APOLLONIA : QUATRE AVANCEES
Publié : juillet 10, 2013 Classé dans : Arnaques, Banque, Crédit, Immobilier | Tags: Apollonia, Cour d'Appel, garde des Sceaux Commentaires fermés sur APOLLONIA : QUATRE AVANCEESAprès cinq années de procédure, l’affaire Apollonia a avancé sur quatre points. Cependant les victimes ayant subi un préjudice d’environ un milliard d’euros, attendent encore la fin de la procédure pénale.
Relatif soulagement pour les victimes de l’arnaque Apollonia. Comme je le signalais dans un précédent billet, le 6 juin 2013, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence a donné au cabinet d’avocats Gobert, l’autorisation d’utiliser les éléments du dossier pénal dans les procédures civiles.
Certes les préjudices moraux et financiers subsistent pour ces innombrables victimes ayant fait confiance à Apollonia pour préparer leur retraite en réalisant des placements d’immobilier locatif. Suite à la demande conjointe de Claude Michel, Président ANVI ASDEVILM, et de Jean-Marie Tétart, Député des Yvelines de déclasser les pièces de l’Instruction pénale, la situation a quelque peu évolué en leur faveur.
Etes-vous prêts à aborder des notions de droit, afin de cerner les quatre avancées venant d’être obtenues ?
Affaires civiles et de l’instruction pénale regroupées dans un même tribunal
Dans un arrêt (n° 211, RG 12/04525) rendu le 29 mai 2013 par la cour d’appel de Toulouse, les liens entre les affaires civiles etl’instruction pénale sont enfin reconnus. Cela permet d’appliquer le principe de « connexité ». Selon l’article 101 du code de procédure civile, « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » Le juge a bel et bien vérifié l’existence de ce lien.
Victimes ayant des procurations irrégulières : suspension des poursuites
Alors qu’un conflit de droit faisait planer un doute sur le caractère authentique des procurations signées par les clients Apollonia, la Garde des Sceaux a tranché en confirmant que « les arrêts du 7 juin 2012 (…) ont eu des conséquences sur les procédures civiles d’exécution mises en oeuvre par les banques à l’encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts ». Selon la Cour : « les irrégularités relevées dans les procurations signées par les clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêt) ». Par conséquent, les banques ne peuvent pas se retourner contre les épargnants (débiteurs) pour saisir leurs biens.
Utilisation des pièces du dossier pénal pour suspendre les poursuites engagées par les banques dans les procès civils
Pour justifier d’une demande de sursis à statuer (attente du jugement de Marseille pour poursuivre le jugement civil), d’une demande de dessaisissement ou de connexité, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu le droit (par un arrêt du 6 juin 2013 de la 8e chambre A, n°12/07594) aux victimes « de produire, par le biais de leur avocat et à condition qu’elles soient parties civiles, les éléments tirés de la procédure pénale en cours, nécessaires aux besoins de leur défense ».
La possibilité de demander que les avocats des victimes (affaires civiles) soient rémunérés par les banques ayant engagé les poursuites
La « procédure de distraction » (article 699 du code de procédure civile), accorde aux avocats le droit « de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision » lors de l’arrêt de sursis à statuer ou de dessaisissement.
N’ayant rien de nouveau, cette procédure, pourrait pourtant soulager bon nombre de victimes accablés par les frais de justice. Je signale qu’elle a déjà été accordée par la 8e chambre A de la cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 6 juin 2013 (n°12/07594) à un couple de victimes.
Si ces quatre avancées constituent une bonne nouvelle, les victimes lassées par cinq longues années de procédure, attendent avec impatience la fin de l’Instruction pénale. Et bien sûr leur indemnisation dans cette arnaque organisée et préméditée.
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RESIDENCES DE TOURISME : UNE PETITION FRANCO-BRITANNIQUE
Publié : juin 27, 2013 Classé dans : Arnaques, Banque, Crédit, Immobilier, Impôts | Tags: cessation d'activité, Lagrange, Résidences de tourisme, Soderev Tour 7 CommentairesLe Tribunal de commerce décide que deux résidences de tourisme quittent le giron du groupe Lagrange. Investisseurs français et britanniques lancent une pétition contre cet investissement devenu cauchemardesque.
Le suspense est enfin terminé pour certains investisseurs du groupe Lagrange. Dans un jugement en date du 24 juin 2013, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la cessation d’activité de leur résidence. Il s’agit Des chalets de Wengen ( 115 lots) et les Fermes de Saint Gervais (40 lots), exploitées par Soderev Tour. Dans ces deux programmes, la plupart des propriétaires avaient refusé l’avenant proposé par le gestionnaire, qui révisait à la baisse les loyers.
Résiliation des baux commerciaux
En vertu de ce jugement et des articles L 622-13 et L 622-14 du Code du Commerce, les investisseurs de ces deux résidences n’ayant pas signé le fameux avenant avec l’exploitant, voient leur bail commercial résilié. En outre, ils récupèrent les clés de leur logement, par voie d’huissier.
En revanche, la situation de la résidence Le Roc Belle Face aux Arcs semble plus foue. En effet 60% des propriétaires auraient accepté de signer l’avenant de Soderev Tour.
Encore des interrogations
Face à cette nouvelle situation, je me pose plusieurs questions :
– Quid des parties communes et notamment des espaces de réception? Reviennent-ils à l’exploitant ou aux copropriétaires?
– Quelle solution alternative peuvent prendre les copropriétaires ayant refusé l’avenant proposé précédemment par Soderev Tour ? Trouver un nouvel exploitant, ou prendre leur destin en matin dans le biais de l’auto gestion. Il semblerait qu’ils s’orientent vers la première solution?
– Quel sort du maintien des avantages fiscaux si la résidence venait à prendre son statut de résidences de tourisme? Aux Arcs par exemple, il faudrait 70% d’avenants signés pour que les avantages fiscaux ne soient pas remis en cause.
– Avec une nouvelle saison touristique gâchée, comment les investisseurs peuvent-ils faire face à leurs échéances de remboursement ?
Croisons les doigts pour qu’ils puissent enfin disposer d’une résidence pleinement opérationnelle dès la prochaine saison d’hiver.
Une pétition des deux côtés de la Manche
Situées dans des stations stars des Alpes, ces trois résidences ont attiré des investisseurs français. Mais également anglais. L’Eurostar en provenance de Londres arrive jusqu’à Bourg St Maurice, ce qui lui facilitent largement l’accès.
En ayant à l’initiative de la toute récente pétition destinée aux autorités françaises et british, je constate que nos amis britanniques sont encore plus critiques vis-à-vis de leur exploitant. » L’opacité des comptes, les tentatives d’imposer des baisses de loyers, les indemnités d’éviction, la mauvaise gestion les irritent sérieusement » me confie un proche du dossier. Avec une telle mésaventure, la « french touch » ne les tente plus. Reste à savoir quelle sera la réaction du British Foreign and Commonwealth Office sur cet épineux dossier. Wait and see.
Voici le texte (version anglaise) de cette pétition publique :
« Dear Sir/Madam,
We are a significant number of United Kingdom Citizens who have invested in French “Résidence de Tourisme” of the “Groupe Lagrange” and a number of supporting people.
In doing so we have participated in the development of tourism facilities in France and were encouraged to do so with tax advantages offered by the French authorities and believed that we had the protection of the French law, for the guarantee of a fair and honest contract.
Today we are appalled by the behaviour of the “Groupe Lagrange”. We are unfamiliar with and are hopelessly lost within the complexity of French laws and our “secured investment” has turned into a nightmare for all of us
Many of us bought a property managed by the Groupe Lagrange and one of their managing subsidiaries (SMAS Tourisme) or managed by a another professional managing company who has sold our lease to the group Lagrange. The clear and unambiguous objective was to enjoy (after 11 years or 15 years) the full property and use of a flat for our retirement.
Today, despite the Lagrange group’s promises, their contractual commitments and even though the lease has been terminated, it is impossible for us to recover the use of our property.
Although we terminated the lease in compliance with French law, we still have not been given the use of our apartments. The Groupe Lagrange, who first ignored the lease termination, have continued to exploit the use of our properties without any right of occupation by us and now request compensation (“indemnité d’éviction”) at a value which often exceeds the price paid for the properties. This compensation clause did not legally exist when we bought our properties, it was created by the French legislator years after the original purchase and was not agreed by us.
We now realize that the French law, which was meant to encourage investment in French Tourism, is in fact a trap for UK investors.
A set of French law was set up in order to create favorable conditions for the development of “French Residences de tourisme” and in order to be attractive, the model promises the investor full use of their apartment after a number of years, but in reality this doesn’t happen as the French law does not consider the exit of the “residence de tourisme” system, nor does it detail the conditions of lease termination in fair conditions.
Some of us have more recently bought an apartment managed by another subsidiary of the Group Lagrange,”Soderev.”
In this case, we also consider that what was announced and widely publicized as the guarantee of the “Groupe Lagrange” would protect us against any defection of the “gestionnaire Soderev”.
Despite all these guarantees, they now demand that we accept reductions in our rental income leases, without presentation of any reliable and accurate accounting data. On the contrary, the “Administrateur Judiciaire” refuses to provide these justifications, in violation with applicable French law.
Therefore we believe, it is legitimate for us to suspect the “Administrateur Judiciaire” of unfairness.
We strongly suspect the “Groupe Lagrange” owner of the “gestionnaire Soderev” has deliberately and methodically organized the difficulties of Soderev and has transferred significant amounts of money to tax havens, creating the ruin of our investment
The group Lagrange is a built upon a tax avoidance structure, with subsidiaries in Switzerland, Luxembourg and British Virgin Islands, where anonymity protects the shareholders of the group.
We believe that the current French legal system condones these dishonest groups selling properties above their real value, causing misery and financial ruin of thousands of families, hundreds of them being UK citizens.
We join French victims of this system in requesting that the French government protects our investment and to guarantee a fair and transparent treatment of this issue.
We appeal to the British Foreign and Commonwealth Office to support our objective and take action to ensure that investigations are made into the “group Lagrange” and that French laws are revised in order to avoid more families suffering from this activity that we consider fraudulent ».
PLACEMENTS : EPARGNANTS, SOYEZ VIGILANTS
Publié : juin 24, 2013 Classé dans : Arnaques, Assurance, Banque, Crédit, FCPI/FIP, FIP, Placements | Tags: ABE IS, ACP, AMF, Forex Commentaires fermés sur PLACEMENTS : EPARGNANTS, SOYEZ VIGILANTSUn peu de sérieux Messieurs les banquiers, les assureurs et les financiers. Les dérives continuent et les épargnants sont encore piégés comme le constatent l’AMF et l’ACP.
(source: AMF-ACP)
Messieurs les banquiers, les financiers et les assureurs, quand allez-vous mettre fin aux dérapages? Dans le dernier rapport d’activité 2012 du Pôle Assurance Banque Epargne Info Service, je relève près de 330. 000 appels traités l’an dernier. Sur ce total, la palme revient largement aux sujets bancaires ( 84% des appels). Ils sont suivis par l’assurance (11% des appels), puis par la bourse et les produits financiers (5% des appels).
Suite à ses contrôles effectués l’an dernier, ce pôle mis en place par le gendarme de la Bourse, l’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACP (Autorité de contrôle Prudentiel) constate de vraies lacunes pour recueillir des informations sur les prospects ou les clients. Idem pour les conseiller dans leurs placements ou encore les mettre garde sur les spécificités et dangers des produits.
Ces pratiques ne m’étonnent nullement. Récemment je rencontrai un professionnel libéral sortant d’un rendez-vous d’une heure avec un agent d’assurance, venu lui proposer de souscrire un contrat Madelin. Mais j’ai dû mettre en garde ce souscripteur potentiel sur le fait qu’il s’engageait dans un produit d’épargne longue n’autorisant aucun rachat anticipé et se dénouant uniquement en rente viagère !
Certains épargnants ont le bon réflexe de consulter le fameux site infoservice mis en place par l’AMF et l’ACP. Voici le tiercé des réponses qu’ils ont posées l’an dernier au pôle commun ACP/AMF
Les pièges des banquiers
Une enseigne de grande distribution me propose une carte. Quels points dois-je vérifier?
J’ai contracté un crédit à la consommation. Est-ce que je peux me rétracter?
Quelles précautions dois-je prendre avant de clôturer mon compte bancaire ?
Dur dur de se faire rembourser par les assureurs
Que faire quand l’assureur, informé du décès du souscripteur par l’envoi du certificat de décès, ne verse pas le capital du contrat d’assurance-vie dont je suis bénéficiaire ?
Mon assureur santé m’indique que je ne bénéficie pas du droit de résiliation de la loi Chatel. Pourquoi ?
Mon assureur m’oppose une franchise. Qu’est-ce que c’est ?
Attention aux propositions alléchantes de trading
J’ai été contacté par un broker d’options binaires sur internet, quelles précautions dois-je prendre avant d’investir ?
Je souhaite souscrire une émission obligataire. Quels sont les frais liés à cette opération ?
Je soupçonne l’existence d’une manipulation de cours sur la société cotée «XXX» dont je suis actionnaire. Que puis-je faire ?
A quatre reprises depuis 2011, l’ACP et l’AMF ont publié un communiqué de presse mettant en garde les particuliers contre des propositions d’investissement sur le marché des changes (Forex). Prudence.
Vous avez été victime d’indélicatesses. N’hésitez pas à TEMOIGNER sur mon blog.
APOLLONIA : L’ACTION PENALE ENFIN UTILISEE AU CIVIL
Publié : juin 12, 2013 Classé dans : Arnaques, Banque, Immobilier | Tags: Apollonia 3 CommentairesLe juge de la Cour d’Appel vient d’accepter que des victimes d’Apollonia utilisent des pièces du dossier pénal, pour se défendre au plan civil.
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La Justice et ses attributs. Huile sur bois de Lucas Cranach l’Ancien v.1537
C’est une première. Dans un dossier concernant deux victimes de l’affaire « Apollonia » poursuivies par le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) pour leur prêt immobilier, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, justice a enfin utilisé les pièces de l’instruction, dans ce litige d’ordre civil (arrêt du 6 juin 2013).
Dans un précédent billet, je vous avais informés de cette demande pour utiliser les pièces de l’instruction pénale. « C’est une grande victoire : pour la première fois un juge civil statue en ayant regardé le dossier pénal. De son point de vue, cet arrêt autorise les avocats à communiquer aux seuls tribunaux, la copie des pièces du dossier pénal accablant pour les banques, qui ne pourront plus plaider devant les tribunaux comme s’il n’y avait pas de dossier pénal » me signalent des victimes de cette énorme escroquerie. Les avocats des victimes pourront utiliser cet arrêt de la Cour d’Appel pour stopper les poursuites (saisies des biens immobilier) à l’encontre de leurs clients (leurs propres victimes).
Que retenir : cet arrêt est exécutoire pour toutes les victimes d’Apollonia ayant souscrit un emprunt auprès de la CIFRAA. Et il devrait s’appliquer pour les autres victimes ayant obtenu un financement notamment auprès de la BPI, du Crédit Mutuel Méditerranée, du Crédit Mutuel Etang de Berre.
Rappel des faits
Pendant des années l’agence immobilière Apollonia a tissé un véritable réseau d’intermédiaires – notaires et banques principalement – pour faire souscrire abusivement à des personnes des achats d’appartements, pour des montants exhorbitants. Et ce, sans avoir suivi les obligations de conseil et d’information des acheteurs prescrites par la loi.
Abusés par Apollonia et ses intermédiaires, les acheteurs doivent aujourd’hui faire face à des échéances impossibles aux vues de leurs faibles ressources, rapportées aux montants investis.
Parallèlement, une instruction pénale est en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Outre les dirigeants d’Apollonia, des dizaines de personnes ont été mises en examen dont des cadres de banque, des personnes morales, des banques et des notaires…
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