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ASSURANCE-VIE : PRES DE 30 MILLIONS D’EUROS POUR LES ADHERENTS D’AFER

AU BOUT DE 20 ANS DE PROCEDURE, L’AFER RECUPERE PRES DE 30 MILLIONS D’EUROS POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS FLOUES PAR LES FONDATEURS DE L’ASSOCIATION. LES DETAILS DE L’ACTION EN RESTITUTION

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L’Afer, la plus grosse association d’épargnants en France, vient de remporter une belle victoire juridique. Plus de 55 000 adhérents lui avaient donné mandat pour une action de restitution liée à l’ancien procès des fondateurs. Rappelons que les deux fondateurs de l’association ayant créé le contrat d’assurance –vie Afer, étaient poursuivis pour avoir détourné environ 128 millions d’euros au détriment des adhérents, par le biais d’un accord occulte de rémunération passé avec Abeille Vie, l’assureur des contrats d’assurance-vie de l’Association.

Le mandat conjoint a été reconnu comme recevable et l’action menée fondée.

La justice a décidé la restitution des sommes confisquées au bénéfice des adhérents mandants. Dans un premier temps, le Ministère des finances avait accepté de régler le montant du principal, déjà versé aux adhérents concernés, mais s’était opposé au paiement des intérêts. L’Afer vient d’avoir là aussi gain de cause. Les mandants vont pouvoir ainsi recevoir l’intégralité des sommes qui leur sont dues. Et ce, sans avoir eut besoin d’une class action.

Pour le Président de l’Afer, Gérard Bekerman :  « cette issue permet de refermer définitivement le livre du procès dit des fondateurs ». Et d’ajouter : « les vieux textes ont parfois raison des nouvelles lois et qu’il est nul besoin d’avoir recours aux actions de groupe créées par la loi de 2014 qui concernent principalement les consommateurs dans des domaines limités ». Cette action prouve aussi que l’argent est un bien restituable.

Grâce à la technique du mandat, il suffit, dans l’hypothèse d’un dommage collectif, que chacun des plaignants mandate individuellement une même entité (association, cabinet d’avocat voire une personne physique) en précisant son identité, celle du mandataire et le montant du préjudice pour que l’entité mandataire puisse agir en justice pour le compte des plaignants. La décision de la Cour d’appel de Versailles va ainsi permettre d’élargir largement le spectre des actions collectives grâce à la théorie du mandat.

20 ANS DE COMBAT

Voici l’historique de la procédure pour obtenir près de 30 millions d’euros de restitution

4 juin 1999 : une plainte est déposée contre, notamment, deux des fondateurs de l’Afer Messieurs ATHIAS et LE SAUX pour « Abus de confiance, blanchiment, tromperie, sur les qualités substantielles d’une prestation, publicité mensongère ».

24 avril 2002 : l’Afer se constitue partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

23 février 2005 : Monsieur le Juge d’instruction Philippe COURROYE ordonne, entre autres, le renvoi de Mes­sieurs ATHIAS et LE SAUX devant le Tribunal correctionnel de Paris.

6 avril 2006 : l’Afer se désiste en tant que partie civile au motif qu’elle ne se considérait pas en mesure de réclamer des dommages et intérêts au nom de ses adhérents.

4 juillet 2006 : le Tribunal de grande instance de Paris déclare Messieurs ATHIAS et LE SAUX coupables d’Abus de confiance au préjudice de l’association Afer et de ses adhérents à hauteur de 845 654 000 francs, et les condamne à deux ans d’emprisonnement, et ordonne à leur encontre la confiscation en valeur de la somme de 128 919 120,00 € (845 654 000 francs).

Des appels ont été interjetés par les prévenus, le Ministère Public et des parties civiles.

10 juin 2008 : condamnation de Messieurs ATHIAS et LE SAUX par la Cour d’appel de Paris à deux ans de pri­son avec sursis et 200 000 € d’amende. Et la confiscation de 92 millions d’€ des sommes détournées.

La Cour d’appel de Paris fixe la formule arrêtant le montant restituable aux adhérents lésés soit, soit l’ap­plication d’un coefficient de 0,66% au montant de l’épargne constituée par l’adhérent durant la période de prévention. Les prévenus ont formé des pourvois contre cet arrêt.

2 décembre 2009 : la Cour de cassation rejette les pourvois de Messieurs ATHIAS et LE SAUX.

Novembre 2010 : un protocole de médiation a été rédigé entre Messieurs ATHIAS, LE SAUX et l’Association Afer, qui finalement ne sera pas signé.

29 décembre 2011 : dépôt de la requête en restitution près de la Cour d’appel de Paris, 55 113 adhérents ont mandaté l’Afer afin que soit menée en leur nom et pour leur compte, une action en restitution des sommes détournées à hauteur de 24 556 958,88€.

20 janvier 2014 : la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête en restitution, au motif que « nul ne peut plaider par procureur » et que l’Association n’a pas à plaider pour le compte d’autrui.

22 janvier 2014 : l’Afer forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 20 janvier 2014.

20 mai 2015 : la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 janvier 2014, et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Versailles.

23 mai 2016 : une nouvelle requête aux fins de restitution de 50 463 adhérents mandatant l’Afer est déposée auprès de la Cour d’appel de Versailles.

6 juillet 2016 : la Cour d’appel de Versailles ordonne la restitution aux requérants de la somme totale de 17 292 290,73 € (hors intérêts), partie de la somme confisquée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 18 juin 2008, actualisée au taux légal à compter du 1er aout 1997 avec capitalisation, à charge pour l’Afer en sa qualité de mandataire de répartir cette somme entre ses mandants conformément aux droits de chacun.

28 mars 2017 : une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle est déposée par le Parquet général à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) auprès de la Cour d’appel de Versailles.

2 mai 2017 : la DGFiP verse à l’Afer 17 292 290,83 €.

5 mai 2017 : l’Afer procède à la restitution des sommes détournées aux adhérents mandants et leurs ayants droit et envoie plus de 50,000 lettres chèques.

13 septembre 2017 : la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt rejetant la requête en rectification d’erreur matérielle. L’arrêt est signifié à l’Afer le 16 octobre 2017.

18 septembre 2017 : la DGFiP forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 13 septembre 2017.

19 octobre 2017 : l’Afer signifie l’arrêt du 13 septembre 2017 à la DGFiP et à l’agent judiciaire de l’Etat.

12 décembre 2017 : l’Afer signifie une sommation de payer à la DGFiP demandant le paiement du reliquat du principal et les intérêts soit 11 567 945,17 € en principal et de 306 163,83 € en intérêts.

11 janvier 2018 : la DGFiP écrit à l’Afer pour indiquer que l’Etat paiera les intérêts, le cas échéant quand la Cour de cassation se sera prononcée sur le pourvoi formé par l’administration.

31 janvier 2018 : l’Afer répond à la DGFiP et prend acte de la décision de l’administration tout en lui rappelant que le pourvoi n’avait pas d’effet suspensif.

Mai 2018 : l’Afer soumet son mémoire en défense dans la procédure devant la Cour de cassation.

Septembre 2018 : le Conseiller rapporteur dépose son avis de non-admission du pourvoi de la DGFiP.

5 décembre 2018 : le pourvoi de la DGFiP est déclaré non-admis par la Cour de cassation, ce qui signifie qu’il n’a pas passé le « filtre » de la Cour de cassation.

29 mars 2019 : la DGFiP procède au versement à l’Afer de la somme de 12 414 661,54 €.

Avril 2019 : préparation de l’envoi aux adhérents ayant donné mandat du reliquat des sommes devant leur être restituées.