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ASSURANCE-VIE : LA TRANSMISSION DANS LE VISEUR

Publié : octobre 18, 2024 | Auteur : | Classé dans : Assurance, Impôts | Tags: | Commentaires fermés sur ASSURANCE-VIE : LA TRANSMISSION DANS LE VISEUR

UN TOUR DE VIS FISCAL EST DANS L’AIR POUR LES GROS CONTRATS D ASSURANCE VIE

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des finances vient d’adopter un amendement qui remet en cause le régime fiscal de l’assurance vie en matière de succession.

« Avec un encours dépassant 1 900 milliards d’euros, l’assurance vie se positionne, après le Livret A, comme le produit de placement le plus diffusé en France. Plus de 42 % des ménages détiennent un contrat d’assurance vie » analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne.

Gros plan sur l’amendement

L’amendement de député des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei membre du groupe Les Démocrates prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement, sur le modèle des droits de succession en ligne directe ».

Le régime fiscal actuel

° Pour le capital décès issu des primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique à chacun des bénéficiaires désignés du contrat. En-dessous de ce montant, aucun droit n’est à acquitter. Au-delà de ce montant, les successions sont taxées à 20 % dans la limite d’un plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %.

° « Pour le capital décès issu des primes versées après 70 ans, un abattement limité à 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires. Et ce, avant de laisser la place aux droits de succession, dont le barème varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire » poursuit Philippe Crevel.

Si le Sénat vote aussi cet abattement

«  L’amendement adopté prévoit d’appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les même taux au titre des droits de succession que ceux en vigueur pour les successions en ligne directe. Le barème est plus progressif que celui actuellement en vigueur pour l’assurance vie. Après application de l’abattement de 152 500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et à 45 % au-delà de ce montant » commente Philippe Crevel.

Décodons : si l’amendement est voté en l’état, un abattement de 152 500 € continuerait de s’appliquer pour chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998. Mais la fiscalité en cas de décès, la fiscalité des gros contrats serait donc alourdie.

Une nouvelle tentative du Modem, préparée cette fois-ci en toute complicité avec LFI, vise à déstabiliser une fois de plus le statut de l’assurance vie.

« Rapporter l’assurance vie aux héritages serait une grave faute. Leurs auteurs avaient déjà conçu, sans espoir, un funeste rapport sur la fiscalité des patrimoines, le rapport Mattéi/Sansu, où l’héritage était mis en accusation » estime Gérard Bekerman, Président de l’Afer, qui se mobilise pour protéger les intérêts non seulement de ses 750 000 adhérents, mais aussi de tous les épargnants Français.

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LE CREDIT IMMOBILIER MIEUX ENCADRE

Publié : Mai 16, 2016 | Auteur : | Classé dans : Banque, Crédit, Immobilier | Tags: , | Commentaires fermés sur LE CREDIT IMMOBILIER MIEUX ENCADRE

La protection du consommateur en matière de crédit immobilier se renforce à partir du 1er juillet 2016

MaisonAnglet

Vous souhaitez acheter prochainement un logement neuf ou ancien ? Sachez qu’une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.

Instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, cette ordonnance impose plus de pédagogie pour le crédit immobilier. Le candidat à l’emprunt recevra une fiche d’information standardisée, afin de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché et de décider en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Mais surtout à  partir du 1er juillet 2016,  les banques seront appelées à faire évaluer le bien immobilier à usage d’habitation financé à crédit, par un expert indépendant.

A partir de quel montant cette évaluation sera obligatoire ? Les décrets d’application devront répondre à cette question. «  Le prêteur (le banquier) devra décider, seul et selon ses facteurs de risque, le seuil de déclenchement de l’expertise immobilière. Il ne serait pas concevable, à mon sens, de décider en lieu et place du prêteur, les « marchés/clients » étant différents d’une région à l’autre » me confie Sébastien Duchesne, Directeur de Cofaris Evaluation, Expert immobilier agréé et Administrateur de la Chambre des Experts Immobiliers de France. Effectivement comme les prix font le grand écart entre la province et Paris, chaque réseau bancaire diligentera une expertise en fonction de ses propres critères.

HAUSSE DU TAUX D’INTERET

Si elle protège l’emprunteur, cette nouvelle obligation suscite plusieurs interrogations.

  • Imaginons que vous empruntiez 300.000 euros pour financer une maison ou un appartement de 500.000 euros. Si la valeur de ce bien tombe à 450.000 euros dans l’expertise, le banquier ne vous prêtera que 250.000 euros et  il vous restera à trouver 50.000 euros, supplémentaires en dehors de la banque  pour boucler votre opération.
  • Inévitablement, cette expertise a un coût que le banquier vous répercutera. A compter du 1er octobre 2016, ces frais seront prise en compte dans le nouveau taux annuel effectif global.
  • Qui paye l’expertise si vous ne donnez pas suite à la transaction ?

BIENTOT DES PRETS A TAUX VARIABLES ?

Les banquiers restent discrets sur le sujet. Actuellement l’essentiel des prêts immobiliers sont accordés à taux fixes, ce qui permet à l’emprunteur de maîtriser le coût de son financement. Pourtant, de futures directives émanant cette fois du comité Bâle IV pourraient imposer à la France l’instauration du crédit immobilier à taux variables, afin de porter l’essentiel du risque sur l’emprunteur.

A l’instar des pratiques des assureurs : en poussant les unités de compte dans les contrats d’assurance, ils transfèrent le risque aux assurés. En cas de hausse de la Bourse, l’épargne est certes valorisée. Mais en cas de baisse, l’assuré perd de l’argent.

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