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IMMOBILIER GERE : ATTENTION A L’ INDEMNITE D’ EVICTION

MAUVAISE SURPRISE POUR LES INVESTISSEURS SOUHAITANT RECUPERER LEUR BIEN GERE: L’INDEMNITE D’EVICTION VUE PAR LE FIGARO ECONOMIE;

Les vacances à la montagne approchent.

A moins de trois semaines des vacances de Noël, je tiens à vous signaler mon article consacré à l’indemnité d’éviction dans l’immobilier locatif,  publié par  le Figaro du 24 novembre.

Loin d’être indolore, l’indemnité d’éviction peut atteindre deux à trois mois de chiffre d’affaires. Si nous prenons l’exemple d’un logement géré procurant un loyer annuel de 5.000 euros. Si le loyer versé à l’investisseur représente 25% du chiffre d’affaires de l’exploitant, le chiffre d’affaires annuel ressort à 20.000 euros. Et l’indemnité à 40.000 euros, voire 60.000 euros. Avec un exploitant ouvert au dialogue, il est possible de négocier pour limiter la fameuse indemnité à un peu plus d’une année de loyer.

Enfin je vous renvoie à mon récent billet sur l’indemnité d’éviction et les réactions qu’il a suscitées en octobre dernier.

Merci pour votre fidélité. J’attends vos témoignages dans la rubrique ci dessous leave a reply.

 

 


IMMO GERE : CHERE INDEMNITE D EVICTION

Une mauvaise surprise attend les investisseurs au terme du bail commercial : l’indemnité d’éviction à verser au gestionnaire. Explications.

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La Sorbonne dans le 5° à Paris

Mauvaise surprise pour les investisseurs dans l’immobilier géré. En particulier les résidences étudiantes, comme en témoignent les nombreuses procédures en cours contre des exploitants . Au terme des neuf ans du bail commercial, ils ne sont pas autorisés à récupérer leur bien pour le gérer en direct ou via un autre gestionnaire.

DES PROCES EN COURS

 

Un exemple parmi d’autres. Le service propriétaires de la résidence Studéa Voltaire à Paris 11° vient d’exiger d’un investisseur, le « dédommagement » d’un peu plus de 46.700 euros. Dans un récent courrier, il se base sur :

  • le chiffre d’affaires/an moyen par lot sur les 3 dernières années, soit 8.011 euros pour l’indemnité principale d’éviction
  • 3 mois de bénéfice net pour l’indemnité complémentaire soit 769 euros
  • Une quote part de l’indemnité globale de 13.933 euros

 

« Représentant quasiment le tiers du prix d’achat de mon studio étudiant, cette demande est délirante » me confie cet investisseur. Qui vante « la belle vie immobilière» ?

 

Toujours pour cette résidence Studéa Voltaire, la Cour d’Appel de Paris vient de fixer une indemnité d’éviction à 12.300 euros. Entre temps, l’investisseur a dû faire appel à un expert judiciaire, ce qui entraîne des frais importants.

Mon conseil : s’adresser à un avocat spécialisé pour qu’il négocie à l’amiable la baisse cette indemnité définie par l’article L 145-14 du code du commerce, mais vague au niveau de son évaluation.

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QUE RETENIR ?

« En fin de bail commercial, l’éviction du locataire – en l’occurrence l’exploitant de la résidence –  est possible moyennant le versement d’une indemnité d’éviction (cas des dossiers Appart City, Belambra ou Odalys) à moins que le congé ne soit donné par l’exploitant lui-même. Son montant  doit en principe couvrir tous les frais et coûts nécessaires à l’installation de l’exploitant dans une autre résidence : frais de déménagement, de structuration, frais d’acquisition d’un nouveau fond de commerce etc. » m’explique. Me David Sabatier, avocat spécialisé en baux commerciaux à Paris.

 

Enfin je regrette que la mention sur l’indemnité d’éviction ne soit pas obligatoire pour un bail commercial. A noter toutefois qu’en vertu d’un arrêté du 23 décembre 2009, les documents de commercialisation (plaquettes commerciales et autres) des résidences de tourisme doivent faire mention de l’existence de cette couteuse indemnité.

Vous avez une mauvaise expérience pour changer d’exploitant, réagissez ici.


RESIDENCES GEREES : VOS REACTIONS

Mon dernier billet a suscité une quarantaine de réactions d’ investisseurs privés. Ne pouvant les reproduire ici en totalité, voici une sélection des plus pertinents.

RESITEL ENCORE SOUS SAUVEGARDE

« Que dire des sociétés comme RESITEL 65 DE LAGRANGE mis en procédure de sauvegarde depuis 2012 et que celle-ci est toujours reportée depuis ?
Encore tout récemment : annonces légales (JAL ou BODACC)
13/05/2021. Suite de la procédure de sauvegarde
https://www.societe.com/societe/resitel-323752295.html
sachant que la période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois.,

Jugement d’ouverture
Bodacc A n°20120076 publié le 18/04/2012
Annonce n°1795
Date :26 mars 2012 Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
RCS :323 752 295 RCS Tarbes
Dénomination :RESITEL
Forme :Société anonyme
Activite :Autre hébergement touristique
Adresse du siège social :chemin de Vielle-Aure Lieudit Graoues 65170 Vignec
Complément Jugement :
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Abitbol Frédéric (Scp Valliot Guerneve Abitbol) 41, rue du Four – 75006 Paris 06 avec les pouvoirs : d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire La Selarl Legrand François 3, rue Brauhauban – 65000 Tarbes . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois ».

VIGILANCE DES INVESTISSEURS

« Aux particuliers de se poser les bonnes questions plutôt que de confier leurs économies sans garantie. L’investissement et les leviers qui l’entourent sont faciles à comprendre, sous réserve de toujours envisager les risques de gain comme ceux de perte.
Les effets de la pandémie permettent également – sous couvert de ce fléau- d’occulter les vraies raisons du fiasco de certaines opérations.
Bercy ne peut pas tout garantir ni anticiper toutes les formes de montage juridique qui ne mettent pas à l abri les petits épargnants et dont les responsables restent des personnes morales sans risque personnel ».

A ce commentaire, un internaute signale : «  Bercy peut
– informer que dès l’achat, la valeur du bien a perdu 50% et en cas de vente sera acheté par des vautours ;
– informer qu’il faudra lâcher 24 mois de loyer pour éventuellement sortir de son placement ;
– informer qu’une fois un gestionnaire installé, nous sommes pieds et poings liés à ce gestionnaire et à tout repreneur en cas de faillite ( ANTAEUS par exemple) ;

Bercy peut faire beaucoup en créant les conditions pour qu’un bail soit respecté,  en autorisant à devenir gestionnaire que ceux ayant un fonds de roulement et en ne jouant pas le jeu du copinage avec les gestionnaires ».

RETOUR D’ EXPERIENCE

« Pour notre part, « l’investissement » s’est fait sur les conseils d’un conseiller en gestion de patrimoine, alors que nous cherchions à acheter un appartement à louer à l’année, dans le but de préparer notre retraite. Les risques évoqués étaient ceux d’un investissement foncier, avec des loyers indexés sur le coût de la construction et imposables en revenus fonciers.

Le bail commercial ne nous a pas été expliqué et nous ne le connaissions pas. Les loyers étaient garantis, gros argument de vente. Le revenu garanti était de 4%, quand les fonds euros étaient entre 3,5 et 4,5 : rien d’anormal …

Il s’agissait de préférer cet investissement pour aider à la revitalisation de zone dites rurale. Cela semblait honorable et pouvoir justifier un avantage fiscal, d’autant plus dans un moment où l’Etat incitait à être responsable et à préparer une partie de sa retraite par soi-même.

Visiblement pour la Justice, écrire sur des documents de vente que des loyers sont garantis n’engage pas sur un montant, mais uniquement sur le versement d’un loyer, si modeste soit-il.

Quant aux entreprises soutenues ainsi par l’Etat et les Juges, elles sont domiciliées au Luxembourg et y paient ou pas, leurs impôts, pendant que nous réglons les intérêts de nos emprunts aux banques françaises et nos impôts à l’Etat français. Quoi qu’il en soit, nous sommes bien peu soutenus.

Notre principal défaut : travailler pour le service public dans des métiers où nous avons une obligation d’information honnête, de nous assurer qu’elle est bien comprise et de la tracer.

Nous pensions qu’un conseiller en gestion de patrimoine avait les mêmes obligations. Ce n’est visiblement pas le cas et, si nous n’étions pas passés par cet intermédiaire, nous aurions sûrement été plus méfiants. Nous avons finalement payé un intermédiaire pour qu’il nous induise en erreur »

Autre réaction : « Encore faudrait il que nous n’ayons pas affaire à des banquiers mafieux, et toute une bande de requins qui les entourent et travaillent avec eux main dans la main pour mieux arnaquer le client. Publicité mensongère, montage faux et frauduleux, abus de confiance et j’en passe….tout cela avec la bénédiction des gouvernements successifs ».

INDEMNITE D’ EVICTION

« Comment moraliser ? Pantouflage et écoute « bienveillante » des puissants lobbies font bon ménage à Bercy.

Supprimer les allers retours de hauts fonctionnaires dans le privé. Sur la question de l’indemnité d’éviction qui est un racket organisé structurellement dès la commercialisation du bien, informer sur le risque n’aidera en rien les dizaines de milliers de copropriétaires qui aujourd’hui subissent le chantage : baisse de loyer ou indemnité d’éviction mirobolante fixée par des soit disant experts amiables ou judiciaires de façon totalement hors sol, sans aucun lien avec les valeurs du fonds de commerce issues de transactions réelles. Seul un plafonnement législatif du montant de l’indemnité d’éviction permettrait de moraliser le marché ».

INTERPELER SON DEPUTE OU SENATEUR

« A Airport VITROLLES, des décembre nous avons lancé une campagne pour interpeller les députés et sénateurs :
15 propriétaires l’ont fait , leurs députés ont écrit au ministre …..Une des interpellations a été suivie par une réponse à la député Brigitte KESLER (LR)
Suite à cette réponse , j’ai en tant que président interpellé les ministres Bruno Lemaire et LEMOYNE avec un courrier de 4 pages ( envoyé en copie à tus les présidents de groupe au Sénat et A.N) …
Dans les propositions :
Ce qui relevait de la partie information de l’acquéreur et
surtout à propos de l’incapacité de toucher au bail ou de sortir d’un Gestionnaire

Ce dossier n’est pas que judiciaire il est également POLITIQUE
Maintenant chaque propriétaire doit se poser cette question :
Jusqu’où suis-je prêt à accepter l’inacceptable ?
Jusqu’où suis- je prêt à accepter d’avoir à subir les dire et écrits d’influenceurs de droit qui se disent AVOCATS ?
Jusqu’où suis- je prêt à prendre pour argent comptant tout ce que provient d’une fédération censée défendre les intérêts des propriétaires que nous sommes ?
Des conflits d’intérêts seront un jour à dénoncer .

Alors, sur ce blog, je réitère mon appel aux propriétaires bailleurs:
Interpellez votre député. Par résidence, interpellez le ministre Bruno Lemaire avec copie aux présidents de groupe parlementaire.
Organisez vous par résidence pour agir ..Il sera possible en temps et heure de se coordonner.

On a le droit d’avoir été abusé une fois ( 2016) l’expérience doit amener à ne plus user de la même stratégie
Ce message s’adresse principalement aux propriétaires dans le besoin et non aux Vautours profitant des bailleurs en difficulté »

LES FRAIS DE PROCEDURE

« Toute cette mascarade ne sert en effet qu’à enrichir certains cabinets d’avocats, quelle que soit leur position……
Entre les avocats historiques des bailleurs d’AC (qui se retrouvent aussi autour de la table de la conciliation de Pierre & Vacances…) et ceux essayant de faire sauter la conciliation, les bailleurs doivent ouvrir les yeux…..

Les avocats historiques des bailleurs d’Appartcity proposent des mandats à n’en plus finir (cautionnés par une fédération qui procède à un démarchage scandaleux indirect), en faisant peur aux bailleurs pour qu’ils passent nécessairement par eux…..

Quant aux autres avocats, ils font de la procédure pour de la procédure (qui terminera probablement au fond, alourdissant la note), en attisant la révolte, pour faire également et encore plus d’argent….

Dans ces dossiers, les avocats récoltent des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros ….une affaire juteuse que certains ont bien compris, au détriment des loyers encore amputés de ces frais….mais où va- t- on?« 

MON DERNIER BILLET https://wordpress.com/post/mdenoune.com/8126

REAGISSEZ ICI


GROS PLAN SUR LE CENTER PARCS DE L’ AILETTE

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2016, PLUS DE 600 COPROPRIETAIRES DEVRAIENT SUPPORTER UNE BAISSE DE LOYER ET DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT

Cottage Lac d'Ailette

Le lac du Center Parcs de l’Ailette

Au Domaine du lac de l’Ailette, le renouvellement des baux commerciaux de ce Center Parcs fait des vagues. Situé dans l’Aisne, il compte 840 cottages. Bien sûr, la date de conclusion des baux et par conséquent de leur renouvellement 9 ans après, dépend de la date de livraison de cette vaste opération classée en résidence de tourisme.

Ainsi les copropriétaires des 156 cottages de la première tranche ont déjà accepté de nouvelles bases. Avec à la clé, un loyer en baisse et un budget de travaux à régler.

Quant aux copropriétaires des 680 cottages de la seconde tranche, leur bail commercial arrive à échéance le 30 septembre 2016. L’exploitant Pierre & Vacances leur a déjà donné congé. Et ce, en bonne et due forme 6 mois, au moins, avant la fin du bail. En théorie, les investisseurs peuvent récupérer leur « cottage » en fin de bail sans avoir à verser une  indemnité d’éviction à l’exploitant. En pratique, cette solution n’est guère réaliste, les parties communes appartenant à l’exploitant. D’où la nécessite de conclure un nouveau bail commercial avec l’exploitant démarrant le 1er octobre 2016. « Cela revient à accepter une baisse de loyer de l’ordre de 15% par rapport au loyer initial et de décaisser en moyenne 11.000 euros pour la remise en état de leur cottage. Pour conserver le remboursement de la TVA sur l’achat du bien immobilier, le particulier doit détenir son investissement pendant 20 ans. Lors de la vente, les commerciaux ont fait miroiter aux clients, un loyer sécurisé pendant 20 ans » déplore David Sabatier, du cabinet d’avocat 1862 .

Quelques 430 copropriétaires se sont déjà fédérés pour négocier de meilleures conditions avec cet exploitant de renom et de dimension internationale.

« Nous avons mené une expertise financière et technique, qui a confirmé que la baisse de loyer et la participation aux travaux n’étaient pas justifiées » poursuit cet avocat parisien.

LA REPONSE DE PIERRE & VACANCES

Face à cette situation, je viens d’interroger le siège social de Pierre & Vacances. Voici sa réaction : « Pierre & Vacances n’impose rien, mais propose un renouvellement à l’identique avec un écart de revenu entre loyer perçu 1er bail et loyer à percevoir 2ème bail compris entre 7 et 10% selon les cas.

Les coûts moyens des travaux pour un cottage de 75 m2  sont d’environ 15 000 euros HT dont 12 000 euros à la charge des propriétaires et le solde à la charge de l’exploitant touristique.

Pour mémoire ces travaux sont déductibles des revenus fonciers et contribuent le cas échéant en fonction du régime fiscal, à créer un déficit.

Les conditions ont été les mêmes sur la 1ère et la 2ème tranche » .

S’agissant du bail commercial, le taux de renouvellement pour les cottages de la 1ère tranche se chiffre à 99,4 %. Quant à celui des 680 cottages de la 2ème tranche, il atteint 35% à fin juillet, sachant que la période de renouvellement se termine au 30 septembre 2016. Affaire à suivre.