LE POINT SUR APPART’CITY
Publié : Mai 8, 2021 Classé dans : Uncategorized 10 CommentairesUN NOUVEL EPISODE DANS L’AFFAIRE APPART’CITY, SPECIALISTE DES RESIDENCES URBAINES
Depuis le 15 avril 2021, Appart’City est placé en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Montpellier, ville où est établi son siège social.
Passer de la phase de conciliation à la procédure de sauvegarde était une hypothèse formulée dans notre dernier billet de blog consacré à ce gestionnaire.
Les créanciers, en particulier les propriétaires privés ayant ou non signé l’accord de la conciliation doivent déclarer au tribunal de commerce, le montant de leurs créances avant le 18 juin 2021.
Avant cette date fatidique, certains propriétaires bailleurs ont lancé une procédure en référé pour tenter d’annuler l’accord de conciliation. En d’autres termes pour que le tribunal de commerce ne confirme pas le dit accord.
Difficile de savoir ce que donnera cette procédure. Devra-t-elle être portée au fond ? En attendant la conciliation s’est déroulé sous l’égide du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) .
Rappelons que la conciliation est un nouveau dispositif mis en place en raison de la pandémie. Par conséquent les juristes n’ont aucun recul pour prendre position sur une remise en cause de l’accord de conciliation.
Cette affaire constituera sans doute un cas d’école.
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
Pour P Pechayre, cela ne change rien à l’accord signé, que cela était attendu et il conseille aux signataires de ne rien faire…..cela laisse songeur!
Pour info et au regard de votre phrase : « Rappelons que la conciliation est un nouveau dispositif mis en place en raison de la pandémie » : ce n’est pas le cas : voir le code du commerce : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Ce qui est modifié durant la pandémie est la durée possible de la conciliation : « Les procédures de conciliation ouvertes à compter du 24 août 2020 mais avant le 1er janvier 2022 bénéficient d’une prolongation. Le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce ou judiciaire ayant ordonné la procédure de conciliation d’en prolonger la durée. La procédure peut être prolongée une ou plusieurs fois, mais la durée totale de la procédure ne peut pas dépasser 10 mois.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021. »
Oui en effet. Une conciliation a pour but de trouver un accord amiable avec les créanciers pour justement éviter une sauvegarde ou un redressement judiciaire.
Ce qui est totalement anormal dans le dossier Appartcity : cette conciliation ayant atteint son objectif en janvier 2021 avec l’annonce de 75 % de signataires de l’accord n’a pas été stoppée comme il se doit à ce moment là pour être mise en oeuvre comme le prévoit les textes.
Une conciliation n’a pas pour objectif de préparer une sauvegarde. Son objectif a été détourné. Appartcity a décidé de préparer une sauvegarde pendant la conciliation mais avant cela, s’est permis de prolonger anormalement la période de conciliation afin de faire gonfler au maximum le passif des bailleurs (avec l’aide d’ordonnance du Tribunal de Commerce de Montpellier, contestables et contestées car non motivées), pour geler ensuite ce passif avec le sauvegarde.
Ce détournement fait partie des nombreux points sont soulevés dans l’action en nullité de l’accord qui a été lancée par le Cabinet Choisez et Associés pour le compte de bailleurs de nombreuses résidences en mars dernier contre le conciliateur au Tribunal Judiciaire de Nanterre; cette action fait l’effet boule de neige avec d’autres avocats qui rejoignent la procédure et d’autres bailleurs en intervenants volontaires.
la conciliation ne s’est pas passée dans les règles de l’art et qu’Appartcity n’a pas cherché à concilier avec ses bailleurs, mais crée un monstre avec de multiples complicités. Mais il commence déjà à battre de l’aile avec un nombre grandissant de propriétaires ayant décidé de dire STOP et de ne pas se faire tondre une nouvelle fois.
De toute façon, déposer ses créances, bien réelles, que l’accord ait été signé ou pas, ne « mange pas de pain ». Je pense donc qu’il faut le faire dans tous les cas.
Il n’échappera d’ailleurs pas que nos comptable ont bien classé ces créances en « créances douteuses ».
Ces créances comprennent 3 choses :
– Les loyers impayés ayant fait l’objet de l’accord. Mais que rien n’empêche de déclarer quand même. Y compris les loyers reportés en 2024.
– Les loyers complémentaires que touchent certains propriétaires. Ce sont d’autres vrais Impayés mais qui n’ont pas fait l’objet d’aucune l’accord.
– Les charges locatives et pour certains, la ou les taxes d’ordures ménagères non payées.
La conciliation n’a pas donné lieu à un accord de conciliation homologué mais à un accord de « soutien » d’Appartcity, un simple accord bilatéral entre Appartcity et les propriétaires signataires, qui n’a aucune valeur juridique en tant que plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde va être négocié dans les 6 mois à venir quoique dise certaines fédérations et avocat, c’est la loi.
Les propriétaires ayant signé l’accord ne sont pas obligés de réitérer leur signature de l’accord pour en faire un plan de sauvegarde. Ils ont même le pouvoir de faire plier appartcity et Brookfield et de les forcer à proposer un meilleur plan. Il suffit qu’il retiennent leur réitération de signature jusqu’en septembre, date à laquelle l’accord saute si aucun plan validé par les propriétaires n’a été adopté (c’est écrit dans l’accord).
Si les propriétaires ne confirment pas leur signature, Appartcity va être obligé de proposer un meilleur plan aux propriétaires et de mettre en partie à contribution les autres créanciers à savoir les banques, les autres fournisseurs, l’état etc auxquels aucun abandon n’a été demandé pendant la période de conciliation; dans l’accord de soutien, au détriment des bailleurs, les seuls à avoir été contraints de contribuer au sauvetage d’Appartcity pendant une conciliation où toutes les règles de droit ont été violées de façon grossière (ce qui est justement dénoncé en justice).
L’accord de conciliation est un accord qui permet à des bailleurs de reprendre le paiement de leurs loyers et une partie des arriérés; c’est sur cette base que va se passer le plan de sauvegarde ou effectivement la créance va être négociée.
Mais maintenant penser que les bailleurs signataires vont se rétracter est une autre histoire, car cela suppose le remboursement des sommes perçues…..Tout comme penser que les non signataires vont bénéficier de meilleures conditions est totalement illusoire, car cet accord serait également renégocié (prévu dans l’accord) si des conditions meilleures étaient décidées.
Il ne s’agit pas de se retracter mais de confirmer ou non un choix qui n’était pas définitif. Ceci n’entraine aucun remboursement de sommes perçues puisque les signataires gagnent 7.6 mois de créances (ils ne perdent rien bien au contraire donc n’ont rien à rembourser ), ceci entrainera des régularisations de situations qui sont prévues dans l’accord. Surtout que leurs abandons prévus et baisses de loyers deviendront des créances remboursables par AC.
On dit bien la même chose, le plan est renégociable pour tout le monde (c’est prévu dans l’accord !) à condition de ne pas réitérer pour faire pression en masse et obtenir ce meilleur plan.
Il s’agit bien d’une interprétation, et il serait dangereux d’affirmer que les signataires n’ont pas à rembourser…..Ils ont accepté et acté une perte de loyer en échange d’une reprise immédiate de ceux ci…..Un contrat passé entre 2 parties, qui est dénoncé par l’une des 2 devient donc nul.
Le contrat prévoit la possibilité de ne pas le réitérer : c’ est parfaitement possible. Dans ce cas, les propriétaires n’abandonnent plus leurs loyers et récupèrent donc 7.6 mois perdus s’ils confirment l’accord. Les modalités de régularisation sont écrites dans l’accord et il n’est pas question de remboursement.
Précision concernant l’action nationale en nullité de l’accord de soutien d’Appartcity : il ne s’agit pas d’une action en référé mais d’une action au fond lancée contre FHB auprès du Tribunal de Nanterre.
Le collectif CPE recherche des contacts dans toutes les résidences Appartcity afin de pouvoir leur communiquer directement les informations fiables et vérifiées dont il dispose sur la situation et les droits des bailleurs.
L’objectif est de permettre aux bailleurs de prendre les décisions importantes à venir de façon éclairée en cette période difficile où l’information générale qui circule sur le dossier est hélas biaisée, monopolisée et verrouillée par certains acteurs. Et où? la vérité qui serait bien utile aux bailleurs, est hélas cachée et censurée.