RESIDENCES DE TOURISME : SECURISER LES INVESTISSEURS
Publié : Mai 24, 2014 Classé dans : Crédit, Immobilier, Impôts | Tags: excès de la défiscalisation, loi ALUR, résidence de tourisme 10 CommentairesConscient des difficultés dans le secteur des résidences de tourisme, le gouvernement pourrait enfin prendre des mesures pour sécuriser les particuliers.
Suite à une question orale posée le 6 mai 2014 par le sénateur Georges Labazée, voici les grandes lignes de la réponse de Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation, absente à la séance :
Destinée à l’origine à encourager l’implantation des résidences de tourisme dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, « la défiscalisation a également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur ».
Après avoir mis en place ces avantages fiscaux au fil des années, les politiques sont en train d’engager un revirement pour éviter que de nouveaux « accidents ». Aussi le 27 mars 2014, une réunion de travail s’est déroulée au cabinet de Valérie Fourneyron pour sécuriser les futurs investisseurs particuliers. Trois points ont été retenus.
1. améliorer l’information pré-contractuelle. Et ce, afin que les investisseurs puissent à évaluer la proposition commerciale qui leur est faite, notamment la soutenabilité des engagements de loyer de la part des gestionnaires.
2. revoir le contexte du financement de l’investissement par emprunt, afin qu’ils soient capables de mesurer les conséquences d’un défaut de loyer, trop souvent présenté comme garanti. « Le Gouvernement pourrait renforcer les sanctions envers les promoteurs et les gestionnaires qui ne respecteraient pas leurs obligations d’information à l’égard des particuliers ».
3. garantir aux copropriétaires la propriété des locaux dédiés aux services collectifs afin de faciliter ainsi le changement de gestionnaire, si besoin. Dans un précédent billet, j’ai détaillé cette importante disposition figurant dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 (accès au logement et un urbanisme rénové).
Sur ce dossier épineux, le Gouvernement travaille avec le syndicat représentatif des gestionnaires, comprenez le SNRT (syndicat national des résidences de tourisme) et les associations représentant les copropriétaires, notamment la FNRT (fédération nationale des résidences de tourisme). A noter que le SNRT « contre attaque » en présentant début juin, une étude chiffrée sur l’impact économique des résidences de tourisme sur leur environnement local.
Au-delà de ces bonnes intentions, je continue de m’interroger sur les solutions de sortie pour les copropriétaires déjà piégés dans des résidences de tourisme en difficulté ?
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BLOG DE MARTINE DENOUNE 
Bonjour et Merci pour vos démarches.
effectivement, pouvons nous espérer une même démarche pour les difficultés en cours et comment agir?
Bien souvent malheureusement, on trouve les mêmes problèmes pour les programmes de construction dans le cadre des défiscalisations qui portent le nom des ministres du logement (lois Duflot .. etc…): constructions dans des villes où il n’y a aucune demande de location, mauvais emplacements, défauts de construction, charges trop élevés, d’où l’impossibilté de louer, mauvaise gestion, pas de loyers et finalement perte des avantages fiscaux. Sont perdants: L’Etat car il n’y a aucune offre utile de locations et bien sûr les propriétaires piégés par le leurre des avantages fiscaux! (Il y a eu heureusement quelques exceptions positives).
Le gouvernement prend des décisions quand plus rien ne se vend ! et oui plus de pigeons pour engraisser les promoteurs commercialisateurs exploitants, sans parler des maires qui ont bénéficié des investisseurs pour dynamiser économiquement leurs villes et empocher des recettes fiscales pendant que les investisseurs étaient ruinés.
On a fait passer les investisseurs pour des horribles défiscalisateurs ne pensant qu’à une seule chose : ne pas payer d’impot ! mais sans ces investisseurs plus de croissance, le secteur du BTP pleure, les maires n’ont pas les moyens de construire, etc….
Mme Fourneyron, devrait déjà agir pour régler les difficultés des investisseurs ruinés et pour que les responsables de cette arnaque soient enfin inquiétés par la justice. Mme Denoune vous connaissez très bien ces sociétés, elles ont toujours pignon sur rue, et les investisseurs ne touchent toujours pas leurs loyers ces sociétés profitent des dispositions du bail commercial favorable au preneur, injonction de payer procédure qui dure des mois, plan de sauvegarde, liquidation, holding, etc…
http://www.enqueteouverte.info/residencesdetourisme/2014/05/18/rhode-tourisme-recit-dune-entente-secrete-entre-un-exploitant-un-promoteur-et-un-vendeur-de-residences/#comment-29970
Je crois que le première chose à faire c’est tout simplement d’INTERDIRE au promoteur de se cacher derrière des sociétés loueuses qui appartiennent toutefois à ce promoteur par la détention du capital mais qui le déresponsabilise.Je peux vous dire avoir fait une proposition à LAGRANGE pour leur donner un moyen de louer plus facilement, et malgré cette offre aucune réponse. Admettez que c’est un peu surprenant ?
Vu les problèmes, vu l’absence de mesures efficaces et rapides par les pouvoirs publics, pour empêcher ces montages, car il ne devrait plus se construire ce type de résidences vu leur nombre concurrentiel sur le marché;
La seule action efficace consiste à médiatiser à grande échelle et par les médias télévisuels, pour stopper les investisseurs potentiels.
Plus d’acheteur, plus de vente, plus de construction, plus de familles en situation catastrophique.
Les montages étaient théoriquement bons pour développer cette activité.
C’est l’utilisation frauduleuse de la loi par des opérateurs malhonnêtes et peu scrupuleux qui a provoqué de forts préjudices aux investisseurs copropriétaires de résidences de tourismes.
Il est sans doute souhaitable que les pouvoirs publics prennent des dispositions nécessaires pour limiter les dégâts, espérons seulement que les décisions prises seront efficaces.
Mais le mal est fait et que peuvent faire les investisseurs copropriétaires trompés. Ils sont obligés de mieux comprendre la « mécanique » économique de leur investissement pour envisager enfin une solution pérenne. Lorsqu’ils auront fait ce travail, ils auront fait un grand pas vers l’auto gestion. Il leur restera à choisir le bon partenaire auquel ils délégueront, par mandat, la gestion de leur bien en toute connaissance de cause et en exigeant une transparence parfaite. C’est possible.
Bonjour
Merci pour votre commentaire.
« l’utilisation frauduleuse de la loi par des opérateurs malhonnêtes »: si vous pouvez expliquer COMMENT ET A QUEL NIVEAU, ces opérateurs ont utiliser la loi de manière frauduleuse.
Le promoteur qui vend le m2 à un prix bien au dessus du marché respecte la loi mais trompe l’acquéreur qui n’a pas forcement connaissance du prix du marché. Le distributeur du produit financier, constitué avec les avantages fiscaux prévus par la loi, qui garantit des rendements sans avoir vérifié la fiabilité des loyers proposés, trompe son client persuadé que le vendeur est un conseil avisé. L’exploitant qui accepte de servir un loyer qui représente un pourcentage du chiffre d’affaires insupportable en connaissance de cause est complice de cette tromperie.
Autogestion ne rime pas toujours avec mandat de gestion…
C’est vrai, mais le mandat de gestion est sans doute souhaitable dans la grande majorité des cas.