili. Cet avocat marseillais a travaillé en équipe avec ses deux associés.
Une indemnité d’occupation
Dans le jugement du TGI, une astreinte était prévue. La Cour d’Appel va plus loin en condamnant l’exploitant ( la SARL Les Terrasses de Labrau) à verser une indemnité d’occupation aux copropriétaires.
Démarrant à compter du 19 novembre 2013, cette indemnité sera d’un montant égal au dernier loyer échu. A quoi doivent s’ajouter les charges et taxes. Toujours selon la Cour d’Appel, cette indemnité sera due jusqu’à ce que l’exploitant (la SARL Les Terrasses de Labrau) quitte les lieux et en remette les clés de cette résidence de tourisme.
« Cette décision confirme que la SARL Les Terrasses de Labrau occupe la résidence sans droit ni titre depuis plus d’un an. Ses clients n’ont donc pas le droit de pénétrer dans les lots dont le bail a été rompu » poursuit Me Emmanuel Gili.
En attendant le départ de l’exploitant, les 69 copropriétaires de la résidence de tourisme préparent l’après SEML. A cet effet, ils viennent de constituer une société par actions simplifiée (SAS) en vue d’autogérer leur résidence. Ce mode de pilotage leur permet de préserver leurs avantages fiscaux du régime Demessine s’appliquant dans les ZRR (zone de revitalisation rurale).
MON BLOG EST UN LIEU D’ECHANGE. JE VOUS INVITE DONC A REDIGER VOS COMMENTAIRES ICI.
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
Bravo pour les investisseurs de LABRAU qui ont enfin pu sortir des griffes de leur exploitant.
Au Pic de l’Ours, à Font-ROMEU, exploitée par RESITEL-LAGRANGE, nous sommes 10 à tenter de desserrer l’étau.
Selon l’avenant signé lors de la mise sous sauvegarde(25 mars 2012), nous avons opté pour l’expiration du bail au bout de 2 ans, telle que nous le proposait RESITEL.
Las! cette dernière a refusé de quitter les lieux au motif que nous ne proposions pas d’Indemnité d’éviction (alors que cette mention figurait sur le Congé délivré)
Nous avons assigné RESITEL en référé- expulsion ( avril 2014), à Tarbes et au bout de 6 mois de reports pour des raisons futiles, nous avons enfin pu avoir l’audience de référé le 15 octobre 2014…qui n’a pas aboutie car RESITEL a fait valoir en dernier recours que c’était le TGI de PARIS qui est compétent!
Nous avons relancé une assignation auprès de ce dernier mais la procédure est longue et RESITEL continue de se maintenir dans les lieux.
Certes il continue,pour l’instant, à payer les loyers (-60% selon les conditions de l’avenant) mais pour combien de temps?
De plus, RESITEL n’exploite plus que 55 lots sur 108 de la Residence, faisant planer ainsi le risque d’un redressement fiscal pour un Demessine non respecté sur l’ensemble des copropriétaires du PIC de l’Ours!.
Ce cas fera jurisprudence pour un certain nombre d’investisseurs pour lequel l’exploitant n’assume pas ses devoirs…
Une nouvelle aventure commence pour les copropriétaires des Terrasses de Labrau à 2 semaines de la saison. La société ResidandCo est disposée à les conseiller en proposant l’accompagnement commercial dans l’autogestion de résidences de tourisme.
Bonjour, pour les terrasses de Labrau quid des baux qui ne faisaient pas partie des 69 traités par l’action juridique ?
bonjour Madame,
nous avons pour notre part réussi à faire expulser le groupe Bataillé de notre résidence après 31 mois de loyer de retard.
Nous avons repris la résidence en autogestion depuis le 6 novembre.
Merci pour votre témoignage. Il s’agit de quelle résidence (nom, localisation). Elle est en autogestion depuis le 6 novembre 2014?