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APPART CITY : UN REGIME A DEUX VITESSES POUR LES INVESTISSEURS ?

LA TENSION MONTE ENTRE LES SIGNATAIRES DU NOUVEAU BAIL ET LES OPPOSANTS . REVUE DE DETAIL A ST-MAURICE (94)

Durant ces derniers mois, j’ai souvent évoqué le nouveau bail commercial proposé par Appart City aux investisseurs. Fort complexe – il intègre six régimes juridiques différents- il a suscité des centaines de réactions des lecteurs de ce blog.

A ce jour, 50 résidences environ l’ont signé sur un total de 112 résidences A noter qu’une quinzaine de résidence sont comptabilisées en plus, notamment des résidences dites « Appolonia », mais elles ne subissent d’aucune baisse de loyer.

Dans les résidences dites « signataires », nombre d’investisseurs au sein d’une même résidence de tourisme n’ont pas donné leur feu vert aux nouvelles conditions financières de l’exploitant.

DES INEGALITES DE TRAITEMENT ?

 

Ainsi par exemple, dans la résidence de Saint-Maurice (94), on compte 168 signataires représentant 190 lots sur 220. Et une discrimination entre propriétaires acceptants et ceux non acceptants se fait jour.

 

° Paiement des loyers impayés : «  les propriétaires n’ayant pas signé le nouveau bail  n’ont pas pu, à ce jour,  bénéficier de ce règlement effectué en priorité aux propriétaires acceptants » me confie un proche du dossier..

 

° Transparence financière. Selon un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 19 octobre 2017,  la communication des comptes est obligatoire.

« Toujours à Saint- Maurice, il semblerait que la FAPRAH (Fédération des Associations de Propriétaires de Résidences Appart’Hôtel) & l’PRASAM (association des propriétaires de St Maurice)  ne réservent cette diffusion des comptes financiers aux seuls propriétaires signataires.

Mieux: Appartcity a essayé de contester la conformité de l’article L 321-2 du code du tourisme créé par la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 en faisant valoir l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre; cette loi fait obligation au gestionnaire de fournir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence, et de les communiquer aux propriétaires en faisant la demande; dans 2 arrêts publiés le 28 février 2017, la Cour de cassation a refusé de renvoyer cette question devant le conseil constitutionnel » poursuit ce proche du dossier.

 

° Suivi des travaux. Un des volets du nouveau bail a trait aux travaux à effectuer sur la résidence. La Fédération précitée prévoit l’élection d’un comité de suivi. «  Si vous avez signé le nouveau bail, vous pouvez vous porter candidats » signale la dernière lettre d’information. Là encore, il convient de rappeler que les travaux portant sur des parties communes doivent être gérés par le syndicat des copropriétaires et le syndic en exercice. Et ce, en conformité avec le droit syndical immobilier.

En raison de ce régime à deux vitesses, de nouvelles tensions se profilent entre signataires et non signataires du nouveau bail dans cette résidence de la région parisienne. Qu’en est-il dans les autres résidences signataires?

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8 commentaires on “APPART CITY : UN REGIME A DEUX VITESSES POUR LES INVESTISSEURS ?”

  1. SEROR dit :

    EN FAIT SI JE COMPRENDS BIEN, IL S’AGIT DE DIVISER LES PROPRIETAIRES SIGNATAIRES ENTRE LES PROPRIETAIRES NON SIGNATAIRES. DIVISER POUR MIEUX REGNER

  2. lacarbre dit :

    M Sabatino nouveau président du directoire d’Appart-City confirme dans un article de presse publié le 12 décembre dernier qu’il y a bien un traitement différencié entre les résidences signataires et les non-signataires.

    En effet, M Sabatino explique que la situation des arriérés de loyers est régularisée pour 100% des résidences signataires mais pas pour les non signataires. Dans ce même article, il se sent obliger de préciser qu’il n’y pas de chantage à la signature des baux renégociés. Mais ses propos sont tout de même la preuve d’une discrimination évidente entre signataires et non signataires.

    La question à se poser est : La société Appart-city, après sa recapitalisation, est-elle en mesure de régulariser les arriérés de loyers de tous les copropriétaires ?

    Si la réponse est oui, il y a bien une discrimination pouvant s’apparenter à une sorte de chantage.

    Si la réponse est non, Appart-City serait donc dans une situation proche de la cessation de paiement. Mais même dans ce cas, rien ne justifie un paiement en priorité à ceux ayant accepté de signer les nouveaux baux. Et ce, au détriment des non signataires. Là aussi, il y a une discrimination.

    Les comptes de Appart-City ne sont pas publiés ni pour l’exercice de 2016 ni pour celui de 2017 qui s’est clôturé en septembre dernier.

    Pourquoi ce manque de transparence ? Que redoute Appart-City en publiant ses comptes? N’y a t’il pas un moyen légal pour des créanciers de faire mettre sous surveillance une société qui ne règle pas ses dettes ?

  3. LEDOUX dit :

    Bonjour, je suis un modeste propriétaire d’ un studio à St Maurice. C’est le seul investissement en immobilier que je possède. J’ai fait un prêt pour acheter et j ‘ai donc un crédit à rembourser.

    J’ai fait le choix de signer le nouveau bail après l’avoir étudier à mon niveau sur le conseil de mon avocat. J’ai essayé d’assister à toutes les réunions pour me faire une opinion la plus éclairée possible.

    Il m’a semblé que dans mon intérêt je devais signer pour limiter la casse de mon investissement qui m’avait été présenté par un professionnel de l’immobilier comme sans risque. Heureusement que j’ai été prudent et n’ai pas pris un second appartement que voulait me vendre quelques mois plus tard ce même professionnel de l’immobilier.

    Je considère avoir signé sans pression et de mon propre chef, en écoutant les arguments des uns et des autres.

    Mon souci est de sauver mon investissement même si je sais que le rendement ne sera pas celui escompté.

    Libre à chacun de faire son choix et je trouve déplorable la petite guéguerre que veut installer certains propriétaires non signataires avec la grande majorité des propriétaires signataires (dans quel intérêt ??). Je pense qu’ils se trompent d’adversaire.

    Leur adversaire, c’est Appart City et non les propriétaires signataires essayant de se sortir de cette situation très anxiogène. Ils sont loin des polémiques que veulent engager certains.
    Cordialement.

    • Lacarbre dit :

      Bonjour,
      Personne ne conteste ici votre choix de signer. Si vous estimez que c’est votre intérêt alors soit. Mais il est faux d’écrire qu’une majorité de propriétaires a signé au niveau national. Au contraire une faible minorité a signé. Et dans bon nombre de résidences, nombreux sont les propriétaires qui ont assigné Appart-City devant les tribunaux pour défendre ce qui leur paraît juste de défendre.

      C’est là aussi un choix respectable. Les non signataires ne font pas la guerre aux signataires.
      Mais Appart City soutenu par certaines associations et avocats exercent une pression incroyable sur les non signataires pour qu’ils signent en usant de méthodes condamnables.

      Vous avez raison de préciser que l’adversaire est Appart-city. Lorsque cet adversaire s’adjoint les services d’avocats ou d’associations soit disant au service des propriétaires, il est normal que le cercle de l’adversaire s’élargisse.
      Bonnes fêtes de fin d’année

  4. lucide dit :

    Oui, vous avez bien compris.
    Le chantage exercé aux non signataires consiste à diviser pour mieux régner….
    Et souvent, personne n’y voit rien….
    Intéressant d’apprendre que même une fédération soi disant de défense de propriétaires cultive cette division! Travaille t elle pour Appartcity?

    50 résidence sur 112, un véritable échec d’un côté et, un tissu de mensonges dans leur communication.

    Une société qui conteste même les lois en application en dit long sur sa mentalité et ses pratiques….
    Courage, Fuyez!

  5. Pigeon92 dit :

    « Diviser pour mieux régner est une stratégie visant à semer la discorde et à opposer les éléments d’un tout pour les affaiblir et à user de son pouvoir pour les influencer. Cela permet de réduire des concentrations de pouvoir en éléments qui ont moins de puissance que celui qui met en œuvre la stratégie, et permet de régner sur une population alors que cette dernière, si elle était unie, aurait les moyens de faire tomber le pouvoir en question. »

    Voilà une définition de ce proverbe devenu la devise de Monsieur Patrice CAVALIER Président du conseil de surveillance de la société Appart’city.

    Ce dirigeant règne encore, mais il règne sur une société attaquée actuellement par de très nombreuses procédures pour non paiement des loyers.
    Il règne sur une société démontrant son incapacité à être un exploitant performant et exemplaire. Et sur une société pour laquelle il n’ose ni publier et ni présenter ses comptes en 2016. Il va bientôt faire croire qu’elle a, en 2017, un excédent brut d’exploitation positif en oubliant de préciser que ce dernier résultat est obtenu en supprimant les trois plus mauvais mois et donc avec un exercice de 9 mois!

    Quels sont les résultats 2016 toujours non publiés?

    Quels sont les résultats sur 12 mois en 2017?

    Parions que nous n’aurons jamais de réponse satisfaisante à ces deux questions et pourtant répondre serait la seule façon de calmer tout le monde.

  6. rayné dit :

    Bonjour
    La division entre les propriétaires n’arrange personne: ni Appart city, ni les propriétaires. Mieux vaudrait dialoguer et essayer de se comprendre….

    Les démarches judiciaires sont incertaines, et au moins les nouveaux baux commerciaux permettent aux signataires de toucher l’arriéré de loyers, et d’avoir une porte de sortie en cas de défaillance du gestionnaire.

    • mdenoune dit :

      Merci pour votre commentaire.
      Si vous pouvez nous préciser à quelle(s) porte(s) de sortie vous pensez, en cas de défaillance du gestionnaire.
      Merci d’avance pour votre retour.