APPART’CITY : SORTIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Publié : septembre 14, 2021 Classé dans : Immobilier, Placements 11 CommentairesLE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER VIENT D’ ARRETER LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L ENTREPRISE
C’est la fin du suspense pour les propriétaires bailleurs de résidences de tourisme exploitées par Appart’City. En effet le Tribunal de Commerce de Montpellier a homologué le 14 septembre 2021 le plan de sauvegarde concernant cet exploitant.
Ce jugement rend les dispositions du plan opposables à tous.
« Cette décision permet à Appart’City de sortir de sauvegarde et vient clôturer une période d’incertitude » commente l’exploitant dans une lettre adressée aux propriétaires. Et de poursuivre : « elle est l’aboutissement des négociations menées avec l’ensemble des bailleurs, des banques, de nos fournisseurs, de l’État et de notre actionnaire . .. Le plan de sauvegarde a été approuvé par plus de 90% des créanciers ».
La prochaine étape de la restructuration financière de la société ? Toujours en se référant au courrier envoyé aux bailleurs :
« Le lancement d’augmentations de capital qui permettront de convertir près de 40 millions d’euros de créances de l’actionnaire en augmentation de capital. Celui-ci s’est également engagé à apporter en numéraire 8 millions d’euros dans le cadre de ces opérations, en contrepartie d’un prêt garanti par l’État (PGE) complémentaire des banques de 8 millions d’euros . L’État et les autres créanciers de l’entreprise ont consenti des efforts conséquents consistant notamment à un étalement des créances fiscales et sociales sur 10 ans ».
Prochainement je reviendrai sur l’impact des mesures du plan de sauvegarde lancé le 15 mai 2021, sur les investisseurs privés. D’ici là, donnez votre avis sur cette décision de justice.
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
Scandaleux.
Une fois,de plus un patron indélicat voit sa fortune s accroître sur le dos des,petits propriétaires. Des millions d euros de loyers spoliés avec la complicité d une justice aux ordres.
Passablement écœuré …
non pas de cette décision de justice, – elle était attendue bien sûr, vu la façon dont la sauvegarde s’est passée (en plein mois d’Aout, un « qui ne dit mot consent » , erreurs d’envois, etc, etc… ) .
Non je suis écœuré de voir combien, en France, la justice et le politique, privilégient quelques entreprises aux méthodes douteuses, supportées par des avocats qui pensent plus à leur business juteux qu’à défendre leur client, et abandonnent totalement à leur sort 10.000 « pauvres » investisseurs, ayant cru bien faire en investissant dans une résidence de tourisme (ça a bien aidé le gouvernement à stimuler le bâtiment et le tourisme!!), pensant préparer leur retraite, l’ont en fait sabré du fait d’un investissement pourri.
je ne vous parle pas que des séquelles financières sur notre portefeuille,
Non je parle des séquelles morales, psychiques et psychologiques que ces groupes sans scrupules et sans compétence en exploitation de résidences font porter sur des personnes ayant parfois tout misé dans ces investissements, bernés par des programmes alléchants mais absolument pas viables financièrement.
vous n’imaginez pas le nombre de bailleurs qui m’appellent déprimés, désespérés, et dont certains se résignent à vendre leur bien à 40% de sa valeur.
Donc écœuré est mon sentiment du moment
un président d’Association de résidence en colère
Bonjour
Merci pour votre article, à la lecture de celui-ci voici ma réaction de propriétaires spoliés
C’est une triste journée, il n’y a pas de quoi se réjouir..
Aujourd’hui c’est surtout la fin des espoirs des bailleurs d’être payés comme le prévoit la loi et leur bail.
c’est également la fin du respect du droit dans un simulacre de justice ou un tribunal donne raison à un preneur (filiale d’un groupe multimilliardaire se targuant d’avoir fait des profits colossaux en 2020) de ne pas payer ses charges et loyers et d’en faire supporter le poids à de petits propriétaires qui se font spolier avec sa totale « complicité « en lui donnant raison, cela rappelle bizarrement l’affaire Orchestra dans lequel le même tribunal était partie prenante.
C’est également probablement la fin de la croyance pour nombre de français dans la justice sensée les protéger et les défendre face à des groupes sans scrupule qui se gavent financièrement sur leur dos de propriétaires mais également sur celui des contribuables, tous les contribuables vont payer la une partie de l’addition, alors merci le TC de Montpellier pour cette double peine au nom d’un chantage a l’emploi qui n’existe pas, les salariés des résidences services pouvant être transférés vers le nouvel exploitant.
Mais j’espère que ce jugement signera la fin de ce modèle économique qui n’est qu’une escroquerie où finalement on vous vend un bien, largement surestimé et qui perd près de la moitié de sa valeur le jour de la signature du bail commercial. Et pour lequel il est quasi impossible de sortir sans devoir payer des indemnités équivalentes à 2 ans de chiffre d’affaires, à un gestionnaire qui paye quand il en a envie et se retranche derrière des procédures légales pour ne pas honorer ses devoirs.
L’Etat a su demander aux petits épargnants d’investir pour offrir une offre touristique de qualité, mais lui aussi est particulièrement absent dans ce dossier, en répondant qu’il n’a pas vocation à intervenir dans des relations privées. Mais les lois de 2020 créées à bas vote, ont permis ce scandale. Rien n’est fait pour la protections des petits bailleurs.
Alors pour ceux ayant un peu d’économie, passez votre chemin si quelqu’un vous vante le modèle économique et vous parle de loyers garantis. Votre seule garantie sera des dettes jamais payées et des soucis à ne plus en dormir, voire perdre jusqu’à votre résidence principale parce que c’est ce qui se passe pour certains propriétaires.
Étonnamment la quasi totalité des journalistes ayant un audimat national (TV – presse écrite) se cachent et n’osent même pas répondre aux propriétaires qui leur écrivent personnellement.
Merci à vous Martine, de faire cette tribune qui nous permet de nous exprimer et d’informer les milliers de propriétaires qui ont largement été spoliés par cette entreprise, Appart City est le sujet de cette page mais d’autres exploitants ont bien compris qu’il pouvaient également spolier leur partenaires en toute impunité.
Le TC de Montpellier à enfin permis à Appart City de réussir ce qu’il n’avait pu réussir en 2017 en tentant de faire baisser les loyers de 30% pour l’ensemble des résidences de leur parc, après des mois de suspension de payement ou retards à répétition.
Il leur a suffit d’invoquer le COVID et de laisser volontairement un nombre de résidences fermées durant l’été 2020 alors que le tourisme a explosé en France cet été la. Mais il n’aurait pas été raisonnable de faire un carton financier l’été 2020 alors que le plan était de suspendre tout payement sur 13 mois et de contraindre nombre de propriétaires étranglés financièrement a accepté d’abandonner 6 mois de loyer et une baisse de 30% pour 2021, grâce à un accord injuste et sans contre partie où les propriétaires ne pouvaient pas participer au débats.
Personnellement je suis convaincu que dans quelque temps, Appart City nous annoncera qu’il ne peut plus nous payer les loyers prévus dans ce plan de sauvegarde, se retranchant vers un nouveau problème financier.
Propriétaires nous sommes, mais Appart City nous prend pour des banques et transforme nos loyers non payés en prêts…non garantis par l’état. D’après Coluche en justice, « il y a l’avocat qui connaît bien la loi et l’avocat qui connaît bien le juge!! »
Et ce n’est pas forcément le meilleur qui gagne.
Pourquoi cette communication d’Appartcity dans l’urgence sans le contenu du plan : sans le contenu du jugement ?
On est en pure escroquerie à très haut niveau avec des politiques qui laissent dilapider l’argent des Français en offrant un crédit gratuit sur dix ans à un groupe Canadien .Les politiques laissent faire escroquer les propriétaires bailleurs Français
40 millions de créances pour 8 millions d apport en numéraire , seuls les créanciers sont spoliés de la monnaie de singe sauf si les actions créées sont valorisés à la valeur de conversion de la créance et négociable
Faute de quoi les propriétaires créanciers se retrouvent impuissants face à cette décision.
Comment également vendre ce bien à un tiers connaissant l historique… double- peine pour l’investisseur
Merci pour ces commentaires que nous partageons du côté des bailleurs de Pierre & Vacances.
Voici un lien avec la presse nationale FR3 qui a donné un autre point de vue que le story telling de PV-CP déployé dans bon nombre d’articles de presse.
https://drive.google.com/file/d/15G3pLPRUrVwoCl9lMotfeR3YPhvbAOxj/view?usp=sharing
Pour PV-CP la fin de la conciliation qui aura duré 10 mois est fixée au 2 décembre 2020, et en attendant, et depuis mars 2020, il manque 14,5 mois de loyers à nombre d’entre nous…MAIS grand seigneur, PV-CP a proposé un avenant au bail qui lorsqu’il est signe fait abandonner 7,5 mois de loyer, renoncer à tout recours contre lui et accepter, d’ores et déjà, le plan de sauvegarde qui serait validé lors de l’éventuelle sauvegarde que PV-CP pourrait, comme APPART-CITY, demander à l’issue de la conciliation...
Mais tous les bailleurs n’ont pas signé cet avenant au bail qui n’est même pas un accord homologable auprès d’un juge…et beaucoup ne le signeront pas
Les assignations sont en cours, voyons ce que les juges des tribunaux judiciaires font de ces agissements de notre preneur à bail qui nous considère comme actionnaires pour le temps des vaches maigres…et surtout qui met sur le compte de la COVID, la dette structurelle qu’il a accumulée et dont il veut nous faire payer une grande partie…
La crise du Covid a souvent bon dos. Les adhérents du SNRT se donnent les recettes et les dupliquent.
Thierry Rocher fait pareil avec son groupe Neho et Réside Etudes également. Jusqu’à quand les politiques vont-ils fermer les yeux sur ces scandales ? Est-ce que ça ne arrangerait pas finalement que les abandons des bailleurs leur permettent de ne pas faire jouer les garanties qu’ils ont données sur les PGE ?
Les PGE n’ont pas été utilisés pour leur destination d’origine à savoir payer les fournisseurs que nous sommes pendant la crise ? Détournés en toute impunité ? Où sont passées les dizaines de Mln de PGE d’AC et de RésideEtudes et les centaines de millions de PGE de Pierre et Vacances ?
Il semblerait que Réside Etudes les aient remontés dans sa holding (qui détient 180 Mln de trésorerie en 2020 !) avant de mettre sa seule fiiliale apparthotels en conciliation en imposant 18 mois d’impayés aux bailleurs. En toute impunité avec un Tribunal de Commerce qui laisse faire.
Pour Appartcity, il paraitrait qu’ils ont servi à rembourser le prêt de la Deutsche Bank par anticipation (et donc des dettes antérieures au COVID) ce qui constitue un détournement d’argent public.
Mais l’Etat était partie prenante aux réunions de conciliation. Alors que penser de ce gouvernement qui laisse faire tout cela ? L’Etat apporte la même réponse aux centaines voire milliers de lettres reçues des bailleurs et aux questions des députés qui se font le relais des bailleurs floués. Dans sa lettre type, l’Etat propose aux bailleurs de mener des négociations amiables avec leurs preneurs pour régler les conflits!
Que l’Etat ne vienne pas nous dire qu’il a fait son devoir en établissant une charte de bonnes pratiques pour les négos de loyer Covid. Seuls les bailleurs respectent cette charte. En revanche, ni l’Etat, ni les gestionnaires ne la respectent.
C’est à se demander si le gouvernement n’est pas complice du sacrifice des bailleurs. Mieux vaut s’adresser à la justice, la vraie, en contournant les Tribunaux de Commerce et à la presse pour dénoncer massivement toutes ces pratiques illégales.
Extrait du courrier adressé le 23 juillet 2021 à Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
avec copie à :
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Mesdames, Messieurs les Présidents(es) des groupes parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance,
…, en tant que propriétaire à la résidence …..depuis 1997, je veux vous faire part d’un élément majeur, que passe sous silence ou évoque à peine la société Appart’City, bien évidemment, mais aussi les organismes CIRI- le CIRI étant sous votre responsabilité- FHB et consorts ce qui est très surprenant :
La société Appart City n’est pas un exploitant de résidences de services comme un autre, dès le mois de septembre 2013 les loyers étaient payés avec retard ……. Il est malhonnête, au moins intellectuellement, de ne l’avoir pas rappelé avec précision sauf ces quelques lignes que l’on trouve dans le compte rendu de FHB de la réunion du 18 septembre 2020, et à laquelle participait M.Tiret du CIRI : « Il (Me. B de FHB) rappelle enfin qu’un certain nombre de représentants des bailleurs présents (lesquels ?) ont déjà participé aux négociations (pourquoi ces négociations ?) intervenues en 2016-2017 avec Appart’City. Ce passé commun permet…. ».
…. las des procédures de référé et la situation perdurant jusqu’en 2016, le tribunal d’instance compétent prononça la résiliation du bail. Dès cette saisie, j’ai été payé des loyers en retard ! Appart’ City ne connait que le rapport de force.
La cour d’appel …. saisie par la société Appart’City infirmera cette décision mais m’accordera des dommages et intérêts car écrivait elle « il apparait que l’introduction de l’instance en résiliation du bail l’a amenée (Appart’City) à respecter ses obligations » . On appréciera
La confiance est pour moi définitivement rompue avec cette société.
La crise sanitaire n’est pour cette société qu’un élément supplémentaire mettant en exergue son incapacité patente à respecter ses engagements. D’ailleurs dès le mois de décembre 2019, le loyer était payé avec un mois de retard ! Les difficultés étaient donc à nouveau devant nous et, ce, avant même la crise sanitaire ! Cela n’a jamais non plus été rappelé !
Faut il rappeler que ce type de résidence était d’abord destiné aux étudiants – c’était le cas à …, et les gouvernements successifs (y compris celui de la période de cohabitation 1997- 2002) ont fait le choix d’un financement privé et non public. Je n’imagine pas que vous puissiez monsieur le Ministre être en désaccord avec ce choix sauf à trouver que le taux des prélèvements obligatoires en France est encore insuffisant ! D’ailleurs, et sauf erreur de ma part, le financement privé perdure pour les résidences de services (notamment résidences étudiantes, EPHAD, ….)
….., ce type d’investissement représentait, pour la très grande majorité des acquéreurs, une opération d’épargne de précaution en vue de leur procurer des revenus complémentaires pour la retraite ….. Le terme d’investisseur et la défiscalisation mise systématiquement en avant par la société Appart’City et ceux qui la représentent sont mal venus.
Si nous sommes juridiquement propriétaires de nos biens, nous en sommes dans les faits dépossédés. Devant un preneur aussi peu respectueux et en définitive fort mauvais, la seule solution est la résiliation du bail. Résiliation qui entraîne la reprise par un autre preneur ou une gestion individuelle des studios, mais toujours avec les services, et qui dans les deux cas, préserve donc l’emploi au niveau local des personnels, personnels nécessaires vu la destination de ces immeubles.
Le bail commercial à l’origine était fait pour protéger le preneur qui tenait échoppe au rez-de – chaussée de l’immeuble, le rapport de force étant en faveur du bailleur, propriétaire de l’immeuble.
Le bail commercial protège toujours le preneur, mais ici le rapport de force est du côté du preneur. Vous semblez, Monsieur le Ministre, vous en accommoder or l’Etat a contribué à mettre en place ces résidences et leur financement.
Je vous prie de bien…..
Jean-Luc Thomas
A cette date seuls deux présidents de groupe de l’Assemblée Nationale m’ont répondu§
Bonjour,
Je rebondis sur la partie où vous parlez d’Appart City. Cette société est un mauvais payeur chronique, dans notre résidence sur Nantes, Nous avons procédé à près de 40 commandements de payer en moins de 5 ans entre 2015 et 2019.
Avant la crise COVID, Appart City nous devait des loyers 2019, les taxes d’ordures ménagers sur plusieurs années pourtant réclamées à maintes reprises mais jamais payées, et bien sûr les frais afférents aux commandements de payer des 5 années.
La stratégie de non paiement des loyers est une habitude de ce gestionnaire et la crise COVID une superbe aubaine pour assainir ses comptes sur le dos des bailleurs et des contribuables sous couvert du COVID.
Malveillante, cette société a toujours considéré les bailleurs comme une variable d’ajustement de sa trésorerie. Son train de vie dispendieux était corrigé par les réductions de loyers obtenues par la violence économique et sa stratégie de reprise des paiements, uniquement si vous acceptez les abandons ou réduction de loyers. La seule solution a toujours été la contrainte judiciaire pour ceux qui ont pu l’obtenir.
Le laxisme du gouvernement sur ce qui s’est passé a donné des idées aux autres gestionnaires qui ne voient plus pourquoi payer les bailleurs alors que d’autres ne sont pas obligés de le faire.
Les tribunaux judiciaires se laissent museler par le tribunal de commerce de Montpellier alors qu’il n’a aucune compétence sur le sujet des baux commerciaux. Le plus étonnant : les politiques et la grande majorité des médias ne s’y intéressent pas.
Les propriétaires vont devoir réfléchir à une stratégie globale à l’encontre de cette société.
Le fautif principal reste l’Etat qui est complice dans cette opération. Il accorde Un prêt garanti et ne demande pas à APPART’CITY de payer ses créanciers principaux que sont les bailleurs.
A Carquefou (44) où je suis propriétaire, le taux d’occupation est encore de 65 % en 2020 malgré la crise. De qui se moque t-on?