APOLLONIA : QUATRE AVANCEES

Après cinq années de procédure, l’affaire Apollonia a avancé sur quatre points. Cependant les victimes ayant subi un préjudice d’environ un milliard d’euros, attendent encore  la fin de la procédure pénale.

Des épargnants dépouillés

Relatif soulagement pour les victimes de l’arnaque Apollonia. Comme je le signalais dans un précédent billet, le 6 juin 2013, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence a donné au cabinet d’avocats Gobert, l’autorisation d’utiliser les éléments du dossier pénal dans les procédures civiles.

Certes les préjudices moraux et financiers subsistent pour ces innombrables victimes ayant fait confiance à Apollonia pour préparer leur retraite en réalisant des placements d’immobilier locatif. Suite à la demande conjointe de Claude Michel, Président ANVI ASDEVILM, et de Jean-Marie Tétart, Député des Yvelines de déclasser les pièces de l’Instruction pénale, la situation a quelque peu évolué en leur faveur.

Etes-vous prêts à aborder des notions de droit, afin de cerner les quatre avancées venant d’être obtenues ?

Affaires civiles et de l’instruction pénale regroupées dans un même tribunal

Dans un arrêt (n° 211, RG 12/04525) rendu le 29 mai 2013 par la cour d’appel de Toulouse, les liens entre les affaires civiles etl’instruction pénale sont enfin reconnus. Cela permet d’appliquer le principe de « connexité ». Selon l’article 101 du code de procédure civile, « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » Le juge a bel et bien vérifié l’existence de ce lien.

Victimes ayant des procurations irrégulières : suspension des poursuites

Alors qu’un conflit de droit faisait planer un doute sur le caractère authentique des procurations signées par les clients Apollonia, la Garde des Sceaux a tranché en confirmant que « les arrêts du 7 juin 2012 (…) ont eu des conséquences sur les procédures civiles d’exécution mises en oeuvre par les banques à l’encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts ».  Selon la Cour : « les irrégularités relevées dans les procurations signées par les clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêt) ».  Par conséquent,  les banques ne peuvent pas se retourner contre les épargnants (débiteurs) pour saisir leurs biens.

Utilisation des pièces du dossier pénal pour suspendre les poursuites engagées par les banques dans les procès civils

 Pour justifier d’une demande de sursis à statuer (attente du jugement de Marseille pour poursuivre le jugement civil), d’une demande de dessaisissement ou de connexité, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu le droit (par un arrêt du 6 juin 2013 de la 8e chambre A, n°12/07594) aux victimes « de produire, par le biais de leur avocat et à condition qu’elles soient parties civiles, les éléments tirés de la procédure pénale en cours, nécessaires aux besoins de leur défense ».

La possibilité de demander que les avocats des victimes (affaires civiles) soient rémunérés par les banques ayant engagé les poursuites

La « procédure de distraction » (article 699 du code de procédure civile), accorde aux avocats le droit « de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision » lors de l’arrêt de sursis à statuer ou de dessaisissement.

N’ayant rien de nouveau, cette procédure, pourrait pourtant soulager bon nombre de victimes accablés par les frais de justice. Je signale qu’elle a déjà été accordée par la 8^e chambre A de la cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 6 juin 2013 (n°12/07594) à un couple de victimes.

Si ces quatre avancées constituent une bonne nouvelle, les victimes lassées par cinq longues années de procédure, attendent avec impatience la fin de l’Instruction pénale. Et bien sûr leur indemnisation dans cette arnaque organisée et préméditée.

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