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BIENS IMMOBILIERS : L’INQUISITION DU FISC CONTINUE

Publié : février 4, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | 6 Commentaires

Crédits : © Gerald Villena – stock.adobe.com

34 MILLIONS DE PROPRIETAIRES DOIVENT DECLARER 73 MILLIONS DE LOGEMENTS AVANT LE 1ER JUILLET 2023

Alors que des logements locatifs disparaissent du marché à cause de leurs mauvaises performances énergétiques, l’Etat décourage les bailleurs avec une nouvelle obligation de déclaration de leur(s) bien (s) immobilier(s). Une démarche impérative à effectuer avant le 30 juin 2023. Surtout une nouvelle marche vers d’inquisition étatique.

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation – particuliers et entreprises – doivent déclarer l’occupation de leurs logements au fisc.

« La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Pour déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, de réaliser une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 » explique-t-on à Bercy. Et ce, en vertu de la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent. Et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Il faut déclarer en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023. Aussi connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Puis allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Pour votre résidence principale, l’administration a déjà prérempli dans votre espace sécurisé, les infos. Mais si elles

sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, il faudra signaler

les changements de situation.

Même si une agence immobilière gère votre bien locatif, il faut vous soumettre à cette nouvelle obligation déclarative. Les locations saisonnières sont aussi concernées par cette règle.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Cette nouvelle donne intervient dans une conjoncture mitigée pour le marché immobilier.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous vous exposez à une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

Vous avez besoin d’aide ? Pensez au numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou au  service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »).

Bon courage. DONNEZ VOTRE AVIS ICI

IMMOBILIER DE LUXE : UN MARCHE ENCORE EN FORME

Publié : janvier 21, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier | Tags: | 2 Commentaires

(Paris VIIIe – Pont de l’Alma – Vue Seine et tour Eiffel source FEAU)

POUR L’INSTANT LES VOYANTS SONT AU VERT SUR LE CRENEAU DU HAUT-DE-GAMME. COMBIEN DE TEMPS, CE MARCHE SERA-T-IL IMPERMEABLE A LA CRISE ?

Si les professionnels de l’immobilier généraliste font plutôt grise mine en raison du contexte économique, financier ou géopolitique, les spécialistes du haut-de-gamme restent sereins. « L’an dernier, le segment du luxe n’a souffert ni des conséquences du conflit en Ukraine, ni de la hausse des taux d’intérêt, ni des secousses observées sur le marché des actions » assure Charles-Marie Jottras, Président de Daniel Féau & Belles demeures de France. Et de poursuivre : « résilient, le marché haut-de-gamme progresse au rythme des autres actifs de luxe, comment notamment l’art ».

LE RETOUR DES ETRANGERS

Certes l’appétence pour les biens prestigieux situés à Paris, continue. Ainsi par exemple, à deux pas de l’avenue Montaigne, ce 141 m2 proposé à 4,7 millions d’euros a trouvé preneur. Ce pied- à- terre avec de belles salles de réception et deux chambres, situé en étage élevé et avec un large balcon, jouit d’une belle vue sur la Seine, l’Alma et la Tour Eiffel (notre photo).

Chez Féau, près de 40% des transactions ont été réalisées par des étrangers. Les Européens – Anglais, Allemands, Belges et Néerlandais- arrivent en tête. Ils sont suivis par les Américains, qui  profitent de la parité favorable du dollar par rapport à l’euro et de conditions d’emprunt plus attractives en Europe.

DES BEMOLS

Toutefois, dans ce tableau presque idyllique, se profilent quelques zones d’ombre.

° Les grands appartements haussmanniens ont du mal à se vendre. Un 200 m2 avec seulement deux chambres, suscite peu d’intérêt.

° Les biens avec de lourds travaux découragent les acquéreurs. Plus question de s’emballer à la première visite. Les entrepreneurs ont des carnets de commandes garnis. Et comme le prix des fournitures devrait continuer de grimper, ils rechignent à s’engager sur un devis définitif.

° Le DPE (diagnostic de performance énergétique) s’invite lors des négociations. Ainsi par exemple à Neuilly-sur-Seine (92) et sans doute ailleurs, les acquéreurs de résidence principale n’hésitent pas à négocier, même dans le luxe, le prix des passoires thermiques. Normal : qu’un couple de cadres supérieurs détienne un bien classé G,  il ne pourra pas le mettre en location, en cas d’expatriation.

Résultat : sur le segment des biens compris entre 1 et 2 millions d’euros, il faut s’attendre à un rééquilibrage du rapport de force entre acheteurs et vendeurs. De plus, les biens avec un défaut risquent d’être sanctionnés. L’euphorie du début de l’an passée fait déjà partie des souvenirs.

RENOVATION ENERGETIQUE : A QUAND DES TRAVAUX DEDUCTIBLES ?

Publié : janvier 10, 2023 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, Impôts | Tags: | 1 commentaire

NE PEUVANT PAS SUPPORTER SEULS LE COUT DES TRAVAUX LIES A LA RENOVATION ENERGETIQUES, LES PROPRIETAIRES LANCENT UNE PETITION A DESTINATION D’ ELISABETH BORNE.

Une nouvelle fois, l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) tire la sonnette d’alarme sur la rénovation énergétique et les DPE (diagnostic de performance énergétique). « On ne peut pas faire peser le poids de la rénovation énergétique sur les seuls propriétaires immobiliers, déjà surtaxés par une hausse historique des impôts locaux. L’impact de la rénovation énergétique touchera tout le monde : propriétaires et locataires ! Entre les biens retirés du marché locatif et les loyers à la hausse pour compenser les frais liés à la rénovation, il n’y aura aucun gagnant ! » met en garde Christophe Demerson, le président de l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers).

71% des DPE seraient inexacts selon une étude d’Hello Watt, réalisée sur plus de 200 logements. Pourtant sur la base de ces diagnostics non fiables, plus de 2 millions de logements seront retirés du marché locatif dans les deux années à venir. Et plus de 11 millions d’ici à 2034. Pas de doute, ce chiffre vertigineux inquiète  propriétaires et locataires.

Pour rappel, le nouveau DPE, mis en place par la loi Climat et Résilience, tient compte désormais du niveau de CO2 dégagé par les biens immobiliers, mais aussi du niveau d’isolation et du système de chauffage. Adieu chaudières au gaz et au fioul.

 

DURCISSEMENT DE LA REGLEMENTATION

Depuis le 1er janvier 2023, l’interdiction de location vise les logements consommant plus de 450 kWh/m2 d’énergie finale. Si  tous les logements G ne deviennent pas interdits à la location,  les passoires thermiques ne peuvent plus être louées, soit 90.000 logements, selon Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement.

UNE LEGISLATION INTENABLE

Pourquoi cette nouvelle législation n’est-elle pas tenable ?

• Les DPE ne sont pas fiables,

• Le délai imposé par la loi est trop court : les entreprises peinent à tenir les délais faute de personnel et faute de matériaux. Le processus de décision au sein des copropriétés est long et compliqué,

• Les coûts des matériaux ont explosé ces derniers mois,

• Le processus d’accompagnement n’est pas clair et les aides gouvernementales ne concernent qu’une infime partie des propriétaires.

Dans un contexte de pénurie de matériaux et de main d’œuvre, ces biens seront retirés du marché locatif. D’autant que les propriétaires n’ont ni le temps ni l’argent pour engager de lourds travaux de mise aux normes. Aussi l’UNPI lance-t-elle une pétition pour mettre le gouvernement face à la réalité et à ses responsabilités. Elle demande que tous les travaux de rénovation énergétiques engagés par les propriétaires immobiliers – occupants comme bailleurs – soient intégralement déductibles fiscalement.

Retrouvez la pétition en ligne destinée à Elisabeth Borne : unpi-agir.org/dpe

Outre le régime fiscal à améliorer, il faudrait à mon sens assouplir les règles de copropriété en la matière. Dans mon blog, je suis intervenue à plusieurs reprises sur le grand écart des DPE.

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QUAND VACANCEOLE MISE SUR LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE

Publié : octobre 8, 2022 | Auteur : | Classé dans : Immobilier, voyages | Tags: , | 2 Commentaires

CET ACTEUR DU TOURISME APPORTE UNE SOLUTION DE GESTION AUX INVESTISSEURS EN DIFFICULTE.

Fort de son parc de 6.300 logements touristiques en exploitation, Vacanceole fait un peu cavalier seul au sein du SNRT (syndicat nationale des résidences de tourisme).

Traditionnellement, les opérateurs commencent l’exploitation de résidences de tourisme fraichement livrées par des promoteurs. Dans le modèle Pierre et Vacances, il s’agissait même des résidences lancées par le groupe, puis exploitées par une filiale.

Depuis quelques années, ce modèle s’est essoufflé. Et les avantages fiscaux n’ont pas réussi à compenser les problèmes d’image liés à ce placement souvent sulfureux. Les investisseurs privés ont bien compris qu’une fois les fonds de concours accordés par le promoteur épuisés, ils se retrouvaient pieds et mains liés à des exploitants prêts à baisser le loyer de leur bail commercial.

INTERVENIR EN POMPIER

Pour sa part Vacancéole adopte une autre stratégie. D’ailleurs cette société basée à Chambéry n’a jamais géré une résidence neuve.  « A la différence des exploitants traditionnels de résidences de tourisme, nous avons vocation à redresser des situations compliquées » explique Eric Journiat, co fondateur de Vacanceole.

Selon les cas, cette société reprend des résidences détenues par des investisseurs privés ou des collectivités locales. Et elle exploite les biens touristiques dans le cadre d’un nouveau bail commercial ou d’un mandat de gestion locative. Cela étant, une tendance se dégage. « On assiste à la fin du bail commercial. Avec un mandat de gestion locative, le propriétaire est maitre de la situation. En outre, il évite l’indemnité d’éviction, une disposition d’ordre public du bail commercial. En résumé le mandat de gestion lui procure plus de flexibilité » poursuit Eric Journiat.

Pour l’exploitant, le mandat de gestion locative lui évite aussi de verser des loyers garantis.  

Un système gagnant –gagnant ?

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