FISC : DU RIFIFI DANS LA DECLARATION D’OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS
Publié : janvier 23, 2025 Classé dans : Immobilier, Impôts, Placements | Tags: déclaration d'occupation 11 CommentairesOuverte au public en 2023, l’application fiscale « gérer mes biens immobiliers » a entraîné de nombreux couacs. Et surtout a couté cher l’Etat et … aux contribuables.
En tant que bons citoyens vous avez sagement déclaré dès 2023, vos biens immobiliers en ligne via l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) mise en place pour l’administration fiscale. Outre entraîner un véritable casse-tête pour les usagers, la fameuse GMBI a entrainé de sérieux couacs. Comme vient de la constater la Cour des Comptes « plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants ». Et de poursuivre : « L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 milliard d’euros, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts ». En effet, les erreurs dues principalement à l’absence d’informations sur les déménagements et les emménagements de locataires ont conduit à des dégrèvements massifs.
La Cour des Comptes tire la sonnette d’alarme : en raison de l’état très dégradé de nos finances publiques, la charge supportée par l’État, doit être réduite dans les meilleurs délais.
A qui la faute ? une usine à gaz
L’administration fiscale a fait le choix d’une procédure totalement dématérialisée pour cette obligation qui touchait une population en moyenne plutôt âgée. D’où un afflux de demandes et de déplacements de contribuables dans les centres des impôts fin juin et début juillet 2023. A titre perso, pourtant à l’aise avec l’informatique, j’ai ramé pour effectuer les déclarations exigées par le fisc.
Malgré les reports successifs, seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne, ce qui a fragilisé l’établissement des rôles des taxes pour 2023.
Si on ajoute les coûts liés à la situation de crise de l’été 2023 -recrutement de vacataires et contractuels et octroi d’une « prime GMBI »-, le dispositif a coûté au moins 56,4 millions d’euros, de son élaboration à son déploiement.
Recommandation de la Cour des Comptes : « il est important d’anticiper la réforme des valeurs locatives cadastrales en obtenant, par GMBI, une cartographie précise des loyers perçus en France par les propriétaires bailleurs ».
En attendant, je vous rappelle que l’application numérique baptisée « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et mise en place par l’administration fiscale a pour but de moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France. Mais aussi à gérer les déclarations foncières et des taxes d’urbanisme.
Grâce à cet interrogatoire, le fisc compte bien obtenir des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants. Rappelons que l’Etat collecte ces 3 taxes fiscales et les verse aux collectivités locales.
Voici mon billet de mai 2023 sur la déclaration d’occupation.
Lire le rapport de la Cour des Comptes sur la GMBI
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BLOG DE MARTINE DENOUNE 
La saisie des informations a été laborieuse pour les SCI, pour l’une impossible de rentrer sur la rubrique de cette SCI, qui n’existait pas et n’existe toujours pas. C’est par le numéro général du service des impots ouvert en période de déclarations de revenus que j’ai pu aboutir. A distance, la technicienne a rempli la rubrique gérer mes biens pour moi.
Autre petit couac, un appartement loué depuis 13 avec un locataire toujours en place, a été taxé logement vacant. On ne peut parler de manque à gagner pour l’Etat lorsqu’il a remboursé cette taxe, car elle était indue et les loyers étant déclarés, ils sont taxés.
Si je comprends bien on vous a demandé de régler la taxe sur les logements vacants, alors que votre bien était loué.
Sous quel délai avez vous été remboursé de ce trop réglé?
Des erreurs en pagaille et les exonérations qui ont suivi soit spontanément soit après recours au tribunal administratif
Que de pertes de temps et d’argent. Ensuite, on se demande d’où viennent les déficits.
Mais les vrais coupables ne sont jamais punis, ni même inquiétés. Ils sont même récompensés.
Ainsi va la France!
Vous évoquez le tribunal administratif? Avez vous dû saisir cette juridiction? Si oui, quel délai pour récupérer ce qui vous était dû? frais d’avocat? Racontez-nous votre parcours du combattant.
Ayant fait l acquisition d un bien immobilier par devant notaire, il a fallu près de 15 mois avant qu il ne figure sur le GMB
Qu en dirait Elon Musk ?
il va nous falloir vraiment se poser la question de cette administration dictatoriale.
Trop c’est trop
Bonjour, Egalement il m’est arrivé à plusieurs reprises, une taxation d’office alors même que la déclaration était faite. Néanmoins après réclamation et apport de preuves d’occupation, le dégrèvement a toujours été accordé.
Cette GMBI est un véritable bordel. Deja en 2023 j’ai ramé pour remplir cette déclaration- Le descriptif des logements cave, garage, remise, est totalement farfelu.
Apres des recoupements avec les surfaces et les etages j’ai pu tant bien que mal, remplir cette déclaration ! et OH bonheur, j’ai reçu presque 4000 euros pour payer un TH alors que ce sont des logements mis en location .
Bis repetita en 2024 de nouveau 4000 euros et une demande de dégrèvement ou il faut fournir des documents que l’administration fiscale a deja eu en 2023.
Et je suis informaticien; je me mets à la place des gens qui ne maitrisent pas le clavier
on paye des fonctionnaire qui dysfonctionnent car ils sont censés mettre en place de ces procédures simples et on a une grosse daube informatique qui merdoie. Mais ou va donc notre argent ??? Vous avez une petite partie de la réponse
Bonjour,
Certes, l’administration fiscale est coupable de ce fiasco, une nouvelle fois, mais, que risquent les coupables? Rien comme d’habitude.
Cela nous rappelle les couacs du fameux logiciel « LOUVOI » et ça continue, puisque le contribuable est là pour contribuer….. Pauvre France !
Breton révolté
Acceptons l échec. Il est si facile de condamner, de mettre sur le dos de l’administration, les défaillances de systèmes informatiques qui en général sont pilotés par des SSIi. Et ce, que ce soit le projet des armées ou celui du ministère des finances
Cher internaute
Pas vraiment d’accord avec vous, dès lors que des usagers ont été taxés indument. Et qu’ils ont subi un parcours du combattant pour récupérer leurs billes.