APPART CITY : ETAT DES LIEUX
Publié : décembre 22, 2020 Classé dans : Immobilier 99 CommentairesENTRE FIN DECEMBRE ET FIN JANVIER, LES BAILLEURS SONT A LA CROISEE DES CHEMINS AVEC LEUR EXPLOITANT.
En situation de conciliation judiciaire, l’exploitant Appart’City est sur le point de proposer aux bailleurs de la centaine de résidences d’affaires qu’il gère, un accord. N’ayant absolument pas accès à ce texte négocié par les avocats, voici un résumé de ce qui m’a été rapporté suite à de nombreux messages de bailleurs.
Intitulé « Engagement de soutien à la proposition de restructuration des créances d’Appart city », cet accord est unique, quelle que soit la résidence. En fait, environ dix milliers de propriétaires peuvent le signer avant la fin de cette année. En principe jusqu’au 27/12. Ou ultérieurement, à la mi-janvier ou à la fin janvier.
Comme tous les propriétaires sont traités de la même manière, voilà ce que propose cet accord, jugé non satisfaisant par de nombreux bailleurs.
LES LOYERS REVUS ET CORRIGES
Il convient de distinguer les loyers dûs au titre de 2020. Et ceux relatifs à l’exercice 2021.
° Pour les loyers de 2020 : 4 mois abandonnés et 2 mois reportés à décembre 2024, avec taux d’intérêt annuel de 1,5% ;
° Pour les loyers de 2021, 2 Options:
Option A ou « Loyer Fixe » : nouveau loyer temporaire fixe correspondant à 70% du loyer d’origine, et ce, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, payable le 20 du mois suivant. En 2022, loyer à 100%.
Option B ou « Loyer Variable » : nouveau loyer temporaire variable, avec un plancher, en fonction de la performance d’Appart’City. Pour l’année 2021, cette société se référera alors à la moyenne pondérée des chiffres détaillés de 2018 et ceux de 2019. D’après nos informations, les bailleurs se méfient et s’opposent à cette formule de loyer variable.
LE CALENDRIER
A condition de signer cet accord avant le 27/12, les 3 mois de loyers 2020 seront payés au 31/12 au plus tard ;
Si la signature intervient entre le 28/12 et le 15/01, les 3 mois de loyers 2020 seront payés le 20 Janvier au plus tard ;
Et si elle est effectuée entre le 16/01 et le 31/01, les 3 mois de loyers 2020 seront payés courant février 2021.
DE MAIGRES CONTREPARTIES
Moyennant l’énorme effort consenti par les bailleurs, sur les loyers de 2021, voici le scénario retenu :
– Un abandon de créances des actionnaires à hauteur des créances abandonnées par les signataires ;
– La vague possibilité d’acquérir les lots de services dans l’année suivant l’accord. Et ce, après une expertise des dits locaux ;
– Une prime de frais d’avocats remboursés à hauteur de 100 euros HT par lot aux signataires de l’accord, assistés par un avocat.
SIGNER OU NE PAS SIGNER L’ACCORD ?
Nombre d’observateurs se demandent comment « Appartcity sera dans la possibilité de régler 14 mois de loyers en 2024 aux signataires ». Cependant ils préfèrent récupérer de la trésorerie tant qu’elle existe. Une manière de tenir que courir. Pendant combien de temps ?
BLOG DE MARTINE DENOUNE 
Houdu-Chabin,
Je suis président de l’association de propriétaires que j’ai créé avec quelques propriétaires.
Pour récupérer mon argent dans la poche d’Appart’City, je suis monté en première ligne dès 2015.
Arriver à obtenir l’adhésion de 100% des propriétaires à une même stratégie est perdu d’avance. Par contre aider des propriétaires paumés est satisfaisant.
En 2020, j’ai fait travailler 5 avocats et en ai viré 3. A chaque fois, c’est l’appât du gain qui fait déraper un avocat.
Le job d’un avocat? conseiller son client à comment exploiter la loi à son avantage. Dès qu’il veut faire de la stratégie et de la négociation, il sort de la route à un moment ou à un autre.
Pour les affaires des résidences hôtelières, le seul objectif des avocats: que cela dure le plus longtemps possible, en en faisant le minimum.
Bonsoir,
Je ne partage pas totalement votre constat.
Pour ma part mon avocat ne pousse pas à la roue.
Il me présente les options et je choisis.
N’opposons pas les gens. Merci
Réponse à Guerlay. Je me fais l’écho de personne, je dis simplement la même chose que Rémy ds son post du 2 janvier à 16H54. C’est ma lecture de l’ordonnance du 20 mai 2020.
Maintenant si on peut assigner sans être bloqué par le tribunal de commerce de Montpellier, il faut le demander à l’avocat qui a gagné en appel à Grenoble en novembre 2020. Si vous avez ses coordonnées ou celles de la résidence défendue, j’appelle tout de suite.
Le nom des avocats de Grenoble est indiqué dans le rendu de jugement
Me VILLEMAGNE et Me ABAD Grenoble
Cabinet DESCHAMPS-VILLEMANGE Grenoble
Résidence IMMOTEL – INOVALLÉE Montbonnot-St Martin près de Grenoble
Marc DIOT le copropriétaire qui a gagné sur l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble le 5 novembre 2020
L’assignation en recouvrement de l’exploitant Appart’City pour la résidence de Vitrolles vient d’être bloquée par le tribunal de commerce
à une date après la fin de la conciliation, soit fin avril 2021.
Mais bien sur que oui on peut.
Parmi les procédures des bailleurs n’ayant pas participé à la conciliation, aucune n’a été suspendue. Il y a eu des jugements, des audiences plaidées (sans tentative de suspension) et au pire des reports d’audiences.
Et 2 tentatives de suspension par ordonnance sur requête du Tribunal de Montpellier sont en cours de rétractation.
Malgré la disponibilité du Tribunal de Commerce de Montpellier pour éditer des ordonnances en suspension à la demande de notre adversaire la veille de certaines audiences, ça ne suffit pas pour obtenir un jugement de suspension… Le Code du Commerce précise les conditions préalables et de plus, ce n’est pas le Tribunal de Commerce qui juge au bout du compte.
Je vous renvoie au post de SB du 4 janvier.
La plupart des négociateurs de l’accord cachent tout ceci à leurs clients pour qu’ils se sentent contraints de se sacrifier au profit de leur tortionnaire.
Effectivement, je pense qu’il ne faut signer aucune des options de cette proposition, afin de ne pas reconnaitre la compétence du tribunal de Montpellier sur la gestion de nos baux qui pour ma part est liée au tribunal de la ville de la résidence.
Pourquoi faire un cadeau à Appart city, alors que seul les propriétaires sont mis à contribution? d’après le plan financier je suis convaincu qu’en 2024 au plus tard, on nous demandera à nouveau des réductions de loyers, Appart City ne sera pas capable d’honorer 14 mois de loyer sur un an.
A mon avis, les propriétaires doivent se réunir dans leur résidence, refuser en bloc cette proposition et faire jouer la clause résolutoire des baux. Si Appart City ne paye pas, le bail prévoit cette solution.
Dans notre résidence, nous avions refusé la modification des baux il y a 3 ans, et maintenant nous envisageons une action collective en vue de faire plier Appart City afin qu’il respecte nos baux initiaux ou qu’il nous rende nos appartements.
Si chaque résidence sur la France mène une action similaire, nous aurons enfin le poids nécessaire pour être respectés. Mieux encore, pour qu’AC libère les lieux, ce qui nous donnera le choix d’un partenaire sérieux ou de la reprise de la gestion par nous mêmes.
Nous partageons totalement votre analyse et conduisons exactement la même stratégie vis à vis d’AC pour le compte des bailleurs de notre résidence.
Je pense que Bertholino Georges, post du 02/01/2021, est un imposteur, certainement quelqu’un du staff d’Appart’City ou un participant à la conciliation qui veut toucher son bonus de la part de Thierry Rochet.
Ce n’est pas une première.
l’avocat premier de la classe a déjà été démasqué sur un autre site.
Les réfractaires à l’accord écrivent ici….Je suis plus mitigé, et je lis beaucoup d’avis avec une vision très étroite (sans jugement)….
° Dans cette crise sans précédent, je n’aimerais pas être gestionnaire. Pour l’instant, les pouvoirs publics n’ont pas souhaité légiférer. Appartcity (comme d’autres gestionnaires) sont en grande difficulté; peu de gestionnaire arrivent à payer la totalité de leurs loyers, car c’est impossible!
° Pourquoi tant de passion? Comme Appartcity n’ait pas été très fair play par le passé (pour rester poli), certains pensent que c’est encore une manœuvre; vu le CA 2020 des exploitants en général, ce n’est pas étonnant qu’il y ait 6 mois de suspension à accepter…..Au lieu de ça, c’est un peu plus de 7 mois, car AC souhaite être prudent avant que la crise se termine.
° La vraie question : « s’en sortiront ils » et « seront ils honnêtes et transparents »? un conciliateur et le CIRI dans la boucle + une vingtaine d’avocats conviés autour de la table donnent l’impression d’essayer d’y arriver collectivement.
° Ceux souhaitant s’accrocher à quelques mois de loyers, sous prétexte qu’un bail doit être honoré, n’ont pas saisi la gravité de la situation….
° Essayer de chercher des « failles » juridiques est compréhensible sur un plan juridique, mais pas sur les faits….Cela mènera à des procédures sur le fonds, donc longues et couteuses, au résultat incertain et, alimentant le fonds de commerce de certains conseils….
° L’acceptation de cet accord imparfait semble être une réussite, vu le nombre de signatures.
Mr votre avis est respectable.
Mais non tous les bailleurs ne sont pas dans cette situation.
Quand comprendrez-vous que le fonds de pension 1er actionnaire d’AC n’en n’a que faire de la crise Covid et veut maintenir sa rentabilité pour honorer entre les pensions de ses adhérent nord-américains !
Je n’ai pour ma part aucun état d’âme.
Et arrêtez de vendre les taux de signature.
Il y a de nombreux gestionnaires qui règlent régulièrement les bailleurs.
Il faudrait être vraiment naïf pour penser qu’Appart City ne pouvait rien verser pendant neuf mois ( pour l’instant).
D’ailleurs, il paye rubis sur l’ongle les généreux bienfaiteurs qui ont signé « l’engagement ».
Preuve, si besoin, qu’il manipule les gens, les chiffres et la trésorerie.
Je suis passé à la résidence de Lille, elle fonctionne très correctement, il y a des clients.
Ce n’est certainement pas une réussite, c’est une contrainte.
Certains bailleurs sont dans une situation proche du surendettement avec des banques qui risquent de saisir leur bien.
Signer avec le « couteau sous la gorge », c’est une belle réussite de la part d’Appart’City.
Pour ce qui est des chiffres, ils sont invérifiables, voire certainement faux.
Bonjour à tous,
Au cas où quelqu’un aurait encore un doute, je vous confirme que le tribunal de commerce de Montpellier vient d’ordonner, le 28 déc 2020, l’interruption des poursuites que j’avais engagées contre AppartCity et d’en interdire des nouvelles.
Le tout, sur le fondement de l’art 2 de l’ordonnance du 20 Mai 2020, très à propos …
AppartCity était assisté de 3 avocats. .AC a évoqué pour sa défense, ses frais de loyer représentent 41% du CA. Or d’après les comptes qu’il nous remet, ils ne représentent que 26%, au moins en tout cas pour la résidence de Lyon Part Dieu qui ne désemplit pas. En période de Covid ou le peu de gens obligés de se déplacer professionnellement préfèrent ce genre de résidence à l’hôtel, car ils peuvent se faire à manger, les restaurants étant fermés.
Par contre, n’oubliez pas de payer :
– Vos crédit et assurances
– Vos assurances RC
– Vos acomptes de TVA
– Vos charges de copro
– Votre taxe foncière
– Votre comptable
– Le renouvellement des meubles
– La rénovation de l’appartement
– Vos avocats et huissiers
Et si vous ne pouvez pas payer, votre ou vos appartement(s) seront vendus à vil prix aux enchères …
Il serait intéressant de nous communiquer les parts loyers/Chiffre d’affaired de toutes nos résidences.
En effet, leurs communications parlent souvent de 40%.
A Lille Euralille, je suis attaqué en indemnité d’éviction pour leur avoir donné congé.
La part officielle des loyers représentent 24.42% du CA.
Lorsque le Tribunal de Commerce de Montpellier sort une ordonnance (à la demande des avocats d’Appartcity), la procédure n’est pas terminée car ce n’est pas le Tribunal de Commerce de Montpellier qui juge mais le Tribunal que vous avez saisi pour assigner. C’est lui qui a le dernier mot or beaucoup de choses sont généralement omises par Appartcity dans toutes les règles à respecter pour que l’ordonnance soit obtenue dans le respect des lois.
Un bon avocat peut argumenter en votre sens pour demander un jugement en votre faveur malgré tout, si les dispositions légales n’ont pas été respectées
Petite relance d’AC, mais pas de courrier AR!
Ça manque de participation 😱
« Montpellier, le 08 Janvier 2021
Chers Propriétaires,
Nous revenons vers vous quant à l’engagement de soutien proposé. La date limite pour répondre et indiquer votre choix, est fixée au 15/01/2021.
A cette heure, nous n’avons pas de retour formel de votre part, et ce peut être en raison de difficultés techniques ou par manque d’informations.
Aussi nous vous informons que nous avons mis en place une plateforme téléphonique afin qu’une prise de contact puisse être faite avec vous, dès cette après-midi.
Nous souhaitons nous assurer que vous avec eu communication de l’accord de soutien et répondre à vos demandes.
Vous allez donc recevoir un appel en ce sens. Bien à vous,
Service Propriétaire »
Bonjour,
Pour ceux qui ont répondu à mon post, je ne vends aucune signature, loin de là…j’essaye de comprendre et d’être pragmatique.
Merci de préciser quels gestionnaires nominativement ont payé la totalité de leurs loyers en 2020 svp….Tous ont laché à minima 3 mois, voire plus….et l’année 2021 est loin d’être terminée.
Quant aux fonds de pension, ils sont là pour faire de l’argent; puis ils se retirent…c’est du business.
AC paye les signataires acceptant un effort en échange d’un abandon de loyer, donc de dettes. AC prend sur son PGE, et les fonds qui seront injectés par l’actionnaire, à hauteur des abandons….AC a effectivement de l’argent, mais pas assez pour payer à 100% tout le monde.
Maintenant, il est vrai que les propriétaires sont pris à la gorge financièrement. Vu la situation passée de 2016/17, AC n’avait pas le choix que de passer par une conciliation à laquelle les conseils pouvaient participer. Passer par une négociation classique aurait pris pris beaucoup trop de temps, pour un résultat nul.
Christian,
Votre analyse est précise et argumentée.
Vous travaillez chez Appart City?
nexity Studéa a payé à 100%
Et là, le résultat est plus nul que nul.
Comment un propriétaire peut-il s’en satisfaire ?
Pour la participation de l’actionnaire, vous faites bien d’employer le futur car rien n’est garanti. Il n’y a que vos abandons qui le sont.
Avec le PGE et la trésorerie qui rentre depuis la rentrée sans aucun loyer payé, AC a assez d’Argent pour payer tout le monde, bien sur. Pourquoi dire l’inverse ? C’est juste faux. Ils nous pressurisent volontairement pour nous tordre les bras et essayer de nous forcer à signer.
Et même s’il ne pouvait pas payer tout le monde, ils pourraient laisser changer de gestionnaires ceux qui le veulent surtout si ils sont déficitaires.
Pourquoi leur chercher ainsi des bonnes excuses ? Ils n’en ont pas.
Beaucoup de gestionnaires ont négocié au cas par cas, pas au global (normal !!) selon les résultat de la résidence. Quand on ne cherche pas à voler les propriétaires, les négociations vont vite, c’est ce qui s’est passé chez les bons gestionnaires.
Le notre est le pire de tous.
Bonjour Christian.
A qui ai-je l’honneur de répondre ?
A Appart’City directement, aux avocats participant à la conciliation attendant leur bonus pour le nombre de signatures obtenues ou aux avocats de Brookfield ne pensant qu’à enrichir leurs clients ?
Votre post est grossier.
Arrêtez svp, vous allez finir par nous faire pleurer.
Bonsoir,
Quand comprendrez vous que nous ne sommes pas actionnaire d’AC et son actionnaire principal n’a pas à avancer une compensation 1pour1 sur ce que lâchent les bailleurs.
AC est un opérateur voyou, qui a déjà réalisé cela en 2015/2016.
Pour ma part j’ai fait confirmer mes baux initiaux en justice et fait payer AC jusqu’au dernier centime.
Je préfère dépenser 5000€ en avocat et emmener AC au bout, que de donner cette somme au travers d’un abandon de loyer.
Arrêter avec votre pragmatisme qui résonne plutôt comme une plaidoirie pour cet opérateur.
A Terryn Eric,
Votre commentaire est intéressant, à Lyon Part Dieu Villette, la part des loyers dans le CA représente également environ 26%. On est loin des 41% annoncés par AC.
Pouvez-vous nous dire ce que vous réclame AC en terme d’indemnité d’éviction ?
Normalement c’est 2 ans de CA, mais sur quelles bases de CA, celui de la résidence ou celui d’AC divisé par toutes les résidences ?
Merci de votre réponse.
C’est ma deuxième tentative de reprise. En 2016, ils avaient déjà parlé de 40% de part de loyer…
Ils me réclament environ 60 000 euros par studio mais je découvre que tout a été gonflé : CA, mes tantièmes, parts de loyers.
Ils réclament les travaux faits en 2019 alors que mon congé date de 2018.
Les chiffres avancés sont ceux de la résidence.
De toute façon, ce ne sera pas eux qui détermineront l’indemnité d’éviction.
si le locataire n’a pas honoré son indemnité d’occupation pendant la période de tacite prolongation, aucune indemnité d’éviction ne peut être demandée. Pour pouvoir demander une indemnité d’éviction à son propriétaire, il faut être à jour de ses paiements.
Bonjour
Commentaire intéressant. Étayé par quel article de loi ou par quelle jurisprudence? Merci.
A l’intention de Madame DENOUNE,
ci après article intéressant sur le sujet de l’indemnité d’éviction et le paiement de l’indemnité d’occupation :
https://nsavocatsparis.fr/paiement-indemnite-eviction-conditionne-indemnite-occupation.
J’ai une autre jurisprudence récente, je vous la communique demain. Bien cordialement
Merci pour ce lien. Cordialement.
Petite Com du vendredi d’AC.
Comment pour fausser la vision nous passons d’un seuil de 67% des propriétaires à une seuil en nombre d’Apt!
Je cite:
« Montpellier, le 15 Janvier 2021
Chers propriétaires,
Nous avons passé ce jour le seuil de 70% d’entre vous, à vous être prononcés en faveur de l’accord de soutien, … Ce seuil s’apprécie en nombre d’appartements.
Conscients des contraintes techniques qui s’imposent pour finaliser certaines signatures électroniques, de vos retours sur la non réception du lien permettant de formaliser votre choix…, nous avons décidé de proroger le délai au 31/01/2021 afin de vous laisser plus de temps pour répondre à notre proposition et pouvoir bénéficier du mécanisme de reprise de paiement en cas d’acceptation des conditions, avec un paiement prévu au plus tard le 10 février pour les échéances de 2020 restant dues selon les termes de l’accord.
Ce seul d’adhésion nous permet d’ores et déjà d’envisager un avenir plus serein pour vous ainsi que pour notre société. Malgré cette longue période de crise et le manque de visibilité, votre compréhension de la situation et les retours de nombre de Présidentes d’Association ou Conseils…
Nous continuerons à vous tenir informés de l’évolution de la situation ainsi que du résultat de notre accord.
Bien à vous,
Le service propriétaires »
« pouvoir bénéficier du mécanisme de reprise de paiement en cas d’acceptation des conditions »
Tout est dit: « en fait, j’ai l’argent pour vous payer et cela sera fait si vous acceptez mon chantage »!
La communication étonne: « Nous avons dépassé le seuil de 70% d’entre VOUS » les PROPRIÉTAIRES. Puis AC signale que le seuil s’apprécie en APPARTEMENTS …
En fait il change la base de référence 100%. Un coup c’est le nombre total de propriétaires et la ligne d’après le nombre total d’appartements.
Exemple : 100 appartements pour 90 propriétaires, 70% de 90 Pro = 63 Pro alors que 70 % de 100 Apts = 70 Apts ….. 63/90=70% tout comme 70/100 = 70%
L’hypothèse de 1 Apt = 1 Pro est FAUSSE. Alors 70% des Pro soit donc 63 Pro sont transformés, la ligne suivante en appartements … au pire chacun Pro à 1 Apt donc cela donne que AC n’a besoin que de 63 Apts au lieu des 70 initialement.
C’est un tour de PASSE-PASSE puisque des 70% de Pro nécessaires initialement, le seuil tombe à 63 %. Entre temps, la référence a changé de la 1ere à la 2ième ligne.