ESCROQUERIE AUX MUTUELLES DE SANTE
Publié : août 6, 2013 Classé dans : Arnaques, Assurance, Famille | Tags: Code de la Mutualité, Tracfin Commentaires fermés sur ESCROQUERIE AUX MUTUELLES DE SANTEIncroyable : un assuré a reçu plus de 450.000 euros de remboursement en un an, provenant de plus d’une cinquantaine de mutuelles santé, selon Tracfin.
Comme d’habitude, la lecture du rapport d’activité de Tracfin, cet organisme public chargé de traquer les opérations de blanchiment, est édifiante. Jugez un peu. Se déclarant sans profession et percevant des prestations de Pôle emploi, Monsieur X dispose d’un solde créditeur sur son compte courant s’élevant à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
D’où vient ce miracle ? « Les flux créditeurs sont quasi exclusivement constitués de remboursements de mutuelles d’assurance. Ainsi, en l’espace d’une année, Monsieur X a perçu plus de 450.000 euros sous forme de virements provenant de 55 organismes différents. D’un mois sur l’autre, lesmutuelles varient » précisent le dernier rapport publié par Tracfin.
Mais sur un même mois, à quelques jours d’intervalle, le compte peut présenter plus d’une dizaine de remboursements d’un montant unitaire identique, émis par autant de mutuelles différentes.
Où est la martingale ? L’analyse détaillée des flux débiteurs permet d’établir que Monsieur X a cotisé auprès de 70 mutuelles différentes. Son compte bancaire présente également deux débits par chèques rédigés à l’ordre de deux cliniques. Au total, ces mouvements ne dépassent pas 6 000 euros. En revanche, les retraits d’espèces se montent à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Deux comptes bancaires
Des flux débiteurs sont également émis vers un autre compte, hébergé dans un établissement bancaire différent, dont Monsieur. X est titulaire.
Ouvert après le premier, ce compte présente une activité plus réduite. Toutefois, on y recense quelques virements de mutuelles, autrement dit, un fonctionnement similaire à celui observé précédemment.
Sur ce second compte, la très grande majorité des fonds fait l’objet de retraits d’ espèces, le reste des flux étant constitué de chèques à l’ordre d’une clinique.
Au cours de cette période, et à partir de ses deux comptes bancaires, Monsieur X a retiré plus de 100.000 euros en espèces et a consacré 63.000 euros à des agences immobilières ou des notaires. Difficile d’expliqué ces versements à ces professionnels, alors que Monsieur X ne s’est pas déclaré propriétaire.
source : Ministère des Finances
Eu égard à l’importance et la fréquence des indemnités perçues, Monsieur X – toujours sans emploi et encore indemnisé par le Pôle Emploi – a très probablement présenté des faux afin d’obtenir des remboursements auxquels il ne pouvait prétendre. En fait, Monsieur X paye ses dépenses de santé, puis envoie la même feuille de maladie dupliquée à plusieurs organismes de complémentaire santé, qui effectuent à son profit, des remboursements.
Où est la faille ?
Le Code de la mutualité ne limite pas le nombre de complémentaires et sur complémentaires qu’un particulier peut souscrire. En revanche, les remboursements perçus ne peuvent excéder les sommes engagées parl’assuré, ce qui n’était manifestement pas le cas pour Monsieur X.. Les mauvais esprits qu’il suffit de multiplier les souscriptions de contrats auprès des mutuelles santé pour garnir son compte en banque.
Par rapport à un précédent billet consacré au recours à l’achat de vignobles pour blanchir de l’argent noir, cette escroquerie porte sur des sommes moins importantes. Elle n’en reste pas moins une arnaque aux organismes de santé.
DES VIGNOBLES POUR BLANCHIR DE L’ARGENT NOIR ?
Publié : juillet 29, 2013 Classé dans : Arnaques, Vins | Tags: Bordelais, Chinois, Christie's, Russes, Tracfin, Ukrainiens Commentaires fermés sur DES VIGNOBLES POUR BLANCHIR DE L’ARGENT NOIR ?Détenues jusque là par des familles françaises, nos vignobles peuvent servir de lessiveuses pour des acquéreurs étrangers peu recommandables, selon Tracfin qui traque les opérations de blanchiment.
Sur les 37 châteaux vendus l’an dernier dans le Bordelais, 22 ont été achetés par des investisseurs chinois
Comme chaque année, je me penche sur le rapport d’activité de Tracfin, cet organisme public chargé de traquer les opérations de blanchiment. Et surprise je constate, que les propriétés viticoles françaises peuvent servir de lessiveuses pour des acquéreurs étrangers peu recommandables. Gare donc aux professionnels de la transaction, notamment des spécialistes de l’immobilier haut de gamme ayant créé un département dédié aux propriétés viticoles.
Dans son dernier rapport, cette cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a consacré un focus à La montée des risques dans le secteur vitivinicole. J’y relève que les déclarants, notamment les banquiers et les notaires sont de plus en plus vigilants sur l’acquisition de vignobles français par des investisseurs étrangers.
MAINMISE D’INVESTISSEURS ETRANGERS
« Sous l’effet combiné de la baisse de la consommation intérieure de vins et de l’augmentation de la taille moyenne des exploitations, le nombre de propriétés vitivinicoles diminue et de nombreux domaines pourraient ainsi changer de propriétaires dans un contexte haussier du prixde l’hectare » précise Tracfin. Parallèlement, le secteur viticole enregistre une hausse des exportations de la production de vins résultant de la forte demande de certains pays émergents, et notamment la Chine.
Tracfin reçoit des signalements d’investisseurs, notamment russes, chinois et ukrainiens, dans un secteur jusqu’à présent majoritairement dominé par des groupes familiaux français. Pour que des vignobles français passent sous leur bannière, ils dépensent des sommes colossales. Mais surtout ces investisseurs étrangers peuvent utiliser des montages juridiques complexes, basés sur des sociétés en cascades installées dans des pays à fiscalité privilégiée.
SOCIETES EN CASCADE
En pratique, des sociétés de droits français, ayant pour objet social « la prise de participation dans toutes entreprises existantes ou à créer » acquièrent des domaines vitivinicoles accusant un déficit d’exploitation. Mais elles sont créées par des sociétés étrangères dont le siège se situe dans des pays à fiscalité privilégiée.
Exemple, une holding chypriote détenue par une société écran basée dans un pays à fiscalité privilégiée, appartenant à une personne physique de nationalité russe apparaissant comme étant, in fine, le bénéficiaire effectif de cet investissement.
Dans l’immobilier comme dans les vignobles, les Russes cherchent à sécuriser leurs roubles. Néanmoins, si la Russie constitue un investisseur de premier plan dans le secteur vitivinicole, la Chine est en train de racheter une partie du vignoble française, en particulier dans le Bordelais. D’autant que les Chinois ne sont autorisés à sortir leurs fonds du pays, que pour investir dans des entreprises à l’étranger. Pour faciliter cette ruée chinoise, Christie’s vient d’ouvrir un département vignobles dans son antenne de Hong Kong.
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APOLLONIA : QUATRE AVANCEES
Publié : juillet 10, 2013 Classé dans : Arnaques, Banque, Crédit, Immobilier | Tags: Apollonia, Cour d'Appel, garde des Sceaux Commentaires fermés sur APOLLONIA : QUATRE AVANCEESAprès cinq années de procédure, l’affaire Apollonia a avancé sur quatre points. Cependant les victimes ayant subi un préjudice d’environ un milliard d’euros, attendent encore la fin de la procédure pénale.
Des épargnants dépouillés
Relatif soulagement pour les victimes de l’arnaque Apollonia. Comme je le signalais dans un précédent billet, le 6 juin 2013, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence a donné au cabinet d’avocats Gobert, l’autorisation d’utiliser les éléments du dossier pénal dans les procédures civiles.
Certes les préjudices moraux et financiers subsistent pour ces innombrables victimes ayant fait confiance à Apollonia pour préparer leur retraite en réalisant des placements d’immobilier locatif. Suite à la demande conjointe de Claude Michel, Président ANVI ASDEVILM, et de Jean-Marie Tétart, Député des Yvelines de déclasser les pièces de l’Instruction pénale, la situation a quelque peu évolué en leur faveur.
Etes-vous prêts à aborder des notions de droit, afin de cerner les quatre avancées venant d’être obtenues ?
Affaires civiles et de l’instruction pénale regroupées dans un même tribunal
Dans un arrêt (n° 211, RG 12/04525) rendu le 29 mai 2013 par la cour d’appel de Toulouse, les liens entre les affaires civiles etl’instruction pénale sont enfin reconnus. Cela permet d’appliquer le principe de « connexité ». Selon l’article 101 du code de procédure civile, « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » Le juge a bel et bien vérifié l’existence de ce lien.
Victimes ayant des procurations irrégulières : suspension des poursuites
Alors qu’un conflit de droit faisait planer un doute sur le caractère authentique des procurations signées par les clients Apollonia, la Garde des Sceaux a tranché en confirmant que « les arrêts du 7 juin 2012 (…) ont eu des conséquences sur les procédures civiles d’exécution mises en oeuvre par les banques à l’encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts ». Selon la Cour : « les irrégularités relevées dans les procurations signées par les clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêt) ». Par conséquent, les banques ne peuvent pas se retourner contre les épargnants (débiteurs) pour saisir leurs biens.
Utilisation des pièces du dossier pénal pour suspendre les poursuites engagées par les banques dans les procès civils
Pour justifier d’une demande de sursis à statuer (attente du jugement de Marseille pour poursuivre le jugement civil), d’une demande de dessaisissement ou de connexité, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu le droit (par un arrêt du 6 juin 2013 de la 8e chambre A, n°12/07594) aux victimes « de produire, par le biais de leur avocat et à condition qu’elles soient parties civiles, les éléments tirés de la procédure pénale en cours, nécessaires aux besoins de leur défense ».
La possibilité de demander que les avocats des victimes (affaires civiles) soient rémunérés par les banques ayant engagé les poursuites
La « procédure de distraction » (article 699 du code de procédure civile), accorde aux avocats le droit « de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision » lors de l’arrêt de sursis à statuer ou de dessaisissement.
N’ayant rien de nouveau, cette procédure, pourrait pourtant soulager bon nombre de victimes accablés par les frais de justice. Je signale qu’elle a déjà été accordée par la 8e chambre A de la cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 6 juin 2013 (n°12/07594) à un couple de victimes.
Si ces quatre avancées constituent une bonne nouvelle, les victimes lassées par cinq longues années de procédure, attendent avec impatience la fin de l’Instruction pénale. Et bien sûr leur indemnisation dans cette arnaque organisée et préméditée.
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RESIDENCES DE TOURISME : UNE PETITION FRANCO-BRITANNIQUE
Publié : juin 27, 2013 Classé dans : Arnaques, Banque, Crédit, Immobilier, Impôts | Tags: cessation d'activité, Lagrange, Résidences de tourisme, Soderev Tour 7 CommentairesLe Tribunal de commerce décide que deux résidences de tourisme quittent le giron du groupe Lagrange. Investisseurs français et britanniques lancent une pétition contre cet investissement devenu cauchemardesque.
Le suspense est enfin terminé pour certains investisseurs du groupe Lagrange. Dans un jugement en date du 24 juin 2013, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la cessation d’activité de leur résidence. Il s’agit Des chalets de Wengen ( 115 lots) et les Fermes de Saint Gervais (40 lots), exploitées par Soderev Tour. Dans ces deux programmes, la plupart des propriétaires avaient refusé l’avenant proposé par le gestionnaire, qui révisait à la baisse les loyers.
Résiliation des baux commerciaux
En vertu de ce jugement et des articles L 622-13 et L 622-14 du Code du Commerce, les investisseurs de ces deux résidences n’ayant pas signé le fameux avenant avec l’exploitant, voient leur bail commercial résilié. En outre, ils récupèrent les clés de leur logement, par voie d’huissier.
En revanche, la situation de la résidence Le Roc Belle Face aux Arcs semble plus foue. En effet 60% des propriétaires auraient accepté de signer l’avenant de Soderev Tour.
Encore des interrogations
Face à cette nouvelle situation, je me pose plusieurs questions :
– Quid des parties communes et notamment des espaces de réception? Reviennent-ils à l’exploitant ou aux copropriétaires?
– Quelle solution alternative peuvent prendre les copropriétaires ayant refusé l’avenant proposé précédemment par Soderev Tour ? Trouver un nouvel exploitant, ou prendre leur destin en matin dans le biais de l’auto gestion. Il semblerait qu’ils s’orientent vers la première solution?
– Quel sort du maintien des avantages fiscaux si la résidence venait à prendre son statut de résidences de tourisme? Aux Arcs par exemple, il faudrait 70% d’avenants signés pour que les avantages fiscaux ne soient pas remis en cause.
– Avec une nouvelle saison touristique gâchée, comment les investisseurs peuvent-ils faire face à leurs échéances de remboursement ?
Croisons les doigts pour qu’ils puissent enfin disposer d’une résidence pleinement opérationnelle dès la prochaine saison d’hiver.
Une pétition des deux côtés de la Manche
Situées dans des stations stars des Alpes, ces trois résidences ont attiré des investisseurs français. Mais également anglais. L’Eurostar en provenance de Londres arrive jusqu’à Bourg St Maurice, ce qui lui facilitent largement l’accès.
En ayant à l’initiative de la toute récente pétition destinée aux autorités françaises et british, je constate que nos amis britanniques sont encore plus critiques vis-à-vis de leur exploitant. » L’opacité des comptes, les tentatives d’imposer des baisses de loyers, les indemnités d’éviction, la mauvaise gestion les irritent sérieusement » me confie un proche du dossier. Avec une telle mésaventure, la « french touch » ne les tente plus. Reste à savoir quelle sera la réaction du British Foreign and Commonwealth Office sur cet épineux dossier. Wait and see.
Voici le texte (version anglaise) de cette pétition publique :
« Dear Sir/Madam,
We are a significant number of United Kingdom Citizens who have invested in French “Résidence de Tourisme” of the “Groupe Lagrange” and a number of supporting people.
In doing so we have participated in the development of tourism facilities in France and were encouraged to do so with tax advantages offered by the French authorities and believed that we had the protection of the French law, for the guarantee of a fair and honest contract.
Today we are appalled by the behaviour of the “Groupe Lagrange”. We are unfamiliar with and are hopelessly lost within the complexity of French laws and our “secured investment” has turned into a nightmare for all of us
Many of us bought a property managed by the Groupe Lagrange and one of their managing subsidiaries (SMAS Tourisme) or managed by a another professional managing company who has sold our lease to the group Lagrange. The clear and unambiguous objective was to enjoy (after 11 years or 15 years) the full property and use of a flat for our retirement.
Today, despite the Lagrange group’s promises, their contractual commitments and even though the lease has been terminated, it is impossible for us to recover the use of our property.
Although we terminated the lease in compliance with French law, we still have not been given the use of our apartments. The Groupe Lagrange, who first ignored the lease termination, have continued to exploit the use of our properties without any right of occupation by us and now request compensation (“indemnité d’éviction”) at a value which often exceeds the price paid for the properties. This compensation clause did not legally exist when we bought our properties, it was created by the French legislator years after the original purchase and was not agreed by us.
We now realize that the French law, which was meant to encourage investment in French Tourism, is in fact a trap for UK investors.
A set of French law was set up in order to create favorable conditions for the development of “French Residences de tourisme” and in order to be attractive, the model promises the investor full use of their apartment after a number of years, but in reality this doesn’t happen as the French law does not consider the exit of the “residence de tourisme” system, nor does it detail the conditions of lease termination in fair conditions.
Some of us have more recently bought an apartment managed by another subsidiary of the Group Lagrange,”Soderev.”
In this case, we also consider that what was announced and widely publicized as the guarantee of the “Groupe Lagrange” would protect us against any defection of the “gestionnaire Soderev”.
Despite all these guarantees, they now demand that we accept reductions in our rental income leases, without presentation of any reliable and accurate accounting data. On the contrary, the “Administrateur Judiciaire” refuses to provide these justifications, in violation with applicable French law.
Therefore we believe, it is legitimate for us to suspect the “Administrateur Judiciaire” of unfairness.
We strongly suspect the “Groupe Lagrange” owner of the “gestionnaire Soderev” has deliberately and methodically organized the difficulties of Soderev and has transferred significant amounts of money to tax havens, creating the ruin of our investment
The group Lagrange is a built upon a tax avoidance structure, with subsidiaries in Switzerland, Luxembourg and British Virgin Islands, where anonymity protects the shareholders of the group.
We believe that the current French legal system condones these dishonest groups selling properties above their real value, causing misery and financial ruin of thousands of families, hundreds of them being UK citizens.
We join French victims of this system in requesting that the French government protects our investment and to guarantee a fair and transparent treatment of this issue.
We appeal to the British Foreign and Commonwealth Office to support our objective and take action to ensure that investigations are made into the “group Lagrange” and that French laws are revised in order to avoid more families suffering from this activity that we consider fraudulent ».
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
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