JUSTICE : QUID DE L’ACTION DE GROUPE ?
Publié : Mai 24, 2013 Classé dans : Arnaques, Parlement | Tags: action de groupe, AMF, class action, Etats-Unis, litige Commentaires fermés sur JUSTICE : QUID DE L’ACTION DE GROUPE ?Dans le droit français, l’action de groupe visera à résoudre et à réparer des préjudices des particuliers. A la différence de la médiation de l’AMF, la procédure judiciaire risque de prendre des années.

Aux Etats-Unis, les class actions ou actions de groupe sont légions. Très procéduriers, les Américains n’hésitent pas à saisir la justice pour des litiges, ce qui contribue à la fortune de certains de mes amis avocats « lawyers ». Les cours fédérales des Etats-Unis ont traité l’an dernier plus de 6.300 class action – un chiffre en constante augmentation – et les amendes peuvent atteindre des centaines de millions d’euros.
De ce coté-ci de l’Atlantique, et en France plus précisément, un projet de loi devrait être examiné par le Parlement avant l’été. En attendant, je me penche sur ses analogies et ses différences avec la médiation de l’AMF .
Trois points communs
Dans un litige de masse, la médiation se rapproche de l’action de groupe à 3 niveaux :
¬ « en remédiant à l’asymétrie des situations entre professionnels et
investisseur,
¬ en prenant en compte les préjudices modestes. Sinon, ils
risqueraient de ne pas être réparés,
¬ en assurant une harmonisation du traitement de ces dossiers » estime l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) .

Les différences
Contrairement à l’action de groupe, la médiation ne suscite aucun effet dissuasif. Et ce, en raison de son aspect confidentiel. Je précise que l’action de groupe dans le droit français vise à résoudre et à réparer des préjudices individuels.
Par conséquent, plusieurs victimes d’un même dommage peuvent demander collectivement réparation en justice. Ici pas de confidentialité, mais plutôt de la « publicité » qui devrait dissuader les professionnels à se livrer à des irrégularités. Du moins, espérons- le.
Médiation et action de groupe
Dans ce contexte, le recours au médiateur pourrait être renforcé. A tout moment d’une procédure d’action de groupe, vous en tant que particulier pourrez faire appel à une médiation.
Comparée à l’action de groupe, la médiation présente deux atouts. D’une part la gratuité. Et d’autre part, les délais nettement plus courts que la procédure judiciaire pouvant prendre six à sept ans ! De plus, le projet actuel prévoit que les accords intervenus dans le cadre de la médiation seraient soumis à l’homologation d’un juge.
Dans l’état actuel du texte, seuls les litiges liés à la consommation sont concernés. Lors de l’examen au Parlement, je peux fort bien imaginer qu’un amendement rendent les litiges financiers éligibles aux actions de groupe. Ce serait une bonne nouvelle pour toutes les victimes des arnaques de l’épargne. Affaire à suivre.
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VIGNEC, RESIDENCE DE TOURISME AUTO-GEREE
Publié : Mai 6, 2013 Classé dans : Arnaques, Crédit, Immobilier, Impôts | Tags: Lagrange, Résitel, SAS Commentaires fermés sur VIGNEC, RESIDENCE DE TOURISME AUTO-GEREEConfrontés aux difficultés de Résitel, des investisseurs dans une résidence de tourisme à Vignec, ont pris leur destin en mains .
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Pic du Midi de Bigorre
Dans les Hautes Pyrénées, la résidence de tourisme lancée par le groupe Lagrange dans la station de montagne de Vignec fait cavalier seul depuis quelques mois.
Pour avoir les mains libres, les investisseurs confrontés à une sévère baisse de loyers de l’exploitant Résitel et à une forte hausse des charges, a préféré prendre son destin en mains.
Refuser les avenants
« Tous collectivement, nous avons refusé de signer les avenants proposés par Résitel. A la suite de cela, l’administrateur judiciaire a résilié nos baux commerciaux. Par ailleurs, nous avons révoqué le syndic de copropriété, qui était une filiale du groupe Lagrange » m’explique, Thien An Hoang, présidente de l association des copropriétaires de Vignec.

Bien sûr, les priorités des investisseurs portaient sur le maintien du statut de résidence de tourisme et la non-réintégration de leurs avantages fiscaux. Pour ce faire, ils ont traité avec des prestataires pour assurer la commercialisation des périodes de location dans cette station de vacances été-hiver. A commencer avec l’office du tourisme de St Lary, qui continue de signaler sur son site internet, cette résidence de tourisme. Un accord de commercialisation a été également conclu avec une plateforme en ligne de distribution et un réseau local travaillant avec des tour- opérators. Ils ont également créé leur propre site internet ouvert à la réservation de séjours. Quant à l’exploitation, elle a été confiée à un prestataire extérieur.
Le montage juridique
Sur le plan juridique, une SAS (société par actions simplifiée) a été montée pour assurer la gestion. Les investisseurs ont signé un bail commercial de neuf ans avec la SAS, qui leur verse un loyer composé d’une partie fixe et d’une partie variable. « Correspondant à 35% du loyer initial, la partie fixe s’inscrit au-dessus du loyer revu à la baisse que proposait Résitel. Si nous avions accepté son avenant, nous aurions supporté un recul de plus de 70% de nos recettes, sous l’effet conjugué de la baisse de loyers et de la majoration des charges » poursuit Thien An Hoang.
Un résultat gagnant
A condition de s’investir dans la commercialisation et le suivi des taches administratives, comme par exemple la comptabilité, piloter en auto-gestion une résidence constitue une porte de sortie pour des investisseurs piégés.
APOLLONIA : VERS UNE LEVEE DU SECRET DE L’ INSTRUCTION?
Publié : avril 26, 2013 Classé dans : Arnaques, Banque, Crédit, Immobilier, Impôts, Placements | Tags: garde des Sceaux, notaires, pénal 3 CommentairesAfin de pouvoir se défendre, les victimes d’Apollonia demandent la levée du secret de l’instruction sur le dossier d’instruction pénale en cours.
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La Justice et ses attributs. Huile sur bois de Lucas Cranach l’Ancien v.1537
Les victimes de l’affaire « APOLLONIA » sont doublement piégées. Sous prétexte que l’instance pénale n’est pas terminée, elles ne peuvent pas produire dans leur procès civil, des pièces essentielles qui éviteraient aux banques de les poursuivre au Tribunal ! Face à cette terrible situation, je viens d’apprendre qu’un député des Yvelines, Jean-Marie Tétart et que Claude Michel, Président de l’Association Nationale des Victimes de l’Immobilier (ANVI), s’associent pour demander à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, la levée du secret de l’instruction sur le dossier d’instruction pénale en cours au Tribunal de Marseille.
Rappel des faits
Pendant des années l’agence immobilière Apollonia a tissé un véritable réseau d’intermédiaires – notaires et banques principalement – pour faire souscrire abusivement à des personnes des achats d’appartements, pour des montants exhorbitants. Et ce, sans avoir suivi les obligations de conseil et d’information des acheteurs prescrites par la loi.
Abusés par Apollonia et ses intermédiaires, les acheteurs doivent aujourd’hui faire face à des échéances impossibles aux vues de leurs faibles ressources, rapportées aux montants investis.
Parallèlement, une instruction pénale est en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Outre les dirigeants d’Apollonia, des dizaines de personnes ont été mises en examen dont des cadres de banque, des personnes morales, des banques et des notaires…
Les banques poursuivent les victimes!
Dans le délai de l’instruction pénale, les banques intermédiaires du réseau, ont décidé de poursuivre la plupart des victimes devant les tribunaux civils pour recouvrer leurs impayés. Devant ces juridictions, elles présentent alors les dossiers de façon biaisée. En particulier, elles indiquent avoir adressé en bonne et due forme les offres de prêts en respectant le processus « Scrivener ». Or la simple lecture des pièces du dossier pénal prouve le contraire.
« Même si l’issue de l’instruction pénale ne laisse que peu de doute aux vues des aveux accablants des dirigeants de l’agence Apollonia, une instruction pénale est longue et de nombreuses pièces du dossier, qui permettraient à ces citoyens de se défendre contre les banques les ayant escroquées, sont bloquées du fait du secret de l’instruction couvrant l’affaire pénale en cours » me rappelle Claude Michel, Président de l’Association Nationale des Victimes de l’Immobilier (ANVI) .
Demande au Garde des Sceaux
Et de poursuivre : « Eu égard aux dispositions des articles 6-1 et suivants de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des articles 1134 du Code civil, des articles 10 et suivants du Code de Procédure civile, nous demandons à Madame la Garde des Sceaux, de bien vouloir autoriser les parties civiles, dont nous tenons la liste à sa disposition, à utiliser les documents contenus dans le dossier pénal, dont ses services voudront bien envoyer une copie à chacun, afin d’assureur leur défense dans le cadre des procédures civiles qu’elles subissent ». La balle est maintenant dans le camp de la Garde des Sceaux.
Victime ou non d’ Apollonia, REAGISSEZ à ce billet.
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RESIDENCES DE TOURISME : QUID DE L’AUTO-GESTION ?
Publié : mars 28, 2013 Classé dans : Arnaques, Crédit, Immobilier, Impôts | Tags: auto-gestion, Guinot, Quiétude, résidence de tourisme, Résitel 2 CommentairesSe constituer en société et de reprendre l’exploitation sa résidence : une voie de sortie pour les programmes en difficulté ? Résid &Co issue de la déconfiture Guinot, puis de celle de Quiétude, témoigne.

Depuis quatre mois, ce blog donne un coup de projecteur sur les résidences de tourisme en difficulté. Certains investisseurs sont tellement désemparés qu’ils ne font plus confiance aux sociétés d’exploitation pour gérer leur bien.
« Dans la résidence de Font Romeu, la société Résitel du groupe Lagrange a résilié les baux commerciaux des propriétaires . Ces investisseurs envisagent sérieusement une solution axée sur l’auto-gestion » me confie un proche du dossier.
Au niveau fiscal, pour éviter toute remise en cause des avantages, au moins 50% des lots d’une résidence de tourisme doivent faire l’objet d’une auto-gestion ou auto-exploitation. En adoptant ce schéma, les investisseurs ne sont plus liés par un bail commercial. Toutefois, ils traitent avec un professionnel dans le cadre d’un mandat de gestion ou d’un mandat de prestations de services.

Quel type de mandat ?
Dans le mandat de gestion, la société s’engage à assurer pour le compte du mandant (investisseur) de la résidence. Responsable du respect des règles de fonctionnement en matière de sécurité, d’emploi du personne, de gestion hôtelière en général, elle se rémunère chaque année selon un pourcentage du chiffre d’affaires HT, majoré éventuellement d’un pourcentage du résultat brut d’exploitation et d’un montant fixe annuel par chambre ou appartement. Le mandataire verse directement les loyers nets de charges au mandant.
Dans le mandat de prestations de services, une société de type constituée par les investisseurs s’ interfère entre le mandataire et le mandant (investisseur). C’est le schéma adopté par Nadine Huet dirigeant Resid &Co. « Nous ne proposons pas de mandat de gestion, c’est notre différence, mais un contrat de prestations de services. Nous n’encaissons pas les revenus des locations sur nos comptes mais directement sur les comptes des SAS ou SARL constituées par les propriétaires » m’explique-t-elle. Les résidences de tourisme en difficultés, elle connaît. La preuve, voici son parcours patrimonial et professionnel.
Quand l’histoire se répète
« Fin 2001, mon mari et moi avons investi dans une résidence étudiante à Agen en statut de loueur meublé professionnel. Le programme, la commercialisation et l’exploitation étaient assurés par les sociétés du Groupe Guinot, en particulier Sun Valley.
En 2007, l’exploitant à cessé de payer les loyers. Les investisseurs des 17 résidences se sont en majorité rassemblés dans une association l’ADI LMP. Nous avons avec l’aide de nos différents avocats poussé le Groupe Guinot en procédure de redressement judiciaire. Cette procédure a vu son issue fin juillet 2008 au Tribunal de Grasse où 15 des 17 résidences ont été reprises par le groupe Quiétude. Les deux autres, dont celle d’Agen où nous étions investisseurs sont partis en auto-exploitation.
Lorsque Quiétude a proposé de reprendre notre résidence avec des baux revus à la baisse de l’ordre de 40% à 50%, je m’y suis opposée et j’ai convaincu les 16 autres propriétaires de se constituer en société et de reprendre l’exploitation de notre résidence. En effet après avoir établi un business plan détaillé, il est clairement apparu que notre résidence pouvait servir les loyers initialement prévus, si elle était bien gérée, à savoir optimiser le taux de remplissage, diversifier la clientèle, bien gérer notre personnel et nos charges.
Notre avocate nous a accompagnés dans cette reprise en obtenant la résiliation de nos baux et par là, même notre liberté. Nous avons créé la société Columba le 1er aout 2008 et gérons notre résidence ainsi depuis cette date. Nous avons recruté notre personnel, optimiser notre taux d’occupation, diminuer nos charges.
« Alors que nous partons en mode auto-exploité, les 15 autres résidences sont parallèlement reprises par Quiétude et connaissent quelques 6 à 8 mois après, les loyers impayés et une nouvelle mise en redressement judiciaire de l’exploitant. Les investisseurs viennent alors vers nous pour nous demander comment nous avons procédé, tant pour la reprise que pour l’exploitation au jour le jour. C’est dans ce contexte que nous avons créé Résid&Co, à la mi 2010 ».
Lancée par trois investisseurs, issus de la faillite Guinot, les deux gérants de la résidence étudiante de Chelles et Nadine Huet gérante de la résidence d’Agen, Résid & Co met à disposition le personnel, et commercialise des séjours pour ses 500 lots, faisant l’objet d’un mandat de prestations de services.
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