CADEAUX : A VOTRE BON COEUR

Publié : décembre 19, 2024 | Auteur : mdenoune | Classé dans : Famille, Impôts | Tags: Abattement, présent d'usae | 3 Commentaires

Noel, nouvel an… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux « présents d’usage ». Mais gare à ne pas les transformer en donation ! Rappel des abattements actuels.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? C’est un coup de pouce financier lié à un évènement familial : Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant… .

Attention pour ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, il faut se pencher sur l’épineuse question de leur montant. A ce stade, aucun texte fiscal définit un montant. « Comme aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné, la somme doit s’apprécier au cas par cas. Cette somme varie donc d’une personne à l’autre » explique Stéphanie Gaillard, à la Chambre des notaires de Paris. Demandez-vous s’il n’est pas disproportionné par rapport à votre patrimoine en termes de revenus, de niveau de vie et de patrimoine.

Une jurisprudence

A titre d’exemple, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de présent d’usage un don de 20 000 € d’un mari à son épouse, fait à l’aide d’un prêt, pour l’achat d’une voiture. Pour ce « cadeau d’ anniversaire »,  la mensualité remboursée par son mari ne représentait malgré tout 20% de son revenu net.

Pas de fiscalité pour le présent d’usage

Les présents d’usage n’ont pas d’incidence fiscale : ils n’entament pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur.

Donation : rappel des abattements

Il existe un seuil en dessous duquel la donation n’est pas taxée. Son montant dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).

Actuellement les abattements personnels se chiffrent à :

– 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère,

– 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,

– 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,

– 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),

– 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,

– 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant,

Sous certaines conditions, un donataire handicapé a droit à un abattement de 159.325 euros, qui se cumule avec l’abattement personnel.

15 ans pour reconstituer l’abattement

Actuellement, ces abattements peuvent s’appliquer tous les 15 ans, en cas de donation consentie par le même donateur au même donataire (s). Disposition moins connue : il est aussi possible de consentir tous les 15 ans, un don de 31.865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. A la double condition que le donataire ait plus de 18 ans. Le donateur moins de 80 ans.

Votre notaire reste votre interlocuteur privilégié pour préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine.

J’insiste sur ce dispositif actuel. Sujet bien sûr à un assouplissement ou à un tour de vis en fonction d’un projet de loi de finances. Après la loi spéciale, attendons cette évolution pleine de surprises dans l’instabilité gouvernementale actuelle.

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