DPE : UN NOUVEAU MODE DE CALCUL POUR LES PETITES SURFACES
Publié : août 26, 2024 Classé dans : Immobilier 1 commentaireCE DPE REVU ET CORRIGE CONCERNE 140.000LOGEMENTS A RENOVER SUR LE PLAN ENERGETIQUE
Bonne nouvelle pour les détenteurs de studios ou de petits deux pièces. Depuis le 1er juillet, le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s’appliquant à ces logements. Entrée en vigueur au 1er juillet 2024, cette mesure vise à faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et d’évaluer son impact écologique en termes d’émission de gaz à effet de serre. En tant que propriétaire, c’est à vous de le fournir lors de la vente ou la location de votre bien.
Dans la pratique, le DPE affiche une étiquette sur le logement, allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoires thermique »). La lettre intègre 2 critères :
- la consommation énergétique ;
- la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Une exception : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Nouveaux seuils pour les surfaces inférieures à 40 m2
Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, et l’appellation de la surface utilisée dans le DPE sont modifiés, en vertu du décret pré-cité. Je vous épargne les détails sur la surface habitable du bâtiment.
Cette mesure vise à faire sortir 140.000 logements de la catégorie des « passoires thermiques » (catégories F et G du DPE). Une fois rénovés sur le plan énergétique, ils pourront être loués.
Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Et ceux en classe F ne pourront plus être mis en location dès 2028.
Vous détenez déjà un DPE pour un logement de moins de 40 m2
L’Agence de la transition écologique (Ademe) vous propose d’obtenir dès maintenant une simulation de votre nouvelle étiquette. Il vous suffit de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur votre DPE. Bon courage pour la suite.Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l’interdiction de location depuis le 1er janvier 2023.
QUEL EST VOTRE AVIS? QUELLE EXPERIENCE AVEC UN DIAGNOSTIQUEUR? REAGISSEZ ICI.
ATTENTION : ARNARQUE AUX LOYERS
Publié : juillet 24, 2024 Classé dans : Uncategorized | Tags: Arnaque cyber Commentaires fermés sur ATTENTION : ARNARQUE AUX LOYERSMise en garde : des pirates se font passer pour des propriétaires afin d’exiger le versement du loyer sur un nouveau compte bancaire.
Par un locataire d’un logement, je viens d’être informée d’une tentative de détournement de loyer. Reprenons les faits. Il reçoit sur sa boite mail, à deux reprises, un message provenant de l’adresse suivante : « Gestion locative ». Par ce nom pompeux, les cyber pirates lui demandent de verser désormais son loyer sur le RIB joint. Renseignements pris, ces escrocs sévissent depuis plus d’un an.
QUE FAIRE DES RECEPTION DU MAIL FRAUDULEUX ?
Voici les 5 conseils du site Cybermalveillance.gouv.fr
1.Ne répondez pas ! Ce message à caractère impersonnel est une arnaque envoyée par vague, à des milliers de personnes dont l’adresse mail a pu être trouvée sur Internet. Vous n’êtes donc pas personnellement concerné.
2.Ne payez pas ! Vous alimenteriez un système criminel et resteriez redevable du véritable paiement de votre loyer à votre propriétaire/bailleur.
3.Au moindre doute, contactez votre propriétaire/bailleur par vos moyens habituels pour confirmer ou infirmer le message reçu.
4. Signalez le message frauduleux à Signal Spam. Vous contribuerez ainsi à la lutte contre ce phénomène cybercriminel.
5. Signalez la tentative d’escroquerie sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur (Pharos) : Internet-signalement.gouv.fr
Justement le locataire en question est entré en contact avec son propriétaire-bailleur, qui lui a demandé de ne rien changer au mode de règlement.
QUE FAIRE SI LE LOCATAIRE EST TOMBE DANS LE PIEGE ?
Si le locataire a payé son loyer au fraudeur, il est victime d’une escroquerie, au sens de l’article 313-1 du Code pénal : délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. A ce stade, voici les 4 conseils du Cybermalveillance.gouv.fr
1.Alertez immédiatement votre banque de l’opération frauduleuse pour tenter de suspendre le virement si celui-ci n’est pas encore effectué. Sinon, demandez le retour des fonds. Votre banque pourra exiger une copie de votre dépôt de plainte pour instruire votre demande.
2. Conservez messages reçus (mails…), les coordonnées bancaires de l’escroc, etc., et toute autre information qui pourront vous servir pour signaler les faits et déposer plainte.
3. En parallèle des démarches auprès de votre établissement bancaire, déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Ou encore par écrit, au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre possession.
Dans cette démarche, le locataire dupé peut être accompagné gratuitement par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), qui opère le numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 19h.
4. Pour être conseillé dans ses démarches, le locataire a intérêt à contacter la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits). Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.
Commentaire d’un spécialiste du net : « avec le développement de l’intelligence artificielle, ce genre d’arnaques risque de fleurir ».
Plus que jamais, soyez méfiants. REAGISSEZ ICI sur toute forme d’escroquerie
GROS PLAN SUR LES ACTIFS FONCIERS
Publié : juin 6, 2024 Classé dans : Placements | Tags: Agrifrance, biens ruraux Commentaires fermés sur GROS PLAN SUR LES ACTIFS FONCIERSSur le marché des terres agricoles, des forêts et des vignes, le nombre de transactions a tendance à marquer le pas. D’où des baisses de prix en vue, dans une conjoncture morose marquée par la stagnation économique et surtout les tensions géopolitiques.
Le vent semble tourner sur le marché des biens fonciers. « Pour la première fois depuis 15 ans, le prix des terres céréalières baisse de 1,5 % par rapport à 2022, en raison principalement des tensions internationales . Pourtant depuis 10 ans, le prix du foncier agricole français avait progressé de 2,6 % par an » explique Benoît Léchenault, Directeur d’Agrifrance, département spécialisé de BNP Paribas Wealth Management.
Variant entre 3,7% et 4% selon le niveau de prix du foncier et la nature des productions, le rendement locatif brut du foncier agricole n’a rien de transcendant. Surtout comparé à une inflation de 3,1% au titre de l’année 2023.
Transmission à titre gratuit : donation ou succession
Pour les terres agricoles comme pour les forêts, la fiscalité de la transmission de patrimoine constitue vraiment la cerise sur le gâteau.
Les droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux – détenus directement ou indirectement par le biais d’un groupement foncier agricole non exploitant- faisant l’objet d’un bail d’au moins 18 ans ou d’un bail cessible hors cadre familial, donnent droit à un abattement par héritier ou donataire de 75% jusqu’à 300.000 euros, si le bénéficiaire conserve les terres pendant 5 ans. Cet abattement atteint 500.000 euros, s’il les conserve pendant 10 ans. Il se chiffre même à 50% au-delà de ces limites.
Les droits de mutation à titre gratuit pour les bois et forêts – détenus directement ou indirectement par le biais d’un groupement foncier forestier – faisant l’objet d’un engagement de gestion durable sur 30 ans (loi Sérot-Monichon) donnent droit à un abattement par héritier ou donataire de 75%, sans limite ou plafond. A coté de la détention en direct, on peut détenir des parts de groupements forestiers d’investissement ou GFI.
« Judicieusement choisir, ces actifs sont à préconiser dans une logique de diversification et de transmission du patrimoine » conclut Benoît Léchenault.
Evolution des prix des actifs fonciers en 2023. Source Safer.
LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE : FISCALITE REVUE
Publié : Mai 23, 2024 Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: meublés de tourisme 1 commentaireUN PROJET DE LOI EN COURS DE DISCUSSION VISE A RENFORCER LES OUTILS DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME. GROS PLAN SUR LA FISCALITE
Nouvel épisode pour la fiscalité des revenus tirés de la location touristique ou saisonnière. Après avoir été examiné au Parlement, le projet de loi a été adopté par le Sénat réduit le niveau de l’abattement fiscal à compter du 1er janvier 2025.
- Les revenus tirés de la location de meublés de tourisme non classés donnent droit à un abattement de 30% dans la limite de 23.000 euros de chiffre d’affaires.
- Les revenus tirés de la location de meublés de tourisme classés donnent droit à un abattement de 50% dans la limite de 77.000 euros de chiffre d’affaires.
« Cet avantage supplémentaire de 20 points pour les meublés classés, se justifie d’autant plus que nous souhaitons une montée en gamme de ce type d’hébergements » m’explique Jean François Husson, rapporteur de la Commission des Finances.
Dans un souci de simplification, le zonage est supprimé. Exit donc les notions de stations à la montagne ou balnéaires, milieu urbain…
LES PASSOIRES ENERGETIQUES DANS LE VISEUR
Afin d’encourager la transition énergétique des meublés de tourisme et éviter que des passoires énergétiques soient transformés en meublés de tourisme, ces hébergements devront se verdir. En d’autres termes, les règles de décence énergétique des meublés de tourisme sont progressivement alignées sur celles des locations nues. Ils seront obligés d’atteindre la classe D dans un délai de 10 ans, soit en 2034. Au lieu des 5 ans imposés par l’Assemblée nationale. Un soulagement pour les stations de montagne dont le parc immobilier est énergivore.
Fiscalité, calendrier de la rénovation énergétique des meublés de tourisme, ces points -comme d’autres- seront de nouveau examinés le 24 juin lors de la commission mixte paritaire. Dossier à suivre pour ces quelques 800.000 meublés de tourisme.
Mon précédent billet sur le sujet en mars dernier: L’IMPOSITION DES REVENUS ISSUS DE LA LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME.
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BLOG DE MARTINE DENOUNE 
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