SUSPENSE POUR VOTRE IMPOT SUR LE REVENU

En cette fin d’année, flou politique rime avec flou fiscal. Une situation quasi inédite.

En France, nous n’avons pas encore de budget global, mais un projet de loi spéciale pour “garantir la continuité de la vie nationale”.

Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre, le texte vise à écarter la menace du “shutdown”, l’arrêt de l’administration du pays. « Réduite à quelques articles, la loi spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts en reconduisant les dispositions de 2024. Ce texte, qui devrait être voté rapidement par le Parlement, ne devrait pas prévoir de nouvelles taxes » analyse Isabelle Fauchon, Ingénieure Patrimoniale chez Neuflize OBC

En attendant, l’incertitude est de mise sur la fiscalité qui s’appliquera aux revenus perçus en 2024. Si l’on ne retombe pas dans les travers de la IVe République, un nouveau projet de loi de finances pour 2025 devrait être rédigé, puis voté au début de l’année prochaine. Ce texte pourrait majorer l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. « Mais la rétroactivité d’une hausse de la fiscalité pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, notamment en vertu de la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » analyse Isabelle Fauchon, Ingénieure Patrimoniale chez Neuflize OBC.

En revanche la censure de sa rétroactivité n’est pas assurée pour la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette initiative fiscale imposerait un taux minimal de 20% sur les hauts revenus. En effet le principe de cette contribution était déjà connu en 2024 et approuvé par le Sénat.

Un rappel : déposé le 10 octobre 2024 et finalement censuré, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait, notamment, de créer une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Son principe ? instaurer un taux minimal de revenus de 20%, hors prélèvements sociaux. Résultat :  des revenus financiers perçus en 2024 qui, jusqu’alors étaient imposés à un taux maximum de 34% (1), seraient taxés à un taux maximum de 37,2%.

D’autres interrogations subsistent. En particulier pour les propriétaires bailleurs ayant retenu le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Quid du tour de vis sur les locations meublées?.

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