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AFFAIRE APOLLONIA : TROIS NOTAIRES CONDAMNES

Les actes notariés étant enfin reconnus frauduleux, les saisies à l’encontre des victimes doivent donc cesser.

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Des épargnants dépouillés

L’ANVI-Asdevilm, association des victimes de l’affaire Apollonia, révèle que 3 notaires ont été condamnés fin 2013 par la chambre disciplinaire de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Le président de l’association et l’avocat des victimes demandent l’indemnisation des préjudices subis par plus de 350 familles.

 Ces notaires : un rouage  dans  l’escroquerie

La chambre disciplinaire a prononcé ces condamnations, pour manquements graves à leurs obligations professionnelles.

Les jugements ont notamment été établis sur la base des éléments contenus dans le dossier pénal, riche de 70. 000 pages.

La procédure pénale restant en cours, ces  trois officiers ministériels demeurent mis en examen.

Quant à l’affaire elle-même, elle concerne des faux en écritures publiques. Je vous rappelle que ces trois notaires avaient été détenus à titre préventif pendant plusieurs semaines à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille et de Luynes.

« Plus de dix ans après certains faits, et après six ans d’instruction, cette condamnation constitue un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de notaires dans l’affaire » me confirme Claude Michel, Président de L’ANVI-Asdevilm.

Les jugements rendus montrent concrètement comment ces notaires se sont constitués en rouage essentiel dans l’industrialisation de cette escroquerie, aux côtés des banques et du commercialisateur Apollonia. « Le notaire faisait des tournées, à la manière d’un facteur, pour collecter des procurations » se souviennent les victimes. Dans un prochain billet, je reviendrai sur ces pratiques frauduleuses.

Les saisies lancées par les banques, notamment le Crédit Mutuel et Cifraa reposent sur des actes notariés.  Comme ils sont frauduleux, elles  doivent donc cesser absolument.

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APOLLONIA : QUATRE AVANCEES

Après cinq années de procédure, l’affaire Apollonia a avancé sur quatre points. Cependant les victimes ayant subi un préjudice d’environ un milliard d’euros, attendent encore  la fin de la procédure pénale.

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Des épargnants dépouillés

Relatif soulagement pour les victimes de l’arnaque Apollonia. Comme je le signalais dans un précédent billet, le 6 juin 2013, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence a donné au cabinet d’avocats Gobert, l’autorisation d’utiliser les éléments du dossier pénal dans les procédures civiles.

Certes les préjudices moraux et financiers subsistent pour ces innombrables victimes ayant fait confiance à Apollonia pour préparer leur retraite en réalisant des placements d’immobilier locatif. Suite à la demande conjointe de Claude Michel, Président ANVI ASDEVILM, et de Jean-Marie Tétart, Député des Yvelines de déclasser les pièces de l’Instruction pénale, la situation a quelque peu évolué en leur faveur.

Etes-vous prêts à aborder des notions de droit, afin de cerner les quatre avancées venant d’être obtenues ?

 

Affaires civiles et de l’instruction pénale regroupées dans un même tribunal

Dans un arrêt (n° 211, RG 12/04525) rendu le 29 mai 2013 par la cour d’appel de Toulouse, les liens entre les affaires civiles etl’instruction pénale sont enfin reconnus. Cela permet d’appliquer le principe de « connexité ». Selon l’article 101 du code de procédure civile, « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » Le juge a bel et bien vérifié l’existence de ce lien.

Victimes ayant des procurations irrégulières : suspension des poursuites

Alors qu’un conflit de droit faisait planer un doute sur le caractère authentique des procurations signées par les clients Apollonia, la Garde des Sceaux a tranché en confirmant que « les arrêts du 7 juin 2012 (…) ont eu des conséquences sur les procédures civiles d’exécution mises en oeuvre par les banques à l’encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts ».  Selon la Cour : « les irrégularités relevées dans les procurations signées par les clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêt) ».  Par conséquent,  les banques ne peuvent pas se retourner contre les épargnants (débiteurs) pour saisir leurs biens.

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Utilisation des pièces du dossier pénal pour suspendre les poursuites engagées par les banques dans les procès civils

 Pour justifier d’une demande de sursis à statuer (attente du jugement de Marseille pour poursuivre le jugement civil), d’une demande de dessaisissement ou de connexité, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu le droit (par un arrêt du 6 juin 2013 de la 8e chambre A, n°12/07594) aux victimes « de produire, par le biais de leur avocat et à condition qu’elles soient parties civiles, les éléments tirés de la procédure pénale en cours, nécessaires aux besoins de leur défense ».

La possibilité de demander que les avocats des victimes (affaires civiles) soient rémunérés par les banques ayant engagé les poursuites

La « procédure de distraction » (article 699 du code de procédure civile), accorde aux avocats le droit « de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision » lors de l’arrêt de sursis à statuer ou de dessaisissement.

N’ayant rien de nouveau, cette procédure, pourrait pourtant soulager bon nombre de victimes accablés par les frais de justice. Je signale qu’elle a déjà été accordée par la 8e chambre A de la cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 6 juin 2013 (n°12/07594) à un couple de victimes.

Si ces quatre avancées constituent une bonne nouvelle, les victimes lassées par cinq longues années de procédure, attendent avec impatience la fin de l’Instruction pénale. Et bien sûr leur indemnisation dans cette arnaque organisée et préméditée.

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BANQUES ET APOLLONIA, BANDOL : RAPPEL DE LA SEMAINE 8

Des banques mises en cause dans l’affaire APOLLONIA dont le préjudice porte sur un milliard d’euros, et un petit tour à Bandol pour oublier tous ces tracas.

BANQUES : QUEL ROLE DANS LE DOSSIER APOLLONIA ?

1 banque est mise en examen et 4 banques sont placées sous le statut de témoin assisté, dans  l’affaire APOLLONIA, le plus important dossier pénal bancaire de France.

VINS : DEGUSTONS LE BANDOL ROUGE

Château de la Nartette

Au Moulin de la Roque, l’AOC Bandol se déguste surtout en rosé. Vin de garde,  son Bandol rouge se décline également en bio avec la récolte 2012 du Domaine de la Nartette.

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BANQUES : QUEL ROLE DANS LE DOSSIER APOLLONIA ?


1 banque est mise en examen et 4 banques sont placées sous le statut de témoin assisté, dans  l’affaire APOLLONIA, le plus important dossier pénal bancaire de France

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Des épargnants dépouillés

Voici deux mois que la cour d’appel d’Aix a annulé la mise en examen pour escroquerie en bande organisée, complicité ou recel de quatre des cinq banques mises en cause dans le dossier Apollonia. A la suite de cette décision, je viens de rencontrer Claude Michel, à la tête de l’ ANVI-ASDELVILM (association nationale des victimes de l’immobilier). Avec le millier d’adhérents de l’association, ce président déterminé et combatif estime que « cinq ans de marathon judiciaire, ça suffit ».

Certes  le Crédit Mutuel Méditerranéen, le Crédit Mutuel Etang de Berre, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (Cifraa) et le Crédit Immobilier de France Développement ne sont plus mis en examen suite à la décision de la Cour d’appel d’Aix. Mais ces quatre établissements bancaires restent placés sous le statut de témoin assisté, ce qui signifie qu’ils ne sont pas blanchis dans ce dossier.

Quant à la Banque Patrimoine et Immobilier (BPI), filiale du Crédit Immobilier de France, elle demeure mise en examen pour escroquerie en bande organisée.

Pourvoi en Cassation

Dans l’intervalle, l’ ANVI-ASDELVILM s’est pourvue en Cassation afin de contester certaines décisions de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence . « Nous constatons qu’en France,  un même dossier peut obtenir des décisions contraires, selon la situation de la Cour d’Appel . Et dans une même Cour d’Appel, selon la chambre qui l’instruit et le juge » regrette Claude Michel.

Une première judiciaire en France

Je rappelle que la mise en examen de banques en tant que personnes morales constitue une première judiciaire. D’importants cautionnements, jusqu’à 40 millions d’euros, leur avaient été imposés.

Bien sûr, les victimes d’Apollonia attendent avec impatience la décision de la Cour de Cassation. Dans une autre affaire de défiscalisation, la Cour de Cassation a récemment maintenu la condamnation une banque.

Enfin, ces investisseurs espèrent bien qu’une commission d’enquête parlementaire se penchera sur cette escroquerie immobilière et financière.

 

VICTIMES D’APOLLONIA : LES CHIFFRES CLES en février 2013

° 1000 victimes de la plus grande escroquerie immobilière et financière de France regroupées au sein de l’ASDEVILM pour obtenir réparation

° Un milliard d’euros de préjudice initial

° Des centaines de vies brisées par un surendettement massif

°  Le plus important dossier pénal bancaire que la France ait jamais connu.

° 1 banque mise en examen en tant que personne morale et 4 banques placées sous le statut de témoin assisté.

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